Interventions sur "énergétique"

...ion a estimé que le Parlement en général et le Sénat en particulier bénéficiaient de toute la légitimité et l'expertise nécessaires pour débattre de ce texte, et notamment de la privatisation de Gaz de France. Ainsi que je l'ai souligné hier, les assemblées parlementaires ont, au cours de la présente législature, discuté à quatre reprises de projets de loi ayant trait à l'organisation du secteur énergétique. Certes, l'objectif principal visé par les défenseurs de cette motion est de soumettre à l'appréciation populaire la question de la privatisation. Toutefois, mes chers collègues - j'attire votre attention sur ce point -, la motion, si elle était adoptée, aurait pour effet de renvoyer au référendum l'ensemble des dispositions du projet de loi. Or celles-ci sont pour la plupart extrêmement techni...

Comme M. le ministre vient de nous le rappeler, ces dispositions impliquent aussi une décision rapide, compte tenu de l'échéance de l'ouverture du marché énergétique au 1er juillet 2007. La démarche de la commission des affaires économiques s'inscrit pleinement dans ce cadre, puisque celle-ci a entendu ces derniers mois un grand nombre de personnalités afin d'éclairer ses travaux. Je crois que nous pouvons en remercier M. Emorine. En tant que rapporteur de ce projet de loi, ma démarche a été similaire : voilà bientôt plus de trois mois que je travaille sur ...

...en campagne des différents candidats, seul importe de connaître les grands sujets sur lesquels l'élection à venir apportera des éclaircissements. Certes, si tous les points de vue sont légitimes, rien ne serait pire que de cacher la réalité aux Français, en occultant les problèmes ou en essayant de les régler à la sauvette, en catimini. Alors, répondons à une question simple. L'avenir du secteur énergétique fait-il partie de ces grands sujets, et l'énergie constitue-t-elle réellement un enjeu stratégique majeur pour notre indépendance nationale ? Il nous semble, à nous, membres du groupe socialiste et Verts, comme au groupe CRC, que la question contient déjà la réponse, laquelle, bien entendu, est affirmative. S'il manquait un seul argument à la longue liste qui plaide en ce sens, j'ajouterais qu'i...

...s et les conflits ; l'égal accès de tous à l'énergie dans un contexte de hausse continue des prix des matières premières. Au lieu de prendre la mesure de ces défis, le projet de loi a pour seul objet de démanteler, pour des raisons idéologiques, les fondements du service public de l'énergie. Il n'est pas possible, à la veille d'une échéance décisive, de changer les fondements de notre politique énergétique, de modifier la nature des opérateurs, et de décider des regroupements d'entreprises qui vont engager la France pour longtemps. Le Parlement ne peut délibérer en fin de législature d'un choix aussi lourd pour notre pays. La majorité élue en 2002 n'a pas reçu de mandat des Français pour cela et le Président de la République n'avait fait aucune référence dans son programme à la privatisation de GD...

En conséquence, l'examen du présent projet de loi, sous la pression d'opérateurs privés et d'intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l'opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique. Pourquoi proposer de soumettre ce projet de loi à référendum ? Cinq raisons simples le justifient. Les Français sont certainement plus futés que vous ne l'imaginez, monsieur le rapporteur : ils sont capables de comprendre les questions, si elles leur sont posées clairement.

Premièrement, les Français doivent dire s'ils acceptent le reniement de la parole donnée. Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Troisièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent la mise en péril de GDF, et même d'EDF, entraînée par cette privatisation. Quatrièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent que le prix du gaz dépende des intérêts financiers d'actionnaires privés.

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières relève, dans son article 1er, « les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France et à Gaz de France ». La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 réaffirme, dans son article 1er, le nécessaire « développement d'entreprises publiques nationales et locales » pour l'avenir énergétique français. Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances et de l'industrie, de l'époque a donné la parole de l'État...

Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Nous pensons que l'intérêt stratégique du secteur énergétique pour la nation, son économie et le niveau de vie des citoyens est incompatible avec un transfert au secteur privé. En effet, cela entraîne une perte de souveraineté nationale et une privatisation à la fois des actifs industriels - réseaux et stockages - et de leur opérateur exploitant. Qu'il s'agi...

...x règles de la concurrence. Pour notre part, nous refusons cette évolution dangereuse. L'avenir de Gaz de France doit être envisagé avec le sérieux et la transparence qui s'imposent et qui, jusqu'à présent, ont permis sa réussite depuis 1946. Aucune préoccupation électorale ne saurait occulter le nécessaire débat politique et public qu'il convient d'avoir sur l'avenir des entreprises du secteur énergétique français et sur le rôle de la puissance publique. L'énergie est à la fois un bien vital pour l'économie et pour les citoyens, mais aussi un secteur dont les récentes crises, telles la crise du gaz russe ou les tensions en Iran, ont démontré le caractère géostratégique. Nous pensons que l'on ne peut priver les Français d'une véritable clarification sur les évolutions projetées des entreprises du...

...tution. Si le législateur considère qu'aujourd'hui les exigences du secteur privé sont conciliables avec celles du secteur public - ce que les auteurs du préambule de la Constitution de 1946 jugeaient comme étant parfaitement incompatibles -, il doit être cohérent et modifier la Constitution. » Monsieur le ministre, qui pourrait, aujourd'hui, nier de bonne foi que l'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique ? Le fait que l'avenir du marché du gaz soit au centre des dernières conversations entre MM. Chirac, Poutine et Mme Merkel montre bien, n'en déplaise à M. Poniatowski, qu'il s'agit d'un enjeu national européen, et même planétaire. C'est afin de respecter le préambule de notre Constituti...

... l'Espagne, qui s'engagent dans des projets de fusion entre leurs opérateurs nationaux ; si la France s'engageait dans cette voie, cela aurait du poids. Enfin, avant de dire que Bruxelles n'en veut pas, battez-vous pour y arriver ! La fusion entre EDF et GDF est naturelle. La constitution d'un pôle public de l'énergie s'impose. La France serait bien le seul pays où l'État se désengage en matière énergétique. Il faut en débattre en levant le préalable un peu facile des oppositions de la Commission européenne. Examinons d'abord ce qui est bon pour notre peuple, pour les peuples européens, et nous parlerons avec Mme Kroes ensuite ! Un grand débat national doit donc s'engager, messieurs les ministres, sur l'avenir du secteur de l'énergie. Tous les arguments doivent être présentés et les différentes st...

...e 1997, déclarait avec insistance : « Notre extrême timidité à l'égard du référendum législatif, contrairement à certains de nos voisins [...] semble démontrer une méfiance [...] à l'égard de la capacité de légiférer du peuple français. » Messieurs les ministres, mes chers collègues, quelle indignation sincère ! Serez-vous aussi timides aujourd'hui, alors qu'il s'agit de l'avenir de notre secteur énergétique, de notre indépendance et de notre sécurité ? Le Sénat doit prendre cet après-midi une décision importante. Il en a les moyens. Certes, beaucoup dépendra de l'attitude des membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Je fais donc appel à vous, chers collègues, puisque M. Bayrou s'est opposé à ce projet de loi et que le groupe Union pour la démocratie française a voté contre à l'Assemblée national...

Sachez que nous serons attentifs à votre choix ! Le vote de cette motion référendaire permettra de mettre un terme à la précipitation actuelle et à la confusion ambiante. N'oublions pas que nous légiférons sans même connaître la réponse de la Commission européenne sur l'offre de fusion entre Suez et GDF. Soumettre ce projet de loi au référendum doit permettre au peuple de décider de l'avenir énergétique du pays, en se substituant à un gouvernement et à une majorité qui ont pratiqué la dissimulation dans un seul but : satisfaire des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général. L'avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la motion référendaire est consternant. Selon elle, le texte est trop complexe et trop technique pour être soumis au référendum ! Oserez-vous défendre pu...