Interventions sur "privatisation"

... la motion n° 8, présentée par plusieurs membres du groupe socialiste et apparentés et du groupe CRC, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au secteur de l'énergie. En effet, la majorité de la commission a estimé que le Parlement en général et le Sénat en particulier bénéficiaient de toute la légitimité et l'expertise nécessaires pour débattre de ce texte, et notamment de la privatisation de Gaz de France. Ainsi que je l'ai souligné hier, les assemblées parlementaires ont, au cours de la présente législature, discuté à quatre reprises de projets de loi ayant trait à l'organisation du secteur énergétique. Certes, l'objectif principal visé par les défenseurs de cette motion est de soumettre à l'appréciation populaire la question de la privatisation. Toutefois, mes chers collègues...

À l'extrême limite, la privatisation de Gaz de France aurait pu faire l'objet d'une procédure de référendum, puisqu'elle se prête à ce genre de question binaire - et encore ! on peut en discuter compte tenu des nombreux aspects techniques de l'opération. Je pense, notamment, à la minorité de blocage ou à l'action spécifique, qui constituent des modalités de la privatisation dont les paramètres pouvaient varier. Toutefois, pour tout...

...litique énergétique, de modifier la nature des opérateurs, et de décider des regroupements d'entreprises qui vont engager la France pour longtemps. Le Parlement ne peut délibérer en fin de législature d'un choix aussi lourd pour notre pays. La majorité élue en 2002 n'a pas reçu de mandat des Français pour cela et le Président de la République n'avait fait aucune référence dans son programme à la privatisation de GDF, contrairement à la gauche, monsieur le ministre, qui, en 1997, s'était engagée à entreprendre la réforme sur les 35 heures et sur la réduction du temps de travail.

En conséquence, l'examen du présent projet de loi, sous la pression d'opérateurs privés et d'intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l'opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique. Pourquoi proposer de soumettre ce projet de loi à référendum ? Cinq raisons simples le justifient. Les Français sont certainement plus futés que vous ne l'imaginez, monsieur le rapporteur : ils sont capables de comprendre les questions, si elles leur sont posées clairement.

Premièrement, les Français doivent dire s'ils acceptent le reniement de la parole donnée. Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Troisièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent la mise en péril de GDF, et même d'EDF, entraînée par cette privatisation. Quatrièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent que le prix du gaz dépende des intérêts financiers d'actionnaires privés.

...n engagement de l'État : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet : il ne peut être question de privatiser EDF et GDF. » Il avait même précisé : « Qu'est-ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser plus tard ? Eh bien, la parole de l'État : il n'y aura pas de privatisation, parce que EDF et GDF sont un service public. » Le 29 avril 2004, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie persiste : il écrit aux syndicats pour confirmer que « ces sociétés resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et pour la sécurité de nos approvisionnements. Leur capita...

Deuxièmement, les Français doivent dire si le secteur énergétique français a un caractère stratégique. Nous pensons que l'intérêt stratégique du secteur énergétique pour la nation, son économie et le niveau de vie des citoyens est incompatible avec un transfert au secteur privé. En effet, cela entraîne une perte de souveraineté nationale et une privatisation à la fois des actifs industriels - réseaux et stockages - et de leur opérateur exploitant. Qu'il s'agisse de la minorité de blocage - 34 % -, dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui n'est pas encore acquise, ou d'une action spécifique, dont l'efficacité reste à démontrer, la puissance publique ne sera plus en mesure d'exercer, au sein de Suez-Gaz de France, un véritable pouvoir de c...

...l'État, qui sera de fait soumise aux aléas du marché. L'État pourrait ainsi à tout moment être dilué, car il serait incapable, sur le plan financier, de suivre d'ultérieures augmentations de capital. Plus rien alors ne lui permettra de conserver le contrôle opérationnel du groupe. Troisièmement, les Français doivent dire s'ils acceptent la mise en péril de GDF, et même d'EDF, entraînée par cette privatisation. Nous pensons que la privatisation de Gaz de France, qui impose le déclassement du service public national Gaz de France, remet de fait en cause la pérennité de la propriété de Gaz de France du réseau de transport, ainsi que le monopole des concessions dont bénéficie Gaz de France sur son territoire de desserte. La privatisation entraînera donc pour l'entreprise Gaz de France un risque majeur de...

Ceux-ci, qui seront majoritairement privés et répondront à une logique propre aux marchés financiers, risquent de privilégier la distribution de dividendes et la valorisation boursière au détriment de l'intérêt général. Or le secteur des énergies de réseaux - électricité et gaz - tient plus du monopole naturel que d'un marché pleinement concurrentiel. La privatisation des entreprises dans le secteur de l'énergie oppose alors la défense de l'intérêt général et de l'intérêt des clients, notamment des particuliers, à celui de l'intérêt financier de ses actionnaires. On voit bien où peut conduire la satisfaction d'intérêts financiers en situation de monopole privé : elle ne peut qu'être défavorable à l'intérêt des clients. Cinquièmement, les Français doivent dire...

Sur ce plan également, la constitutionnalité du projet de loi, et tout particulièrement de son article 10, au regard du préambule de 1946, est plus que douteuse. En résumé, nous pensons que ce projet de fusion-privatisation, très politique et financier, mérite une vraie confrontation, un large débat et doit s'inscrire dans le respect des valeurs d'intérêt général qui ont présidé à la création de Gaz de France en 1946. Le montage actuel, qui consiste à transférer des actifs publics - le transport -, des monopoles publics - les concessions - dans le secteur privé, est illusoire. Aucune entreprise européenne privée, y...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Jean-Pierre Bel, c'est avec gravité que je prends la parole pour soutenir cette motion référendaire visant à soumettre au peuple français ce projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qu'il faut appeler par son nom : « projet de loi de privatisation de GDF, entraînant le démantèlement du secteur public de l'énergie ». C'est en effet l'ensemble de ces dispositions qu'il faut soumettre à nos concitoyens ! Cette motion n'est pas un artifice de procédure. Les puissances d'argent, avec un gouvernement qui leur est acquis et soumis, s'attaquent aujourd'hui à un bien collectif inestimable : l'énergie. Notre peuple doit être consulté. Monsieur le ...

... l'article en question livrait cette analyse : « En clair, dès lors qu'une entreprise est en charge d'un service public, elle doit appartenir à l'État. C'est donc dans l'esprit de la Constitution, le service de l'intérêt général qui impose la participation majoritaire de l'État et non la participation de l'État qui créerait de fait un service public. La question est au coeur de tous les débats de privatisation. Bizarrement, cette fois, les parlementaires concentrés sur l'article 10 du projet qui abaisse la participation de l'État dans le capital du gazier sont passés à côté. » L'autre quotidien économique, La Tribune, s'interrogeait également dans son édition du 9 octobre dernier : « Peut-on privatiser un service public national ? » Monsieur Poniatowski, vous indiquiez alors dans ce journal qu...

La mondialisation ? L'Europe ? Les directives européennes ? Tout était sur la table en 2004 ! Toujours en 2004, M. Revol, exprimant la position du groupe UMP du Sénat, disait : « On a quelque peine à comprendre le discours revendicatif tenu par certains hommes politiques qui ont brandi le spectre de la privatisation. » Et si vous m'y autorisez, monsieur Poniatowski, je reprendrai à mon compte une formulation que vous utilisez avec bonheur dans votre rapport, à savoir, qu'il s'agit « d'un fantôme à laisser au placard. Je le répète, nous n'envisageons aucune privatisation. » Mon cher collègue, le fantôme est sorti du placard !

Le 25 février dernier, M. de Villepin a légitimé la privatisation au nom du patriotisme économique. C'est le monde à l'envers ! De quel patriotisme économique parlez-vous ? La menace d'OPA d'ENEL n'a jamais existé, tout le montre aujourd'hui. Ce qui apparaît, en revanche, - et vous le dites ! - c'est que GDF et Suez négociaient leur fusion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années, avant 2004, nous a-t-on dit. L'argument de patriotisme économique vis...

De ce point de vue, nous sommes à égalité. Chers collègues de l'opposition, ce qui serait soumis au référendum, c'est bien la totalité du texte. J'ai bien compris que vous étiez notamment tout à fait opposés à l'article 10, c'est-à-dire à la diminution du capital de l'État dans Gaz de France - et, à mes yeux, il ne s'agit pas d'une privatisation.

Enfin, mes chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de vous demander, comme Ladislas Poniatowski, mais en citant d'autres exemples, pourquoi vous n'avez pas organisé de référendum, alors que cette procédure existe depuis onze ans déjà, à l'occasion de l'ouverture du capital de France Télécom, en 1997, et de Thomson Multimédia, en 1998, à l'occasion de la privatisation du CIC, en 1998, de celle du groupe GAN, de la CNP, de la Société Marseillaise de Crédit, de RMC.

Je citerai également, en 1999, la privatisation du Crédit Lyonnais, d'Aérospatiale Matra, l'ouverture du capital d'Air France et la poursuite de celle de France Télécom. Pourquoi de même ne pas avoir organisé de référendum en 2000, pour la poursuite de l'ouverture du capital de Thomson Multimédia et l'ouverture de celui d'EADS, ...

... en 2001, pour la privatisation de la Banque Hervet ou, en 2002, pour celle des Autoroutes du Sud de la France et du réseau de transport de Gaz du Sud-Ouest ?