Interventions sur "l’api"

L’article 3 est important puisqu’il traite de la compensation des charges nouvelles incombant aux départements et des conditions de transfert aux départements de la gestion de l’allocation de parent isolé, l’API, notamment la prise en compte de l’accompagnement des bénéficiaires, dont le montant est estimé à 130 millions d’euros. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : « la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». Si je ...

...nt d’être moins nombreuses puisque ce dispositif sera pérenne. Aussi, l’instruction du RSA, notamment du flux des entrants, représentera une charge de travail trois fois supérieure à celle d’aujourd’hui. Il est prévu que l’État prenne en charge le budget « intéressement RMI », qui serait de l’ordre de 13 millions d’euros pour l’Isère. En contrepartie, l’État transfère aux départements le coût de l’API, actuellement gérée par les caisses d’allocations familiales, qui est de l’ordre de 12, 2 millions d’euros en Isère. Si la compensation est équilibrée, l’expérience douloureuse des départements en matière de gestion du revenu minimum d’insertion légitime leurs inquiétudes pour l’avenir. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, « Le taux de couverture des dépenses de RMI par l’État...

...art de l’assiette de la TSCA, avec l’ajout de la TSCA contre les incendies et de la TSCA en matière de navigation maritime ou fluviale. Il est donc possible de prendre une telle mesure ! Néanmoins, il reste encore des parts de TSCA dont le produit est important et qui permettraient de financer, de manière plus sûre pour les collectivités, le coût des charges qui leur sont transférées au titre de l’API. C’est le cas de la TSCA portant sur les contrats d’assurance maladie et sur les autres assurances, que cet amendement vise à substituer à la TIPP. En effet, cet impôt se révèle dynamique : en 2009, une évolution de 3, 2 % est prévue, pour un produit total de 2, 9 milliards d’euros pour l’État. Si l’on se réfère à la baisse ou à la stagnation de la TIPP, ce qui est plutôt favorable à l’environne...

...assiette nationale est aujourd’hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l’assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts. Or il apparaît que l’État a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d’assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l’API. Par cet amendement, nous vous proposons d’en tenir compte.

Tout à fait favorable. L’amendement de notre collègue tend à préciser, comme pour le RMI, que le montant forfaitaire majoré est équivalent au montant actuel de l’API. C’est une précision utile, qui offre une garantie supplémentaire pour les départements.

... du 1er juillet 2009, c’est-à-dire sur une durée de six mois. Néanmoins, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit que, à compter du 1er juin 2009, « il n’y aura donc plus lieu de maintenir […] les crédits correspondant au programme 106 », lequel prévoit le financement par l’État de l’API. En 2009, l’État financerait donc l’API durant cinq mois seulement, de janvier à mai. Cette contradiction entre le bleu budgétaire et le présent projet de loi entraînerait un défaut de financement d’un mois. Par conséquent, vous comprendrez bien, monsieur le haut-commissaire, que les collectivités territoriales s’inquiètent de ce sous-financement du RSA pour 2009 et craignent d’être indûment mi...

...oi distingue la compensation financière attribuée au titre de l’année 2009 de celle qui est accordée au titre des autres années. Cet amendement vise à lever toute contradiction entre l’affirmation de la compensation intégrale et les alinéas suivants. Au titre de l’année 2009, il est prévu que la compensation financière soit basée sur les dépenses exposées par l’État au titre de l’année 2008 pour l’API, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement. Or aucun dispositif d’ajustement n’est prévu afin de compenser à l’euro près les dépenses exposées en 2009 par les départements à la suite du transfert de compétence. Par conséquent, il est à craindre une charge pour 2009 supérieure au montant de la compensation. Cette inquiétude n’est pas infondée au regard l’évolution récente de l’API e...

...cière au titre des années 2010 et suivantes. L’article 3 dispose : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti… ». Les bénéficiaires de cette majoration sont bien entendu les allocataires actuels de l’API, dont le montant est un peu plus élevé que celui du RMI. La rédaction pourrait laisser penser que seules les dépenses réalisées pour financer cette majoration bénéficieront de cet ajustement. En conséquence, les dépenses effectuées au titre du revenu minimum garanti seraient exclues du bénéfice de cette réévaluation, entraînant dès lors un déficit pour les conseils généraux. Afin de dissiper to...