Interventions sur "partiel"

Cet amendement me tient particulièrement à cœur puisqu’il vise à insérer dans le contenu de la négociation annuelle obligatoire engagée par l’employeur la question de l’augmentation du temps de travail pour les salariés qui souhaiteraient passer d’une activité à temps partiel subi à une activité à temps plein. Dans le droit en vigueur, il n’est fait référence qu’à la mise en place du temps partiel à la demande des salariés, or un tiers des salariés à temps partiel souhaiteraient voir augmenter leur temps de travail. Nous voulons favoriser le recul du travail précaire dans notre pays ; toutefois la disposition introduite par cet amendement est peu contraignante pour l...

Je souhaite simplement rappeler que la négociation sur le temps partiel date de 1992, époque à laquelle on encourageait le temps partiel choisi. La conjoncture économique a évolué en France : à l’heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens souffrent du temps partiel subi et souhaiteraient pouvoir travailler plus longtemps.

...rations de charges sociales, au moins le contentez-vous sur son exigence de suppression des aides accordées aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux, puisque celui de ces derniers qui refuserait deux offres d’emploi se verrait interdire toute aide sociale. L’amendement que nous avons déposé vise donc à limiter pour les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel – parmi lesquels les bénéficiaires du RSA seront vraisemblablement nombreux - le bénéfice des dispositions prévues dans la loi TEPA en matière d’exonérations fiscales et sociales.

Cet amendement a pour objet d’enrayer le développement inéluctable du travail à temps partiel subi et des travailleurs pauvres que celui-ci engendre. Comme trop de dispositifs, le RSA risque de n’être qu’un partage - un peu amélioré par rapport à l’existant - de la pénurie, laquelle, personne n’en doute, va s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent en raison de l’incurie du capitalisme financier. Nous sommes donc en présence d’un problème de justice et d’équilibre. II est év...

Tout à l’heure, à propos du temps partiel, j’ai indiqué que les négociations devaient également concerner le temps plein. Là encore, il me paraît important de ne pas stigmatiser le temps partiel, parce qu’il peut être choisi et non pas subi et qu’il dépend aussi du secteur d’activités. De plus, le temps partiel peut permettre, dans certains cas, de franchir une première étape d’insertion professionnelle. Pour ces raisons, je demande do...

Je suis d’accord avec M. Hirsch sur les différents textes dont il a parlé précédemment : en 1992, l’embauche de deux salariés à mi-temps devenait moins coûteuse en charges sociales que l’embauche d’un seul. Des modifications sont ensuite intervenues. Soit ! Mais, en 2007, la loi TEPA a accordé de nouvelles exonérations sur les temps partiels. Ce sont à ces exonérations-là que nous faisons allusion quand nous vous disons qu’il faut les supprimer dans les entreprises qui emploient plus de 25 % de leur effectif à temps partiel. Évidemment, la combinaison de la loi TEPA et du RSA aura pour conséquence que les employeurs embaucheront des salariés à temps partiel pour bénéficier des exonérations de la loi TEPA. Les salariés pourront peut...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais par d’autres moyens. Il s’agit de soumettre les employeurs, dans les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus du quart de leurs salariés à temps partiel, à un forfait minimal de cotisations sociales patronales. C’est en somme l’instauration d’un malus, afin d’éviter l’encouragement au temps très partiel imposé. Permettez-nous de rappeler les conclusions de la Cour des comptes sur les exonérations de cotisations : pour un coût qui dépasse maintenant les 30 milliards d’euros, elles ont pour premier effet de développer les emplois peu qualifiés et ...

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’article 36 de la LOLF prévoit que « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En conséquence, ces amendements ne peuvent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, monsieur Godefroy, la loi « fixe » ; elle n’a pas « à fixer ».