Interventions sur "taxe"

... patrimoine immobilier. Au niveau de l’arsenal fiscal, on ne va pas se gêner, il n’y aura pas de bouclier fiscal. On ne part pas avec ce handicap, monsieur le haut-commissaire. Donc, ce revenu est servi sans condition de ressources, ce qui évitera tout effet de seuil. Ainsi, on pourra donner 600 euros au riche directeur qui a mis la banque en faillite et qui a touché 4, 5 millions d’euros si on taxe à 50 ou 60 % les sommes qu’il a perçues quand il est parti. Si on taxe le parachute doré à 50 %, cela fait 2 millions pour l’État ; on peut sans problème lui accorder 500 euros.

Il faut mettre en œuvre une autre politique, qui taxe effectivement les riches. Dès lors, il importe peu de leur donner un revenu d’existence.

...es contrats d’assurance-vie, des niches fiscales ou du bouclier fiscal, il a finalement été décidé d’exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal. Mais la question de la répartition de la charge que les départements devront supporter n’a été que rarement évoquée. Comme vous le savez, la compensation du RMI aux départements se fait par l’affectation, pour chacun d’entre eux, d’une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, calculée en proportion de leurs dépenses respectives en 2003, à la veille de la décentralisation, et confirmée en 2005. Depuis, la dépense moyenne des conseils généraux a varié, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Les écarts à la moyenne ont, quant à eux, constamment progressé, notamment dans les départements de l’est de la France, comme le Ha...

...ns, monsieur le haut-commissaire. Je prends acte de ce qui figure dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Je voudrais que nous ayons tous conscience, ici, de l’incapacité des départements, à partir de l’année prochaine, à assumer de nouvelles charges en matière sociale. Leur situation économique et financière pâtira d’une diminution des dotations de l’État, de dispositions qui touchent la taxe professionnelle, d’une baisse sensible des droits de mutation, sans oublier le fait que l’argent sera plus cher pour les investissements. En outre, le recours à une augmentation de la fiscalité sera nécessairement limité. Avec ce dispositif, le risque pour les départements existe dans les deux cas. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un transfert de compétences, je prendrai l’exemple du RMI : la...

...ises les problèmes que posent les compensations financières fondées sur le transfert aux collectivités territoriales de ressources absolument pas dynamiques, bien au contraire, comme c’est le cas pour la TIPP. Ces dernières années, les recettes liées à la TIPP sont en constante diminution ; elles sont toujours plus faibles que les prévisions initiales figurant en loi de finances. En effet, cette taxe est assise sur les volumes, qui sont en diminution constante, notamment depuis l’enchérissement du prix du pétrole. Au demeurant, il semble que ce soit une évolution durable, quels que soient les aléas du prix du brut et du prix à la pompe. Les estimations de recettes pour 2009 sont de 15, 6 milliards d’euros, soit environ 1, 7 milliard d’euros de moins qu’en 2007, ce qui représente une baisse d...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de Mme Bricq, puisque son objet est de prévoir, dès à présent et non en loi de finances, les conditions financières de la compensation des charges résultant des extensions de compétence opérées par le présent projet de loi. Pour ce faire, il est prévu d’attribuer au département la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à ce jour conservée par l’État. Ainsi, en vertu de cet amendement, la nature de la compensation serait déterminée par la loi généralisant le RSA, et son montant serait, quant à lui, déterminé en loi de finances. Le choix de la TSCA est justifié. Jusqu’en 2008, les transferts de compétences prévus dans la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l’attrib...

...qui sera essentiel pour la définition du coût des charges transférées. Néanmoins, il n’est pas pour autant prévu que les collectivités territoriales puissent participer, dans le cadre d’une concertation transparente avec le Gouvernement, à la définition des conditions de la compensation financière. Mme Bricq l’a dit tout à l’heure en présentant l’amendement n° 118 rectifié visant à substituer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à la TIPP, les modalités de cette compensation sont cruciales, afin que ce transfert de charges ne représente pas progressivement un coût insupportable pour les départements. En souhaitant que les collectivités soient pleinement associées à ce travail, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de modifier en ce sens la rédaction de cet article.

...ons être vigilants, qu’il s’agisse de la loi de finances pour 2009 ou de celles à venir. En réalité, c’est la qualité de la relation entre le Parlement et le Gouvernement – d’autant qu’à l’avenir nous aurons quelques prérogatives supplémentaires – qui devrait nous permettre d’avoir une compensation se rapprochant le plus possible de la compensation intégrale. Tout à l’heure, nous avons parlé de taxe « dynamique » à propos de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Au début, je pensais qu’il s’agissait de la taxe sur les conventions d’assurances automobile. Je me souviens qu’ici-même le Gouvernement nous avait promis que la taxe sur les conventions d’assurances compenserait largement, tellement elle était dynamique, les transferts de compétences relatifs aux sapeurs-pompiers. On s’e...

... pour éviter toute mauvaise surprise, prévoir l’hypothèse de la disparition de ces recettes En effet, si le produit diminue, l’État peut compenser : si, par exemple, la compensation financière est de cent et que les recettes représentent dix, l’État apportera quatre-vingt-dix. En revanche, si la base disparaît, l’État pourra toujours prétendre que la compensation n’est pas nécessaire, puisque la taxe n’existe plus.

... solde de tout compte concernant le RMI. Nous avons, au cours de la soirée, évoqué à plusieurs reprises, et de façon précise, les écarts entre les allocations versées par les départements et les compensations de l’État. Pour un département comme la Creuse, par exemple, l’écart est de 1, 5 million d’euros, soit quatre points de fiscalité. Et encore, avant les dernières modifications en matière de taxe professionnelles, l’écart était de 23 millions d’euros pour le département de l’Aisne, un département moyen en France, et de 37 millions d’euros pour la Martinique ! Je voudrais souligner combien les départements se sont montrés responsables : ils n’ont pas inscrit comme condition à la discussion sur le RSA le fait de régler définitivement la question financière du RMI. Il n’y a pas de contradi...