Interventions sur "impact"

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a souhaité que le Sénat mène une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales. Pourquoi un tel sujet ? Parce qu'il nous semble que l'État, au sens large, impose aux collectivités toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires, directes ou indirectes, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale. Je pense en particulier aux plus petites...

...parfois que de deux jours pour vous prononcer sur un texte, c'est bien court. L'inflation normative complexifie et retarde les projets locaux, c'est un frein à la croissance : évalue-t-on le coût du retard ? Nous n'avons pas de thermomètre pour mesurer la fièvre normative, nous la constatons au volume toujours plus grand du code général des collectivités locales - et il est clair que les études d'impact devraient être plus fouillées et plus précoces. Nous formulons plusieurs propositions dans notre rapport, en particulier celle d'avoir une étude d'impact en deux parties : d'abord une étude d'option et d'opportunité, qui interroge le fait de savoir si une nouvelle norme est nécessaire et en quoi la réforme choisie est préférable par rapport à d'autres ; puis une étude, indépendante, de l'impact...

... votre présence, vos informations nous éclairent. Dans votre rapport de février 2021 relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, vous proposez - c'est votre Axe II - de « renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales ». Un comité de l'Association des maires de France (AMF) travaille déjà sur ce sujet et ses conséquences sur l'article 34 de la Constitution ainsi que sur la loi organique : pensez-vous qu'il y ait une initiative à prendre en la matière ? Vous proposez également, - c'est votre axe IV - d'assouplir l'exercice des compétences re...

Vous connaissez la volonté de l'État de voir grossir nos collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des cantons ou des régions, et vous savez que ces regroupements ne sont pas sans impact sur les équilibres financiers de nos collectivités : le CNEN a-t-il travaillé sur ces questions ? Les études d'impact en parlent-elles - et le CNEN a-t-il une position de principe sur cette volonté de faire des collectivités territoriales toujours plus vastes ?

Chacun a constaté que le Gouvernement passait de plus en plus par des parlementaires de sa majorité, pour proposer des lois qu'il a écrites lui-même, évitant au passage l'examen par le Conseil d'État et l'obligation d'étude d'impact : quel est votre rôle face à ces projets de loi habillés en propositions de loi ? Ensuite, on voit de plus en plus la loi renvoyer au décret pour définir ses critères d'application - je l'ai constaté par exemple dans le projet de loi sur l'immigration, où le niveau de français demandé aux candidats au titre de séjour, est renvoyé au pouvoir réglementaire. Un tel sujet ne devrait-il pas relever ...

Vous qui êtes le père de la LOLF, ne pensez-vous pas qu'une étude d'impact des projets de loi de finances et de financement, serait à même de donner plus d'information au Parlement - et ne pourrait-on pas imposer plus de coopération en la matière ? Ou bien, serait-ce attenter à la séparation des pouvoirs ?