Interventions sur "norme"

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a souhaité que le Sénat mène une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales. Pourquoi un tel sujet ? Parce qu'il nous semble que l'État, au sens large, impose aux collectivités toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires, directes ou indirectes, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale. Je pense en particulier aux plus petites collectivités dont les ressources techniques et financières sont limitées. Dans le cadre de cette mission, nous distinguerons les décisions réglementaires et les décisions budgétaires. Les décisions règlementaires concernent les décrets et a...

Dans votre rapport public, vous soulignez le besoin de produire un droit « collaboratif », qui ne doit pas oublier les destinataires des normes : comment voyez-vous les choses ?

...nous la constatons au volume toujours plus grand du code général des collectivités locales - et il est clair que les études d'impact devraient être plus fouillées et plus précoces. Nous formulons plusieurs propositions dans notre rapport, en particulier celle d'avoir une étude d'impact en deux parties : d'abord une étude d'option et d'opportunité, qui interroge le fait de savoir si une nouvelle norme est nécessaire et en quoi la réforme choisie est préférable par rapport à d'autres ; puis une étude, indépendante, de l'impact de la réforme proposée. Ce n'est pas du tout ce qui se passe, les études d'impact actuelles sont surtout des justifications par l'administration qui porte le projet, c'est-à-dire des auto-justifications. Nous proposons également de réfléchir à étendre la règle du 2 pour 1...

Merci de votre présence, vos informations nous éclairent. Dans votre rapport de février 2021 relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, vous proposez - c'est votre Axe II - de « renforcer la portée du principe de libre administration, protecteur des libertés locales en vue de limiter les impacts techniques et financiers pesant sur les collectivités territoriales ». Un comité de l'Association des maires de France (AMF) travaille déjà...