Interventions sur "confié"

...aire d’État vient d’expliquer avec beaucoup de conviction la solution innovante qui constitue l’objet de l’amendement n° 37 présenté par le Gouvernement, et que le groupe socialiste et républicain appuie en présentant cet amendement identique n° 43. Je voudrais simplement préciser que cette disposition n’emporte aucune modification de la règle actuelle. Celle-ci prévoit que, lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales sont versées au conseil départemental, sauf si le juge décide d’en maintenir le versement à la famille.

...es sociales, celle-ci ayant adopté un amendement déposé par mon collègue Christophe Béchu et moi-même. Nous avions été, en 2013, à l’origine d’une proposition de loi clarifiant la situation des enfants placés à l’ASE et dont l’entretien est financé par les départements. Nous avions alors souhaité qu’une partie des allocations familiales soit systématiquement versée à l’ASE lorsque l’enfant était confié à ce service par décision du juge – ce qui n’est pas toujours le cas. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, dans la mesure où l’ensemble des frais inhérents à la scolarisation – fournitures, etc. – sont financés non pas par les familles, mais par les services d’aide sociale à l’enfance des départements, nous avions alors décidé qu’elle devait être systématiquement versée – lorsque les enfant...

...r l’amendement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments. Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet pour l’enfant ! C’est ce qui permet d’avoir une véritable logique de parcours. L’enfant qui est confié à l’ASE arrive, avec son histoire familiale et affective, ses caractéristiques de santé physique ou psychique. Et l’équipe éducative et les services du département se mobilisent pour l’aider à grandir sur la base de ce projet. Je ne comprends donc pas cette volonté de supprimer une disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je ne suis pas favo...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre de bien comprendre : nous discutions de l'amendement n° 4, qui vise à remplacer le mot « décider » par les mots «, par décision spécialement motivée, imposer » et à insérer, après le mot « tiers », les mots « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié une personne ou ». Mais vous n’avez absolument pas parlé de cela ! Monsieur le rapporteur, ce qui est assez étrange, c’est que le Sénat vient de supprimer, en adoptant votre amendement précédent, la décision spécialement motivée du juge, qui serait, selon vous, une disposition redondante. Là, vous proposez d’ajouter dans le texte que la décision du juge doit être spécialement motivée. J’avoue qu...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, suivant l’argumentaire de M. Cardoux et des cosignataires de l’amendement. Il est heureux que certains départements aient déjà adopté cette bonne pratique consistant à faire étudier la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance par une équipe pluridisciplinaire. Que l’on soit enseignant, travailleur social ou conseiller en économie sociale et familiale, le travail en équipe permet de croiser les regards dans l’intérêt de l’enfant. Un proverbe dit qu’il faut tout un village pour éduquer un enfant ; alors, pourquoi ne faudrait-il pas une commission pluridisciplinaire pour protéger l’enfance ?...

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposent de ce fait l’existence d’un conflit d’intérêts dans tous les cas. Or ce n’est pas du tout vrai sur le terrain. Ainsi, lorsque les parents s’opposent à un acte usuel relevant de l’autorité parentale, par exemple un départ en classe de neige, et que l’ASE demande l’arbitrage du juge, faut-il estimer que l’intérêt du mineur n’est pas défendu ? À l’évidence, tel n’est pas l...

La commission a élargi l’exercice de l’action en retrait de l’autorité parentale à tout tiers auquel l’enfant est confié sur le fondement de l’assistance éducative. Le présent amendement vise à restreindre cette possibilité au seul service de l’aide sociale à l’enfance et à permettre à ce dernier d’engager l’action quel que soit le fondement sur lequel l’enfant lui a été confié. L’avis de la commission est favorable.

Il s’agit de savoir qui a compétence pour engager une action en retrait de l’autorité parentale quand des enfants sont maltraités. Actuellement, cette compétence est réservée au procureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. La rédaction proposée au travers de cet amendement diffère de celle que nous avons retenue sur deux points. D’abord, elle est plus restrictive : elle n’ouvre cette faculté qu’aux services de l’ASE, et non pas aux autres tiers auxquels l’enfant a pu être confié. Il s’agit sans doute, dans l’esprit des auteurs de l’amendement, de conférer à l’ASE un statut particulier à l’égard des me...

Cet article prévoit la possibilité, pour un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l’aide sociale à l’enfance, de demander la nationalité française. Lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat, j’avais proposé que la nationalité française puisse être octroyée après un délai de deux ans, quel que soit le lieu où l’enfant recueilli par des ressortissants français est effectivement élevé par ceux-ci. L’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement,...

Les tests osseux visent bien évidemment à déterminer si le jeune étranger est mineur ou majeur : dans le premier cas, il sera confié l’ASE ; dans le second, il peut être renvoyé dans son pays. Cela fait une sacrée différence ! Les femmes et les hommes du réseau éducation sans frontières se battent pour que des enfants étrangers puissent poursuivre leurs études une fois devenus majeurs : il arrive très fréquemment qu’ils soient renvoyés dans leur pays à la fin de l’année scolaire. Outre qu’ils ne sont pas fiables, ces tests s...

...son égard d’une délégation d’autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste. Cela permettrait de qualifier d’inceste une agression sexuelle alors qu’il n’existe entre l’enfant et l’auteur de l’infraction aucun lien familial ou d’alliance. J’ajoute que cette mention pourrait poser des difficultés insurmontables dans le cas, par exemple, où le mineur aurait été confié avec délégation d’autorité parentale à l’ASE et serait abusé par un travailleur social employé par ce service. Cette agression sexuelle serait alors qualifiée d’incestueuse, alors que nous sommes tout de même loin de l’idée que l’on se fait de l’inceste. Il ne faut pas faire perdre tout sens à la notion. Enfin, en retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de PACS parmi les personn...

...avons plus de places disponibles dans les structures ou les familles d’accueil ; chaque travailleur social, chaque éducateur suit davantage de jeunes aujourd’hui qu’il n’en suivait hier, et la charge de travail ne fera que s’alourdir demain. Nous attendons d’un texte visant à améliorer la protection de l’enfance qu’il nous donne les moyens financiers et humains d’accompagner au mieux les enfants confiés à l’ASE, pour leur permettre d’évoluer et de grandir dans de bonnes conditions. Or, cette proposition de loi ne remédie pas au manque de moyens actuel. J’ai donc pris mes ciseaux et proposé la suppression de dispositions qui me semblaient de nature à compliquer encore le travail des professionnels, dont on exige chaque jour davantage que la veille, comme dans la patrouille de France ! Je tiens ...

...xamen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous serez très nombreux à demander la fin des restrictions budgétaires et à voter les recettes que nous proposerons… Pour en revenir au présent texte, nous regrettons que la majorité sénatoriale ait supprimé deux mesures qui nous paraissaient importantes et de nature à améliorer la situation des jeunes confiés à l’ASE : la création du conseil national de la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans pour leur permettre de terminer leur année scolaire ou universitaire. Par ailleurs, la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés a malheureusement été réintroduite. Nous l’avons dit, une telle disposition n’a pas sa place dans ...

...ment la suppression de certaines dispositions importantes. Je pense, en particulier, à la possibilité offerte aux jeunes étrangers atteignant l’âge de dix-huit ans de terminer leur année scolaire et à la constitution du pécule pour les jeunes majeurs. Je regrette également la disparition du conseil national de la protection de l’enfance, même si cela aura moins d’incidence sur la vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. La concertation a permis de donner la parole à ceux que l’on entend peu et dont j’ai tenu à me faire la porte-parole, à savoir les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance et leurs parents, qui eux aussi peuvent émettre des propositions utiles à l’élaboration d’une réforme importante. Le travail n’est pas fini et j’aurai l’occasion de revenir sur les amendemen...