Interventions sur "l’ase"

...ns, déjà largement évoquées, qui tiennent au manque de moyens des départements. À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’abord parce que, comme cela vient d’être souligné par Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’une mesure nouvelle, qui répond – partiellement, bien entendu – de manière originale à un problème réel, à savoir la demande d’autonomie des jeunes devenus majeurs à la sortie de l’ASE. Cette mesure est d’ailleurs le fruit, notamment, de concertations – il en a été question hier – avec les anciens de l’ASE. L’allocation de rentrée scolaire est servie sous conditions de ressources et aide les ménages modestes à faire face aux dépenses induites par la scolarisation des enfants. Dans la mesure où les parents n’ont plus la charge de leurs enfants placés, il me semble important et...

Cette disposition présente dans le texte initial a été en effet supprimée par la commission des affaires sociales, celle-ci ayant adopté un amendement déposé par mon collègue Christophe Béchu et moi-même. Nous avions été, en 2013, à l’origine d’une proposition de loi clarifiant la situation des enfants placés à l’ASE et dont l’entretien est financé par les départements. Nous avions alors souhaité qu’une partie des allocations familiales soit systématiquement versée à l’ASE lorsque l’enfant était confié à ce service par décision du juge – ce qui n’est pas toujours le cas. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, dans la mesure où l’ensemble des frais inhérents à la scolarisation – fournitures, etc. – sont fi...

...ement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments. Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet pour l’enfant ! C’est ce qui permet d’avoir une véritable logique de parcours. L’enfant qui est confié à l’ASE arrive, avec son histoire familiale et affective, ses caractéristiques de santé physique ou psychique. Et l’équipe éducative et les services du département se mobilisent pour l’aider à grandir sur la base de ce projet. Je ne comprends donc pas cette volonté de supprimer une disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ...

...is ce n’est pas dans cette proposition de loi qu’il faut évoquer le financement des départements ! Nous pourrons le faire lors de l’examen des textes budgétaires. Ce sera d’ailleurs l’occasion d’observer les positions des uns et des autres sur le sujet… En attendant, les auteurs de ces amendements intentent un mauvais procès au texte dont nous sommes saisis et nient la réalité de la situation de l’ASE dans un grand nombre de nos départements. L’ASE est en difficulté. Disant cela, je n’accuse pas les personnels de ne pas bien accomplir leur travail ni les départements de ne pas être sensibles à la protection de l’enfant. Malheureusement, la situation de l’ASE dans l’ensemble de nos départements n’en est pas moins difficile. Il est un dernier point qui m’étonne beaucoup dans le débat de ce soi...

... avoir subi autant de désillusions. Je rappelle qu’en 2007 la loi réformant la protection de l’enfance prévoyait des compensations financières : elles n’ont jamais été versées. Le dernier gouvernement a consenti une compensation d’un montant d’une année, pour solde de tout compte. Or c’est tous les ans que cette somme devrait être allouée aux départements si l’on souhaite conforter les équipes de l’ASE et mettre en place une réelle politique de protection de l’enfance. Idem pour les jeunes majeurs, qui étaient pris en charge par l’État, par l’intermédiaire de la justice. Il n’était pas question, en effet, qu’ils arrêtent leur vie scolaire après dix-huit ans ni que cesse l’accompagnement. Celui-ci passait alors à la charge de l’État après avoir été supporté par le département. Je ne sais...

ne partage pas cet avis. L’amendement vise en effet à supprimer le principe d’une liste indicative des actes usuels de l’autorité parentale que la personne qui accueille un enfant peut accomplir sans en référer à l’ASE. Si cet amendement était adopté, nous ne disposerions plus que d’une liste négative des actes qui doivent obligatoirement donner lieu à la consultation de l’ASE. J’attire l’attention des auteurs de l’amendement sur un point important : ils se proposent de remettre en cause une rédaction que le Sénat avait adoptée dès la première lecture en commission et qui a été ensuite validée par les députés...

...disciplinaire pour examiner le cas de certains enfants de moins de deux ans, avec un réexamen tous les six mois. Cette mesure va à l’encontre du but recherché. D’abord, les départements ont déjà mis en place des procédures de ce type. Ensuite, cette commission risque de prendre des décisions avant le juge, ce qui entraînera un risque de télescopage entre les positions respectives des services de l’ASE et des services judiciaires. Enfin, au lieu de fluidifier le cheminement des décisions, on va l’asphyxier complètement. C’est l’exemple même d’un empilement de dispositions qui va tout à fait – je le redis – à l’encontre du but recherché, sans même parler des charges supplémentaires ! S’agissant maintenant des charges, sujet dont nous avons largement débattu depuis le début de la discussion de ...

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposent de ce fait l’existence d’un conflit d’intérêts dans tous les cas. Or ce n’est pas du tout vrai sur le terrain. Ainsi, lorsque les parents s’opposent à un acte usuel relevant de l’autorité parentale, par exemple un départ en classe de neige, et que l’ASE demande l’arbitrage du juge, faut-il estimer que l’intérêt du mineu...

...cureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. La rédaction proposée au travers de cet amendement diffère de celle que nous avons retenue sur deux points. D’abord, elle est plus restrictive : elle n’ouvre cette faculté qu’aux services de l’ASE, et non pas aux autres tiers auxquels l’enfant a pu être confié. Il s’agit sans doute, dans l’esprit des auteurs de l’amendement, de conférer à l’ASE un statut particulier à l’égard des membres de la famille de l’enfant ou de son tuteur. On peut raisonnablement objecter à cela que l’on ne voit pas pourquoi on n’attribuerait pas au tiers auquel le juge a confié l’enfant la même mission de protecti...

Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le principe, mais il se trouve que le code civil fait systématiquement référence à l’ASE. Si nous faisions droit à votre remarque, nous devrions substituer à chaque mention de l’ASE dans le code celle du président du conseil départemental.

Les tests osseux visent bien évidemment à déterminer si le jeune étranger est mineur ou majeur : dans le premier cas, il sera confié l’ASE ; dans le second, il peut être renvoyé dans son pays. Cela fait une sacrée différence ! Les femmes et les hommes du réseau éducation sans frontières se battent pour que des enfants étrangers puissent poursuivre leurs études une fois devenus majeurs : il arrive très fréquemment qu’ils soient renvoyés dans leur pays à la fin de l’année scolaire. Outre qu’ils ne sont pas fiables, ces tests sont po...

...e dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste. Cela permettrait de qualifier d’inceste une agression sexuelle alors qu’il n’existe entre l’enfant et l’auteur de l’infraction aucun lien familial ou d’alliance. J’ajoute que cette mention pourrait poser des difficultés insurmontables dans le cas, par exemple, où le mineur aurait été confié avec délégation d’autorité parentale à l’ASE et serait abusé par un travailleur social employé par ce service. Cette agression sexuelle serait alors qualifiée d’incestueuse, alors que nous sommes tout de même loin de l’idée que l’on se fait de l’inceste. Il ne faut pas faire perdre tout sens à la notion. Enfin, en retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de PACS parmi les personnes susceptibles de commettre un inceste, le p...

... de places disponibles dans les structures ou les familles d’accueil ; chaque travailleur social, chaque éducateur suit davantage de jeunes aujourd’hui qu’il n’en suivait hier, et la charge de travail ne fera que s’alourdir demain. Nous attendons d’un texte visant à améliorer la protection de l’enfance qu’il nous donne les moyens financiers et humains d’accompagner au mieux les enfants confiés à l’ASE, pour leur permettre d’évoluer et de grandir dans de bonnes conditions. Or, cette proposition de loi ne remédie pas au manque de moyens actuel. J’ai donc pris mes ciseaux et proposé la suppression de dispositions qui me semblaient de nature à compliquer encore le travail des professionnels, dont on exige chaque jour davantage que la veille, comme dans la patrouille de France ! Je tiens à saluer ...

...rojet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous serez très nombreux à demander la fin des restrictions budgétaires et à voter les recettes que nous proposerons… Pour en revenir au présent texte, nous regrettons que la majorité sénatoriale ait supprimé deux mesures qui nous paraissaient importantes et de nature à améliorer la situation des jeunes confiés à l’ASE : la création du conseil national de la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans pour leur permettre de terminer leur année scolaire ou universitaire. Par ailleurs, la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés a malheureusement été réintroduite. Nous l’avons dit, une telle disposition n’a pas sa place dans un tel te...