Interventions sur "test"

Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.

Chacun veut protéger les mineurs. Je ne fais de procès d'intention à personne, mais il est perturbant de s'appuyer sur un test dont la marge d'erreur est très importante, même si l'article l'encadre. Compte tenu des pressions qui s'exercent sur le jeune, pourra-t-il donner son accord en toute liberté ? Cet article représente un moindre mal mais le recours aux tests osseux doit être interdit.

Je souscris aux propos de nos collègues Campion, Tourenne et Debré. Ajouter la proposition de Jean-Louis Tourenne d'autoriser ces tests à la demande de la personne, en cas de litige, n'est pas outrancier. Si nous sommes tous inquiets de la marge d'erreur, le juge est là pour apprécier. L'article donne les garanties nécessaires.

Scientifiquement, les tests osseux ne sont pas la panacée. Une circulaire de Mme Taubira adressée à tous les présidents de conseils départementaux a précisé tous les éléments servant à la vérification de l'âge des jeunes étrangers. Il faut une formation des travailleurs sociaux aux mineurs isolés étrangers puisque l'approche est différente de celle des autres enfants dont on a la charge - ce ne sont pas des délinquants. Le...

Le test osseux est le plus fragile, scientifiquement, entre les âges de 16 et de 18 ans. Comment l'erreur est-elle gérée ? Que fait-on du jeune ?

Le constat est partagé : les tests osseux ne sont pas fiables. Inscrire dans la loi que le test osseux n'est qu'un des éléments entrant dans un faisceau d'indices pour déterminer l'âge est un progrès par rapport à l'existant. Je suis défavorable aux modifications proposées de l'article 21 ter.

Faut-il interdire le test osseux si la marge d'erreur est de douze à dix-huit mois ? La marge d'erreur est prise en compte dans toute interprétation statistique. Sans être médecin,...

Les tests osseux sont utilisés en médecine dans d'autres circonstances. Les Nations unies, dans le cadre de la Convention des droits de l'enfant, préconisent de ne pas les utiliser. Ces tests, qui ne présentent pas de dangerosité en tant que telle, sont jugés inefficaces. Alain Milon a déposé un amendement dans ce sens auquel je souscris. Pardonnez-moi de le dire trivialement, ces tests sont complètement ...

...onné par la philosophie qui sous-tend votre amendement n° 19 rectifié bis. Mes chers collègues, il est évident que la décentralisation n’est pas la négation de l’État ! L’État est parfaitement habilité à produire des décrets en matière de santé, d’hygiène ou de respect de la sécurité dans de nombreux domaines. Or, dans notre République, il y a un État ! Comment pourriez-vous fonder la contestation de la légitimité d’un décret pour définir les conditions que doit respecter un référentiel relatif au parcours de ces enfants et à leur projet ? Si c’est illégitime, nous changeons de République, car cela signifie qu’il y a des départements autonomes. C’est un peu comme si vous jugiez illégitimes les programmes scolaires nationaux, en considérant que chaque collectivité locale devrait pouvoi...

Ne transformons pas un texte relatif à la protection de l’enfant en une loi de défense des finances locales ! Les deux problèmes sont différents. Je me sens d’autant plus autorisé à faire ce petit rappel qu’au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, sous tous les régimes, j’ai été l’un des présidents les plus vindicatifs – certains, ici, peuvent l’attester – lorsqu’il s’agissait de défendre les finances des départements. Or ici il s’agit de défendre l’enfant. Qu’il y ait une loi-cadre, une référence sur laquelle se « mouler » pour que la défense de l’enfant soit homogène sur l’ensemble du territoire, j’y suis favorable. L’amendement présenté par Mme Malherbe me paraît judicieux puisqu’il prévoit un cadre, mais laisse une marge de manœuvre pour ...

Le 12 mai 2015, un amendement du Gouvernement visant à encadrer la pratique des tests d’âge osseux a été adopté. Désormais, leur mise en œuvre en cas de doute sérieux sur l’âge sera conditionnée à une décision de l’autorité judiciaire et à l’accord de l’intéressé. Pour limiter au minimum la portée des tests, l’expert qui lira la radiographie devra « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de mi...

...être dans le fonctionnement actuel de la prise en charge des jeunes isolés étrangers. La circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2013, qui fixe les modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, prévoit trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil et, en cas de doute, des examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il comporte une marge d’erreur, notamment après l’âge de seize ans. On l’aura compris, la détermination de l’âge du jeune est essentielle, car elle conditionne sa prise en charge : celle-ci relève de l’État s’il est majeur, du conseil départemental s’il est mineur. Le groupe CRC est hostile à cette pratique pour le moins humiliante. Il m’a semblé, lors des explicati...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. La méthode des tests osseux est bien sûr discutable. Elle ne peut être considérée comme le moyen unique de déterminer l’âge d’un individu, la marge d’erreur étant importante. Ces tests doivent donc être utilisés dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et ne peuvent être qu’un élément d’un faisceau d’indices. L’article 21 ter précise que les tests de maturité osseuse ne pourront être réalisés que sur ...

Je pensais que ce sujet susciterait davantage le débat que la question des moyens financiers des conseils généraux… Certes, le Gouvernement a consenti un effort en matière d’encadrement de la pratique des tests osseux, mais le groupe CRC s’oppose à celle-ci pour des raisons de principe, en s’appuyant sur les avis d’experts, de personnalités de diverses sensibilités politiques – je citerai Jacques Toubon, Défenseur des droits –, qui reconnaissent tous l’existence d’une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans, particulièrement pour la tranche d’âge de dix-huit à vingt ans. Une méthode entachée d’une m...

Les tests osseux visent bien évidemment à déterminer si le jeune étranger est mineur ou majeur : dans le premier cas, il sera confié l’ASE ; dans le second, il peut être renvoyé dans son pays. Cela fait une sacrée différence ! Les femmes et les hommes du réseau éducation sans frontières se battent pour que des enfants étrangers puissent poursuivre leurs études une fois devenus majeurs : il arrive très fr...

J’ai l’impression que certains de nos collègues veulent exclure le recours à des tests scientifiques, peut-être légèrement imparfaits, pour permettre à des jeunes qui n’y auraient pas vocation de rester néanmoins en France… Nous ne pouvons les suivre.

Avec une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans, la fiabilité de ces tests est relative !

..., nous regrettons que la majorité sénatoriale ait supprimé deux mesures qui nous paraissaient importantes et de nature à améliorer la situation des jeunes confiés à l’ASE : la création du conseil national de la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans pour leur permettre de terminer leur année scolaire ou universitaire. Par ailleurs, la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés a malheureusement été réintroduite. Nous l’avons dit, une telle disposition n’a pas sa place dans un tel texte, et nous regrettons qu’une majorité ne se soit pas dégagée pour rejeter cette pratique d’un autre âge. Alors que, en première lecture, ce texte avait été adopté à l’unanimité, nous ne pourrons le voter aujourd’hui, tel qu’il a ét...