Interventions sur "DALO"

...ait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Nous devons à notre collègue Catherine Procaccia, sénateur du Val-de-Marne – je la salue –, d’avoir introduit par le biais d’un amendement dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », cette disposition en 2007. Tant que le délit est flagrant, la force publique peut intervenir. Mais lorsque la notion de flagrance n’est plus applicable, s’installe une période d’incertitudes et de procédures qui peut durer des semaines, des mois, un an, voire plus, et pendant laquelle les squatteurs ne peuvent plus être délogés. Ils sont alors, dans les faits, « chez eux ». L’usage, et non l...

...orces de l’ordre pourront désormais intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle que soit sa durée, sans qu’il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Cette précision permettra de sécuriser l’action du préfet et, par conséquent, de renforcer l’application de l’article 38 de la loi DALO, car tel est bien l’objectif. Quant à l’article 2 de la proposition de loi, qui modifiait ce même article 38, il prévoyait que le maire ayant connaissance de la violation du domicile de l’un de ses administrés pouvait demander au préfet de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. La commission des lois a supprimé cet article. Elle a en effet considéré qu’il n’était pas opportun d’éten...

...de ce délai, le flagrant délit ne pourrait plus être évoqué. Ce texte vise à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai de l’infraction flagrante pour l’infraction d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, infraction réprimée par l’article 226-4 du code pénal. Il tend également à modifier l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 qui permet au préfet, saisi par le propriétaire ou par le locataire des lieux occupés illicitement, de demander à l’occupant de quitter les lieux, afin que, en cas d’impossibilité de joindre le propriétaire ou le locataire, le maire puisse saisir le préfet aux fins d’évacuation des lieux. Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission le 2 décembre dernier, deux amende...

...us devons nous interroger. Nous ne pouvons pas nous contenter de répression. Nous devons assortir notre démarche de dispositifs crédibles. Les structures d’accueil existantes sont inadaptées à la plupart des situations. Elles ne conviennent pas aux réalités familiales. Enfin, elles sont insuffisantes. Les trois quarts des personnes que je reçois au cours de mes permanences relèvent du dispositif DALO et répondent aux critères de priorité inscrits dans la loi. Nous n’avons pourtant pas de solution à leur offrir tant le parc de logements sociaux est saturé. Il faut donc appréhender ce problème de manière globale, lucide, sans tomber dans la caricature. Néanmoins, il faut également prendre en compte une autre réalité : il existe aussi une activité organisée et lucrative d’occupation illicite de...

...s premières cibles de cette délinquance lucrative, qui s’exerce le plus souvent au détriment des demandeurs de logements sociaux. Cette exploitation éhontée du dispositif législatif paraît aujourd’hui intolérable à nombre de nos concitoyens. Je terminerai par quelques mots concernant la suppression par la commission de l’article 2 de la proposition de loi, lequel modifiait l’article 38 de la loi DALO en rendant également destinataires de la saisine du préfet les maires. Elle nous semble justifiée dans la mesure où, pratiquement, cette mesure paraît inutile, les maires et les préfets échangeant déjà sur le sujet. Une telle disposition ne ferait par conséquent que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité du maire...

...ssion des lois, mes chers collègues, depuis 2007, c’est la troisième fois que je me retrouve dans cet hémicycle pour tenter de légiférer sur les squats. Les deux précédentes fois, nous avions, ensemble, parlementaires et ministres, réussi à progresser, lentement mais sûrement, après de très nombreux débats et même des manifestations. La première fois, c’était en 2007, quand j’ai voulu que la loi DALO protège aussi ceux qui ont déjà un domicile ; la deuxième fois, c’était en 2010, lorsque le vol de domicile est devenu une infraction pénale. Aujourd’hui, en 2014, c’est Natacha Bouchart qui prend le relais et tente d’aller plus loin pour protéger ceux qui subissent ces occupations illicites. En France, il est souvent difficile de parler des squats ; il est plus facile de dénoncer le manque de ...

...rmet d’obtenir, par voie de référé ou de référé d’heure à heure, une décision du juge civil, qui statue à très brève échéance si l’urgence du retour de l’occupant légal dans les lieux est caractérisée. La procédure administrative a été créée par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », article que nous devons à Catherine Procaccia. Il s’agit d’une procédure dérogatoire au droit commun permettant au propriétaire ou au locataire dont le domicile fait l’objet d’une occupation résultant « de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » de saisir le préfet pour qu’il procède à l’évacuation forcée des lieux. Il appartient aux victimes de déposer plainte, sans qu’il leur soit ...

...ibles de faire l’objet de telles intrusions. En fait, la difficulté résulte purement et simplement de l’application du droit. Comme on l’a vu, il n’y a aucune difficulté sur le plan civil, l’interprétation faite par la Chancellerie dans sa circulaire étant parfaitement claire à cet égard. En revanche, force est de constater qu’une difficulté d’application est apparue à la suite du vote de la loi DALO, qui, dans son article 38, a créé un régime dérogatoire en passant de la compétence du juge judiciaire à celle du préfet, qui est une autorité administrative. Or nous voyons bien que cet article 38 trouve son fondement dans les dispositions de l’article 226-4 du code pénal, lequel trouve lui-même son fondement dans la jurisprudence et la doctrine civile pour ce qui est de l’interprétation de la ...

...ois observations, les deux premières reprenant les motifs qui ont incité la commission à supprimer l’article 2 et la troisième venant renforcer les arguments que j’ai développés pour demander à notre collègue de retirer l’amendement n° 2 rectifié quater. Tout d’abord, ma chère collègue, vous proposez de confier au maire la possibilité de saisir le préfet au titre de l’article 38 de la loi DALO. Or, nous le savons très bien, dans le type de situation qui a été évoqué cet après-midi, les relations entre le maire et le préfet sont telles que l’on peut considérer que le préfet est déjà saisi sur interpellation du maire et qu’il n’est pas nécessaire de consacrer une disposition spéciale à cette saisine. Ensuite, en voulant faire ce « cadeau » au maire, vous lui conférez certes un droit, ma...

...z elles – un cas s’est encore produit récemment dans le Val-de-Marne ; à qui s’adressent-elles sinon à leur maire, faute de savoir quoi faire ? Dans ces conditions, permettre au maire de saisir le préfet ne me paraissait pas choquant. Certes, le maire peut déjà aider les personnes concernées en leur indiquant qu’elles ont la possibilité de saisir le préfet dans le cadre de l’article 38 de la loi DALO, mais il me paraissait important de lui permettre de le faire lui-même, sans qu’il en ait l’obligation. Dans un certain nombre de communes, il n’est pas rare de voir des personnes âgées partir plusieurs mois, ne serait-ce que pour séjourner chez leurs enfants. L’occupant peut donc ne pas être informé du fait que son logement est squatté et, même si l’on organise une veille entre voisins, on ne p...

...e loi devait prospérer, mériteraient malgré tout d’être étudiées dans la suite de la procédure parlementaire. En tout état de cause, dans la mesure où cette proposition de loi se concentre sur la violation de domicile, délit qui mérite d’être combattu – sur ce point, j’ai indiqué que la loi ALUR avait peut-être fragilisé le dispositif que Mme Procaccia avait introduit avec l’article 38 de la loi DALO –, je crois pouvoir dire qu’un certain nombre de collègues du groupe socialiste voteront en sa faveur.

... des élus de tous bords politiques qui, confrontés à cette situation, essayaient de trouver des solutions, parfois pour éviter des débordements. Comme je l’ai dit, il serait sage que nous puissions avoir un débat plus large sur ce type de question. D’une part, les attentes des demandeurs de logements, qui sont sincères et vivent une vraie souffrance, ne peuvent pas trouver de réponse avec la loi DALO – c’est un leurre ! Or il faut que nous puissions agir en leur faveur. D’autre part, nous avons affaire à des squatteurs souvent organisés pour utiliser les faiblesses du droit français, et je rejoins en partie ce qu’a dit Mme Estrosi Sassone à cet égard. Je le répète, les préfets ont une grande responsabilité dans l’application de la loi. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. C...