Interventions sur "domicile"

...lations avec le préfet, qu’il n’est pas bon de prendre pour cible en permanence, comme certains l’ont fait une bonne partie de l’après-midi. J’en viens plus précisément à la présentation de mes amendements. L’amendement n° 2 rectifié quater est tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi. Nous avons évoqué, dans la discussion générale, l’élargissement du dispositif au-delà du seul domicile. Il est vrai que le domicile est le cœur de la vie privée, mais l’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou des usines désaffectés, risque de devenir un problème aigu si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte ces autres types de locaux. L’amendement n° 3 rectifié quater ans a pour obj...

L’amendement n °2 rectifié quater tend effectivement à étendre aux immeubles vacants le régime prévu à l’article 226-4 du code pénal pour le domicile. À cet égard, je ne peux que reprendre les explications qui ont été données en commission. Sur le fond, je comprends tout à fait la position de notre collègue. À la limite, on pourrait même souhaiter que cet article couvre l’ensemble du champ des bâtiments susceptibles de faire l’objet de telles intrusions. En fait, la difficulté résulte purement et simplement de l’application du droit. Comme ...

...sieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les suivants, non sans avoir souligné la qualité du travail réalisé en commun. Je retiens la proposition, faite par Mme Procaccia, de rappeler à l’administration que le délai de quarante-huit heures est définitivement nul et non avenu. J’aurais souhaité, il est vrai, aller plus loin, c’est-à-dire étendre le dispositif au-delà du seul domicile. J’avais également à cœur de préciser le rôle du maire, qui est important. Cependant, je dois admettre que je suis satisfaite de cette avancée, fruit du dialogue avec les uns et les autres. Je retire donc l’amendement n° 2 rectifié quater.

...les vous exposez le maire, en termes de responsabilité, soit parce qu’il aura agi, soit parce qu’il n’aura pas agi. Or nous pouvons considérer que, dans l’état actuel du droit, rien n’empêche le maire d’interpeller le préfet pour mettre en œuvre l’article 38 de la loi DALO. Enfin, beaucoup plus grave, ma dernière observation a trait à l’extension de ce droit de saisine du maire non seulement aux domiciles et aux logements, mais aussi aux immeubles vacants. Sur ce point, je tiens à souligner les risques d’inconstitutionnalité que nous ferions courir au dispositif de l’article 38 de la loi DALO, qui nous paraît déjà relativement fragile. Lors de la réunion de la commission, nous avons évoqué le fait que des dispositions très proches de celles dont nous discutons aujourd’hui ont déjà été censurées ...

... à saluer l’esprit qui a présidé à nos échanges. Mon intervention en discussion générale était très juridique, peut-être trop, parce que l’interprétation de la flagrance, telle qu’elle résulte de la circulaire de la Chancellerie, était relativement complexe. Le texte de la proposition de loi, après les travaux de la commission et la discussion en séance publique, ne vise plus que la violation de domicile, dont il fait un délit continu. De ce fait, même si j’ai annoncé précédemment que le groupe socialiste s’abstiendrait, je sens qu’un certain nombre de mes collègues souhaiteraient pouvoir le voter en l’état. J’ajoute cependant que mon intervention soulignait quelques fragilités qui, si cette proposition de loi devait prospérer, mériteraient malgré tout d’être étudiées dans la suite de la procédu...