Interventions sur "PAC"

...n se sentant totalement impliqués que les Parlements nationaux suivent les travaux engagés pour voir dans quelles conditions le fonds susvisé peut être pérennisé et s’il est possible de mettre en place un dispositif durable de lutte contre les crises. La question de la solidarité financière a toujours été au cœur des débats européens. Elle était même affichée comme l’un des trois principes de la PAC, la politique agricole commune. Il n’est pas surprenant qu’elle soit centrale maintenant que nous disposons d’une monnaie unique. En revanche, il est étonnant qu’il ait fallu attendre quinze ans pour revenir sur ce sujet depuis l’adoption du traité de Maastricht ! Alors, la solidarité est bien sûr de mise, mais à condition que ce soit pour partager les exigences de façon constructive, non pour ab...

...l’ordre du milliard, pour financer un chèque d’environ 5 milliards d’euros. Notre pays remplace l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire, en recevant près de 13 % des dépenses de l’Union, cette situation tenant essentiellement au poids de la politique agricole commune. Mes chers collègues, j’attire toutefois votre attention sur le fait que, si la France reste le premier bénéficiaire de la PAC en valeur absolue, elle n’apparaît qu’au cinquième rang si l’on considère les retours par habitant, lesquels se situent à moins de la moitié de ceux qui sont reçus par l’Irlande. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler cette réalité. Elle permet de relativiser un certain nombre de débats et de ne pas toujours nous installer dans la situation de celui qui est montré du doigt comme le vilain p...

...au lendemain d’un Conseil européen qui, sous couvert d’une « nouvelle gouvernance économique », entérine de fait une politique d’austérité à courte vue pour l’Europe et attentatoire aux principes fondateurs de la légitimité du projet européen. Comme nous l’avions redouté, les États membres, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, ont approuvé le durcissement du respect des conditions du pacte de stabilité. Une telle priorité n’a pas de sens, surtout si les sanctions viennent peser sur des pays déjà surendettés. À un mécanisme coercitif, nous aurions préféré un mécanisme préventif fondé sur la responsabilité, la solidarité et les choix collectifs, en cohérence avec l’idée même du projet européen. Quelle est donc cette Europe qui retire des droits de vote ou des fonds structurels à de...

... stratégie 2020. Le Parlement européen ne s’est pas trompé, lui, en faisant porter principalement son débat sur les recettes, sur lesquelles il a désormais un droit de regard. Résoudre en amont la question des ressources propres est désormais incontournable pour élaborer les politiques de demain et financer les projets existants. En témoigne le débat autour de la politique agricole commune, la PAC, et de la politique de cohésion territoriale.

... territoriale est le symbole d’une certaine idée de l’Europe et qu’elle revêt ainsi un enjeu démocratique majeur. Enfin, nous attendons dans les prochaines semaines les premières propositions de réforme de la Commission européenne sur la politique agricole commune. Aujourd'hui, en l’état – j’insiste sur les termes « aujourd'hui » et « en l’état » –, il ne semble pas que l’enveloppe globale de la PAC soit remise en question par la Commission, mais l’insistance de certains pays nous inquiète.

Cependant, des incertitudes lourdes de conséquences demeurent. Elles concernent la répartition des aides, le verdissement de la PAC, les nouvelles conditionnalités, ainsi que les mesures de marché et de lutte contre la volatilité des prix des denrées alimentaires. En 2009, la crise agricole actuelle s’est traduite par une chute de plus de 30 % des revenus des agriculteurs français.

Une telle chute des revenus a montré combien les dernières réformes de la PAC visant à démanteler les outils de régulation de marché ont été hasardeuses. La fin des quotas laitiers en est le symbole. Aujourd’hui, la Commission européenne comme la France prétendent vouloir instaurer « un filet de sécurité » pour les agriculteurs. Mais qu’en est-il concrètement ? À cet égard, le papier de position franco-allemand ne peut pas nous rassurer, et je le regrette. Pour notre par...

...tte contre le changement climatique, la sécurisation des approvisionnements énergétiques ou encore le renforcement de sa compétitivité économique nécessiteront immanquablement une très nette montée en puissance du budget communautaire. L'année 2011 sera, à n'en pas douter, une année importante. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour être particulièrement vigilant afin que la PAC ne fasse pas les frais de la réforme à venir.

À ceux qui pensent que l'agriculture appartient au passé et que l’Union doit se concentrer sur autre chose, nous répondons que la PAC, c’est la souveraineté alimentaire, la préservation de nos territoires, mais que cette politique est aussi, à ce jour, la politique communautaire qui a le mieux rempli ses objectifs avec les fonds structurels.

L’année 2013 devra être l’année de la refondation de la PAC, en aucun cas celle de son démantèlement.

L’objectif de la France dans cette négociation doit être clair : limiter la hausse globale du budget de l’Union et rechercher les possibilités d’économies dans chaque rubrique, en veillant à ce que l'essentiel des coupes ne porte pas sur les dépenses de la PAC. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous que nous avons obtenu satisfaction sur ces points ? Mais au-delà, c’est déjà le sujet autrement plus délicat des prochaines perspectives financières pour l’après-2013 qui se profile. Et le dialogue franco-allemand sera évidemment crucial pour forger un compromis inévitablement douloureux. Pourquoi douloureux ? Parce que l’écart risque d’être plus g...

Il n’est pas question pour la France d’abandonner cette politique. Il faut au contraire continuer à se battre pour obtenir les aides dont nos agriculteurs ont besoin. Nous avons des intérêts communs avec l’Allemagne et la position franco-allemande du 14 septembre dernier est un document majeur sur lequel nous devons nous appuyer. Il faut renouveler une PAC forte au-delà de 2013, adaptée au nouveau contexte mondial et répondant mieux aux attentes et aux besoins des citoyens européens. Les agriculteurs ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. La PAC est un élément fondamental de notre engagement européen, et elle doit être préservée. C’est pour ces raisons que nous devons disposer de ressources à la hauteur de nos ambitions.

...ous, les États, nous soumettons soient également partagés par les institutions européennes. Personne ne comprendrait qu’il n’en soit pas ainsi. La contribution de la France au budget européen nous rappelle une réalité qu’il ne faut pas nous cacher : la construction européenne a un coût dont la collectivité nationale doit prendre toute la mesure. C’est le prix à payer pour que l’Europe reste un espace commun d’avenir et de développement. C’est le prix que nous devons payer pour que les grands projets technologiques de l’avenir voient le jour. Je pense à Galileo, aux réseaux transeuropéens de transport ou à ITER, dont nous avons parlé tout à l’heure. Il est vrai que ces projets sont en train de prendre un retard inquiétant. Je lisais il y a peu de temps dans la presse que Galileo risquait d’êt...

...n européenne proposée s’élève pour 2011 à 18, 2 milliards d’euros, soit 7, 2 % des recettes fiscales nettes de la France. Ce prélèvement est loin d’être négligeable et il devra continuer d’augmenter dans les années à venir. D’un montant atteignant péniblement les 141 milliards d’euros, le budget communautaire, pour sa part, reste cependant très insuffisant au regard des richesses créées dans l’espace européen et ne paraît pas en mesure de faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux qui se posent à l’Union. Concernant les recettes, qui ont été évoquées par l’orateur précédent, la part des ressources propres traditionnelles et de la TVA ne cesse de diminuer au profit de la contribution des États selon le revenu national brut. En effet, alors que les traités fondateurs prévoy...

...dits proposés pour les dépenses relatives aux marchés agricoles et aux aides directes sont en recul de 73 millions d’euros. Pourtant, la volatilité des marchés, l’instabilité des prix et la survenue de crises, comme celle du lait il y a quelques mois encore, démontrent la nécessité de réguler les marchés pour mettre fin à la spéculation et à la baisse des prix. Dans l’optique de la réforme de la PAC, les rapports se multiplient. Nombre d’entre eux prônent des logiques libérales de dérégulation et de productivisme alors qu’il est urgent d’engager une véritable politique de prix rémunérateurs pour les agriculteurs et favorisant le maintien d’exploitations à dimension humaine. En définitive, cette année encore, le budget communautaire ne semble pas en phase avec la réalité que vivent les Europ...

...e des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne, alors que le Conseil de l’Europe existe déjà ? Aujourd’hui, nous confions plus de compétences à l’Union européenne, plus de responsabilités. Mais nous lui demandons aussi de faire un effort de rigueur budgétaire. Nous avons besoin d’investir bien plus dans la recherche, mais nous ne voulons pas abandonner les politiques communes comme la PAC et nous refusons de réduire la politique européenne de cohésion, qui permet le rattrapage des nouveaux États membres. Nous ne voulons pas augmenter nos contributions à l’Union européenne et nous ne voulons pas accroître ses ressources propres. En somme, nous demandons plus d’Europe avec autant de ressources ! Dans l’immédiat, il faut donc rechercher des marges d’économies… et elles existent ! ...