Interventions sur "PPE"

Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace à cet instant M. Philippe Dominati, et je vous prie de pardonner ma compétence médiocre sur le sujet qui nous rassemble. Je m’efforcerai cependant de défendre avec conviction le point de vue de mon collègue, qui représente celui de la commission des finances à laquelle j’ai l’honneur de participer, et aux délibérations de laquelle j’ai été associé. Nous examinons donc, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétair...

...uros chaque année pour les seuls États membres de l’Union européenne. Sur le front européen aussi, la mobilisation prend forme : la lutte contre la fraude fiscale a figuré à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai 2013. Les révélations récentes ont mis en lumière l’ampleur de ce fléau, ainsi que la complicité de certains États et établissements bancaires pour permettre à des revenus d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt. Les évolutions nécessaires n’ont évidemment pas épargné l’enclave pyrénéenne d’Andorre. Nos concitoyens, au moins ceux qui vivent dans le Sud-Ouest, connaissent les attraits de cette principauté : ses domaines skiables fortement enneigés, ses sources d’eau thermale, ses supermarchés où l’on trouve alcool et cigarettes à bas prix.

...elations entretenues avec les autorités andorranes depuis l’accord de coopération fiscale du 22 septembre 2009. Reste qu’il aurait été préférable que l’échange automatique d’informations soit inscrit dans la convention, dans la mesure où la France est à la pointe du combat en faveur de sa généralisation et où Andorre s’est engagée à le mettre en œuvre à partir de 2018. J’en arrive au point d’achoppement qui a entraîné le rejet du projet de loi par notre assemblée en première lecture : la clause, inscrite à l’article 25, prévoyant la possibilité d’une imposition à raison de la nationalité, qui est de nature à susciter l’inquiétude de certains de nos concitoyens expatriés. Cette inquiétude, nous pouvons la partager, compte tenu notamment de la rédaction choisie et du caractère inédit de cette ...

...roit fiscal : la territorialité de l’impôt. Je ne comprends pas, enfin, pourquoi il est de fait impossible à un parlementaire de faire réellement obstacle à ce qui apparaît comme un scandale démocratique. Devant tant d’incompréhensions, le groupe UDI-UC a demandé, en décembre dernier, que ce projet de loi soit examiné par le Sénat selon la procédure ordinaire. Je remercie notre rapporteur, Philippe Dominati, qui a nourri notre analyse, ainsi que notre collègue Christophe-André Frassa, qui a appuyé notre démarche.

Nous répétons au Gouvernement que les stipulations de cette convention sont globalement bienvenues et que tout le monde s’en félicite ; je remercie notre collègue Gérard Longuet de l’avoir rappelé tout à l’heure. Seul pose problème le d du 1. de l’article 25, dont je me permets de vous redonner lecture : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Cette clause suggère que l’administration fiscale, qui a préparé la convention, anticipe le fait que le champ d’application de la loi f...

...vier dernier. Les travaux du Sénat ont en effet donné lieu à des échanges d’une grande qualité, avec des arguments recevables des deux côtés. Toutefois, nous estimons que c’est l’esprit de responsabilité qui doit finir par l’emporter. C'est pourquoi le groupe socialiste, hormis quatre de nos collègues, votera en faveur de l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013. Rappelons ce qui s’est passé : cet accord signé avec Andorre, qui n’est contesté par personne en tant que tel, s’est retrouvé pris en otage dans le cadre d’un débat franco-français, celui de l’impôt sur la nationalité. Le d du 1. de l’article 25, objet de toutes les attentions, donne en effet à la France la possibilité d’imposer directement ses ressortissants résidant en Andorre dans l’hypothèse...

... volonté de l’État d’élargir le principe d’imposition selon la nationalité à l’ensemble des Français résidant hors de France. En effet, c’est bien la situation d’Andorre à l’égard de la France qui fait exception, et, reconnaissons-le, ce ne sont pas les quelques mesures d’imposition que le Gouvernement andorran a récemment prises sous la pression qui changent fondamentalement la donne. Il faut rappeler que la population d’Andorre a tout simplement décuplé en cinquante ans, en dépit d’un très faible taux de natalité. Les non Andorrans représentent près des deux tiers de la population résidante. Les Espagnols et les Portugais en fournissent les principaux contingents. Si les Français sont moins nombreux, leur nombre s’est fortement accru au fil du temps. Mais c’est surtout le nombre de touris...

...s et, surtout, d’un impôt sur le revenu dont 2015 marque la première année de recouvrement. Un impôt sur le revenu qui ne semble pas vraiment excessif pour les contribuables andorrans, attendu qu’il est notamment assorti d’une franchise de 24 000 euros, et l’application de deux taux, l’un de 5 % et l’autre de 10 %, ce dernier n’intervenant qu’à concurrence de 40 000 euros de revenus déclarés. Rappelons qu’en France un revenu de 24 000 euros est pour l’essentiel soumis à un taux de 14 % et qu’un taux de 30 % s’applique aux revenus compris entre 26 764 et 40 000 euros. De fait, même avec cette « modernisation » du droit fiscal andorran, qui ne sera plus concentré de manière quasi exclusive sur la seule perception de droits de douane, le fait de résider dans la Principauté restera relativemen...

...orisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la Principauté d’Andorre et la République française proposée par le Gouvernement, suivant ainsi l’esprit et les contributions diverses des membres de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée et rapportée en 2012 respectivement par nos collègues Philippe Dominati et Éric Bocquet. Membre de cette commission d’enquête et auteur d’un amendement voté à l’unanimité, je voudrais rappeler aujourd’hui que la raison pour laquelle nous nous interrogions déjà sur la pertinence, l’opportunité et la légalité de la présence de l’article 25 de cette convention fiscale tenait à l’imposition des personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre, c...