Interventions sur "andorre"

...e. Je m’efforcerai cependant de défendre avec conviction le point de vue de mon collègue, qui représente celui de la commission des finances à laquelle j’ai l’honneur de participer, et aux délibérations de laquelle j’ai été associé. Nous examinons donc, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la convention fiscale du 2 avril 2013, conclue entre la France et la Principauté d’Andorre. Ce parcours est assez original pour une convention fiscale. Les conventions fiscales sont en général adoptées dans l’enthousiasme, ou du moins dans la sérénité et l’unanimité. Or ce texte, adopté le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale, a été rejeté le 18 décembre par notre assemblée, conduisant ainsi à l’échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier dernier. Voilà pourquoi nous a...

...rme : la lutte contre la fraude fiscale a figuré à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai 2013. Les révélations récentes ont mis en lumière l’ampleur de ce fléau, ainsi que la complicité de certains États et établissements bancaires pour permettre à des revenus d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt. Les évolutions nécessaires n’ont évidemment pas épargné l’enclave pyrénéenne d’Andorre. Nos concitoyens, au moins ceux qui vivent dans le Sud-Ouest, connaissent les attraits de cette principauté : ses domaines skiables fortement enneigés, ses sources d’eau thermale, ses supermarchés où l’on trouve alcool et cigarettes à bas prix.

Quant aux mieux renseignés, ils savent que ce petit territoire abritait à nos portes un paradis bancaire et fiscal. De fait, à l’issue du sommet du G20 de Londres, en avril 2009, l’OCDE a placé Andorre sur la liste grise des États et territoires insuffisamment coopératifs. Sous la pression internationale, et du fait aussi des importantes difficultés auxquelles elle est confrontée depuis 2008 à la suite de l’éclatement de la crise économique et du ralentissement de l’activité en Espagne, la Principauté a entrepris une série de réformes pour diversifier son économie et normaliser son système fis...

...Nous répétons au Gouvernement que les stipulations de cette convention sont globalement bienvenues et que tout le monde s’en félicite ; je remercie notre collègue Gérard Longuet de l’avoir rappelé tout à l’heure. Seul pose problème le d du 1. de l’article 25, dont je me permets de vous redonner lecture : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Cette clause suggère que l’administration fiscale, qui a préparé la convention, anticipe le fait que le champ d’application de la loi fiscale pourrait procéder non plus de la territorialité, mais de la nationalité. En d’autres termes, l’impôt serait payé au titre du sang et non plus au titre de « l’entretien de la force publique », selon les disp...

...né lieu à des échanges d’une grande qualité, avec des arguments recevables des deux côtés. Toutefois, nous estimons que c’est l’esprit de responsabilité qui doit finir par l’emporter. C'est pourquoi le groupe socialiste, hormis quatre de nos collègues, votera en faveur de l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013. Rappelons ce qui s’est passé : cet accord signé avec Andorre, qui n’est contesté par personne en tant que tel, s’est retrouvé pris en otage dans le cadre d’un débat franco-français, celui de l’impôt sur la nationalité. Le d du 1. de l’article 25, objet de toutes les attentions, donne en effet à la France la possibilité d’imposer directement ses ressortissants résidant en Andorre dans l’hypothèse où ceux-ci n’y seraient pas soumis à l’impôt sur le re...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir étudié ce texte en décembre dernier et l’avoir rejeté, le Sénat doit ce matin réexaminer cette convention fiscale dont le contenu est parfaitement identique à celui proposé en première lecture. C’est donc sans étonnement que, dans ce « match retour France-Andorre »

...5 millions de Français établis hors de France. Nous découvrons par ailleurs, à la suite de la première visite officielle d’un président du Gouvernement espagnol dans la Principauté, que l’Espagne a approuvé le 8 janvier dernier la signature d’une convention presque en tout point similaire, à l’exception du fait que celle-ci n’envisage aucunement d’imposer les ressortissants espagnols résidant en Andorre sur la base de leur nationalité. J’ai bien conscience, en disant cela, que les mêmes collègues y verront une raison de plus de rejeter cette convention ! Personnellement, je ne pense pas que cette exception au droit fiscal français trahisse une volonté de l’État d’élargir le principe d’imposition selon la nationalité à l’ensemble des Français résidant hors de France. En effet, c’est bien la situ...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je le dis simplement : on nous Andorre ! §

... à savoir l’échange automatique d’informations, il nous faut encore gérer quelque temps certaines questions fiscales par les conventions bilatérales. Or l’actualité récente nous montre bien à quel point cet objectif de transmission automatique devient crucial et urgent. Nous voici donc réunis ce matin pour examiner à nouveau la convention fiscale entre la République française et la Principauté d’Andorre. Le Président de la République, pour des raisons historiques, se trouve d’ailleurs en être le co-prince, avec Son Excellence, l’évêque d’Urgell depuis 2003. Cet héritage de la féodalité – le Président de la République est en effet considéré comme le successeur du comte de Foix, premier co-prince français de la Principauté – est peut-être bien le seul qui résiste encore et toujours à l’usure du te...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour une nouvelle lecture de ce projet de loi. Certains pourraient dire : bis repetita placent. En l’occurrence, tel n’est pas vraiment le cas, semble-t-il ! Ce texte constitue pourtant une avancée significative en matière de relations fiscales et de transparence entre nos deux États. Andorre a entrepris des efforts importants en matière fiscale ; la France se devait de l’accompagner, ce qu’elle a fait ; la convention en est le résultat, ce dont nous devons tous nous réjouir. Il reste toutefois une ombre, un doute, une inquiétude : c’est le d du 1. de l’article 25 de la convention, soit une phrase, malheureuse de l’avis général, maladroite à en croire certains, inutile d’après...

...nationale qu’au Sénat, monsieur le secrétaire d’État. En affirmant qu’il n’existe aucun projet d’impôt sur la nationalité, vous engagez ce gouvernement, mais non les suivants, qu’ils soient de gauche ou de droite. C’est la raison pour laquelle je me tourne vers la statue de Charlemagne, empereur qui, s’il a délivré les Andorrans, comme le chante la première strophe de l’hymne de la Principauté d’Andorre, ne nous a pas délivrés d’un doute profond concernant vos intentions avec cet article de la convention. En conséquence, le groupe UMP votera contre le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et Andorre, non pas contre tout ce qu’elle contient, à savoir de nombreuses avancées, mais parce qu’il est loin d’être convaincu que le d du 1. de l’article 25 ...

...es parlementaires. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai contre ce projet de loi. Je vous invite à faire de même afin de manifester votre attachement à notre tradition fiscale. Les sénateurs du groupe UDI-UC me suivront et voteront également contre, à l’exception de l’un de nos collègues, qui s’abstiendra. Je veux dire aux Français établis hors de France, en particulier à ceux d’Andorre : patience ! Si ce texte est rejeté une nouvelle fois par le Sénat et néanmoins voté par l’Assemblée nationale, alors, soyez-en certains, dès qu’une nouvelle majorité sera élue, elle cherchera à amender cette convention.

Le Sénat, en décembre dernier, avait déjà eu le courage de ne pas adopter le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la Principauté d’Andorre et la République française proposée par le Gouvernement, suivant ainsi l’esprit et les contributions diverses des membres de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée et rapportée en 2012 respectivement par nos collègues Philippe Dominati et Éric Bocquet. Membre de cette commission d’enquête et auteur d’un ame...

Le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre me paraissait aller dans la bonne direction. J’étais tenté de voter pour… Dans le premier projet de convention, que j’avais lu attentivement, il était en effet indiqué que les Français résidant à Andorre seraient soumis à l’impôt sur le revenu en France uniquement dans le cas où la Principauté en viendrait à supprimer le sien. Or ce passage a disparu de la version définitive.

On a bien entendu toutes les raisons de voter contre ce projet de loi. Pour autant, je voterai pour, et ce pour une raison très simple : Andorre, territoire que je connais bien en tant qu’élu pyrénéen, est le creuset de toutes les tricheries ! À l’évidence, ne pas adopter ce texte serait interprété comme un signal autorisant ces tricheries à se poursuivre. On essaie d’améliorer les choses ; ce n’est pas parfait, mais c’est un pas en avant.