Interventions sur "ratification"

...incipauté d’Andorre dans la communauté internationale des États modernes, avec une fiscalité digne de ce nom. Quand bien même les règles votées par le Conseil général des Vallées conduisent à la mise en place de taux d’imposition faibles ou d’assiettes au rendement relativement réduit – cela a été dit –, il nous semble bienvenu d’encourager les Andorrans, dont la démarche est matérialisée par la ratification unanime de la présente convention fiscale par le Conseil général. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en gardant à l’esprit la nécessité de vérifier, à l’avenir, la pertinence et l’efficacité de la présente convention, à l’aune des éventuels conflits d’interprétation résolus et des fraudes ou évasions fiscales repérées, nous approuverons le présent texte auto...

.... C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec les 124 autres États avec lesquels notre pays s’est lié par une convention fiscale. L’objet d’une convention est de régler sur le long terme les relations entre les États et d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux personnes. Or, monsieur le secrétaire d’État, la convention que vous nous soumettez ce jour à ratification ne garantit pas cette sécurité juridique. Nous sommes même loin de la sécurité juridique que veut faire sienne le Gouvernement. Cette convention n’est pas, et de loin, identique aux autres. Elle est particulière, innovante même, dirai-je, et mérite à ce titre toute notre attention. Je veux bien entendu parler de l’article 25 de la convention, plus particulièrement du d) de son 1. Avec cet aliné...

... pose à l’article 25 de cette convention, qui a également été relevé par M. Frassa. Sans cette clause, la convention aurait pu être ratifiée immédiatement. Or on nous a opposé des délais sans même examiner le problème. La question que je vous pose est donc simple, et elle s’adresse aussi à la présidente de la commission des finances : la discussion, par le Sénat, d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention fiscale sert-elle réellement à quelque chose ? Si on nous déclare que, dans ce domaine, la moindre évolution nécessite des années, il est de facto inutile que la Haute Assemblée examine de tels textes à l’avenir.