Interventions sur "orpheline"

... le Gouvernement dans la transposition de ces textes, même si je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas responsable de cette situation. Je rappelle que le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins s’est éteint au 1er novembre 2013, tandis que celui de la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a expiré le 29 octobre dernier. Ce retard oblige le législateur à imposer la rétroactivité de certaines mesures, notamment en matière d’allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical. Malgré un agenda très contraint, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est attachée, tout au long de la procédure, à travailler dans le respect des exigences habi...

...r et de consolider l’accès à la culture, ce que nous saluons. Malgré quelques réserves, les membres du groupe écologiste voteront ce projet de loi. Nous voudrions cependant, madame la ministre, attirer votre attention sur certains points. Tout d’abord, comme l’a indiqué Mme la rapporteur, l’absence d’évaluation du nombre de cas concernés par les dispositions sur les droits voisins et les œuvres orphelines nous a conduits à nous interroger. Nous avons en vain cherché des précisions. À l’avenir, même si vous n’êtes pour rien dans la situation actuelle, madame la ministre, il serait préférable d’anticiper davantage les directives européennes et d’établir un calendrier qui nous épargne de voter des textes de manière quelque peu précipitée. Cela étant, la première directive visée par le présent proj...

... le téléchargement illégal. Il s’agit de porter de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins pour les artistes-interprètes musicaux et les producteurs de phonogrammes à compter du fait générateur des droits, car, actuellement, les droits patrimoniaux s’éteignent souvent du vivant de ces artistes. La deuxième directive transposée est celle de 2006 relative aux œuvres orphelines. Elle crée une exception ou une limitation aux droits d’auteur et aux droits voisins pour les œuvres orphelines écrites, cinématographiques, audiovisuelles ou sonores. Est ainsi prévue la possibilité pour les bibliothèques, musées, services d’archives ou établissements d’enseignement de numériser et de mettre à disposition du public des œuvres orphelines faisant partie de leur collection, c’est...

...ducteurs, sans même que les artistes-interprètes concernés l’aient demandé. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modalités d’application de cette disposition, afin d’éviter une violation de la confidentialité des informations de vente ? La deuxième transposition concerne la directive du 25 octobre 2012 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Le texte permet à un certain nombre d’organismes, dont les bibliothèques accessibles au public, de numériser et de mettre à la disposition du public des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pu, malgré des recherches diligentes, être retrouvés. Cette faculté, qui s’exerce dans un c...

...currence dues aux différences de durée de protection entre les États importateurs de musique et ceux qui en sont exportateurs. Je rappelle – même si cela dépasse le champ de la directive – que l’Europe est encore éloignée des États-Unis sur la question de la durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes qui, outre-Atlantique, est de quatre-vingt-quinze ans. J’en viens aux œuvres orphelines, une cause qui tient particulièrement au cœur des sénateurs du groupe socialiste. C’est par un amendement des sénateurs socialistes qu’avait été introduite, dans le code de la propriété intellectuelle, la définition de l’œuvre orpheline, lors des débats qui devaient conduire à l’adoption de la loi du 1°mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Désorm...

...on supplémentaire de 20 %, ajoutée à la rémunération proportionnelle de 6 % déjà prévue par convention collective, ne menace-t-elle pas leur équilibre économique ? Je souhaiterais vous entendre sur ce sujet, madame la ministre. Deuxième texte transposé, la directive du 25 octobre 2012 permettra aux bibliothèques et établissements d’enseignement, musées, services d’archives, d’utiliser des œuvres orphelines pour accomplir leurs missions d’intérêt public sans risquer de violer le droit d’auteur. Les œuvres orphelines trouveront en quelque sorte une famille adoptive qui permettra leur préservation et leur diffusion. Il s’agit d’une étape nécessaire pour favoriser l’accès du public aux œuvres des collections publiques et participer au développement de bibliothèques numériques. Le présent texte perme...