Interventions sur "transposition"

...our la culture. Elle épouse la conception française selon laquelle la culture doit être encadrée pour être protégée, et ce davantage encore dans un contexte de mondialisation économique et culturelle. Ces mesures rejoignent les politiques françaises en matière d’aide à la création, de démocratisation culturelle et de protection du patrimoine. Je déplore le retard pris par le Gouvernement dans la transposition de ces textes, même si je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas responsable de cette situation. Je rappelle que le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins s’est éteint au 1er novembre 2013, tandis que celui de la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a expiré le 29 octobre dern...

...u du présent texte, permettez-moi de formuler deux remarques. Sur la forme, d’abord, l’engagement de la procédure accélérée est une modalité d’examen dérogatoire au fonctionnement normal du Parlement et donc préjudiciable au bon exercice de la démocratie. Si cette discussion en procédure accélérée a pour finalité d’éviter une sanction de la Cour de justice de l’Union européenne liée au retard de transposition par la France, nous pouvons nous interroger sur les raisons de cette absence de transposition en temps voulu. Sur le fond, ensuite, la transposition aurait pu se faire dans le cadre d’une grande loi sur la création culturelle et le patrimoine, réclamée par mon groupe, promise par le Gouvernement, mais maintes fois reportée. Car la culture est non pas un supplément d’âme, mais au contraire ce bo...

Mais venons-en au présent projet de loi, qui vise à transposer trois directives. La transposition du premier de ces textes est celle qui est assortie de la plus grande urgence. Il s’agit de la directive du 27 septembre 2011 modifiant la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Hélas, encore une fois, la France illustre ici son incapacité chronique à se conformer dans les délais à ses engagements communautaires. Nous ne pouvons que le regretter d’autant que, comme ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la transposition des trois directives qui nous retient aujourd’hui. Ces trois textes ne présentent aucun lien entre eux, si ce n’est de relever, tous, de votre compétence, madame la ministre, car ils visent à régler des situations concernant, d’une part, les acteurs du monde de la musique et les auteurs d’œuvres de l’esprit et, d’autre part, les biens publics. Ils ont néanmoins tous les trois pour objectifs d’am...

...e veut pas être condamné au versement de plusieurs millions d’euros par la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui serait fort regrettable. Ce retard entraîne par ailleurs plusieurs conséquences dommageables : la procédure a bousculé le calendrier parlementaire ; les rapporteurs, surtout à l’Assemblée nationale, ont manqué de temps pour procéder aux auditions. Sur le plan juridique, cette transposition tardive crée une situation compliquée, car elle a un effet rétroactif en matière civile pour la période courant entre le 1er novembre 2013 et la date de promulgation de la loi. Enfin, sur le plan éthique, je pense qu’il serait temps que nos auteurs bénéficient du régime protecteur que l’Union européenne a mis en place pour eux. Le retard pris est peu respectueux de leurs attentes. La directive ...