Interventions sur "EPCI"

...ole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier. Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable. Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents. Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’...

L’amendement n° 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine. Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers...

...se à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable. Quant au sous-amendement n° 1111, il est assez habile ! Toutefois, il tend en quelque sorte à conserver des EPCI autonomes. Cela est contraire à l’esprit ayant présidé à la création de la métropole. Par conséquent, j’y suis défavorable à titre personnel.

Non, je le maintiens, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !

...assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés. Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités. Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent. Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème. En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions. La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui,...

Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.

À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités, …

... collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement. Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente. Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’...

Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que...

...ns du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ? Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas boulever...

...port ». Je précise à cet égard qu’elles ne sont que quatre, à l’échelle nationale, à remplir ces conditions : la communauté de communes du Pays de Gex, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la communauté de communes de l’Arpajonnais dans l’Essonne et la communauté de communes du Pays de Quimperlé. Par ailleurs, le besoin de financement supplémentaire des dotations intercommunales des EPCI à statut de communauté d’agglomération s’élèverait à 4, 3 millions d’euros. Cette somme serait financée par une diminution des composantes d’ajustement. Cela représenterait un effort de 0, 04 % pour la catégorie des communautés d’agglomération.

De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil. Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Nous avons déjà eu ce débat… Il faut faire preuve de bonne volonté entre communes, certes, mais, de toute façon, les dispositifs existants me semblent à même de résoudre une grande partie des difficultés. Pourquoi légiférer à nouveau sur cette question ? La commission est défavor...