Interventions sur "métropolitain"

...t et d’administration générale. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Je comprends très bien cette démarche, mais le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas retenu les modalités de composition du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Province

...opole d’Aix-Marseille-Provence. Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi. À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire. Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai ...

L’amendement n° 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine. Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant. Or l’amendement n° 1059 du Gouvernement prévoit que le conseil de métro...

Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains. Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des communes membres des six établissements publics existant aujourd’hui et qui n’auraient pas été désignés pour siéger au conseil de la métropole, seraient de droit conseillers du territoire. Ils pourraient alors percevo...

La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole. Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixera, tout ou partie de la compétence en matière d’opérations d’aménagement. Quant au sous-amendement n° 1109, il faut fixer une date précise. En l’occurrence, eu égard à l’annualité budgétaire, il convient de retenir la date du 31 décembre 2019. Prévoir que le transfert de compétences ne sera effecti...

...pacte de gouvernance financier et fiscal entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés. Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain. Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouv...

La conférence métropolitaine des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale sera instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de celle-ci.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la création de deux conférences métropolitaines de modèles différents…

Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir… La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Non, je le maintiens, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !

...rtir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain, ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code électoral, afin que les élections des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soient concomitantes à compter de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège. Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu au sein des deux dernières instances, il faudra nécessairement être conseiller municipal.