Interventions sur "AFP"

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'État était davantage présent au conseil d'administration, cela pourrait porter atteinte à la crédibilité de l'AFP. Son conseil d'administration est donc condamné à ...

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'État était davantage présent au conseil d'administration, cela pourrait porter atteinte à la crédibilité de l'AFP. Son conseil d'administration est donc condamné à ...

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moyens sans avoir à l'approuver formellement.

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moyens sans avoir à l'approuver formellement.

...ant un accueil favorable des syndicats ; - le fait de prévoir que le Conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an alors qu'il se réunit aujourd'hui en moyenne 2 fois par an. Cette disposition doit permettre une meilleure information sur l'état de l'entreprise et elle est soutenue à la fois par la direction et les syndicats. L'objectif était de tenter de dynamiser la gouvernance de l'AFP. En refusant de créer une « commission de surveillance » avec une véritable légitimité, vous acceptez, monsieur Abate, que les cinq personnalités qualifiées soient, en fait, nommées par la direction de l'entreprise, ce qui, comme me l'ont réaffirmé les syndicats, ne correspond ni à l'intérêt de l'entreprise ni à celui de ses salariés. En conséquence, je ne peux que donner un avis défavorable à ...

...ant un accueil favorable des syndicats ; - le fait de prévoir que le Conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an alors qu'il se réunit aujourd'hui en moyenne 2 fois par an. Cette disposition doit permettre une meilleure information sur l'état de l'entreprise et elle est soutenue à la fois par la direction et les syndicats. L'objectif était de tenter de dynamiser la gouvernance de l'AFP. En refusant de créer une « commission de surveillance » avec une véritable légitimité, vous acceptez, monsieur Abate, que les cinq personnalités qualifiées soient, en fait, nommées par la direction de l'entreprise, ce qui, comme me l'ont réaffirmé les syndicats, ne correspond ni à l'intérêt de l'entreprise ni à celui de ses salariés. En conséquence, je ne peux que donner un avis défavorable à ...

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi qu'à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l'État, afin de vérifier qu'elle n'excède pas les coûts générés par les missions d'intérêt général de l'AFP.

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi qu'à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l'État, afin de vérifier qu'elle n'excède pas les coûts générés par les missions d'intérêt général de l'AFP.

Monsieur Abate, vous allez au-delà de la notion de cohérence par rapport aux amendements précédents car vous remettez en cause les engagements pris par le Gouvernement dans sa négociation avec la Commission européenne qui permettent de garantir l'avenir et les missions de l'AFP. Il nous appartient, dans le cadre législatif, de respecter les engagements pris au nom de notre pays. Le poids des missions d'intérêt général n'est pas négligeable et permet de mesurer l'effort de l'État en faveur de l'AFP, notamment sur le plan de la « francophonie », avec une prise en charge à hauteur de 120 millions d'euros par l'État. Le Gouvernement a réussi à préserver le niveau de ses in...

Monsieur Abate, vous allez au-delà de la notion de cohérence par rapport aux amendements précédents car vous remettez en cause les engagements pris par le Gouvernement dans sa négociation avec la Commission européenne qui permettent de garantir l'avenir et les missions de l'AFP. Il nous appartient, dans le cadre législatif, de respecter les engagements pris au nom de notre pays. Le poids des missions d'intérêt général n'est pas négligeable et permet de mesurer l'effort de l'État en faveur de l'AFP, notamment sur le plan de la « francophonie », avec une prise en charge à hauteur de 120 millions d'euros par l'État. Le Gouvernement a réussi à préserver le niveau de ses in...

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission afin de renforcer le caractère d'entreprise publique oeuvrant dans l'intérêt général afin que l'AFP ne soit pas soumise à des dispositions destinées aux entreprises privées, comme, par exemple, le droit de faillite ou le règlement...

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission afin de renforcer le caractère d'entreprise publique oeuvrant dans l'intérêt général afin que l'AFP ne soit pas soumise à des dispositions destinées aux entreprises privées, comme, par exemple, le droit de faillite ou le règlement...

...lement a pris l'habitude d'être soumis à de telles accélérations, qui ne nous ont pas empêché de conduire de nombreuses auditions. Si j'attire votre attention sur la brièveté des délais, c'est d'abord pour vous rappeler les circonstances qui ont présidé à la gestation de ce texte et qui trouvent notamment leur origine dans la situation compliquée dans laquelle se trouve l'Agence France-Presse. L'AFP est une de nos fiertés nationales. Figurant parmi les trois agences mondiales que compte le secteur, elle produit de l'information en six langues sur tous les continents et concourt au développement d'une vision culturellement spécifique du monde, d'inspiration francophone, différente de celle des grandes agences anglo-saxonnes comme Associated Press et Reuters, dont le modèle est exclusivement é...

... « loi Bichet » avait été entreprise en vue d'une régulation plus efficace du système coopératif de distribution, à l'initiative de notre collègue Jacques Legendre. D'autres travaux ont débouché sur un plan de relance triennal : les dotations à la presse ont progressé de plus de 50 % - plus de 1,3 milliard sur trois ans. Il entreprend, en deuxième lieu, de mettre en conformité la gouvernance de l'AFP avec les exigences de la Commission européenne. Il crée, enfin, un statut pour les entreprises de presse réinvestissant une partie de leurs gains dans leur activité, avec incitation fiscale à la clé. Nous nous interrogeons sur la pertinence de l'article 15, qui prévoit que les parlementaires, lors de leurs visites de certains lieux privatifs de liberté, pourront se faire accompagner de journalis...

...ribution, il est clair qu'un texte examiné en procédure accélérée ne saurait augurer d'un grand soir, et nous n'en ferons pas reproche au rapporteur. Il n'en était pas moins possible de pointer certaines orientations. Tout ce qui concerne la mutualisation va dans le bon sens, mais on pourrait également songer - et nous le ferons - à une fusion des messageries, qui éclaircirait les choses. Oui, l'AFP est une fierté nationale, et je vous remercie, monsieur le rapporteur de l'avoir souligné. Vous avez cependant poursuivi en observant que la Commission européenne était plutôt généreuse et n'exigeait que des améliorations comptables ne remettant pas en cause, à votre sens, le statut de l'AFP. Nous sommes plus circonspects. Si, par la voie de normes comptables, on en venait à devoir sortir de l'AF...

Nous approuvons ce toilettage, qui nous met en conformité avec les exigences européennes compatibles avec un soutien public financier à l'AFP. Reste que nous nous trouvons dans une situation ambiguë. Nous disposons d'un outil historique de service public, qui se fonde sur le principe de liberté de la presse et de respect de la diversité des opinions en même temps que sur un système de distribution fondé sur la mutualisation et voilà que les instances dirigeantes de cette institution se mettent à vanter la compétitivité, la filialisatio...

...e sujet de la presse n'aurait pas eu à fournir un tel travail d'acculturation. Cela étant, je veux souligner ici le sérieux de votre travail, la courtoisie que vous avez eue en me contactant il y a quelques jours pour me tenir informé de vos réflexions. Vous avez entrepris d'améliorer, de conforter le dispositif imaginé par l'Assemblée nationale, auquel les travaux du Sénat, en particulier sur l'AFP et la distribution, avaient largement ouvert la voie. Quand nous avons entrepris, avec M. Legendre, de modifier la loi Bichet, nous savions que c'était toucher à quelque chose de sacré. Il a fallu vaincre des résistances inouïes et j'ai vu, pour la première fois, mon nom fustigé dans des manifestations de rue. Depuis, la situation a bien changé, ce qui permet d'aller plus loin. Mme Mélot reproche...

...que, aurait mérité que l'on s'y attarde bien davantage, alors que le secteur connaît une crise chronique et doit faire face à la mutation numérique. Pour autant, le texte propose des évolutions nécessaires, au regard de nos obligations européennes notamment, qui vont dans le bon sens et semblent relativement consensuelles au sein de notre commission. Je pense à l'évolution de la gouvernance de l'AFP, ainsi qu'à celle de la distribution de la presse. Le groupe UDI-UC votera le texte et soutiendra avec bienveillance les propositions constructives proposées par le rapporteur.

Je partage vos réticences, madame Mélot, sur la procédure accélérée et entends votre invitation à plus d'ambition. Vous avez, en même temps, salué certaines évolutions ici envisagées. Il n'est pas facile, ainsi qu'il a été dit tout à l'heure, de toucher à ces textes sacrés que représentent la loi Bichet et, pour l'AFP, la loi de 1957. Mais on mesure aujourd'hui l'évolution des esprits : les acteurs du monde de la presse comprennent la nécessité d'évoluer. Je souscris à vos observations sur les difficultés posées par l'article 15 : nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Vous émettez à juste titre, monsieur Abate, un jugement balancé sur ce texte, qui a ses forces et ses faiblesses et ne mér...

Nous en venons aux dispositions relatives à l'AFP. Je l'ai dit, son conseil d'administration est diaphane, et son conseil supérieur plus encore. D'où mon amendement n° 10, qui vise à créer une commission de surveillance cumulant les compétences en matière de déontologie du conseil supérieur et celles de la commission financière. Nous y ajoutons un rôle de surveillance stratégique, en en faisant la garante de la pérennité de l'AFP, rédaction qui ...