Mes chers collègues, avant de procéder à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 259 (2014-2015) pour la proposition de loi n° 202 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, je voudrais vous sensibiliser à l'opération que nous organisons sous l'égide du président du Sénat, le 11 février prochain, avec l'Institut national de recherche en sciences du numérique (INRIA), lors de laquelle nous pourrons échanger avec une vingtaine d'équipes de recherche de cet institut.

Article 1er

L'amendement n° 16 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en conservant le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) comme acteur de l'homologation des barèmes plutôt que l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), les membres du CSMP paraissant plus qualifiés pour cette tâche.

La commission a confié cette responsabilité à l'Autorité de régulation plutôt qu'au Conseil supérieur. Il y a d'ailleurs un consensus autour de cette proposition entre les deux instances.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Nous le maintenons et nous aviserons en séance publique.

L'amendement n° 3 vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale afin de réintégrer les surcoûts « historiques » de la distribution au calcul de la péréquation entre les éditeurs de presse.

Le retour au texte de l'Assemblée nationale n'entraînerait pas l'intégration des surcoûts dits « historiques » ou « sociaux » dans le calcul de la péréquation, sauf décision du CSMP en ce sens. Une telle modification des modalités de calcul de la péréquation, qui ont fait l'objet d'un accord des éditeurs comme des messageries, ne me semble ni opportune, ni juste économiquement, dans la mesure où ces surcoûts sont d'ores et déjà pris en charge par l'État.

Je retire l'amendement.

À l'amendement n° 6 rectifié bis, vous demandez, monsieur Commeinhes, une séparation comptable qui existe déjà.

Vous proposez, en outre, un système complexe de calcul de la péréquation destiné à la rendre « vertueuse ». Cette préoccupation a été intégrée dans la rédaction de notre commission : nous avons introduit la notion d'efficience de la gestion des moyens mis en commun, afin, sans modifier la logique de péréquation, de garantir un modèle aussi « vertueux » que possible.

Je retire l'amendement n° 6 rectifié bis.

L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié à l'article premier vise à limiter la procédure d'homologation des barèmes à la distribution des seuls quotidiens, à l'exclusion des barèmes applicables à la presse magazine. Notre commission, soucieuse d'assurer les conditions d'une application respectueuse du droit à la concurrence, a transféré la procédure à l'ARDP. A priori, cette solution satisfait les parties.

Je le retire.

L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Article 7

L'article 7 introduit une exception au principe de la distribution de la presse quotidienne nationale par les sociétés coopératives : dans certaines zones géographiques, les entreprises de presse pourront recourir à des réseaux locaux de distribution au point de vente. Cette remise en cause du principe coopératif nous paraît peu opportune ; tel est l'objet de notre amendement n° 17.

L'article 7 nous paraît, au contraire, pertinent et constitue un élément essentiel de la proposition de loi. Il ouvre la possibilité à la presse quotidienne régionale de distribuer la presse quotidienne nationale. Pour la presse quotidienne régionale, cette évolution représente un enjeu économique important : la perspective de pouvoir passer un accord avec des organes de presse quotidienne permettrait un amortissement des coûts. La presse quotidienne nationale, qui éprouve des difficultés à diffuser le plus rapidement possible à travers le territoire français, trouve, pour sa part, dans cette disposition, une modalité très efficace de distribution à moindre coût. L'article 7 dénoue à cet effet les clauses d'exclusivité vis-à-vis de Prestaliss.

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Merci de l'intérêt que vous portez à cet amendement et aux précisions que vous nous apportez. Nous déciderons en séance de notre position définitive.

L'amendement n° 18 est un amendement de repli qui oblige toute entreprise de presse qui distribue les quotidiens nationaux à adhérer aux coopératives de presse. Comme pour l'amendement précédent, nous maintenons cet amendement et déciderons en séance publique.

La rédaction que vous proposez est une version modifiée de l'article 1er de la loi Bichet de 1947, qui autorise les organes de presse à assurer eux-mêmes leur distribution. Vous êtes pourtant très attentif à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la rédaction des textes de 1945, 1946, 1947. Il serait paradoxal, alors, que le groupe CRC participe à une réécriture de l'un de ces grands textes républicains.

L'amendement n° 27 vise à rendre obligatoire la création, par le CSMP, d'une société commune de moyens aux deux messageries.

Si cette solution peut in fine être envisagée, la négociation préalable entre messageries, s'agissant de la mise en commun de certains de leurs moyens logistiques, doit être privilégiée.

Outre le fait que ni Prestaliss, ni MLP, pas plus que les syndicats, ne sont d'accord sur une fusion, personne ne serait en mesure aujourd'hui de la financer. Pire, votre amendement, s'il était satisfait, risquerait d'entraîner un plan social.

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Nous ne souhaitons évidemment pas aboutir à l'instauration d'un plan social, mais nous maintenons cet amendement.

L'équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s'apparenterait à un niveau d' « appel » auprès de l'autorité de régulation qui pourrait alors se substituer au Conseil semble peu opportun et de nature à allonger inutilement les délais de prise de décision. Tel est l'objet de l'amendement n° 7 rectifié.

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP.

Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification.

Nous avons, par ailleurs, retenu, dans le cadre de l'article 9, un délai d'un mois s'ajoutant aux six semaines existantes, au lieu des deux mois supplémentaires prévus par l'Assemblée nationale, afin d'éviter que l'ARDP ne se transforme en juridiction d'appel.

L'État fait en sorte que chacune des messageries tienne ses engagements et que les barèmes soient calculés dans des conditions optimales. Ce pouvoir de substitution attribué à l'ARDP me paraît justifié. Je citerai deux chiffres pour vous permettre de mesurer l'engagement de l'État : les fonds propres de Prestaliss au 31 décembre 2014 étaient négatifs (- 173 millions d'euros) comme ceux des Messageries lyonnaises de presse (- 8,6 millions d'euros). S'il n'y avait pas des dispositifs d'aides publiques, ces entreprises auraient déjà disparu. La proposition de loi Françaix, à travers ce pouvoir de substitution, permet à l'État de sécuriser le dispositif et d'en assurer le sérieux.

Je propose donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement qui ne pourra malheureusement pas recevoir de ma part d'avis favorable.

Je préfère maintenir mon amendement car je n'ai pas toutes les informations.

L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.

L'amendement n° 19 vise à supprimer l'article 11 A car il existe des structures de gouvernance qui pourraient être revisitées et mises en oeuvre de manière plus efficace. Une nouvelle structure ne s'impose pas.

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'État était davantage présent au conseil d'administration, cela pourrait porter atteinte à la crédibilité de l'AFP. Son conseil d'administration est donc condamné à rester faible.

La création d'une commission de surveillance vise prioritairement à rééquilibrer la gouvernance de l'AFP en créant un « contre-pouvoir » au président-directeur général afin de s'assurer que ses décisions de gestion pourront s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de long terme garantissant la pérennité de l'AFP. La Société des journalistes et le SNJ-AFP soutiennent sans réserve la proposition de notre commission.

Nous maintenons cet amendement et nous déciderons de son sort en séance publique.

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moyens sans avoir à l'approuver formellement.

L'amendement n° 20, de cohérence avec l'amendement n° 19 à l'article 11 A, vise à remplacer la commission de surveillance par le conseil supérieur en rétablissant le texte antérieur de la proposition de loi.

Un retour ex ante serait dommageable et vous ne tenez pas compte des avancées proposées par notre commission :

- le fait que 3 des 5 personnalités qualifiées devront avoir une expérience significative au niveau européen ou internationale. Cette disposition a reçu pourtant un accueil favorable des syndicats ;

- le fait de prévoir que le Conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an alors qu'il se réunit aujourd'hui en moyenne 2 fois par an. Cette disposition doit permettre une meilleure information sur l'état de l'entreprise et elle est soutenue à la fois par la direction et les syndicats. L'objectif était de tenter de dynamiser la gouvernance de l'AFP.

En refusant de créer une « commission de surveillance » avec une véritable légitimité, vous acceptez, monsieur Abate, que les cinq personnalités qualifiées soient, en fait, nommées par la direction de l'entreprise, ce qui, comme me l'ont réaffirmé les syndicats, ne correspond ni à l'intérêt de l'entreprise ni à celui de ses salariés.

En conséquence, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

Je vous propose un amendement rédactionnel, qui porte le n° 30 de coordination résultant du fait que la commission de surveillance élit elle-même son président.

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi qu'à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l'État, afin de vérifier qu'elle n'excède pas les coûts générés par les missions d'intérêt général de l'AFP.

Monsieur Abate, vous allez au-delà de la notion de cohérence par rapport aux amendements précédents car vous remettez en cause les engagements pris par le Gouvernement dans sa négociation avec la Commission européenne qui permettent de garantir l'avenir et les missions de l'AFP. Il nous appartient, dans le cadre législatif, de respecter les engagements pris au nom de notre pays.

Le poids des missions d'intérêt général n'est pas négligeable et permet de mesurer l'effort de l'État en faveur de l'AFP, notamment sur le plan de la « francophonie », avec une prise en charge à hauteur de 120 millions d'euros par l'État. Le Gouvernement a réussi à préserver le niveau de ses interventions publiques dans ce domaine.

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission afin de renforcer le caractère d'entreprise publique oeuvrant dans l'intérêt général afin que l'AFP ne soit pas soumise à des dispositions destinées aux entreprises privées, comme, par exemple, le droit de faillite ou le règlement de la dette.

L'amendement n° 22 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 21.

Je vous propose de donner un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Cet amendement n° 1 de notre collègue Nathalie Goulet vise à créer un Conseil de rédaction doté d'une personnalité juridique autonome, composé de journalistes professionnels qui pourraient adopter des positions différentes de celles préconisées par le directeur de la publication. C'est une modification qui n'est pas neutre.

En termes de droit pénal, depuis la loi de 1880, le directeur de publication assure la responsabilité civile et pénale.

Cet amendement pose un certain nombre de questions.

D'abord, comment concilier la responsabilité pénale du directeur de la publication avec la possibilité donnée au conseil de rédaction de s'opposer aux choix éditoriaux du directeur de la publication ? Qui sera in fine pénalement responsable des contenus diffusés ?

Ensuite, comment concilier les droits individuels donnés aux journalistes par le code du travail - clause de conscience et clause de cession, notamment - et les droits collectifs conférés au conseil de rédaction comme entité solidaire ?

Par ailleurs, comment envisager juridiquement la création d'une personne morale - le conseil de rédaction - au sein d'une autre personne morale - l'entreprise de presse - ? En d'autres termes, comment concilier les obligations des journalistes-salariés vis-à-vis de leurs dirigeants et actionnaires avec la cogestion de l'entreprise par le conseil de rédaction ?

Enfin, la liberté de la presse et la liberté d'organisation interne donnée aux entreprises ne rendent-elles pas impropre un tel dispositif ?

La création d'un conseil de rédaction au sein des entreprises de presse risque au final de décourager tout éditeur ou candidat à la reprise d'un titre dans un contexte de crise de la presse où le besoin d'investisseurs se fait cruellement sentir.

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Le groupe écologiste vote pour.

Le groupe CRC s'abstient et reviendra sur cet amendement en séance publique.

L'amendement n° 5 propose que la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales arrêtées par le préfet soit établie après consultation des organisations professionnelles des entreprises de presse disposant d'une publication ou d'une édition dans le département concerné. Il prend acte de la suppression des commissions consultatives départementales qui étaient notamment composées d'opérateurs concurrents, à savoir des directeurs de journaux, en contradiction avec la directive « Services » qui leur interdit de participer à une procédure d'autorisation. Cette consultation, dont les modalités ne sont pas définies et peuvent donc prendre des formes diverses, doit permettre au préfet, autorité décisionnaire, de disposer d'informations sur la situation de la presse locale préalablement à la publication de l'arrêté.

La disparition des annonces judiciaires et légales relatives à la vie des sociétés aurait de lourdes conséquences économiques et sociales sur le secteur de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, mais aussi en termes de pluralisme de la presse dans de nombreux territoires. Elle contribuerait ainsi à affaiblir des entreprises déjà fragiles dans un contexte marqué par la contraction du marché publicitaire et l'érosion du lectorat de la presse papier. Les annonces légales assurent, en effet, une source de revenus non négligeables pour les titres de presse habilités.

Faut-il prévoir une consultation obligatoire du préfet dans la loi ? On peut observer que rien n'empêcherait le préfet de procéder à une telle consultation de sa propre initiative s'il en ressent le besoin. Or la rendre obligatoire peut être particulièrement contraignant puisqu'il faudra recevoir individuellement chaque organisation professionnelle concernée. Au final, le procédé risque d'être plus lourd que celui de la commission consultative qui a été supprimée par le même article.

Je considère que des équilibres ont été trouvés sur le régime de publication des annonces judiciaires et légales et qu'il convient de les préserver. C'est pourquoi je vous propose de ne pas modifier cet article ni au bénéfice de la presse locale - qui en est déjà le principal bénéficiaire -, ni au bénéfice de la presse nationale, ni au bénéfice des services de presse en ligne.

Je propose à nos collègues du groupe UMP de retirer leur amendement, à défaut je serai au regret de donner un avis défavorable.

Article additionnel après l'article 14 bis

Dans le même contexte, à l'article additionnel après l'article 14 bis, monsieur Commeinhes, vous nous présentez un amendement n° 2 rectifié quinquies qui vise à élargir aux entreprises de presse en ligne le bénéfice des annonces judiciaires et légales.

Une telle évolution ne manquerait pas d'avoir une conséquence immédiate et considérable sur le modèle économique de la presse quotidienne régionale. Plusieurs titres qui sont aujourd'hui dans une situation précaire seraient probablement condamnés. On peut en effet rappeler que les annonces judiciaires et légales pèsent pour environ 400 millions de chiffre d'affaires.

Or si l'on ne peut qu'être favorable au développement des sites de presse en ligne, celui-ci ne peut se faire au détriment de la presse locale qui a son propre modèle économique. C'est pourquoi les sites de presse en ligne sont aussi aidés au travers du fonds stratégique.

Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Sur ces deux amendements, nous sommes face à un dilemme. Nous avons porté de façon principielle et forte le fait d'aligner la presse en ligne sur internet sur la fiscalité de la presse papier et nous avons remporté cette bataille. Sur la base du principe de neutralité du support, cela suppose dans un souci d'égalité des droits une réflexion d'ordre législatif.

Le deuxième amendement propose - et le syndicat de la presse en ligne nous a sollicités à ce sujet - d'appliquer cette neutralité dans le domaine des annonces légales, et je comprends que cela inquiète ceux qui, jusqu'à présent, avaient l'exclusivité de leur parution. Depuis le début de la révolution numérique, beaucoup d'entreprises qui avaient l'exclusivité d'un domaine ou d'une fabrication ne l'ont plus. La presse papier n'a plus l'exclusivité. De grands titres américains ne sont plus qu'en ligne aujourd'hui alors qu'on les a connus sous forme papier.

Il va falloir trouver les ajustements et les compensations nécessaires pour assurer l'égalité des droits entre presse papier et presse en ligne.

Je ne suis pas cosignataire du deuxième amendement mais les difficultés de la presse régionale me préoccupent et j'attendrai l'avis du ministre pour prendre une décision. Je suis tout à fait consciente de l'évolution de la presse et de la légitimité de la presse numérique qui va, soyons réalistes, se développer de façon importante dans les années à venir.

L'article 14 bis amendé par Mme Mélot ne convient pas au groupe CRC. A l'inverse, l'amendement qui va dans le sens d'une neutralité du support, pour les raisons invoquées par David Assouline, paraît d'un intérêt évident.

Je vous propose un vote séparé pour chacun de ces deux amendements qui traitent de la même question.

Je vous propose de donner un avis défavorable aux amendements n° 9 et n° 23 qui visent à rétablir l'article 15 que notre commission a supprimé de la proposition de loi.

L'amendement n° 25 présenté par le groupe CRC vise à insérer un article additionnel après l'article 15. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui élargit le champ des professionnels bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il concerne des problématiques qui n'ont aucun rapport avec la distribution de la presse et l'Agence France-Presse et soulève des questions de droit importantes.

Sur ce sujet très lourd, en discussion depuis de longs mois entre la chancellerie et la commission des lois, le Gouvernement s'étant engagé à légiférer dans l'année, le groupe socialiste aura son mot à dire lors du débat de fond.

Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Le groupe socialiste souhaite ne pas prendre part au vote.

Les amendements n° 4 du groupe socialiste, n° 24 du groupe CRC et n° 15 présenté par plusieurs collègues du groupe UMP me semblent devoir être examinés conjointement. Ils visent à inscrire dans les textes des mesures de défiscalisation en faveur notamment des actionnaires d'entreprises de presse politique ou générale, ou une défiscalisation des dons destinés à préserver le pluralisme de la presse.

Il s'agit ici d'aider la presse dans une période difficile. C'est ce qu'on appelle l'amendement « Charb ».

Pour des raisons techniques, je ne suis pas favorable aux amendements du groupe CRC et du groupe UMP, mais je suis favorable à l'amendement déposé par le groupe socialiste.

L'objectif de ces amendements consiste à consolider l'action de l'association « Presse et pluralisme » qui a vu le jour en 2007 et qui a recueilli l'an dernier un peu plus de 3 millions d'euros sous forme de souscriptions de lecteurs, fléchées sur tel ou tel journal, que ce soit Charlie Hebdo, l'Humanité, La Croix, etc. C'est un travail très apprécié et l'association fonctionne dans d'excellentes conditions. Les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Suite aux événements du 7 janvier, 2 millions d'euros ont d'ailleurs été recueillis pour Charlie Hebdo.

« Presse et pluralisme » s'appuie sur un rescrit fiscal accordé par le ministre du budget, Éric Woerth, en 2007, qui prévoit une déductibilité fiscale pour les dons des particuliers, dans les mêmes conditions que pour le mécénat caritatif, alors même que ces aides bénéficient à des entreprises commerciales.

Les amendements du groupe CRC et du groupe UMP visent à pérenniser cette disposition. Je suis persuadé que Mme la ministre, en séance publique, confirmera l'intention du Gouvernement de ne pas porter atteinte au rescrit fiscal. Mais il y a un risque à faire apparaître dans la loi une aide directe à la presse financée par la déductibilité fiscale.

L'amendement n° 4 du groupe socialiste entend répondre à un problème économique par un texte économique en utilisant les mécanismes de déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu des personnes privées ou de l'impôt sur la fortune (ISF) des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif fiscal classique ne pose pas de problème de respect des dispositions relatives au droit européen.

Techniquement, le « véhicule » socialiste paraît plus adapté sous réserve du dépôt d'un sous-amendement en séance publique e en précisant les modalités.

Les groupes CRC et UMP obtiennent satisfaction. Les dispositifs dont ils demandent la mise en oeuvre dans leurs amendements existent déjà. Les inscrire dans la loi risquerait d'attirer l'attention de la Commission européenne sur des sujets dont elle s'est tenue à l'écart.

Le sujet est politique et symbolique. Tous les groupes ont voulu aller dans le même sens. Cet amendement restera dans la loi et dans l'Histoire comme l'amendement « Charb », parce que consensuel au sein de tous les groupes. Sur le plan technique, il paraît approprié.

En ce qui concerne le montant des plafonds, il y a un risque d'effet pervers. Le but n'est pas que les grands groupes industriels profitent de cette situation. Nous comptons sur le Gouvernement, en séance publique, pour sous-amender et fixer plus précisément les modalités techniques et juridiques de la déductibilité fiscale, fixer les plafonds et lever le gage.

Tous les groupes ont défendu la même idée mais il faut qu'un seul amendement la véhicule.

Cet amendement est parfaitement en cohérence avec la proposition de loi présentée par le groupe CRC au début du mois de janvier. Un « véhicule » différent aurait pu être trouvé à d'autres occasions. Cet amendement, nous l'avions proposé dans le cadre de la loi de finances. Le souci essentiel est de sécuriser le rescrit fiscal. On ne peut que se féliciter de la convergence de vues entre les groupes. Nous maintenons notre amendement et nous le défendrons en séance.

Je rejoins M. Abate sur le fait que l'amendement de M. Assouline exprime une convergence dans un contexte de crise de la presse et des événements que nous venons de vivre. Il faut sécuriser le dispositif dont a bénéficié Charlie Hebdo, non seulement depuis le début de l'année mais aussi pour franchir l'année 2014. La notion de rescrit fiscal est une notion consentie par l'administration fiscale et, à ce titre, très fragile. C'est le bon moment et le bon vecteur pour assumer une position forte. Je souhaite que cet amendement soit maintenu et qu'on puisse voter sur le dispositif technique tel que Pierre Laurent et moi-même l'avions coprésenté à la suite de la saisine de cette association.

Je voudrais insister sur la notion de convergence. J'ai compris le souhait des groupes CRC et UMP de maintenir leurs amendements. Cela ne leur interdit pas de s'associer à l'amendement présenté par M. Assouline proposant la défiscalisation des souscriptions au capital des entreprises de presse. Dans un souci d'oecuménisme que vous avez souhaité, monsieur Assouline, cet amendement pourrait être porté par notre commission avec le soutien des différents groupes politiques, sous réserve de précision par le Gouvernement que vous venez d'évoquer, ce qui permettrait d'exprimer l'unité sur l'amendement Charb.

L'objectif est de faire adopter ces amendements. Si l'on vote pour l'un, les autres sont acquis. Je ne veux pas créer la confusion demain sur le fait de sécuriser ou pas le rescrit fiscal.

Le rapporteur nous objecte, s'agissant des amendements déposés par les groupes CRC et UMP, la question des aides d'État. Si nous voulons obtenir cette défiscalisation pérenne et sécurisée, sans la procédure exceptionnelle du rescrit fiscal, quelle rédaction nous permettrait d'échapper à la contrainte bruxelloise ? Je vois mal la Commission refuser un tel dispositif au titre des aides d'État.

On peut proposer un vote sur l'ensemble de ces amendements, l'amendement de M. Assouline n'étant pas contradictoire à ceux des groupes CRC et UMP.

Monsieur Retailleau, je comprends que les groupes politiques aient la volonté de répondre aux événements du mois de janvier, mais le problème n'est pas tant l'amendement Charb dont l'enjeu financier est assez raisonnable que le questionnement possible sur la boîte de Pandore des aides à la presse, qui sont des aides atypiques.

Nous avons eu par le passé, monsieur le rapporteur, au sein de cette commission des audaces politiques concernant la TVA sur le livre numérique pour la mettre en adéquation avec le livre papier. Nous avons forcé le destin à Bruxelles.

S'il y a convergence en termes politiques, l'amendement Assouline est plus restrictif que les amendements des groupes CRC et UMP, puisqu'il ne s'adresse qu'aux actionnaires.

Il n'est pas plus restrictif. Ce sont deux véhicules distincts, l'un prévoyant une défiscalisation de type mécénat par l'intermédiaire d'associations et de fondations et l'autre comprenant une défiscalisation pour des investissements directs effectués par des particuliers. Les deux mécanismes sont complémentaires.

L'amendement n° 4 de M. Assouline méritera d'être sous-amendé car l'article 34 de la Constitution dispose qu'il appartient à la loi de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

Je propose de laisser venir le Gouvernement qui a procédé à une étude pour fixer les plafonnements. On appréciera alors s'il nous faut sous-amender. Nous fixons le cadre et le Gouvernement qui a la volonté d'aller dans ce sens puisque le Président de la République, dans ses voeux à la presse, en a fait un élément important suite à une promesse faite à Charb sur cette question. Ne venons pas avec une proposition alternative sans savoir ce que compte faire le Gouvernement.

Sur les deux amendements en discussion commune, n° 24 et n° 15, je retire mon avis défavorable et m'en remets à la sagesse de la commission.

Les amendements n° 10 rectifié du groupe écologiste et n° 26 rectifié du groupe CRC à l'article additionnel après l'article 16 sont en discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié vise à stimuler le Gouvernement sur la réforme de l'aide à la presse.

Nous sommes favorables à l'amendement du groupe écologiste qui s'apparente à celui que nous avons déposé à l'article additionnel après l'article 16

Sagesse.

Nous poursuivons à présent nos travaux sur l'avenir de France Télévisions. La préparation de la loi de finances pour 2015 a été l'occasion pour nous et, en particulier, pour notre rapporteur, Jean-Pierre Leleux, de nous poser la question du financement de l'audiovisuel public. Nous avons ainsi engagé, en lien avec la commission des finances, une mission d'information sur le financement de l'audiovisuel public. À l'heure où l'audiovisuel public français doit s'inscrire dans un cadre européen et mondial, nous nous interrogeons sur ses missions, sur la trajectoire de l'entreprise publique et sur son avenir, à la veille de la désignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de son futur président.

Je suis heureux de débattre avec vous de ces questions, fondamentales pour l'avenir du service public audiovisuel, dans le prolongement des rapports produits par votre assemblée, celui notamment de M. Leleux et celui de M. Plancade sur les rapports entre producteurs et diffuseurs.

La question de fond à laquelle nous devons répondre est : à quoi sert l'audiovisuel public, dans un univers qui change à grande vitesse, en particulier depuis cinq ans ? Si nous ne sommes plus dans la situation d'alors, relativement statique, où l'offre était limitée, l'audiovisuel public est plus nécessaire que jamais, parce qu'il contribue à la cohésion nationale. Les événements que nous venons de vivre ont montré que les Français avaient besoin de liens, de références à leurs valeurs communes et que ces liens passent nécessairement par le lieu d'expression qu'est l'audiovisuel public.

Il en va de l'indépendance de la France par rapport aux industries américaines comme Google, Apple ou Facebook qui, dans les domaines de la production et de la diffusion de contenus, sont capables d'une empreinte très forte sur le pays. Cette indépendance est fondamentale pour notre capacité de création et de construction de notre imaginaire collectif.

L'enjeu est enfin démocratique : une information de référence nécessite des investissements mais elle n'est pas un facteur de rentabilité. Si la volonté publique fait défaut, nous n'aurons pas d'information indépendante.

Comment y parvenir ? En étant fidèles aux valeurs centrales d'universalité - nous devons pouvoir nous adresser à tous les publics, refléter la diversité des opinions et des origines -, de transparence, de qualité et d'innovation. C'est ainsi que nous ferons la différence et que nous consoliderons le pacte, fondé sur la confiance, qui lie l'audiovisuel public et nos concitoyens.

Nous sommes conscients de la permanence de nos grandes missions - informer, éduquer, divertir - même si elles ne peuvent avoir le même sens en 2015 qu'à l'époque où nous bénéficions de canaux exclusifs. Nous devons les assumer en continuant à privilégier la création qui est, dans notre pays, financée à 60 % par le service public. Nous devons continuer à jouer notre rôle, décisif, pour une offre culturelle différenciante - magazines, documentaires, spectacle vivant - sur lequel repose notre lien avec la population.

Nous avons également une mission fondamentale à remplir sur les territoires, de métropole ou d'outre-mer, où les autres médias ont du mal à se développer. Le travail de nos équipes d'information est à cet égard essentiel.

Pour atteindre ces objectifs, l'entreprise doit se transformer. Elle a déjà accompli, au cours des quatre dernières années, des mutations considérables. Nous ne connaissions en 2010 que les premiers balbutiements du numérique. Nous avons alors lancé la télévision de rattrapage. De 60 millions de vidéos vues en 2011, nous avons atteint 170 millions pour le seul mois de janvier 2015 et elles seront probablement plus de 1,5 milliard cette année. Nos plateformes dédiées à l'information, au sport, à l'éducation, à la culture, connaissent un essor considérable. Si vous y ajoutez l'arrivée des réseaux sociaux, vous aurez une vision du bouleversement en cours dans notre univers. Nous devons adapter notre diffusion de contenus : si l'audiovisuel public constitue le lien entre nos compatriotes, nous devons être présents sur les écrans qu'ils consultent.

Le deuxième élément de cette mutation a été la fusion de toutes les entreprises et la constitution d'une nouvelle entité. Elle s'est accompagnée d'un important effort d'économies. Nous avions signé, en 2011, un contrat d'objectifs et de moyens. Renégocié en 2012, il nous a conduits à prévoir 300 millions d'euros d'économies. Elles ont été effectivement engagées sur toutes les lignes prévues, qu'il s'agisse des frais généraux ou centraux, liés à la puissance d'achat, ou du coût des programmes, désormais soumis à des audits systématiques. En interne, nous avons négocié un nouveau contrat d'entreprise régissant la vie des salariés. Parmi les questions très importantes auxquelles il répond se trouve celle du temps de travail, que nous avons traitée en intégrant la notion de forfait-jour. J'ai appris la semaine dernière qu'EDF venait tout juste de l'aborder. Nous avons également traité la question des automatismes salariaux, dont dépend une grande partie des augmentations de salaires. C'est, cette fois, la SNCF, autre grande entreprise publique, que nous avons devancée.

Nous avons lancé notre programme de rapprochement des rédactions, qui s'est traduit de façon concrète depuis avril dernier par la construction d'un PC info, lieu unique de centralisation des éléments constitutifs de nos journaux.

Grâce à ces transformations, nous abordons le futur avec l'espoir de poursuivre nos gains de productivité, qui sont l'efficience de la maison : nous faisons le meilleur usage de l'argent qui nous est confié par les Français. Cette obligation d'efficacité économique doit néanmoins s'inscrire dans une perspective de financement claire et pérenne, sans laquelle nous ne pourrons continuer à assumer les missions cruciales qui nous incombent. La fragilité actuelle de nos financements est très perturbante non seulement pour le développement de l'entreprise, mais aussi pour la mise en oeuvre des process liés à ses fonctions. La création d'une fiction ou d'un documentaire s'étale sur plusieurs années. Les grands documentaires de William Karel sur la destruction des juifs d'Europe, oeuvre majeure que nous venons de diffuser, ont nécessité trois ans et demi de travail. Contrairement à une entreprise privée, en mesure d'adapter temporairement ses dépenses à ses moyens, nous ne pouvons remplir nos missions sans pérennité de nos financements. Notre entreprise, qui s'est profondément réformée, doit pouvoir organiser son travail dans la durée.

Nous connaissons bien la situation mouvementée qui est aujourd'hui la vôtre. Vous répondez à notre invitation à l'heure où votre mandat de président est remis en jeu par le CSA, mais aussi après une émission de France 3 qui nous a fait très plaisir... (Sourires). Vous vous attendez sans doute à quelques questions sur ce sujet.

Je voudrais revenir sur la notion d'indépendance de l'audiovisuel public : quelles mesures doivent être prises pour qu'elle existe réellement ? Car nous en sommes loin : votre actionnaire principal, l'État, intervient constamment dans votre fonctionnement, au point que l'on peut douter de la capacité du président de France Télévisions à poursuivre une stratégie propre. Nos méthodes actuelles vous donnent-elles les moyens d'agir dans la durée ? Rien ne semble moins sûr.

Vous avez exprimé le souhait d'augmenter vos plages publicitaires afin d'améliorer votre financement. Si cela semble nécessaire, pensez-vous que ce soit conforme à ce que doit être France Télévisions ? N'y a-t-il pas quelque chose de schizophrène à vouloir tout à la fois se différencier dans le paysage global en remplissant des missions de service public et rechercher l'audimat propice à des recette publicitaires accrues ?

Je me suis entretenu avec le président Larcher de l'émission de France 3 à laquelle vous faites allusion. J'avais d'ailleurs suivi en direct les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée le jour suivant. Si les questions abordées par ce documentaire s'inscrivent dans un débat public qui n'est pas clos, la présentation des travaux de votre assemblée sur nos antennes est bien loin de s'y limiter.

La question de notre indépendance est au coeur de notre relation de confiance avec nos concitoyens. Elle ne peut être fondée que sur un financement pérenne et indépendant, à l'image de ceux octroyés par nos voisins européens à leurs médias publics. Ce cadre intangible donne à l'entreprise la possibilité de développer son action selon le contrat d'objectifs et de moyens fixé par le Gouvernement, sans pouvoir être remis en cause par des décisions indépendantes de notre volonté : suppression de la publicité après vingt heures, diminution de la ligne budgétaire de 420 millions à 100 millions d'euros... Afin de lever toute incertitude, deux solutions s'imposent : supprimer cette ligne budgétaire - je salue la décision du Gouvernement en ce sens - et nous affecter une redevance, ou une contribution, qui soit pérenne et dynamique ; une contribution, autrement dit, dont l'assiette évolue. Le Président de la République s'est prononcé favorablement à ce sujet.

Notre besoin publicitaire doit être calé sur nos besoins de financement. La différence entre le privé et le public est évidente, indépendamment de la publicité. L'étude de l'institut Harris Interactive réalisée pour Télérama sur les Français et la télévision publique a bien montré que le public ne s'y trompait pas. Nous n'insérons pas, par exemple, la publicité à l'intérieur de nos programmes. L'interdiction qui nous est faite de diffuser de la publicité après vingt heures nous oblige à maximiser les audiences commerciales l'après-midi ; la pression serait moins forte sur cette tranche horaire si nous pouvions en diffuser en soirée. Il nous faut un financement au service d'objectifs très clairs, différents de ceux du secteur privé.

Pour agir dans la durée, il faut un cadre financier précis et des objectifs stratégiques plus concentrés. Notre cahier des charges fait plus de 70 pages, notre contrat d'objectifs et de moyens énonce plus de 70 objectifs. Ce faisceau de contraintes nous empêche d'être souples et de nous adapter. C'est du moins ce qu'a reconnu Marc Schwartz dans le cadre de la préparation de son rapport.

Le président du Sénat a rarement l'occasion d'écrire au président du service public de l'audiovisuel. Cela mérite qu'on s'y attarde. Le reportage diffusé la semaine dernière sur France 3 était très critique à propos du Sénat. La critique n'a rien de choquant : si le Sénat prête le flanc à la critique, il doit se réformer. Les journalistes sont libres de leurs points de vue. En revanche, notre président vous a interpellé sur les méthodes adoptées. Approuvez-vous qu'un journaliste falsifie son identité pour pouvoir se réclamer de France 3 ? Approuvez-vous qu'un synopsis mensonger soit adressé au Sénat pour présenter le projet d'émission ? Approuvez-vous qu'une émission du service public viole un domicile privé ? Approuvez-vous qu'on utilise une caméra cachée pour piéger des collaborateurs du Sénat ? S'agit-il là de méthodes légitimes, dignes du service public ?

Je suis directeur de publication : j'assume tous les contenus que nous diffusons. C'est ma responsabilité. Cette émission d'investigation n'avait pas pour but de prendre le Sénat pour cible. Les journalistes n'ont fait que choisir un angle d'analyse, comme c'est le cas dans tout reportage de ce genre - Complément d'enquête ou Cash investigation, par exemple. Ces émissions d'investigation sont perçues par le public comme une marque d'indépendance. On peut toujours discuter des méthodes mises en oeuvre par les journalistes pour acquérir les informations nécessaires. Le but de l'émission était d'ouvrir un débat sur l'utilisation de l'argent public ; le débat n'est pas clos.

Cette audition a pour objet de s'interroger sur ce que doit être le service public ; ce n'est pas le lieu pour débattre d'une émission, quand bien même elle concernerait le Sénat. J'ai travaillé avec M. Legendre sur le rapport qui faisait le bilan de l'application de la loi sur le service public de l'audiovisuel. Quels que soient les changements qui restent à opérer, nous ne pouvons que nous féliciter du tournant numérique que le service public a pris avec succès. Les résultats sont là. Des émissions de grande qualité ont vu le jour, comme la série documentaire sur la destruction des juifs d'Europe diffusée il y a quelques jours. Mais comment rajeunir l'audience des chaînes de service public ? En payant la redevance, les téléspectateurs deviennent en quelque sorte les actionnaires de notre service public. Si France Télévisions ne parvient pas à attirer la frange centrale de ces téléspectateurs, c'est-à-dire une population jeune et active, le système risque de péricliter.

Vous souhaitez un retour sur investissement dans la production. Après un an de négociation, un décret devrait très prochainement voir le jour sur ce sujet. Est-il suffisant ou devons-nous ouvrir une nouvelle discussion ?

À Biarritz, dans le cadre du festival international des programmes audiovisuels (FIPA), nous avons eu l'occasion de débattre de l'importance de l'information. Il est essentiel de l'accompagner d'une analyse critique, d'un regard historique et d'une hiérarchisation, si l'on veut éviter que se développent des théories du complot. France Télévisions dispose d'une force de frappe très importante en matière d'information. Comment lui donner les moyens d'imposer ses méthodes dans le traitement de l'information, en insistant sur la mission éducative de la télévision, pour contrecarrer les chaînes d'information continue ?

Je n'ai pas besoin d'être rappelée à l'ordre sur la manière dont je préside cette commission, où chacun doit pouvoir s'exprimer librement.

La suppression de la publicité après 20 heures fut une erreur : elle est très présente sur les chaînes privées. Un peu de publicité sur France Télévisions ne pourrait pas faire de mal et je ne crois pas que les spectateurs s'en plaindraient, puisqu'ils continuent d'aller sur les chaînes privées.

La redevance ? Son montant est déjà excessif ; les Français ne supporteront pas qu'elle augmente. De leur côté, Orange, Canal+ et CanalSat proposent des abonnements, c'est-à-dire un mode de financement que chacun peut choisir d'interrompre à sa guise. Mais on ne peut pas se désabonner de la redevance !

Ce matin, lors de notre réunion, nous avons commenté une étude de l'institut Harris Interactive qui montrait qu'on trouvait plus de téléspectateurs adeptes de France Télévisions dans le troisième âge, voire le quatrième âge, que dans la jeunesse. Le service public ne doit-il pas s'adapter au monde d'aujourd'hui et toucher aussi un public friand de télé-réalité ? Il est important de commencer par séduire ce type de public - ou au moins, de ne pas le rebuter - si l'on veut ensuite l'attirer vers d'autres émissions.

Quant à l'émission consacrée au Sénat, puisque vous êtes là, il est difficile de ne pas en parler ! Elle est contestable dans sa forme. Jamais je n'ai vu un média procéder de la sorte pour mener des investigations. Les journalistes sont libres tant qu'ils laissent aux autres la liberté de s'exprimer et de se défendre.

Un contrat trop lourd - vous avez parlé de 70 objectifs - favorise la dispersion et le manque de visibilité. Vous souhaitez davantage de souplesse. Selon vous, quels seraient les objectifs prioritaires ? J'ai été surpris et déçu que France Télévisions ne retransmette pas la finale du championnat du monde de handball, dimanche soir, alors même que l'équipe de France jouait. Pourquoi le service public a-t-il manqué ce grand événement ? Est-ce parce qu'il n'était pas en mesure de s'aligner sur les offres des chaînes privées ? D'autres sports, masculins et féminins, mériteraient de figurer au programme des chaînes publiques, et pas seulement pour les finales.

Monsieur Assouline, je parlerais d'élargissement du public plutôt que de rajeunissement. La mission du service public est de toucher toutes les populations, jeunes et vieux confondus. En matière de médias, les jeunes ne se limitent pas à la télévision. Nous devons faire évoluer un certain nombre de contenus pour les intéresser. Certes, entre 18 et 25 ans, ils sont friands de télé-réalité sur les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Pour nous, c'est une question de principe : nous n'utiliserons pas ces moyens. Nous devons trouver d'autres thèmes, d'autres écritures, d'autres façons de toucher les jeunes, comme les fictions de France 4 ou les reportages sur la découverte d'un métier.

Nous travaillons également à déployer le contenu des nouveaux médias. Plus de la moitié de ceux qui nous regardent sur le numérique ont moins de cinquante ans, avec une forte proportion parmi les plus jeunes qui ont tendance à délaisser la télévision linéaire. Idem pour les programmes de rattrapage. Nous devons favoriser le contemporain en termes de programmes, d'écriture et de thématiques, tout en veillant à ne pas déroger aux obligations morales qui sont les nôtres. L'expérience nous a montré que les spectateurs pouvaient être très critiques à ce sujet. Mais cette volonté d'élargissement du public peut nous faire accuser de ne pas être dans la ligne du service public... Cela dit, 80 % des Français regardent une chaîne du service public au moins quinze minutes par semaine. C'est un niveau de fréquentation hebdomadaire important.

Monsieur Assouline, je ne connais pas encore le contenu du décret dont la ministre a parlé à Biarritz. L'interdiction faite à nos diffuseurs de distribuer des oeuvres, lorsque le producteur dispose lui-même d'une société de distribution, ne me paraît pas justifiée. Il serait dommage de ne pas utiliser notre société de distribution numérique. La part dépendante de notre production interne augmente ; elle est de 5 % contre 20 % pour les chaînes privées.

Oui, France Télévisions devrait se doter d'une chaîne d'information. Sur le numérique, notre site Francetv Info tient la première place. Un projet de chaîne d'information sur la télévision numérique et sur la télévision connectée est à l'étude.

Effectivement, madame Ghali, la publicité ne perturberait pas nos programmes. Quant à la finale des championnats du monde de handball masculin, elle nous a échappé car nous n'avions pas les moyens de nous aligner sur le prix proposé par TF1. Notre budget est strict. Néanmoins, nous avons réussi à acheter les droits de diffusion de la demi-finale et de la finale du championnat du monde de handball féminin. France Télévisions sera au rendez-vous. Pour le reste, nous diffusons gratuitement 70 % des événements sportifs en France : tournoi des Six Nations, championnats du monde d'athlétisme, Roland Garros... Nous ne délaissons pas le sport. Avant-hier, la fédération française de tennis a annoncé que beIN SPORTS avait racheté les droits de la Coupe Davis pour une diffusion mondiale. Nous leur avons signalé qu'il n'était pas tout à fait normal qu'aucune diffusion en clair de la Coupe Davis ne soit prévue, alors que l'équipe nationale participe. C'est la même chose pour le championnat d'Europe de rugby, pour lequel nous avons obtenu de pouvoir diffuser un match par semaine. Donnez-nous plus de moyens financiers en autorisant par exemple la publicité à la mi-temps des matchs ! D'autant que les panneaux publicitaires sont déjà présents partout dans le stade... Cela fait deux ou trois ans que nous discutons de ce sujet ; il est temps de concrétiser.

Nos objectifs prioritaires favorisent la création : oeuvres originales, dessins animés, documentaires, spectacle vivant. Le contrat avec l'État doit être clair. Nous nous sommes également fixés des objectifs pour développer notre présence sur le territoire. À cela s'ajoutent l'information, l'innovation et la promotion de valeurs comme le respect de la diversité, de l'égalité entre hommes et femmes ou l'équilibre de la société. Il faut laisser à notre entreprise la liberté de s'adapter.

Informer à 200 % à charge, ce n'est plus de l'information.

Je suis ravie que le handball féminin soit retransmis sur une chaîne publique. Il faut continuer de lutter contre les stéréotypes. En matière de présence territoriale, le traitement n'est pas égal. À quoi est-ce dû ?

La réforme territoriale incite-t-elle France Télévisions à modifier son organisation régionale ?

La réforme territoriale aura certainement un impact sur l'offre régionale du service public. Pour encourager la création, il vous faudra faire appel à des professionnels compétents et formés. Quelle place occupent les intermittents dans l'audiovisuel public ? S'ils sont trop nombreux, le service public risque de basculer vers une sous-traitance généralisée. Quelles conséquences aura la fusion des rédactions de France 2 et de France 3 ? Le 7 janvier dernier, l'attentat contre Charlie Hebdo faisait l'ouverture du journal télévisé de France 2, alors que France 3 titrait sur le premier jour des soldes. Cette différence de choix éditorial s'explique-t-elle par la fusion des deux rédactions ?

Notre station locale, France 3 Iroise, pourtant très regardée, a suspendu son journal d'information quotidien en langue bretonne, pendant les vacances scolaires. Est-ce pour des raisons économiques ? La mission Brucy sur l'avenir régional de France 3 est intervenue à un moment du calendrier qui n'était sans doute pas très favorable. Elle a fixé des orientations favorisant le développement en Bretagne d'une offre régionalisée, à titre d'expérimentation. Un pacte a été signé en décembre 2013 ; où en sommes-nous ?

Les programmes de France Télévisions négligent la culture scientifique et technique, pourtant importante dans notre société.

Quel contrôle gardez-vous sur la ligne éditoriale de vos émissions, lorsque vous faites appel à des productions externes ? Dans le cas du reportage sur le Sénat, le rendu de l'émission n'était pas conforme à vos principes.

Beaucoup de jeunes regardent la télévision de rattrapage. Disposons-nous de statistiques précises sur l'âge des usagers ?

Je ne souhaite pas le recours à la télé-réalité, qui a sa place sur d'autres chaînes que celles de France Télévisions. Cela dit, certains reportages trash ne font pas honneur au service public. En revanche, on trouve aussi d'excellentes fictions centrées sur la vie quotidienne, comme ce feuilleton diffusé tous les soirs sur France 3.

Une chaîne d'information continue serait un bon vecteur d'approche pour susciter le désir d'un nouveau public. Une émission comme Alcaline incite à regarder d'autres émissions parfois plus tardives. Un public jeune peut y être sensible. Quant à la redevance, il faudrait faire en sorte que tous les usagers s'en acquittent, quel que soit le support utilisé, si l'on veut éviter le tarissement de la source financière. Vous pourrez d'autant plus valoriser la retransmission de la finale du handball féminin que vous avez manqué celle des hommes.

L'éloignement ne doit pas être un handicap pour la continuité du service public. Je remercie Mme Blondin de l'avoir rappelé, tout comme je remercie M. Retailleau d'avoir fait référence au reportage diffusé sur France 3. Je regrette toutefois que vous n'ayez pas donné de réponses précises aux questions de notre collègue.

Divertir, éduquer et informer, telles sont les valeurs défendues par le service public. Encore faut-il avoir les moyens de les mettre en oeuvre. Je suis membre de la commission des finances. Quelle sera la contribution de France Télévisions dans la maîtrise des dépenses publiques et la réduction des déficits ? Le niveau de la redevance ne baissera pas. Aucune réduction n'est prévue en termes de moyens. La commission doit réfléchir aux conditions optimales pour assurer un service public de qualité sans dépendre de facteurs aléatoires comme la publicité. En tant que rapporteur spécial des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement qui comprend les crédits des autorités indépendantes, j'aimerais également savoir si vous pouvez agir en toute indépendance vis-à-vis du CSA. C'est une nécessité absolue, selon moi.

Mme Blondin a évoqué les stations les plus excentrées. L'outre-mer en fait évidemment partie. Dans quelle mesure est-il concerné par les objectifs que vous avez énumérés ? Quel sort lui réservez-vous ? Ne faudrait-il pas revoir le cahier des charges sur ce sujet ? Dans les outre-mer, on réduit de plus en plus les possibilités de création, en les déléguant. Nous sommes les parents pauvres de la télévision publique.

Madame Laborde, les stéréotypes sont un sujet qui nous préoccupe. Des équipes y travaillent, notamment dans la création des dessins animés, mais aussi dans la fiction. Certains programmes ont évolué dans le bon sens, comme Candice Renoir, sur France 2, dont le personnage principal est une femme inscrite dans la vie, mais en butte au machisme ; ou bien, la série Chérif qui tourne autour d'un inspecteur d'origine algérienne, divorcé d'une avocate juive ; ou encore, Caïn, série qui met en scène un policier en chaise roulante. Le processus décline dans l'imaginaire collectif les valeurs que nous souhaitons transmettre.

Le nouveau découpage territorial est une chance extraordinaire pour France 3, seul média disposant d'équipes éditoriales déjà en place, qui pourront s'adapter instantanément. Ma conviction profonde, c'est que l'information de proximité ne doit pas être laissée de côté. Entre les économies à faire et la nécessité de développer nos moyens, l'équilibre est fragile. Nous le trouverons en inscrivant l'information de proximité dans le nouveau cadre régional, tout en développant le débat et la création. Ce projet est une opportunité formidable pour France 3.

Le rapport d'Anne Brucy, qui a été remis à la ministre précédente, sera la base de notre prochain contrat d'objectifs et de moyens. Nous cherchons à développer l'information du matin, le nouveau numérique et la coordination entre les programmes nationaux et les programmes régionaux. La semaine prochaine, nous diffuserons un documentaire qui traitera d'une problématique surgissant au niveau national, en la déclinant ensuite dans plusieurs régions. Quant au numérique, c'est un outil efficace au niveau régional. Les pages Facebook sur les régions, ouvertes par France 3, ont déjà plus de 1,2 million de suiveurs. En 2003, France 3 comptait 19 % d'emplois non permanents contre 11 % aujourd'hui. Nous devons réaliser 300 millions d'euros d'économies entre 2011 et 2015. Pour cela, nous avons réduit nos effectifs, de 10 500 employés en 2011 à 9 750 en 2012. Nous avons intégré 1 000 contrats à durée déterminée (CDD) intermittents depuis trois ans, réduisant ainsi la part des emplois non permanents. La fusion des rédactions de France 2 et de France 3 répond à un objectif de restructuration de notre entreprise.

Le 7 janvier fut une journée particulière. La dépêche est tombée à 11 heures 45 ; à 12 heures 20, nous savions qu'il y avait dix morts ; les journalistes ont pris l'antenne à 12 heures 25. Si l'attentat n'a pas fait l'ouverture du journal, c'est parce que le rédacteur en chef a manqué de réflexe. Mais l'édition du soir a consacré de nombreuses pages à ce drame... La fusion des deux rédactions contribue à optimiser nos moyens en les mettant au service d'éditions aux contenus différents et complémentaires. Tous les soirs, 3 millions de téléspectateurs regardent le journal national de Soir 3 à 19 h 30.

France 3 Iroise ? Nous sommes obligés de gérer au plus près. Pendant les vacances scolaires, une équipe de permanents reste à Brest, même si l'édition du journal local est interrompue, faute de moyens suffisants. Ils sont prêts à couvrir un événement important, le cas échéant. Quant à la culture scientifique et technique, nous y consacrons une émission sur France 5, le vendredi, en début de soirée : les Cobayes. Elle touche un public jeune et remporte un franc succès. Nous avons également diffusé des émissions scientifiques sur France 2, sur les pouvoirs du corps humain ou sur le coeur. Il y a aussi l'Empire des sciences sur France 5. Enfin, un projet est en cours associant France 3 au Muséum national d'histoire naturelle.

Le format de la redevance doit être réinventé pour toucher un maximum des foyers disposant d'un écran. Nous pourrions nous inspirer de la Finlande qui a choisi d'augmenter le taux de contribution de manière ponctuelle. L'essentiel est de donner à cette contribution un caractère pérenne et dynamique en l'élargissant aux nouveaux supports. Nos voisins l'ont fait. Et l'on ne peut dire que 130 euros, c'est beaucoup : cela reste faible par rapport à ce que payent les téléspectateurs du reste de l'Europe, en Allemagne, au Royaume-Uni, sans parler des Suisses, des Finlandais ou des Suédois.

Enfin, l'outre-mer est la seule zone où nous avons de la radio, de la télévision et du numérique. J'étais en Martinique et en Guadeloupe. On y expérimente de nouveaux médias très puissants dans une logique de convergence. Contrairement à France 3 en métropole, les télévisions outre-mer sont de plein exercice. Leurs programmes sont construits localement et régionalement avec, bien sûr, des bases de données grâce auxquelles nous acquérons des séries ou des documentaires. Nous entendons continuer à jouer notre rôle en outre-mer, où des gains de productivité importants ont été réalisés et doivent se poursuivre. Notre présence sur neuf territoires pose évidemment la question de nos moyens et de leur répartition.

e Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, monsieur le président. Vous avez constaté à quel point le Sénat et sa commission de la culture sont attachés à l'audiovisuel public. Nous sommes porteurs pour lui d'exigences fortes, en ce qui concerne l'indépendance, la création... et les pratiques des journalistes. Nous réfléchissons à tous ces problèmes, notamment dans le cadre de la mission d'information sur le financement de l'audiovisuel public que nous avons engagée.

Merci d'avoir fait un point d'étape sur votre situation, au moment où s'élabore un nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour France Télévisions.

La réunion est levée à 17 heures.