Interventions sur "l’afp"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale consacrée, pour l’essentiel, à la distribution de la presse et au statut de l’AFP. Il s’agit de dispositions importantes pour l’ensemble des sociétés concernées. Force est aussi de reconnaître que ces dispositions ne constituent pas la grande loi sur la « modernisation de la presse » qui serait pourtant nécessaire non seulement pour assurer la pérennité du secteur de la distribution, conforter le modèle économique de la presse, favoriser sa transition numérique, mais aussi pou...

...ments pris par le Gouvernement de mettre en conformité le statut de l’Agence France-Presse avec le droit européen avant le 27 mars 2015. C’est cette date butoir qui explique la brièveté du temps qui nous a été imparti pour l’examiner. Je profite de cette occasion pour donner acte au Gouvernement de la qualité de ses échanges intervenus avec la Commission européenne. Dans l’approche du dossier de l’AFP, la Commission européenne a fait preuve de beaucoup de tact, de mesure et de pondération. La réponse donnée par le Gouvernement, les engagements qu’il a pris au nom de notre pays me paraissent parfaitement adaptés – je le dis après avoir pris une connaissance aussi approfondie que possible des documents fort longs qui nous ont été transmis. Les autres dispositions de la proposition de loi ont ét...

...esse forte, libre et indépendante, tous fiers de l’Agence France-Presse et déterminés à assurer son avenir. Vous avez reconnu des points de convergence importants sur des dispositions essentielles de la proposition de loi. Je pense au fait de permettre, à l’article 7, à la presse quotidienne régionale de distribuer la presse quotidienne nationale ou au renforcement du conseil d’administration de l’AFP. Certaines dispositions proposées par le Sénat qui avaient suscité des interrogations de vos services ou de certaines parties prenantes font aujourd’hui consensus, qu’il s’agisse de l’article 1er, qui prévoit de confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse la responsabilité d’homologuer les barèmes des messageries, ou de la réduction à un mois du délai supplémentaire accordé...

...madame la ministre. Certes, cette proposition de loi ne correspond pas à l’ampleur des attentes, mais le groupe UMP la soutiendra, car elle présente plusieurs dispositions équilibrées et pragmatiques. Le texte a été encore enrichi en commission. Je tiens à féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail et de son écoute. Je rappelle en particulier l’importance des amendements relatifs à l’AFP visant à modifier les règles de gouvernance. Le texte initial reprenait déjà plusieurs dispositions issues d’une proposition de loi de Jacques Legendre, déposée en 2011, mais jamais inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. Il s’agit notamment de l’ouverture du conseil d’administration à des personnalités qualifiées pour coller davantage à la réalité de l’AFP et de la prolongation du mandat du ...

...sé par la loi –, mais on n’a pas le droit d’être raciste ou antisémite, c’est puni par la loi ! Comme la confusion a très souvent été faite dans le débat public, je tiens à rappeler cette distinction. Dans ce contexte, la proposition de loi a un sens, même s’il s’agit juste de corriger quelques archaïsmes. En disant cela, je ne remets pas en cause la loi Bichet et la loi définissant le statut de l’AFP, qui ont représenté de grandes avancées pour la liberté de la presse ; je veux simplement dire qu’il faut adapter au monde du XXIe siècle certaines procédures et organisations, qui ne permettent plus de faire vivre les valeurs fondamentales que portent ces textes. Jacques Legendre et moi-même, en qualité de rapporteur, avions commencé à le faire. Nous poursuivons cette œuvre avec la proposition d...

...vénements que nous venons de connaître, même si l’origine de ce texte et les ajouts apportés par l’Assemblée nationale en décembre sont antérieurs à l’attentat survenu le 7 janvier dernier à Charlie Hebdo. Ce texte, sur le fond, est opportun parce qu’il apporte quelques réponses à la crise de la presse écrite qui s’est accentuée ces dernières années et parce qu’il sécurise la situation de l’AFP. À petites touches, il a l’avantage de proposer des améliorations à notre système d’aides qui, à force de stratifications successives, manque de lisibilité et, surtout, de cohérence, au point de perdre souvent de vue les finalités assignées au soutien accordé à ce secteur si particulier – particulier en ce qu’il participe, au premier chef, au pluralisme de l’information et du débat public. On pe...

...en organisant la fusion de ces deux coopératives en une structure unique de distribution de la presse. Ce serait nettement plus efficace et rationnel dans les conditions que nous connaissons aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes plus réservés sur la disposition visant à créer une exception à la clause d’exclusivité des réseaux de distribution des messageries. Concernant l’AFP, qui se trouve elle aussi affaiblie et en situation difficile alors qu’elle représente un bien précieux pour l’information en France, plusieurs tentatives de réforme ont émergé qui, sous prétexte de modernisation de l’Agence, ont tenté de mettre en cause son statut unique et son indépendance, qu’il convient plus que jamais de protéger. Aujourd’hui, le débat rebondit en lien avec une décision de ...

...e affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire. Cette mesure resterait toutefois lettre morte si le Gouvernement ne s’était pas engagé à l’accompagner d’un volet fiscal destiné à rendre plus attractive la participation des lecteurs à des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté par le biais de financements participatifs. Enfin, le texte réforme la gouvernance de l’AFP issue de la loi de 1957. Forte de plus de 2 000 journalistes et techniciens, d’un chiffre d’affaires de 287, 8 millions d’euros en 2013 dont 40 % proviennent d’abonnements de l’État, l’AFP dispose de l’un des réseaux les plus complets et les plus maillés au monde. Tous les journaux français sont abonnés à l’AFP. Les difficultés de cette agence sont donc aujourd’hui principalement liées à son fina...

...r la commission, sous la houlette de son rapporteur, Philippe Bonnecarrère, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, ce avec d’autant plus de fierté qu’il appartient au groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui. Sur le fond, la proposition de loi a deux objets principaux : réformer la régulation du système coopératif de distribution de la presse et moderniser la gouvernance de l’AFP. Pour ce qui concerne la régulation de la distribution, nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière. En particulier, l’article 1er opère la traduction législative du principe de péréquation. Son apport principal vise l’homologation des barèmes. À ce sujet,...

...eur à cette proposition de loi en procédant à l’étude et à l’ajout de mesures de nature à renforcer les différents segments de la presse, qui, quels qu’ils soient, font face aux mêmes défis – Mme la ministre l’a souligné –, eu égard à un lectorat qui s’étiole parfois et à des modes de lecture qui évoluent. Cependant, il fallait prendre en un temps rapide des dispositions pour conforter le rôle de l’AFP dans le contexte européen. Ce texte en est le vecteur. Il permettra de remplir nos obligations de ce point de vue ; c’est parfait. J’en profite pour rendre un hommage appuyé aux femmes et aux hommes de l’AFP, avec lesquels j’ai travaillé au cours de fonctions antérieures. Pour eux, le soleil ne se couche jamais ; ils permettent la diffusion d’une information de source francophone partout dans le...

Je reprendrai les arguments qui ont été avancés par Mme la ministre. En l’absence d’évaluation du nouveau dispositif proposé, nous souhaitons nous en tenir, pour le moment, aux instances actuelles de gouvernance de l’AFP.

En commission, j’ai soutenu M. le rapporteur dans sa volonté de créer cette commission de surveillance. En cela, nous avons été à l’écoute d’un certain nombre de syndicats de rédacteurs de l’AFP qui jugeaient qu’il n’y avait pas d’instance permettant de surveiller, au sens positif du terme, la gouvernance. Mme la ministre vient de nous apporter un élément que nous n’avons pas pu évaluer en commission : le conseil supérieur étant une autorité administrative indépendante, la fusion, c’est-à-dire la disparition de cette autorité, rend le dispositif instable juridiquement. Dans ces conditi...

...s de répondre à M. le rapporteur qu’il ne doit pas nous prêter des motivations imaginaires. Nous ne sommes pas partisans du statu quo, mais nous pensons que cette réforme nécessiterait un débat plus large, à l’occasion duquel d’autres pistes que celles qu’a esquissées la commission pourraient être étudiées. Pourquoi ne pas réfléchir, par exemple, au rôle des salariés dans la gouvernance de l’AFP ?

... assemblée de se rassembler lors des débats en commission. Il tend à répondre à l’un des souhaits exprimés par Charlie Hebdo, Charb en particulier, peu de temps avant le drame : la mise en place d’un dispositif d’incitation fiscale en direction des particuliers pour soutenir la presse d’information politique et générale. Le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux à l’AFP, a notamment annoncé qu’il soutiendrait des initiatives parlementaires allant dans ce sens. L’examen d’une proposition de loi sur la presse était donc l’occasion d’avancer. La commission de la culture a voté hier à l’unanimité cet amendement : signé du groupe socialiste, il ne peut porter qu’un nom, celui de Charb. Ce dernier estimait en effet qu’il constituait techniquement un véhicule adapté e...