Interventions sur "CASA"

...ositives. Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé. Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a tenu à fixer de manière stable, dans la loi, leur répartition entre les différents volets de la réforme. Ces moyens permettront en premier lieu d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, attribuée dans le cadre du maintien à domicile, en visant une meilleure couver...

...atique des EHPAD, alors même que le manque de personnel et le reste à charge pour les usagers et leur famille appellent des solutions urgentes. En résumé, ce projet de loi manque singulièrement d’ambition. Il est même en décalage préoccupant avec les objectifs initiaux et les besoins exprimés par les différents acteurs. Quelles améliorations effectives attendre de l’affectation du produit de la CASA, soit 650 millions d’euros, à la perte d’autonomie ? En effet, la dépense actuelle, hors sécurité sociale, est de 24 milliards d’euros, dont tout de même 10 milliards d’euros pèsent sur les usagers ou leur famille. Les réponses aux défis du vieillissement nécessiteraient pas moins de 10 milliards d’euros pour la seule réduction du reste à charge en EHPAD ! Madame la secrétaire d'État, si la pert...

Une CASA bis !

Avec une taxe à 0, 3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA. Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handic...

...s régions, atteindre plus de 3 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne des femmes est de 1 000 euros par mois. Nous ne pourrons pas faire éternellement l’économie d’une grande réforme de la dépendance. Nous devons réfléchir à la prise en charge en établissement, ce qui nous conduit à poser la question du financement. Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre de la loi, dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Je ne peux que m’en réjouir, le produit de la CASA, instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la future réforme de la dépendance, ayant, depuis, été systématiquement détourné de son objectif premier, pour être affecté au Fonds de solidarité vieillesse, ce que, bien sûr, nous re...

... limite majeure du texte touche, bien sûr, au financement de ses dispositions. À cet égard, la réforme a le vice de sa vertu. La construction financière du projet de loi était à la fois originale et innovante, puisque ses mesures ont été calibrées en fonction des financements disponibles. Tout est paramétré en fonction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est évidemment une démarche dont il faut s’inspirer et qui devrait même devenir un principe élémentaire de l’action publique, dans la mesure où la réforme est ainsi, par nature, financée. C’est bien cela la vertu budgétaire : ne pas dépenser plus que l’on ne dispose. Toutefois, le financement imparti à la réforme est dès le départ notoirement insuffisant. C’est sur ce point que se situe le p...

Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise, je modifierai volontiers, pour ma part, l’appellation donnée par le Gouvernement à ce projet de loi et le nommerai, de façon plus prosaïque, « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». En effet, les précédents orateurs l’ont souligné, l’exercice se borne à cela ! Lors de votre audition par la commission, madame la secrétaire d’État, vous avez présenté comme vertueux le fait que le texte ne prévoie aucune dépense qui ne serait pas financée par la CASA. Toutefois, même si ce projet de loi, dont la logique est certes vertueuse, vise à apporter de l’aide aux personnes vulnérab...

...semble que cela relève d’une démarche d’équité. Le dernier moyen de financement envisageable que je souhaite évoquer va peut-être faire pousser des cris sur certaines travées, mais il faut bien trouver de l’argent ! Notre collègue Desessard a proposé la création d’un ticket autonomie solidarité. Un tel dispositif me paraît tout à fait vertueux, mais qui va payer ? Les 650 millions d’euros de la CASA sont totalement utilisés. Il faudra bien gager votre amendement d’une façon ou d’une autre, monsieur Desessard.

La CASA des actionnaires !

...s avions avancée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, qui pourrait permettre de dégager 2, 5 milliards d’euros par an, au bénéfice soit de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, soit du financement de la prise en charge de la dépendance. M. Roche a rappelé que nous n’avons pas voulu généraliser la CASA aux professions indépendantes. Commençons par mettre les chiffres en parallèle : l’extension de la CASA aux professions indépendantes représente 250 millions d’euros, la création d’une deuxième journée de solidarité 2, 5 milliards d’euros ! Par ailleurs, la première de ces mesures pèserait sur les entreprises, la seconde sur les salariés. Tout cela est compliqué, …

...ivités physiques adaptées, d’ateliers de prévention des chutes, d’actions contre la dénutrition et pour la préservation de la mémoire. En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées quand leur maintien à domicile n’est plus possible. Pour cela, le texte prévoit de renforcer les missions des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront proposées, dans ces dernières, toutes sortes de prestations pour améliorer le quotidien, notamment des actions visant à entretenir les facultés s...

Cet amendement vise à prévoir une représentation des retraités et des personnes âgées au sein de la conférence des financeurs. Cela se justifie à un double titre : ils sont à la fois bénéficiaires des politiques de prévention de la perte d’autonomie et financeurs de celles-ci, puisqu’ils sont assujettis à la CASA depuis 2013. Je propose donc que les associations et les organisations syndicales représentant les retraités et les personnes âgées siègent au sein de la conférence des financeurs.

...ceurs, sous condition de majorité des voix. Pour notre part, nous considérons que les associations et organisations syndicales représentatives des retraités et des personnes âgées doivent être membres de droit de la conférence des financeurs. Cela est légitime à un double titre, car les salariés et les retraités sont les principaux financeurs de la CNSA, via la journée de solidarité et la CASA. Il nous paraît donc indispensable d’assurer une représentation de droit des personnes âgées et retraités au sein de la conférence des financeurs. Contrairement à notre collègue Daniel Gremillet, nous ne souhaitons pas élargir cette participation aux organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

...organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été mis en minorité et la commission a donné un avis favorable. La vie démocratique donne parfois de grandes leçons d’humilité !

L’avis est défavorable. La commission a décidé d’affecter intégralement le produit de la CASA aux missions imparties. Les administrateurs de la CNSA ont tous dû faire des études de plomberie, la tuyauterie reliant les différentes sections du budget étant quelque peu complexe…

La commission a donc décidé de faire la transparence totale sur l’utilisation des quelque 650 millions d’euros du produit de la CASA. Adopter cet amendement du Gouvernement irait à l’encontre de ce principe.

Bis repetita placent ! La commission est défavorable à cet amendement, madame la secrétaire d’État, par volonté de transparence dans l’utilisation du produit de la CASA. Vous nous proposez un garage où les places de stationnement ne sont pas clairement affectées…