Interventions sur "CNSA"

Les auteurs de cet amendement proposent une solution pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de nous suivre pour donner des moyens nouveaux à cet organisme ! Je tiens à attirer l’attention du Sénat sur la situation des outre-mer, et notamment de la Réunion, sachant que M. Paul Vergès est le premier signataire de cet amendement. À la Réunion, neuf personnes dépendantes sur dix vivaient à leur domicile en 2012, alors qu’elles s...

... de la population a moins de 17, 5 ans et seulement un habitant sur vingt-cinq a plus de 60 ans. La quasi-totalité des personnes âgées de Mayotte vivent à leur domicile. Il faut ajouter que les situations économiques et sociales sont plus difficiles dans les outre-mer que sur le territoire de la France hexagonale. Le présent amendement vise à assurer une juste répartition des fonds gérés par la CNSA, à laquelle l’article 47 du projet de loi prescrira de veiller à répartir équitablement ses crédits sur l’ensemble du territoire, « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire » ; nous proposons de compléter cette dernière disposition par les mots : « en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer ».

...es. Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en quête de solutions technologiques, la Mutualité française, qui a inspiré cet amendement, souhaite qu’un cadre éthique soit défini qui protège la dignité et le libre choix des personnes âgées. Il s’agit donc d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la CNSA pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’éthique de leur distribution. Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont nombreux et disparates. Il convient donc de les coordonner et de leur donner de la visibilité. La CNSA, dans le cadre de ses prérogatives, peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositif...

...sociation des paralysés de France, qui nous a alertés sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’intervenir dans le parcours d’acquisition des aides techniques. Ils apparaissent en effet comme nombreux et disparates, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Il conviendrait de les coordonner. Dans cette perspective, il importe que ce soit la CNSA qui, dans le cadre d’un pilotage national, puisse apporter son expertise et sa capacité d’évaluation des dispositifs qui seront mis en œuvre dans les différents départements, afin que se dégage une sorte de politique nationale coordonnée en la matière.

Je crois que nous avons déjà bien précisé les missions de la CNSA au cours de nos débats. Ces amendements renforcent encore la bonne compréhension des missions, et la commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 15 et 66 et demande à M. Watrin de retirer l’amendement n° 275 au profit de ces derniers.

J’adhère à l’argumentaire de Mme la secrétaire d'État et je ne voterai pas ces amendements. Je puis comprendre que l’on veuille confier la mission en question à la CNSA, mais encore faudrait-il que nous puissions en mesurer les conséquences en termes de moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son accomplissement. Surtout, il ne faudrait pas que cette action relève du niveau national : elle doit être territorialisée, avec le concours des départements. Je ne vois donc ici que des amendements d’appel destinés à conduire le Gouvernement à réfléchir à...

Je partage tout à fait l’opinion que vient d’exprimer mon collègue Alain Vasselle. J’ai bien compris que, pour le moment, la CNSA n’avait pas les moyens d’assumer cette compétence. En revanche, territorialiser me semble une très bonne idée. Nos départements sont en charge de ces questions. Beaucoup d’associations y travaillent également et sont extrêmement attentives à l'évolution des techniques que les départements ont mises en œuvre pour le maintien des personnes âgées à domicile, notamment, mais aussi dans les établissem...

Je pense que ces amendements sont aussi nécessaires sur le fond que sur la forme, et je remercie M. Desessard d’avoir maintenu le sien, sans quoi nous aurions effectivement été pris au piège. Ce problème de forme étant réglé, nous allons pouvoir nous exprimer et voter. Sur le fond, je crois qu’il subsiste une incompréhension. Le fait que la CNSA joue un rôle d’expertise et d’évaluation ne retire rien aux compétences que cette loi attribue aux conférences des financeurs dans chaque département. Simplement, on peut imaginer que ces conférences, notamment dans le domaine de l’innovation technologique, seront soumises à des pressions – à des lobbys, en quelque sorte – susceptibles de les inciter à mettre en place des dispositifs qu’il convie...

Il est en effet préférable que le contenu de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département soit entièrement défini par la loi, et non renvoyé à un décret. L’avis de la commission est donc favorable.

J’ai bien compris que, en retirant son amendement n° 15, Mme Meunier a préféré faire plaisir à Mme la secrétaire d'État plutôt qu’à moi, qui avais fait référence à la territorialisation… Mais je veux lever toute ambiguïté concernant mon propos. Confier cette mission à la CNSA, pourquoi pas ? Mais il faut s'assurer que les moyens de la caisse – et, par voie de conséquence, ceux des agences régionales de santé – pour la mener à bien au niveau du territoire et en partenariat avec les départements sont au rendez-vous. Or ils ne le sont pas, Mme la secrétaire d'État l’a très clairement dit. C'est d’autant plus vrai – et ce n’est pas à Alain Milon, qui fut le rapporteur de...

Cet amendement revient à l’origine de la CNSA, qui a géré de 2005 à 2007 l’enveloppe des crédits afférents au long séjour. Il tend à regrouper les financements pour plus de souplesse dans la gestion des crédits. Une telle mesure permettrait surtout d’éviter le dédoublement des donneurs d’ordre au niveau national, à savoir la CNSA et la direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Il arrive en effet – cela s’est vu notamment avec le plan...

Cet amendement tend à ce que les crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées des établissements de santé soient gérés par la CNSA. Les services de soins de longue durée pour personnes âgées relèvent de l’ONDAM hospitalier, et non de l’ONDAM médico-social ; ils n’ont donc pas à être gérés par la CNSA. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de la CNSA. Aux termes de l’article L. 14-10-3 du code de l’action des familles, celui-ci est composé notamment « de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette disposition a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des représentants d’associations corporatistes de directeurs, qui ne sont représentatives ni des usagers ni...

...préciser, voire d’élargir, les missions des CLIC, afin que ces structures puissent couvrir tous les départements de notre pays. Pour constituer ce maillage renforcé du territoire, le Gouvernement est invité, par cet amendement, à étudier les moyens de financement complémentaires susceptibles d’être mobilisés, notamment par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a tout son rôle à jouer en la matière.

...exercer aucun contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel. À mon sens, il est choquant que ce rapport, rédigé à l’attention des décideurs et des financeurs, puisse être communiqué à des instances de cette nature. Il convient de limiter sa transmission à ceux qui décident et qui financent. Compte tenu des liens contractuels qui l’unissent aux départements, la CNSA, et elle seule parmi ces structures, est légitime à recevoir ce rapport. Il appartiendra aux émetteurs ou aux destinataires de cette étude d’en transmettre, s’ils le souhaitent, le texte au Haut conseil de l’âge et au CNCPH. Toutefois, je le répète, il n’est pas souhaitable que cette possibilité soit élevée au rang d’obligation et inscrite dans ce texte de loi.

À nos yeux, les délégués des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités concourant au financement de la CNSA doivent siéger, comme membres de droit, au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. En tant que financeurs de la CNSA, ils nous semblent, à tout le moins, aussi légitimes que les représentants des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ou des bailleurs sociaux, pour ne citer que ces deux e...

...’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. L’article 54 ter du projet de loi, tel qu’il est rédigé, permet déjà de répondre de façon satisfaisante aux craintes exprimées par les auteurs de cet amendement quant à la pérennité des MDPH. En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départeme...