Interventions sur "PCH"

... mise en application ! Ainsi, en l’état actuel des textes et de leur application, la prestation versée à une personne en situation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est survenu. En effet, si celui-ci survient avant l’âge de soixante ans et si la demande a été effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH. Si la demande est faite après soixante-quinze ans ou si le handicap survient après soixante ans, la personne perçoit l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH a été pensée pour répondre aux situations de handicap ; c’est une prestation plus adaptée que l’APA. Il est probable qu’une seule raison p...

Le présent amendement vise à favoriser une offre de services de qualité auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. En effet, nombre de ces personnes font appel aux services d’un salarié qu’ils emploient directement. Par souci de sécurité pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, souvent en situation de fragilité, et pour s’assurer que le service est adapté à leurs besoins réels, cet amendement vise à ce que tout salarié intervenant chez une personne touchant l’APA ou la PCH dispose préalablement d’une a...

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solut...

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des indemnités versées aux victimes. En agissant ainsi, ils nient le droit en vigueur, puisque la PCH es...

Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH. À cet égard, les auteurs de ces amendements soulèvent une question très importante : celle de l’articulation entre, d’une part, le versement d’une indemnisation due en raison d’un accident et, d’autre part, l’APA et la PCH. Il n’est pas normal que le montant de ces deux allocations puisse être déduit, par l’assureur, de l’indemnisation due au titre d’un accident. Par ailleurs, ces amendements ...

...notre attention sur une situation tout à fait anormale. Mme la secrétaire d’État vient de le reconnaître et M. le corapporteur en a, lui aussi, fait mention. J’admets qu’il n’y ait pas lieu d’adopter ces dispositions en l’état, compte tenu des difficultés évoquées. Cela étant, on ne peut pas laisser perdurer cette situation : elle laisse les assureurs se fonder sur le versement de l’APA ou de la PCH à la victime d’un accident pour permettre à la compagnie à laquelle ils appartiennent de faire l’économie de cette dépense ! L’assuré en question a versé une cotisation destinée, précisément, à couvrir le risque qu’il a subi. Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre pour des rais...

...s, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.

...tions est difficile à mettre en œuvre, à savoir l’intervention du département par subrogation des personnes couvertes. J’admets que cette procédure est juridiquement délicate à instaurer, mais ce n’est pas une raison pour s’arrêter là : il faut trouver des solutions à ce problème ! Par ailleurs, il importe de tenir compte de la part des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre l’information obligatoire. Personnellement, je peux vous dire que, dans mon département, je suis tout à fait attentif à cet enjeu. Quand les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA disposent d’une allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, versée par les assurances, son montant vient bel et bien en déduction de ces prestations. Enfin, il faut interdire que la PCH vienne en ...

Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse. Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance. Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit universel. ...

...sculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation !

...s de gestion, accordait aux départements la possibilité d’augmenter les droits de mutation, et traitait de péréquation, notamment. Vous connaissez cela aussi bien que moi, mes chers collègues. Or il est bel et bien inscrit dans le contrat que l’État prend la mesure de la charge financière croissante supportée par les départements depuis 2002 au titre des missions de solidarité universelle – RSA, PCH et APA – et apporte des solutions pour atténuer le reste à charge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie. Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie. Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser tou...

...renberghe apportent un éclairage supplémentaire dans notre débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287. Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées. M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale. Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, de l’autre, par l’aide sociale des départements conduisent à de vraies iniquités.

...dants et la difficulté de leur tâche. Le montant maximal de cette nouvelle aide pourrait atteindre 500 euros par an, sans incidence sur le plafond des allocations perçues par le bénéficiaire au titre de l’APA. Il s’agit donc d’un apport substantiel. Cependant, un rescrit de l’administration fiscale précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux, ce qui abaisse de fait le niveau de dédommagement des aidants. Cette doctrine de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », qui vise à reconnaître le rôle important des aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager à hauteur soit de 3, 65 euros, soit d...

Ces amendements, que nous avions rejetés en commission, visent à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées à un aidant familial au titre de la PCH. Cette proposition, qui peut sembler légitime, devrait être davantage étudiée, afin d’évaluer ses répercussions non seulement sur les recettes de l’État, mais aussi sur les choix d’accompagnement arrêtés par les bénéficiaires de la PCH. En effet, une telle proposition ne risque-t-elle pas de créer un biais en faveur des aidants familiaux, alors que l’état de la personne handicapée nécessiterait...