Interventions sur "aide à domicile"

La commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis, visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne sur la coexistence des régimes d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par ...

...e proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national de référence, afin que les conséquences financières de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions également que le régime de l'autorisation soit rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur l'amendement présenté par les rapporteurs.

Tous les services d'aide à domicile sont agréés dans mon département. Le passage à un régime unique d'autorisation aura donc des conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu. J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).

Cet amendement est pragmatique. L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont réellement le cadre indispensable à l'organisation des services d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.