Commission des affaires sociales
Réunion du 17 mars 2015 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Nous procédons tout d'abord à l'examen de plusieurs amendements proposés par les rapporteurs qui sont pour l'essentiel des amendements rédactionnels ou de coordination.
L'amendement n° 283 doit permettre de faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais des locataires. Le propriétaire disposera d'un délai de quatre mois pour donner son accord, l'absence de réponse à l'issue de ce délai valant acceptation. Le bailleur ne pourra exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.
Un décret en Conseil d'Etat définira la liste des travaux pouvant être réalisés.
L'objectif essentiel de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux et de ne pas obliger à la remise en état des logements.
La commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis, visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne sur la coexistence des régimes d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus. L'objet de l'amendement n° 287 est de faire précéder l'application de l'article 32 bis d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.
Il s'agit d'un point important. Cet amendement a été travaillé avec Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel ont été déposés plusieurs amendements de suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives car il s'inscrit dans une logique de service public et non plus de développement d'un marché.
Cette solution de compromis vise à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de 2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents selon les caractéristiques des publics accompagnés.
Le Gouvernement a fait part de son opposition à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le rapport que nous avions publié avec Jean-Marie Vanlerenberghe proposait d'évoluer vers un régime unique d'autorisation. Mais cette proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national de référence, afin que les conséquences financières de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions également que le régime de l'autorisation soit rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur l'amendement présenté par les rapporteurs.
Tous les services d'aide à domicile sont agréés dans mon département. Le passage à un régime unique d'autorisation aura donc des conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu. J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).
L'amendement adopté par notre commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe - l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre - à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y remédier tout à fait. Quel sera le contenu de l'expérimentation ? Je souligne par ailleurs que les conventions collectives varient également selon la nature des structures. Il s'agit d'un autre sujet qui devra être pris en compte. Je suis en effet favorable à la mise en place d'un tarif national de référence. La ministre nous a annoncé que les résultats de l'évaluation menée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doivent nous permettre de faire évoluer la tarification des services, seraient disponibles d'ici l'été.
Cet amendement apporte une solution pragmatique aux inquiétudes nées de l'adoption de l'article 32 bis. Il faudra être très attentif aux choix des départements qui participeront à l'expérimentation. Peut-être faudrait-il inclure un plus grand nombre de départements.
Cet amendement est pragmatique. L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont réellement le cadre indispensable à l'organisation des services d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.
Notre amendement permet de répondre aux trois amendements de suppression qui ont été déposés, pour des raisons variées, sur l'article 32 bis. Effectivement, la question d'un tarif national de référence doit être étudiée. La navette parlementaire va suivre son cours. Nous pourrons améliorer le dispositif pour cheminer vers cet objectif commun d'unification.
Je remercie Jean-Noël Cardoux qui nous a accompagnés dans la rédaction de cet amendement. L'unification est inéluctable et sera bénéfique pour les personnes âgées. Mais le problème est complexe, notamment en raison de la diversité des situations dans les départements.
L'amendement pourrait être complété afin que le décret définisse à la fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois départements.
Nous rectifions l'amendement en ce sens.
L'amendement n° 287 est adopté.
L'amendement suivant résulte d'une réflexion que nous avons menée avec l'association « Vacances répit famille ». Il vise à faciliter, pendant les périodes de vacances, la mise en place de solutions combinant l'accueil temporaire des personnes âgées ou handicapées et un séjour de vacances pour leurs proches aidants. La mise en place de ce type de structures peut être rendue difficile en raison des règles de territorialisation des financements.
Je comprends que l'objectif de cet amendement est de permettre à des personnes de quitter temporairement leur lieu de vie habituel et de pouvoir être accompagnées durant leur séjour par un proche aidant, ce qui peut être difficile lorsqu'il y a un changement de département ou de région.
