Interventions sur "autonomie"

...ecrétaire d'État, mes chers collègues, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de soixante ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035. Ce bouleversement démographique nous amène à repenser nos politiques pour l’autonomie. Adapter la société au vieillissement, tel est l’intitulé du projet de loi que nous examinons : il résume bien le défi que nous devons collectivement relever. Si la situation des personnes âgées doit retenir l’attention des politiques publiques, il ne faut pas pour autant tomber dans le piège consistant à tout miser sur la silver economy, laquelle ne voit dans les personnes âgées qu’une o...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que, depuis des années, la problématique de la perte d’autonomie est présentée comme un défi, les gouvernements successifs se sont engagés sur ce chantier sans jamais aboutir. Le passage, d’ici à 2060, de 15 millions à 24 millions de personnes de plus de soixante ans et la multiplication par quatre, d’ici à 2050, du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans sont pourtant de réels enjeux pour notre société. Durant la campagne présidentielle d...

Avec une taxe à 0, 3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA. Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handicap, plus favorable, sans distinction d’âge et sans rupture de droits. Nous souscrirons bien sûr aux différentes mesures prévues par le projet de loi. Je pense à la mise en cohérence des actions de prévention à l’échelon départemental, au repositionnement des foyers-logements en tant qu’acteurs essentiels du parcours ré...

...re société. Aussi, madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer ce projet de loi tant attendu. Certes, ce n’est pas tout à fait la grande réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République en 2012. Ainsi, la création d’un cinquième risque n’est plus à l’ordre du jour. Particulièrement attachés au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE estiment que la perte d’autonomie doit être prise en charge par la collectivité. Par ailleurs, cette réforme était censée se faire en deux étapes, avec un premier volet destiné à la prévention et au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et un second volet consacré à la prise en charge en établissement. Nous savons désormais que ce dernier volet ne sera pas mis en œuvre prochainement. Même si nous pouvons compren...

... millions. Nous devons saisir cette opportunité pour moderniser notre modèle social, relancer l’économie, retisser les liens dans notre société et repenser l’aménagement du territoire. Ce projet de loi très attendu va dans le bon sens, madame la secrétaire d'État. D’abord, il place la liberté au centre. Chacun a en effet le droit de décider de l’endroit où il veut vieillir et, en cas de perte d’autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné. Autres points positifs de ce projet de loi : le volet relatif à la prévention, ainsi que la reconnaissance enfin accordée au rôle central des aidants familiaux. Si des personnes décident de rester à domicile, alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille. Quiconque a vécu une telle situation sait qu’aider une...

...t. La seconde limite majeure du texte touche, bien sûr, au financement de ses dispositions. À cet égard, la réforme a le vice de sa vertu. La construction financière du projet de loi était à la fois originale et innovante, puisque ses mesures ont été calibrées en fonction des financements disponibles. Tout est paramétré en fonction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. C’est évidemment une démarche dont il faut s’inspirer et qui devrait même devenir un principe élémentaire de l’action publique, dans la mesure où la réforme est ainsi, par nature, financée. C’est bien cela la vertu budgétaire : ne pas dépenser plus que l’on ne dispose. Toutefois, le financement imparti à la réforme est dès le départ notoirement insuffisant. C’est sur ce point que se s...

...s. Or les départements demandent justement une tarification différenciée. Nous savons, madame la secrétaire d’État, que deux groupes de travail ont été mis en place. Cependant, nous savons aussi qu’il n’y avait aucune marge financière pour cette réforme de la tarification. C’est pourquoi je crains qu’elle ne soit repoussée aux calendes grecques. Le projet de loi prévoit la création d’un forfait autonomie à la charge des départements pour les résidents des foyers-logements, mais aucune indication n’est donnée sur son financement. L’aide aux aidants, abordée par notre collègue Desessard, est méritoire. Cependant, nous n’avons pas la même approche : 500 euros par an pour les aidants, c’est quelque chose ; toutefois, par rapport aux enjeux, c’est extrêmement faible. Les services d’aide à domicile so...

...recours sur la succession des personnes dépendantes ayant refusé de s’assurer quand elles en avaient la possibilité. Il me semble que cela relève d’une démarche d’équité. Le dernier moyen de financement envisageable que je souhaite évoquer va peut-être faire pousser des cris sur certaines travées, mais il faut bien trouver de l’argent ! Notre collègue Desessard a proposé la création d’un ticket autonomie solidarité. Un tel dispositif me paraît tout à fait vertueux, mais qui va payer ? Les 650 millions d’euros de la CASA sont totalement utilisés. Il faudra bien gager votre amendement d’une façon ou d’une autre, monsieur Desessard.

Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à réformer la prise en charge de la dépendance pour mieux accompagner la perte d’autonomie. Par ce projet de loi, qui répond aux attentes des personnes âgées, il tient aujourd’hui sa promesse. J’entends aussi les critiques sur le financement de cette réforme, qui ne serait pas au rendez-vous. C’est faux ! Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie financera les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour le présent exercice, environ 645 millions d’eur...

...de « cafés » des aidants. Il est également crucial d’aider ces derniers à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant, comme le prévoit ce texte. Des incertitudes entouraient la question de la gouvernance locale, en raison de la réforme territoriale. Le Gouvernement a donc déposé, à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et à permettre la création de maisons départementales de l’autonomie. Ainsi, l’échelon départemental sera conservé pour la mise en œuvre et la coordination de cette politique. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce projet de loi veille au respect des droits et des libertés des personnes âgées. En effet, la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite est renfo...

...Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de les intégrer dans l’ensemble des politiques publiques. L’ambition du Gouvernement est aujourd’hui de remettre de la cohérence dans les politiques publiques, d’engager une dynamique et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie. Le projet de loi envisage la problématique du vieillissement dans sa double dimension : celle du « bien vieillir » et celle de la protection des plus vulnérables. Ce texte est ambitieux. Il apporte des réponses aux divers acteurs. Les élus locaux attendent que le législateur donne une impulsion en faisant en sorte que les documents d’urbanisme prennent systématiquement en compte les conséquence...

...'État, mes chers collègues, conjugué à l’affaiblissement des solidarités familiales et au travail des femmes, le vieillissement de la population fait de la prise en charge de la dépendance un enjeu majeur pour les années à venir en France. Cette profonde mutation appelle une réflexion globale sur la place et le rôle des personnes vieillissantes dans notre société. Il est impératif de favoriser l’autonomie des personnes, dans le respect de leurs choix de vie, afin qu’elles restent le plus longtemps possible des citoyens actifs, apportant leur expérience et donnant de leur temps. Il incombe à la société et aux collectivités de soutenir les projets de chaque personne. Répondant à un engagement de campagne du président Hollande, le projet de loi qui nous est soumis devait être un texte fondateur pour...

...ent en outre troubler la visibilité du service civique pour les jeunes. Les questions du financement limité de la prise en charge de la dépendance et du télescopage des calendriers législatif et électoral ayant déjà été abordées, je me concentrerai avant tout sur celle de la prévention des difficultés liées au vieillissement. Pour ma part, je suis convaincue que la prise en charge de la perte d’autonomie doit avant tout être fondée sur une politique de prévention permettant une prise en compte globale des effets du vieillissement. Je pense qu’une grande confiance doit être accordée à la commune, échelon de proximité apte à l’innovation et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques. Je tiens à partager avec vous mon expérience d’élue locale au Havre. Nous avons inscrit notre action dans la déma...

...texte, pour créer une véritable « conférence de la personne âgée », qui jouerait alors un rôle majeur dans notre organisation. Je suis par ailleurs étonné qu’il ne soit que peu fait mention, dans le texte du projet de loi, des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC. Dans mon département, des associations gérontologiques gèrent les CLIC, les réseaux de santé, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, en lien avec les services du conseil général et de l’agence régionale de santé. La vision globale et la réactivité que leur confère la structuration associative leur permet d’être des têtes de pont pertinentes. L’adaptation de la société au vieillissement, qui fait l’objet de l’article 1er, est un impératif. Pourtant, nous constatons beaucoup d...

Cet article, qui constitue en quelque sorte le « chapeau » du texte, réaffirme un certain nombre de principes. Nous proposons de réaffirmer également le rôle de l’État dans la prise en compte, sur tout le territoire, de la perte d’autonomie, quel que soit le degré de cette dernière. En effet, les collectivités locales prennent quant à elles toute leur part dans cet effort, voire au-delà. Elles interviennent dans des conditions variables, compte tenu de la diversité des territoires et de la situation des finances locales. Ainsi, une étude récente montrait que l’écart entre départements en matière de tarification horaire pouvait atte...

Faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, c’est ne parcourir que la moitié du chemin. En effet, décréter un impératif national sans préciser le rôle de l’État à l’égard des personnes en perte d’autonomie nous semble une mesure incomplète. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de préciser dans la loi le rôle essentiel que doit jouer l’État en tant que garant de l’égalité de traitement entre les usagers. Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre...

La proposition d’inscrire dans le marbre de la loi que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit le lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie » ne peut que recueillir l’assentiment de la commission.

L’article 2 comporte un rapport annexé de 386 alinéas qui explicite les principaux objectifs du présent projet de loi. Notre amendement vise à affirmer la nécessité de placer l’humain au cœur des politiques en faveur de l’autonomie. Aider une personne âgée ne se résume pas uniquement à lui prodiguer des soins et à l’assister dans son quotidien : cela consiste aussi à rompre son isolement, à échanger avec elle, à lui apporter de l’attention et de l’écoute. Les professionnels de l’aide à domicile sont parfois les seules personnes que rencontrent certaines personnes âgées : ils prennent donc une place essentielle dans leur vi...

Je remercie le Sénat du vote qu’il vient d’émettre en cœur sur mon précédent amendement ! L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion plus globale afin de définir un cadre éthique garantissant la qualité des réponses apportées aux besoins des personnes, dans le respect de leur dignité et de leur liberté de choix. Cet amendement vise ainsi à inciter la conférence des financeurs instaurée par le projet de loi à préconiser le recours à des aides techniques en s’appuyant sur l’évaluation de la va...

L’article 3 définit notamment les missions et le champ d’action de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, mise en place dans chaque département. Cette instance doit en particulier coordonner et appuyer des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’objet de cet amendement est de permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile définis à l’article 31 du projet de loi de compter parmi les opérateurs de ces actions, so...