Interventions sur "d’aide à domicile"

Les services d’aide à domicile sont confrontés depuis plusieurs années à une dégradation de leur situation financière qui menace, dans certains cas, leur pérennité. Ce constat figure dans le rapport d’information que Dominique Watrin et moi-même avons rédigé. Je m’en tiendrai cependant cet après-midi à l’aspect juridique de la question. Les services d’aide à domicile fonctionnent sous un double régime juridique d’autorisation...

...dans le cadre de l’acte II de l’APA vont y contribuer. Vous avez demandé qu’une étude nationale de coûts soit engagée dans le secteur, dans la perspective de la fixation du tarif national de référence. Comme je l’ai déjà signalé hier, cette étude est en cours. Vous avez souligné la nécessité d’« approfondir et accompagner les efforts de mutualisation et de modernisation engagés par les services d’aide à domicile ». La création des SPASAD satisfait cette proposition. Vous avez préconisé de « renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile », notamment en lançant une réforme des diplômes. La réforme des diplômes de niveau V est en cours et, par ailleurs, 25 millions d’euros ont été consacrés à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile pour la revalorisation ...

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le responsabilise et il prend ainsi conscience de l’effort – auquel contribue le département à hauteur de 70 % – que fait la collectivité en sa faveur. Cette transparence est utile...

L’important, c’est d’informer et non pas de demander l’accord. Aussi, pourquoi ne pas écrire tout simplement que la prestation pourra être versée au service d’aide à domicile après que le bénéficiaire en aura été informé ? Ce serait la solution.

Nous sommes en plein débat sémantique : à quoi sert-il d’informer l’allocataire si celui-ci n’a pas la possibilité de refuser le versement direct de ce à quoi il a droit au service d’aide à domicile ? Dans ce cas, l’information est de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou grâce aux outils informatiques et de communication dont disposent maintenant les usagers ainsi que les prestataires du conseil général – le département du Loiret a lui-même mis en place un système très performant –, il me semble très simple de savoir s...

...autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solution proposée n’est pas adaptée. C’est pourquoi, j’en suis désolé, la commission a émis un avis défavorable.

Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter… Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux. Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM...

...’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des services d’aide à domicile, j’ai assez répété ma position sur le sujet au cours de ce débat. En 2009, un accord avait été conclu dans le cadre d’une convention collective pour augmenter très légèrement, d’un point d’indice, les salaires de la branche et de deux centimes d’euros les frais de déplacement. Faute de financement, l’accord n’a jamais pu être agréé, jusqu’à ce qu’il soit retranscrit aujourd’hui dans le présent p...

...ement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite. Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opération, elle est obligée de frapper à la porte du département pour obtenir des subventions d’équilibre. Il y a donc un problème de fond qui mériterait que le Gouvernement se penche un jour sur la quest...

Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile. Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes. Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision. D’abord, les prestataires pr...

...micile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des services d’aide à domicile en fonction du coût de revient constaté, mais aussi la satisfaction des besoins d’évolution et de restructuration du secteur, l’amélioration de la qualité des prestations et de la qualification des intervenants, plusieurs l’ont dit dans cet hémicycle, comme, autre préoccupation exprimée dans le rapport susvisé, la qualité de l’emploi. Je ne cesse de le répéter, il s’agit d’un secteur social où le...

...arge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie. Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie. Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux. C’est auss...

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque. Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan. Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue. Il me semblerait donc désastreux d...

...s yeux, cette mesure devrait servir de base à l’expérimentation qui sera conduite en cas d’adoption du dispositif envisagé. Mme la secrétaire d’État nous a également exhortés à prendre le temps de la concertation. C’est précisément ce que nous faisons. Je le rappelle, l’amendement n° 287 tend à la mise en place par le Gouvernement d’« un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile – la profession sera donc largement représentée – et les élus ». C’est peut-être sur ce dernier point que le bât blesse. Mais il me semble important que les élus départementaux, voire nationaux, soient associés à la démarche. Au demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret. Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les ...