Interventions sur "expérimentation"

... un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus. L'objet de l'amendement n° 287 est de faire précéder l'application de l'article 32 bis d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.

Il s'agit d'un point important. Cet amendement a été travaillé avec Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel ont été déposés plusieurs amendements de suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives car il s'inscrit dans une logique de service public et non plus de développement d'un marché.

Cette solution de compromis vise à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de 2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents selon les caractéristiques des publics accompagnés.

L'amendement adopté par notre commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe - l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre - à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y remédier tout à fait. Quel sera le contenu de l'expérimentation ? Je souligne par ailleurs que les conventions collectives varient également selon la nature des structures. Il s'agit d'un autre sujet qui devra être pris en compte. Je suis en effet favorable à la mise en place d'un tarif national de référence. La ministre nous a annoncé que les résultats de l'évaluation menée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doivent nous permettre de...

Cet amendement apporte une solution pragmatique aux inquiétudes nées de l'adoption de l'article 32 bis. Il faudra être très attentif aux choix des départements qui participeront à l'expérimentation. Peut-être faudrait-il inclure un plus grand nombre de départements.

Cet amendement est pragmatique. L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont réellement le cadre indispensable à l'organisation des services d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.

L'amendement pourrait être complété afin que le décret définisse à la fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois départements.