Interventions sur "l’âge"

Cet amendement vise à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en lieu et place du Haut Conseil de l’âge. L’ambition qui préside à la création de ce Haut Conseil est grande et multiple. Celui-ci doit, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, promouvoir une vision prospective, intergénérationnelle et transversale des politiques nationales de la famille, de l’enfance, d’adaptation de la société au vieillissement et de promotion de l’autonomie des...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction, adoptée par l’Assemblée nationale, s’agissant de la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. J’entends bien la position de Mme Michèle Delaunay et de notre commission des affaires sociales, qui craignent que la fusion du Haut Conseil de l’âge avec le Haut Conseil de la famille ne réduise sa lisibilité et ne l’empêche de concentrer son action sur le seul enjeu du vieillissement. Pour autant, je pense que la fusion de ces deux structures serait une très bonne chose : elle permettrait d’...

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dont la création était prévue – sous la dénomination de « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie » – dans la version du projet de loi initialement adoptée par l’Assemblée nationale, est un espace de réflexion, d’analyse et de proposition, organisé de manière transversale en vue d’améliorer les politiques publiques de solidarité. Le Sénat a fait le choix de limiter cette instance à un ...

Notre amendement vise à atteindre un double objectif : d’une part, rétablir la dénomination de « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge », et, d'autre part, inclure les organisations syndicales représentatives des retraités parmi les membres de droit de ce Haut Conseil. Pour ce qui est du premier objectif, la dénomination choisie par l’Assemblée nationale nous convient davantage que celle de « Haut Conseil de l’âge », car elle donne une dimension transversale et intergénérationnelle à cette institution qui serait chargée des que...

C’est la dernière fois que nous abordons ce thème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ! Si ma sensibilité me porte vers votre position, madame la secrétaire d’État, je suis respectueux de la mission qui m’a été confiée au sein de la commission. J’exprimerai donc ici la position des membres de cette dernière. Nous avons articulé notre réflexion sur ce Haut Conseil de l’âge à partir d’un élément majeur, à savoir la réalité vécue sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Tous les départements se sont engagés, ces dernières années, dans une politique visant à mettre en œuvre des schémas départementaux de l’autonomie, qui recouvrent les politiques des départements et des territoires en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. ...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet quelque peu délicat, Georges Labazée ayant donné l’avis de la commission sur ces amendements. En effet, si nous avons travaillé en très bonne entente, il y a là un différend assez net. Pourquoi tenons-nous tant à ce Haut Comité de l’âge ? Vous avez évoqué tout à l’heure la petite enfance. Malgré certaines difficultés liées aux mutations de la société, le système fonctionne. Pour ce qui concerne la politique de la famille, le système fonctionne également. En revanche, dans le domaine de l’âge, nous sommes véritablement face à un défi. Il y a eu d’abord le choc de la pénétrance de la maladie d’Alzheimer, un problème qui a été rég...

...ment modifier l’intitulé de ce Haut Conseil, tout en précisant que sa constitution devait être précisée par la loi et non pas par un décret. Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais… Par ailleurs, j’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et je lui fais confiance pour définir la composition de ce Haut Conseil, que son intitulé englobe ou non la famille, l’enfance et l’âge. En revanche, il nous importe que les organisations représentatives des salariés, mais aussi des retraités, siègent au sein de cette instance. Notre inquiétude tient notamment à la place réservée aux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues comme « représentatives ». Certes, ce texte ne relève pas du code du travail, mais le fait que le code du travail reconnaisse la qualité d’organisa...

Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de notre absence de compréhension à l’égard de votre définition, je suis également frustré par l’incompréhension manifestée par l’Assemblée nationale à l’égard de l’amendement que j’avais présenté en première lecture. Il est vrai que, voilà quelques années, la simple évoca...

Pour m’assurer que j’ai bien compris, je lis le texte issu des travaux de la commission : « À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.» Cela signifie que la personne qui a plus de soixante-dix ans et qui a besoin de l’aide du département continue de verser une prime sur une assurance-vie dont le montant ira au bénéficiaire du contrat. Et le département qui a aidé la personne se voit refuser le droit de récupérer ces sommes, à l’exclusion de la fraction des primes qui dépasse 30 500 e...

...ête ! Le sujet dont nous débattons comporte deux enjeux. Le premier, à savoir la récupération par le département sur les biens de la personne défunte, met en cause les héritiers, s’il y en a. Il n’est pas scandaleux que le département ayant assuré la charge d’une personne puisse, à la fin de la vie de celle-ci, récupérer sur ses biens, en particulier sur des primes qui auraient été versées après l’âge de soixante-dix ans, les sommes dépensées. Le second enjeu concerne les assurances, car il touche à l’attractivité des contrats d’assurance-vie, sur lesquels les personnes de plus de soixante-dix ans peuvent, je ne sais dans quelles conditions, verser des primes. Si la récupération est autorisée, ces contrats d’assurance-vie deviendront beaucoup moins attractifs au-delà de soixante-dix ans. Auta...

...ur de véritables moyens. Ce texte est ambitieux, sans chercher à donner de faux espoirs non plus. Il relève d’une démarche déterminée et responsable. Permettez-moi tout de même de regretter que notre Haute Assemblée n’ait pas fait le choix de la simplification et de l’ouverture sur la proposition ambitieuse que représentait la création attendue d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Je regrette en outre que la mise en application de l’article 32 bis ne soit pas immédiate. Il y avait là une cohérence, explicitée par vous-même, madame la secrétaire d'État. Je suis quelque peu inquiète des propos qui ont été tenus concernant le recours sur succession dans le cadre de l’APA. Si nous partons dans cette voie, nous tuons ce principe de solidarité et d’égalité. Que se pass...