Séance en hémicycle du 28 octobre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.
La séance est reprise.
Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 40 bis.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Deroche et Cayeux, M. Chasseing, Mme Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
et d’accompagnement,
insérer les mots :
d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme d’hospitalisation à domicile,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Les établissements d’hospitalisation à domicile, ou HAD, peuvent intervenir dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées, les MAS.
En 2013, ces interventions ne représentaient que 4, 4 % des journées totales d’HAD. La part de ces interventions dans l’activité réalisée par les établissements d'HAD est très hétérogène selon les régions, avec un taux variant entre 0 % et 12 %. Ces prises en charge permettent pourtant de limiter ou de retarder les hospitalisations des personnes âgées, dont la Haute Autorité de santé considère qu’elles constituent un marqueur de risque de survenue d’événements défavorables dans les semaines et les mois qui suivent. Cela peut aussi valoir pour les pensionnaires des foyers d’accueil médicalisés et des MAS.
Ces interventions permettent également de répondre au souhait des personnes âgées de rester jusqu’à leur décès dans leur lieu de vie habituel.
D’ailleurs, dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes constatait, dans ce domaine, la persistance d’un certain hospitalo-centrisme, notamment la faible intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les EHPAD.
L’objet du présent amendement est de favoriser ces prises en charge, en inscrivant un objectif de recours à l’HAD dans les futurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, des EHPAD, des foyers occupationnels et des maisons d’accueil spécialisées.
Aux termes de cet amendement, les CPOM signés par les EHPAD pourront prévoir des objectifs en matière d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme de l’hospitalisation à domicile.
La commission est évidemment tout à fait favorable à cet amendement.
Le Gouvernement n’a aucun désaccord avec le contenu de votre amendement, monsieur le sénateur. Son seul trouble tient au fait que l’article 40 bis ne peut définir la totalité des sujets sur lesquels les CPOM sont susceptibles de porter.
N’assigner qu’une seule mission aux CPOM sans les désigner toutes – on ne pourrait de toute façon pas le faire – constitue une difficulté.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non-bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
La parole est à Mme Annie David.
La régulation des hausses de tarifs pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale est une mesure positive. Elle soulève néanmoins une interrogation : certains établissements ne seront-ils pas tentés de faire peser sur les non-bénéficiaires l’augmentation de leurs tarifs ? De fait, cette mesure pourrait devenir défavorable à certaines personnes dépendantes.
Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, que les tarifs soient régulés et les revalorisations encadrées, de manière à limiter le reste à charge des résidents, qu’ils soient bénéficiaires ou non de l’aide sociale.
Mes chers collègues, cela m’amène à réaffirmer que l’hébergement en établissement doit être exclu du domaine marchand, car le risque est trop grand de voir des personnes dépendantes se retrouver sans hébergement.
Un amendement similaire avait été déposé par notre collègue René-Paul Savary et rejeté par la commission la semaine dernière.
En fait, il s’agit d’aligner l’évolution des tarifs d’hébergement des résidents qui ne touchent pas l’aide sociale, mais qui occupent des places habilitées à l’aide sociale, sur celle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale.
L’interrogation soulevée au travers de cet amendement est parfaitement légitime : certaines places d’EHPAD habilitées à l’aide sociale sont occupées par des résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale, mais qui se voient appliquer les tarifs d’hébergement applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Toutefois, la solution proposée risque d’aboutir à une augmentation très forte des tarifs d’hébergement pour des résidents qui, sans toucher l’aide sociale, n’ont pas nécessairement des revenus très élevés. Par conséquent, elle est susceptible de poser des difficultés inacceptables sur le plan social.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je ne pense pas qu’il faille exclure de la régulation actuelle les résidents qui, sans bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, occupent des lits habilités à l’aide sociale, donc à des tarifs inférieurs.
C’est l’éternel problème des seuils et des plafonds ! En l’occurrence, le maintien d’un tarif fixé par le département constitue une sorte de soupape : il garantit un tarif plus raisonnable aux résidents dont les ressources sont immédiatement au-dessus des seuils.
Par conséquent, même si j’en comprends l’objet, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Nous nous sommes certainement très mal exprimés – cela peut arriver à tout le monde ! En réalité, nous avions déposé cet amendement pour contrecarrer une velléité de la Cour des comptes, qui nous a semblé plaider en faveur d’une libéralisation des tarifs pour les personnes non habilitées à l’aide sociale.
Toutefois, comme la commission et le Gouvernement ont compris exactement l’inverse, nous retirons cet amendement. C’est plus sûr !
Sourires.
Les dispositions de cet amendement m’étonnaient de la part des membres du groupe CRC !
L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 88, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 40 bis est adopté.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-14 est ainsi rédigé :
« Art. L.314 -14. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
« 1° D’héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 ;
« 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ;
« 3° De facturer des frais en méconnaissance du II de l’article L. 311-4-1 ;
« 4° De facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-1 ;
« 5° De ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident, les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance de l’article L. 314-10-1 ;
« 6° De facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-2.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. » ;
2° L’article L. 314-15 est abrogé ;
3° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé :
« Art L. 342-5. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
« 1° D’héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 ;
« 2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 342-2 ;
« 3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l’application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l’article L. 141-1 du code de la consommation.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
II. – Le 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 9° De l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3, L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément listés aux articles L. 314-14 et L. 342-5. »
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
En adoptant un amendement, la commission des affaires sociales a modifié deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers, afin que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas les règles relatives aux contrats de séjour.
Cet amendement de la commission avait également pour objet que ces manquements soient recherchés et constatés par les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’amendement ayant été adopté, ces nouvelles dispositions ont été incluses dans le texte.
Les établissements concernés, les EHPAD, étant liés au conseil départemental par une convention tripartite qui fixe, entre autres, les moyens financiers que ce dernier met à disposition de l’EHPAD, il apparaît indispensable que le président du conseil départemental soit averti de tout manquement.
Le sous-amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Ce sous-amendement vise simplement à préciser que l’information du président du conseil départemental n’intervient que lorsque la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est devenue définitive, une fois la procédure achevée. Cela nous paraît plus respectueux du droit.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 39 rectifié, qui vise à systématiser l’information du président de conseil départemental lorsque les agents des services des fraudes constatent des manquements au droit de la consommation dans les établissements médico-sociaux.
Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 101 rectifié, qui tend à ce que l’information ne soit transmise qu’après que le manquement a été effectivement sanctionné.
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption du sous-amendement n° 101 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 40 ter est adopté.
(Supprimé)
(Non modifié)
L’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, ou d’accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d’hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l’article L. 342-3. » –
Adopté.
(Suppression maintenue)
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture, à savoir l’instauration d’une obligation de publication des comptes annuels des organismes privés gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques.
Cette disposition a le mérite d’assurer une plus grande transparence des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social et de renforcer la protection des consommateurs.
Madame la secrétaire d’État, vous considérez qu’il s’agit d’une contrainte supplémentaire imposée à ces organismes. Je rappellerai toutefois que ce dispositif ne s’applique qu’aux plus gros organismes gestionnaires, cumulant deux des trois critères suivants : cinquante salariés ou plus, un chiffre d’affaires supérieur à 3, 1 millions d’euros hors taxes et un bilan annuel supérieur à 1, 55 million d’euros. Il s’agit donc d’établissements ayant les moyens d’assurer cette charge.
Cet amendement, déjà rejeté en commission la semaine dernière, vise à obliger l’ensemble des organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux à rendre publics leurs comptes lorsqu’ils dépassent un certain seuil d’activité ou de subventions.
Imposer la publication des comptes entraînera des charges supplémentaires pour les organismes concernés, notamment l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, ce qui ne semble pas opportun dans le contexte actuel. Surtout, les structures médico-sociales ont déjà l’obligation de transmettre leurs comptes à leur autorité de tarification. Un contrôle existe donc d'ores et déjà.
Par conséquent, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mon analyse est la même – cet amendement est satisfait –, et je formule donc la même demande de retrait.
L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 41 bis demeure supprimé.
Chapitre VII
Améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur le territoire
(Non modifié)
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A L’article L. 312-1 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
« Le 1° de l’article L. 313-4 n’est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI. » ;
1° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d’accueil, ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l’article L. 313-3. » ;
– les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil fixé par décret. » ;
– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret. » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :
« 1° Les opérations de regroupement d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1, si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° Les projets de transformation d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1 ;
« 3° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;
« 4° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret.
« III. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens :
« 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :
« a) Lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;
« b) Les projets de transformation n’entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret ;
« 2° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.
« La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 313-2 est ainsi rédigé : « Les demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet sont présentées...
le reste sans changement
3° Le a de l’article L. 313-3 est ainsi rédigé :
« a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département ; »
4° Les c à f du même article L. 313-3 sont ainsi rédigés :
« c) Par l’autorité compétente de l’État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’État, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;
« d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et b du présent article, ainsi que pour ceux dont l’autorisation relève du 3° du I de l’article L. 312-1 ;
« e) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et c du présent article, ainsi que pour ceux dont l’autorisation relève du 4° du I de l’article L. 312-1 ;
« f) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des b et c du présent article ; »
4° bis L’article L. 313-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements et les services relevant de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
« 1° Le délai d’un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ;
« 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. » ;
5° L’article L. 313-6 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables » sont remplacés par les mots : « L’autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d’extension supérieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation délivrée pour les projets d’extension inférieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu’ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d’un permis de construire, une modification du projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’autorisation ou son renouvellement » ;
5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
6° L’article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313-1-1 n’est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;
7° À l’article L. 531-6 et au 1° de l’article L. 581-7, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « d’information et » ;
8°
Supprimé
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période conclue entre l'aidant, la personne âgée ou handicapée et le directeur de l'établissement, afin de soutenir les proches aidants et de leur offrir des périodes de répit.
« Les personnes accueillies en accueil de jour peuvent participer, dans la mesure du possible, aux activités du pôle d’activités et de soins adaptés. » ;
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Il est nécessaire d’assouplir notre législation afin de soutenir les proches aidants, qui jouent un rôle primordial auprès des personnes âgées ou handicapées, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Cet amendement vise donc à permettre qu’un établissement habilité à recevoir des personnes âgées ou handicapées puisse ponctuellement en héberger de manière temporaire, bien sûr si ses capacités d’accueil l’y autorisent. Cette disposition permettra aux proches aidants de se reposer et de profiter de ces courtes périodes de répit qu’ils ont tant de mal à trouver.
Cet amendement vise à permettre aux établissements pour personnes âgées et handicapées de proposer des solutions d’accueil de jour, d’accueil de nuit et d’hébergement temporaire, afin de permettre aux proches aidants de disposer de périodes de répit.
Déjà rejeté en commission la semaine dernière, cet amendement est largement satisfait à la fois par les pratiques existantes et par ce projet de loi : l’article 36 consacre en effet le droit au répit des aidants, des financements spécifiques devant y être consacrés, tandis que l’article 36 ter, inséré en séance publique au Sénat, permet d’assurer l’accueil de nuit des personnes nécessitant une surveillance permanente.
Encore une fois, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle sera contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je crains de ne donner l’impression de m’aligner trop souvent sur l’avis du corapporteur…
Sourires.
Sachez, madame Malherbe, que je souscris à l’objet de votre amendement. Toutefois, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la possibilité de réaliser une offre d’hébergement temporaire, au sein des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées de tous âges.
Selon les textes, cet accueil temporaire s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, y compris en accueil de jour, et vise notamment à organiser, pour l’entourage, des périodes de répit.
Votre amendement est donc déjà satisfait par les articles L. 312-1 et D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Lors de l’examen du texte en commission, j’avais présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté. Actuellement, les EHPAD ont la possibilité d’accueillir temporairement des personnes âgées pour une durée d’une semaine, voire de quinze jours. Peut-il en aller de même pour une nuit ou une journée, afin de permettre aux aidants de souffler ou de répondre à une obligation ? Je n’en suis pas certain.
Par ailleurs, les personnes âgées en hébergement temporaire ou en accueil de jour dans un EHPAD peuvent-elles profiter du pôle d’activités et de soins adaptés, le PASA, quand il en existe un ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 63 rectifié, déposé par MM. Adnot et Savary, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45.
L'article 45 est adopté.
(Non modifié)
I. – Après l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80 -1. – I. – Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement, d’une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, délivrée en application de l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l’article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l’autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d’ouverture. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :
« 1°Avoir exercé ces activités non autorisées relevant de l’article L. 312-1 dudit code préalablement à l’application du régime d’autorisation prévu à l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l’article L. 313-1 du même code ;
« 2° Avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d’une décision unilatérale des autorités compétentes ou d’une convention conclue avec elles, d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou d’une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
« Les catégories de bénéficiaires et les capacités d’accueil ainsi réputées avoir fait l’objet d’une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente.
« II. – Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement, d’une autorisation délivrée en application de l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l’article L. 313-l du même code sont réputés bénéficier de l’autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d’ouverture. Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … précitée. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 dudit code préalablement à l’application du régime d’autorisation prévu à l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l’article L. 313-1 du même code ;
« 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d’une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire, délivrée au titre de l’article L. 313-10 dudit code.
« Le renouvellement de cette autorisation s’effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :
« a) Des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code ;
« b) Des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l’article L. 312-5 du même code ;
« c) Des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.
« III. – Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une autorisation délivrée en application de l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l’article L. 313-1 du même code et qui ont commencé les activités relevant du 10° du I de l’article L. 312-1 dudit code avant que l’obligation découlant de ces articles ne leur soit applicable, ou entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014, sont réputés bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du même code à compter de leur date d’ouverture. Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation, les projets ayant fait l’objet avant le 27 mars 2014 d’une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l’article L. 301-2 du même code.
« Dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la loi n° … du … précitée, l’autorité compétente de l’État fixe la capacité d’accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements destinés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale. »
II. –
Non modifié
II bis. – Le XXIII de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. –
Non modifié
L'amendement n° 89, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n° … du … relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, et dont l'autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la date de la publication de la même loi, voient la durée de cette autorisation prorogée pour une durée de deux ans à compter de cette même date. »
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
Cet amendement tend à prévoir des dispositions transitoires pour les établissements régis par les I et III du nouvel article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 qui n'auraient pas réalisé d'évaluation externe au moment de la publication de la loi, mais dont l'autorisation viendrait à échéance dans les deux ans suivant celle-ci.
Il s'agit de leur laisser un délai de confort d'un an pour réaliser ladite évaluation et d’éviter ainsi toute précipitation.
L'amendement est adopté.
L'article 45 ter A est adopté.
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au premier alinéa du a) du 1 du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;
3° Au a) du 2 du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;
4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII – Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :
« a) En ressources, pour les exercices 2016 et 2017, une fraction du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 ;
« b) En charges, le financement des opérations visées au a) de l’article L. 14-10-9. »
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 ter, qui crée une nouvelle section « aide à l’investissement » dans le budget de la CNSA.
En effet, dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d’ores et déjà de financer le soutien aux opérations d’investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux financés par l’objectif global des dépenses, la création d’une septième section dédiée à ces opérations au sein du budget de la CNSA n’est ni nécessaire ni opportune.
Ces dernières années, le Gouvernement a mobilisé des fonds importants en faveur de ces établissements au travers du plan d’aide à l’investissement : 120 millions d’euros en 2012, quelque 127 millions d’euros en 2013 et 2014 et quelque 100 millions d’euros en 2015.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.
Sourires.
Un tel dispositif existe depuis longtemps. Il était auparavant financé par un prélèvement de 4 % sur le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, qui est ensuite passé à 2 %. Depuis quelque temps, cette part est réduite à la portion congrue.
Madame la secrétaire d’État, vous nous promettez de consacrer la partie non utilisée du produit de la CASA en 2016 et 2017 à l’aide à l’investissement. Nous en sommes tout à fait d’accord. Nous demandons simplement que, à partir de 2018, quelque 4 % du produit de la journée de solidarité soient, de nouveau, inscrits pour cet investissement.
Nous y tenons beaucoup, parce que le reste à charge est très lourd. Les élus se font photographier avec leur écharpe lors des inaugurations de maisons de retraite, mais ce sont plutôt les résidents qu’il faudrait prendre en photo, car ce sont eux qui paient !
Sourires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
Cet amendement, en partie inspiré par Mme la secrétaire d’État d'ailleurs, vise à supprimer une référence au nombre de sections du budget de la CNSA.
En effet, à partir du moment où les crédits sont fléchés et où l’aide à l’investissement est sanctuarisée, nous pouvons laisser un peu de liberté sur ce point.
Dès lors que l’article 45 ter n’a pas été supprimé, l'amendement n° 50 ayant été rejeté, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'article 45 ter est adopté.
TITRE IV
GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L’AUTONOMIE
Chapitre Ier
Gouvernance nationale
Section 1
Le Haut Conseil de l’âge
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de l’âge
« Art. L. 142 -1. – Le Haut Conseil de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, à la bientraitance des personnes âgées et aux relations entre les générations. Il contribue à l’élaboration d’une politique globale et d’une stratégie opérationnelle en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit la pleine participation des retraités, des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de l’âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 4° bis Donne un avis sur tout projet de loi ou d’ordonnance concernant son champ de compétences et peut en assurer le suivi et l’évaluation ;
« 5° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent ainsi qu’avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° à 9°
Supprimés
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à l’avancée en âge et à la bientraitance des personnes âgées et des retraités, à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’accompagnement et à la prévention de la perte d’autonomie.
« Art. L. 142 -2. –
Supprimé
II et III. –
Supprimés
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Riocreux, Emery-Dumas et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 51 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
« Art. L. 142 -1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d’hommes et de femmes et a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d’enfance, d’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d’adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d’expérience et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance. »
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l'amendement n° 3.
Cet amendement vise à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en lieu et place du Haut Conseil de l’âge.
L’ambition qui préside à la création de ce Haut Conseil est grande et multiple. Celui-ci doit, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, promouvoir une vision prospective, intergénérationnelle et transversale des politiques nationales de la famille, de l’enfance, d’adaptation de la société au vieillissement et de promotion de l’autonomie des personnes – entre autres sujets concernés, je citerai la lutte contre l’isolement ou la situation des aidants.
À cet égard, le dispositif proposé par la commission des affaires sociales du Sénat ne nous paraît pas à la hauteur de l’ambition d’un projet de loi qui aspire à refonder lesdites politiques publiques. Il ne garantit ni leur simplification ni leur lisibilité.
La commission a en tête la création d’un cinquième risque. Cette question n’est pas nouvelle ; elle est légitime, mais nous sommes convaincus que la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, comparée à celle d’un simple Haut Conseil de l’âge, contribuerait de manière beaucoup plus pertinente à en clarifier les enjeux, en permettant une mobilisation plus intense des acteurs concernés.
En effet, l’organisme que nous proposons a vocation à mettre fin au cloisonnement historique qui sépare le secteur de l’enfance, celui de la famille et les représentants des personnes âgées, en créant une seule et même instance là où coexistent actuellement le Haut Conseil de la famille, le Comité national des retraités et des personnes âgées, le comité Avancée en âge et le Comité national pour la bientraitance et les droits. J’appelle d’ailleurs notre collègue M. Cardoux à s’inspirer de son collègue M. Doligé, qui se distingue par son attachement à tout ce qui peut apporter simplification et lisibilité.
L’organisation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reposerait en effet sur une seule et même structure pouvant se réunir soit en formation spécialisée – trois formations spécialisées s’occuperaient respectivement de l’enfance, de la famille et de l’âge –, soit en formation plénière, celle-ci réunissant l’ensemble des membres des trois formations.
Le Haut Conseil pourra se saisir lui-même ou travailler selon un programme fixé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de l’enfance, de la famille et de l’autonomie des personnes âgées.
La création d’un tel Haut Conseil aurait en outre l’avantage de combler une lacune, en offrant au secteur de l’enfance, qui en est aujourd’hui privé, le bénéfice d’une instance prospective dédiée.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction, adoptée par l’Assemblée nationale, s’agissant de la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
J’entends bien la position de Mme Michèle Delaunay et de notre commission des affaires sociales, qui craignent que la fusion du Haut Conseil de l’âge avec le Haut Conseil de la famille ne réduise sa lisibilité et ne l’empêche de concentrer son action sur le seul enjeu du vieillissement.
Pour autant, je pense que la fusion de ces deux structures serait une très bonne chose : elle permettrait d’apporter aux questions liées à la famille, à l’enfance et à l’adaptation de la société au vieillissement l’éclairage d’une expertise transversale et intergénérationnelle.
Comme vous l’avez rappelé devant l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, « la réussite de l’adaptation de notre société au vieillissement de la population est liée à notre capacité à renforcer l’intergénérationnel, à décloisonner les politiques publiques [...]. En créant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, nous faisons à la fois œuvre de transversalité, de décloisonnement et de simplification ».
Cette structure unique permettra de favoriser les échanges entre les acteurs de ces domaines qui sont différents, mais qui entretiennent des liens étroits.
Enfin, si nous décidons de maintenir le Haut Conseil de l’âge, alors qu’il existe déjà un Haut Conseil de la famille, cela signifie que nous créons une nouvelle structure, quand il y en a déjà tant dans notre pays !
Je ne pense pas qu’il soit pertinent de faire coexister des structures appelées à fonctionner de façon parallèle. Dit autrement, nous proposons un petit choc de simplification.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dont la création était prévue – sous la dénomination de « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie » – dans la version du projet de loi initialement adoptée par l’Assemblée nationale, est un espace de réflexion, d’analyse et de proposition, organisé de manière transversale en vue d’améliorer les politiques publiques de solidarité.
Le Sénat a fait le choix de limiter cette instance à un simple Haut Conseil de l’âge, afin que la formation créée soit spécialisée et dédiée aux problématiques qui donnent leur objet au présent projet de loi.
Ce choix est défendable ; nous considérons toutefois qu’une approche globale des problèmes de solidarité, susceptible d’en décloisonner les diverses thématiques et d’y apporter des solutions exhaustives, est plus souhaitable.
En réunissant les sujets ayant trait à l’enfance, à la famille et à l’âge, nous créons les conditions favorables à l’émergence de politiques réellement intergénérationnelles. Cette structure aurait également l’avantage majeur d’offrir au secteur de l’enfance, qui en est aujourd’hui privé, le bénéfice d’une instance prospective dédiée.
En outre, il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’une seule instance viendrait se substituer au Haut Conseil de la famille, au Comité national des retraités et des personnes âgées, au comité Avancée en âge et au Comité national pour la bientraitance et les droits.
En outre, afin de modérer les inquiétudes de nos corapporteurs, il faut noter que les membres du Haut Conseil pourront se réunir soit en formation plénière, soit au sein de trois formations spécialisées respectivement dédiées à l’enfance, à la famille et à l’âge. Rien n’interdit donc à certains de ses membres de se spécialiser dans les thèmes relatifs à l’adaptation de la société au vieillissement.
Décloisonner, favoriser l’approche intergénérationnelle et simplifier : tel est le triple objectif de cet amendement.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.
Notre amendement vise à atteindre un double objectif : d’une part, rétablir la dénomination de « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge », et, d'autre part, inclure les organisations syndicales représentatives des retraités parmi les membres de droit de ce Haut Conseil.
Pour ce qui est du premier objectif, la dénomination choisie par l’Assemblée nationale nous convient davantage que celle de « Haut Conseil de l’âge », car elle donne une dimension transversale et intergénérationnelle à cette institution qui serait chargée des questions liées à la famille, à la protection de l’enfance et à l’adaptation de la société au vieillissement.
La question de la dénomination de ce Haut Conseil nous importe cependant moins que celles de son efficacité, de son bon fonctionnement et de son utilité ; cette dernière devra consister à apporter une expertise aux pouvoirs publics dans le cadre d’un pilotage national susceptible de garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes.
Concernant le second objectif, nous avions demandé la rectification de cet amendement, mais je constate que la rectification introduite outrepasse légèrement ce qui avait été demandé.
Nous souhaitons que ce soit la loi, c’est-à-dire le Parlement, qui définisse le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil. À ce titre, il nous appartiendra d’inclure les représentants des organisations syndicales représentatives des retraités parmi les membres de droit de ce Haut Conseil. Une proposition analogue sera défendue par notre groupe lors de l’examen de l’article 54 bis.
Or l’amendement, tel qu’il est rectifié, tend à prévoir, à l’inverse, que le fonctionnement et la composition de ce Haut Conseil seront fixés par un décret… Cette rectification ne nous satisfait donc pas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 51.
L’amendement n° 51 est identique à ceux qui ont été présentés successivement par les représentants des groupes RDSE, écologiste, socialiste et républicain, enfin, nonobstant la nuance introduite par M. Watrin, CRC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de nos débats, ma principale frustration sera de ne pas avoir emporté votre conviction s’agissant de ce Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Sourires.
Le texte, tel qu’il a été élaboré par Mme Michèle Delaunay, qui était alors ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, prévoyait initialement, en effet, la création d’un Haut Conseil de l’âge.
Prenant le relais, j’ai été confrontée à la triple nécessité de promouvoir une approche intergénérationnelle, de prendre en compte l’existence du Haut Conseil de la famille et de répondre à la demande, émanant de l’ensemble du secteur de l’enfance, de création d’un Conseil national de l’enfance – demande qui s’est traduite par la récente présentation par François de Singly, au sein de France Stratégie, du rapport proposant une stratégie nationale pour l’enfance et l’adolescence.
Il m’a donc semblé évident que des conseils dédiés respectivement à la famille, à l’enfance et à l’âge devraient être regroupés au sein d’une seule et même grande structure déclinée en trois sections spécialisées.
Je ne puis m’empêcher de le penser, si cet article avait dès le départ prévu la création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, il est fort peu probable qu’un amendement aurait été déposé afin d’exclure la famille et l’enfance de ce Haut Conseil ! Si nous en sommes là, c’est parce que nous sommes partis d’une dénomination à laquelle vous ne voulez pas renoncer. Néanmoins, celle-ci était incomplète.
J’ai eu l’occasion de le dire ici même, à la tribune, lors de l’examen du texte en première lecture : il est absolument nécessaire de ne pas édifier de cloisons entre les milieux qui réfléchissent et proposent. Je ne crois pas que la section « Âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge serait affectée, dans sa capacité à être une force d’expertise et de propositions, à réunir les professionnels ou à promouvoir la pluridisciplinarité, par l’existence de deux autres sections, bien au contraire !
Je plaide également pour la cohérence. Je me trouvais ici même, avec nombre d’entre vous, il y a quinze jours, pour soutenir, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Meunier-Dini relative à la protection de l’enfant, la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance – une revendication constante des professionnels de la protection de l’enfance.
Vous avez été nombreux, alors, à m’expliquer qu’il ne fallait pas créer de conseils : ceux-ci seraient des « machins », qui prolifèrent alors qu’ils ne servent à rien ; il faudrait au contraire « rationaliser » et « simplifier ». Vous avez donc voté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance. Et vous venez maintenant, en définitive, plaider pour l’existence de trois conseils – famille, âge et enfance !
Il faudra bien en effet que la stratégie pour l’enfance trouve son véhicule législatif, parce que rien n’existe aujourd’hui pour l’enfance : du conseil que vous avez supprimé il y a deux semaines à celui que vous refusez aujourd’hui, un domaine entier, celui de l’enfance, reste le grand ignoré des institutions publiques d’expertise.
Je plaide donc devant vous, non seulement au nom de l’âge, mais au nom de la famille et de l’enfance, en faveur de l’adoption de ces amendements identiques qui tendent à créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Monsieur Watrin, les organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, etc. – sont aujourd'hui membres du CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées. Pour autant, je ne puis accepter votre proposition. En effet, alors que la composition des sections du Haut Conseil doit être fixée par décret, pourquoi les organisations syndicales seraient-elles les seules à être mentionnées dans la loi ?
Bien entendu, dans la mesure où les organisations syndicales siègent déjà au sein du CNRPA, que la section « âge » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reprendra – je suis optimiste ! – la structure du CNRPA, à laquelle on ajoutera d’autres expertises, et que la section « famille » reprendra la structure du Haut Conseil de la famille, la présence d’organisations syndicales au sein du Haut Conseil est évidente. Pour autant, une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il est donc difficile de l’inscrire dans la loi sans préciser quels seront les autres membres.
En outre, une ambiguïté subsiste : ces organisations syndicales seront-elles présentes dans les sections « famille », « enfance » et « âge » ? Pour ce qui concerne la section « âge », tel sera bel et bien le cas. Pour la section « famille », je crois que ces organisations siègent au sein du Haut Conseil de la famille. Quant à la section « enfance », dont la composition est à l’étude, il faudra discuter d’une telle possibilité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Watrin, et de faire confiance au Gouvernement, d’autant que la composition des sections du Haut Conseil sera discutée avec l’ensemble des futures parties prenantes du Haut Conseil.
C’est la dernière fois que nous abordons ce thème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ! Si ma sensibilité me porte vers votre position, madame la secrétaire d’État, je suis respectueux de la mission qui m’a été confiée au sein de la commission. J’exprimerai donc ici la position des membres de cette dernière.
Nous avons articulé notre réflexion sur ce Haut Conseil de l’âge à partir d’un élément majeur, à savoir la réalité vécue sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Tous les départements se sont engagés, ces dernières années, dans une politique visant à mettre en œuvre des schémas départementaux de l’autonomie, qui recouvrent les politiques des départements et des territoires en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Tel a été le socle de notre réflexion.
Par ailleurs, le CDCA, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, est le creuset où se retrouvent tous ceux qui se préoccupent du vieillissement et du handicap. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez mieux défini les partenaires du CDCA, puisque les CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées, disparaissent et que le dispositif concernant le handicap sera intégré au CDCA, ce qui permettra de constituer un élément homogène.
Ces CDCA feront remonter, de l’exécutif départemental vers l’échelon national, toute une série de préconisations, qui alimenteront nécessairement le Haut Conseil de l’âge, tel que nous l’avons défini dès le début de l’examen de ce texte.
Deux logiques s’opposent ici. Celle que vous avez défendue, madame la secrétaire d’État, obéit au souci de la cohérence au sein d’une seule entité. Je défends ici la logique d’une politique en faveur des personnes âgées et du handicap, qui se traduit par un Haut Conseil de l’âge. Le Sénat ne fait preuve d’aucun dogmatisme en la matière : il ne s’agit pas de « tracer des jardins à la française » !
Cela dit, il faudra bien que la commission mixte paritaire qui se réunira dans quelques jours permette aux différents points de vue de se rejoindre, de façon à obtenir un accord. Pour l’instant, j’ai défendu la position claire et précise de la commission, dont la logique est différente de la vôtre, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien trahi de ce que nous avons avancé depuis le début.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet quelque peu délicat, Georges Labazée ayant donné l’avis de la commission sur ces amendements. En effet, si nous avons travaillé en très bonne entente, il y a là un différend assez net.
Pourquoi tenons-nous tant à ce Haut Comité de l’âge ? Vous avez évoqué tout à l’heure la petite enfance. Malgré certaines difficultés liées aux mutations de la société, le système fonctionne. Pour ce qui concerne la politique de la famille, le système fonctionne également. En revanche, dans le domaine de l’âge, nous sommes véritablement face à un défi.
Il y a eu d’abord le choc de la pénétrance de la maladie d’Alzheimer, un problème qui a été réglé avec la création de l’APA, dont la réussite est pour le moins extraordinaire, puisque l’âge d’entrée en EHPAD est passé de 75 ans à 85 ans en moyenne, soit dix ans de vie de plus à la maison ! C’est une réussite formidable.
Il y a maintenant la loi sur laquelle nous travaillons, dont le pouvoir psychologique est très fort pour l’ensemble de la société, laquelle prend conscience de la démarche engagée. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec plaisir, qu’il s’agisse d’anticipation, de prévention ou des autres dispositifs mis en place. Ce sujet important est en effet également transversal.
Aujourd'hui, le véritable défi à relever est financier. Madame la secrétaire d'État, vous avez entendu le cri d’angoisse des présidents des conseils généraux, celui de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il s’agit de pérenniser ce qui existe déjà.
Le problème principal, que nous avons longuement évoqué, est le reste à charge dans les établissements. En effet, nous n’allons pas dans le mur, nous y sommes déjà ! Le groupe CRC, notamment, a avancé des solutions en la matière ; de fait, il faudra bien s’attaquer à ce problème. Nous pensons que le Haut Conseil de l’âge pourrait être le creuset de réflexions et de propositions permettant d’affronter ce défi.
Selon nous, avec un très Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les choses se dilueront. Or le problème est tellement important que nous souhaitons la création d’un Haut Conseil de l’âge, seul à même de relever ce défi spécifique aux personnes âgées.
Telles sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi à nous convaincre, madame la secrétaire d’État.
Je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd'hui sur ce sujet, pourtant extrêmement important. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que nous n’ayons pas réussi, malgré les explications particulièrement intéressantes de Georges Labazée et de Gérard Roche, à vous convaincre de l’utilité de ce Haut Conseil de l’âge, comme d’ailleurs vous pouvez regretter de ne pas avoir réussi à nous convaincre de l’utilité d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Les explications données par les deux corapporteurs étaient excellentes. Le premier président de la Ve République parlait souvent de « machin ». De grâce, ne reconstituons pas un « machin » trop important, dans lequel, finalement, les responsabilités seraient diluées, les participants ne pouvant jamais prendre de décision sur aucun sujet.
Le Haut Conseil de l’âge devra regrouper, au niveau national, l’ensemble des informations recueillies à l’échelon départemental. Ce sera certainement aussi un « machin », mais qui aura au moins la possibilité de contrôler la distribution des crédits de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui n’est déjà pas si mal.
Pour le reste, d’autres « machins », dans d’autres temps, ont été constitués par d’autres personnalités. Au bout du boulevard Saint-Germain, du côté de la Seine, il y a une autre assemblée et un autre président, ce dernier voulant supprimer le Sénat et le CESE, le Conseil économique, social et environnemental. Ne recréons donc pas des conseils supplémentaires, dont le président de l’Assemblée nationale demandera qu’on les supprime dans la foulée !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
Permettez-moi de reprendre la parole, afin que la Haute Assemblée soit totalement éclairée sur l’enjeu de ce débat, qui oppose un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et un Haut Conseil de l’âge.
Le texte adopté par la commission reprend celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, puisqu’il prévoit pour le Haut Conseil de l’âge le même champ de compétences que pour le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, mais sans l’enfance et la famille. Je suis désolée, monsieur Milon, mais cette instance ne contrôlera pas la CNSA !
Elle n’a pas vocation à prendre des décisions. C’est une instance d’élaboration et d’expertise, parce que nous avons besoin, sur les sujets de société, d’expertise et de réflexion.
Vous avez évoqué la préparation d’une réforme du financement. Si je considère la section « âge », quel est l’intérêt de mettre autour de la table des organisations syndicales, des gériatres, des responsables d’établissements et des membres du Conseil national pour la bientraitance et les droits ? Il s’agit d’apporter une vision pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, sur des sujets qui souffrent historiquement, comme tous les sujets médico-sociaux en France, d’un trop grand cloisonnement des institutions et des métiers dans les institutions.
Je ne crois pas que mettre ensemble l’enfance, la famille et l’âge au sein d’un même conseil affadisse ou vide de substance chacune des sections. C’est comme si l’on disait que les commissions du Sénat n’arrivent pas à travailler parce qu’elles appartiennent à une assemblée plus large ! Ce Haut Conseil a été pensé exactement sur le même modèle que les assemblées parlementaires ou le CESE : une assemblée plénière, pour que les gens puissent échanger et évoquer leurs travaux au moins une fois par an, et, pour le reste, un travail en section, qui est l’équivalent d’un travail en commission.
La section permet, comme vous le souhaitez, un travail qui ne se diluera pas. Les différentes sections seront réunies au sein d’une seule instance, avec, à sa tête, un seul secrétariat général. Je me permets d’ajouter ce détail, qui compte par les temps qui courent. Ainsi, dans le cadre d’une mutualisation des moyens, on crée un lieu d’échange.
Je ne crois pas que ces trois sections vident de substance les différents sujets, comme je ne crois pas qu’une approche intergénérationnelle nuise à la spécificité de l’un ou l’autre domaine.
Nous allons retirer l’amendement n° 31 rectifié, parce que nous nous sommes laissé un peu emporter dans sa rectification ! Comme l’a expliqué mon collègue Dominique Watrin, nous souhaitions simplement modifier l’intitulé de ce Haut Conseil, tout en précisant que sa constitution devait être précisée par la loi et non pas par un décret. Seuls ceux qui ne font rien ne se trompent jamais…
Par ailleurs, j’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État et je lui fais confiance pour définir la composition de ce Haut Conseil, que son intitulé englobe ou non la famille, l’enfance et l’âge. En revanche, il nous importe que les organisations représentatives des salariés, mais aussi des retraités, siègent au sein de cette instance.
Notre inquiétude tient notamment à la place réservée aux organisations syndicales qui ne sont pas reconnues comme « représentatives ». Certes, ce texte ne relève pas du code du travail, mais le fait que le code du travail reconnaisse la qualité d’organisations « représentatives » à cinq syndicats de salariés seulement peut prêter à confusion.
Lorsque vous évoquez des organisations représentatives, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons donc que ce ne soit pas au sens du code du travail. Je pense notamment à un syndicat comme la FSU, pour ne pas la nommer, qui ne fait pas partie des cinq organisations représentatives reconnues par le code du travail. C’est en raison de cette inquiétude que nous avions émis le souhait que la composition de ce Haut Conseil soit précisée par la loi.
Quoi qu'il en soit, nous retirons l'amendement n° 31 rectifié.
L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 7 rectifié, 13 et 51.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption155Contre 188Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Françoise Gatel et M. Jean-Noël Cardoux applaudissent.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Nous sommes ici au cœur du problème. Madame la secrétaire d’État, vous venez de faire allusion aux difficultés de financement qui apparaissaient. Par son vote, le Sénat a maintenu sa définition du Haut Conseil de l’âge, et l’amendement n° 9 rectifié vise à assigner des objectifs à la réflexion de cette instance. Si vous avez pu être frustrée de notre absence de compréhension à l’égard de votre définition, je suis également frustré par l’incompréhension manifestée par l’Assemblée nationale à l’égard de l’amendement que j’avais présenté en première lecture.
Il est vrai que, voilà quelques années, la simple évocation d’une démarche assurantielle privée avait le don de susciter des réticences et des protestations, mais je pensais qu’une évolution était intervenue dans ce domaine et que l’Assemblée nationale serait sensible à nos arguments. Malheureusement, tel n’est pas le cas.
Permettez-moi de rappeler que nous n’échapperons pas à une réflexion de fond sur le financement de la dépendance, vous l’avez même dit, madame la secrétaire d’État, mais vous avez renvoyé le débat aux prochaines échéances électorales.
Il me semble que le Haut Conseil de l’âge pourrait dès maintenant se pencher sur la question, parce que des assureurs ont déjà mis sur le marché des produits qui permettent de s’assurer très jeune contre le risque de dépendance. Pour l’instant, il s’agit de démarches isolées qui ne sont pas coordonnées.
Il me semble que la réflexion du Haut Conseil devrait tout d’abord porter sur la définition de ce que peut être un contrat d’assurance ou de prévoyance destiné à se prémunir contre une éventuelle dépendance. Ensuite, il convient de réfléchir à une incitation, qui pourrait prendre diverses formes : incitation fiscale, participation des employeurs, incitation au recours sur succession pour ceux qui n’auraient pas pris la précaution de s’assurer – ce faisant, j’apporte des éléments à la discussion, sans vraiment poser les problèmes. Enfin, il serait nécessaire de communiquer pour inciter nos compatriotes à s’assurer.
Vous l’avez compris, il s’agit de demander au Haut Conseil de l’âge de réfléchir au problème de la démarche assurantielle privée pour la couverture de la dépendance.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission a débattu longuement de cette question et elle a émis un avis favorable sur cet amendement.
Tout d’abord, on ne peut assigner à ce Haut Conseil, qu’il soit pluriel ou singulier, un sujet d’étude particulier. Il serait plus sage de lui laisser le temps de s’installer et de prendre la mesure de son domaine de compétence.
Ensuite, quand bien même on lui indiquerait sur quel sujet travailler, il n’est pas possible de préjuger le contenu de sa réponse. Sinon, on peut aussi ajouter à ses missions la réflexion sur un cinquième risque, sur la place des prélèvements obligatoires... Or, monsieur le sénateur, vous proposez d’ores et déjà d’orienter la réflexion du Haut Conseil de l’âge sur la place des assurances privées. Vous conviendrez que je ne puis approuver ni la méthode ni l’orientation retenue.
Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation. Peut-être votre frustration liée au rejet de votre définition du Haut Conseil est-elle toujours présente ?…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Quand un texte crée de nouvelles structures, je ne vois pas pourquoi le législateur ne pourrait pas définir et assigner des objectifs à ces structures. Il me semble non seulement que cela relève de sa compétence, mais qu’il en a même l’obligation morale. Pour moi, le b.a.-ba de l’activité parlementaire, c’est de faire primer la volonté du législateur. Je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’affichage de telles orientations. Au contraire, nous donnerions ainsi un signe très fort aux différents partenaires qui seront saisis de ces problématiques de financement dans le futur, en orientant leur réflexion vers une démarche assurantielle privée pour garantir la couverture de la dépendance.
Toutefois, il faut bien qu’il y ait quelques incompréhensions entre nous, sinon nos débats seraient trop idylliques !
L’amendement est adopté.
L’article 46 est adopté.
(Suppression maintenue)
Section 2
Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 14-10-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;
« 1° bis (Supprimé) » ;
b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l’offre médico-sociale et à l’analyse des besoins, » ;
c) Le 3° est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° D’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d’autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;
« 3° bis D’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ; »
c bis) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’innovation, l’information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’instaurer une évaluation de l’adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l’usage et de garantir la qualité et l’équité des conditions de leur distribution ; »
d) Le 6° est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : «, les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 » ;
– après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, d’élaboration des plans d’aide et de gestion des prestations, » ;
– sont ajoutés les mots : « du handicap et d’aide à l’autonomie » ;
d bis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-3 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
e) Le 7° est complété par les mots : «, et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires » ;
f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :
« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;
« 13° De concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d’information, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes ;
« 14° De définir des normes permettant d’assurer les échanges d’informations liées à la mise en œuvre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. » ;
1° bis Le VI de l’article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte des indicateurs présentés par sexe. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-2. » ;
3° Après l’article L. 14-10-7-1, sont insérés deux articles L. 14-10-7-2 et L. 14-10-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 14 -10 -7 -2. – Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :
« 1° Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
« 2° Des objectifs de qualité ;
« 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 ;
« 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l’article L. 14-10-5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionné à l’article L. 233-2.
« À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7.
« Art. L. 14 -10 -7 -3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :
« 1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l’article L. 14-10-10 ;
« 2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1. » –
Adopté.
Section 3
Systèmes d’information
(Non modifié)
I. –
Non modifié
II. –
Supprimé
L'article 49 est adopté.
Chapitre II
Gouvernance locale
Section 1
La coordination dans le département
(Non modifié)
L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -2. – I. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d’intervention. Il détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.
« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3.
« II. – Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.
« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
« Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. » –
Adopté.
(Non modifié)
I. – L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ou » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « au sein de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer » sont remplacés par les mots : « en suivant la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de cette méthode d’action » et les mots : « méthodes mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « moyens déployés » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Lorsqu’ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du même code.
« Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges d’information ou s’y opposer lorsque la personne concernée est hors d’état de le faire. »
II. –
Non modifié
L'article 52 est adopté.
Après le 5° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à l’analyse des besoins et de l’offre mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas. » –
Adopté.
(Non modifié)
L’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes. » –
Adopté.
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ; »
b) Au b, les mots : « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « porteurs de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés » ;
2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux besoins de répit et d’accompagnement de ses proches aidants » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et pour les services et actions destinés aux proches aidants ».
L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 38 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime les schémas régionaux d’organisation médico-sociale, les SROMS, au profit des schémas régionaux de santé.
Le présent projet de loi ayant été rédigé avant le projet de loi de modernisation de notre système de santé, il évoquait les SROMS. Ceux-ci n’existant plus, je vous suggère, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aligner la rédaction du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sur celle du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
L’amendement est adopté.
L’article 54 est adopté.
Section 1 bis
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
(Non modifié)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
« Section 1
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
« Art. L. 149 -1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.
« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est consulté pour avis sur :
« 1° Le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b du 2° et aux 3° et 4° de l’article L. 312-5 du présent code ;
« 2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;
« 3° Le programme coordonné mentionné à l’article L. 233-1 ;
« 4° Les rapports d’activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3, de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
« 5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.
« Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.
« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil départemental.
« Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de l’année concernée, au Haut Conseil de l’âge mentionné à l’article L. 142-1, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.
« Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.
« Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans la région.
« Art. L. 149 -2. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :
« 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;
« 2° Du département ;
« 3° D’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° De l’agence régionale de santé ;
« 5° Des services départementaux de l’État ;
« 6° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;
« 7° Du recteur d’académie ;
« 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
« 9° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ;
« 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
« 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
« 12° Des autorités organisatrices de transports ;
« 13° Des bailleurs sociaux ;
« 14° Des architectes urbanistes ;
« 15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie siège en formation plénière ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1.
« La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret.
« Art. L. 149 -2 -1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
« Il est dénommé “conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l’autonomie”.
« Il comporte des représentants de la métropole.
« Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole. » ;
1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 146-1 est supprimée ;
2° L’article L. 146-2 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 114-3, les mots : « consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l’autonomie mentionnés à l’article L. 149-1 » ;
4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-3-1, les mots : « consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 » ;
5° Au III de l’article L. 531-7, la référence : « L. 146-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-3 » ;
6° Le I de l’article L. 541-4 est abrogé ;
7° L’article L. 581-1 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : “départemental”, “départementale”, “le département” et “du département” sont remplacés, respectivement, par les mots : “territorial”, “territoriale”, “la collectivité territoriale” et “de la collectivité territoriale” ; »
b) Le c est abrogé.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Commeinhes, Darnaud et de Legge, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pellevat et Gremillet, Mmes Mélot et Lamure, MM. Lefèvre et G. Bailly, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Hummel et M. Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après les mots :
des politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département.
II. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
maison départementale
insérer les mots :
des droits et
III. – Alinéa 19
Après les mots :
des politiques
insérer les mots :
de la citoyenneté et
IV. – Alinéa 20, première phrase
A. – Après les mots :
la politique de
insérer les mots :
la citoyenneté et de
B. – Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
des personnes concernées
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des enjeux concernant les personnes handicapées et les personnes âgées, qui doivent être traités au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA.
En effet, la politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie ; la question de la citoyenneté dot également être traitée. Il s’agit ainsi de prendre en considération l’accès au droit, à la scolarisation, à l’emploi, à la santé, à la liberté de déplacement. Tous ces éléments doivent être abordés dans le cadre des travaux du CDCA.
Le présent amendement tend à apporter des précisions en ce sens dans la rédaction de l’article 54 bis.
Nous avons déjà expliqué que la transformation des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui sont organisées sous forme de groupement d’intérêt public, en maisons départementales de l’autonomie ne pourrait se faire qu’après l’accord du groupement d’intérêt public qui gère chaque MDPH.
Toutefois, avec cet amendement, notre collègue va plus loin : outre l’autonomie, il prend également en compte la question des droits et de l’accès à la citoyenneté, c’est-à-dire qu’il tend à créer un nouvel établissement, différent dans son esprit de la MDA, telle que cette dernière avait été créée en première lecture.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 38 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui supprime les schémas régionaux d’organisation médico-sociale, les SROMS, des agences régionales de santé, au profit d’un schéma unique dénommé « schéma régional de santé ».
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après le mot :
retraités
insérer les mots :
issues notamment des organisations syndicales représentatives
II. – Alinéa 37
Avant le mot :
organismes
insérer les mots :
organisations syndicales représentatives des
La parole est à M. Dominique Watrin.
Dans la continuité de nos précédentes interventions en faveur de la reconnaissance de la place des organisations syndicales de salariés représentatives dans la gestion de la perte d’autonomie, nous demandons, au travers de cet amendement, que les représentants des organisations syndicales de salariés et de retraités représentatives qui participent au financement de la CNSA soient intégrés en tant que membres de droit au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
J’en profite pour renouveler ma question concernant les organisations, telles que la FSU, qui nous paraissent être tout à fait légitimes, puisqu’elles font partie, déjà, des comités nationaux de représentation des retraités et des personnes âgées et des CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées.
Madame la secrétaire d’État, confirmez-vous que ces organisations peuvent participer aux CDCA ?
J’ai indiqué au début de notre débat – c’était lors de la discussion de l’article 3 – que ces organisations ne pouvaient participer à la conférence des financeurs, mais j’ai aussitôt précisé que nous donnerions un avis favorable à leur participation aux CDCA prévues à l’article 54 bis.
Je confirme donc mes déclarations antérieures en émettant un avis favorable sur cet amendement.
L’alinéa 23 de l’article prévoit effectivement que siègent aux CDCA des représentants des retraités. Or les organisations représentant les retraités sont tout aussi bien des associations que des organisations syndicales. Il me paraît judicieux de préciser que les organisations syndicales de salariés et retraités siègent bien aux CDCA.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ;
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 54 bis est adopté.
(Non modifié)
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 149 -3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. L’organisation de la maison départementale de l’autonomie garantit la qualité de l’évaluation des besoins et de l’élaboration des plans d’aide, d’une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d’autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l’article L. 232-6.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.
« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. de Legge, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Pierre, Cornu, Vaspart et P. Leroy, Mmes Deroche et Gruny, MM. Chaize, Kennel, G. Bailly et Pellevat, Mme Mélot et M. Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d’un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d’intérêt public prévu à l’article L.146-4 et de toute l’organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie prévu au chapitre II du titre III et de la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. La mise en œuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
V. – En conséquence, à l’intitulé de la section 1 ter
Après le mot :
départementales
insérer les mots :
des droits et
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants. Bénéficiant du statut de groupement d’intérêt public, elles sont actuellement dans une phase de consolidation de leur existence et de leur fonctionnement.
Les initiatives locales de création de maisons départementales de l’autonomie visent à mutualiser les missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, éventuellement, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
Certains départements ont ainsi entrepris, sans que les maisons départementales de l’autonomie aient jusqu’ici bénéficié d’un encadrement juridique, un rapprochement méthodologique, voire géographique de leurs équipes d’accueil et, parfois, de leur mode d’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées.
Partant de ce constat, nous avons souhaité proposer un dispositif pour les départements qui ont déjà mis en place des maisons de l’autonomie et pour ceux qui ont des projets en attente, afin d’encadrer juridiquement ces créations et, dans le même temps, de garantir la pérennité des MDPH.
Il est ainsi proposé la création de maisons départementales des droits et de l’autonomie. Ce dispositif respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005 et permet aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de bénéficier d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. Sa constitution doit obligatoirement être soumise à l’obtention d’un label délivré par une commission de la CNSA créée à cet effet.
Le vote de cet amendement permettrait de maintenir deux dispositifs distincts au sein d’une maison départementale des droits et de l’autonomie : d’une part, une MDPH pour les personnes handicapées qui ne se contente pas de verser la PCH, la prestation de compensation du handicap, mais mène un grand nombre de missions intéressant tous les âges de la vie, et, d’autre part, un dispositif pour les personnes éligibles à l’APA.
L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette commission, créée dans des conditions définies par un décret, comprend notamment des représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, des personnes âgées et des personnes retraitées. La délivrance du label est subordonnée au respect d’un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation.
« Ce cahier des charges assure la coexistence du groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 146-4 et de toute l’organisation spécifique des maisons départementales des personnes handicapées prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie prévu au chapitre II du titre III du livre II et de la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. La mise en œuvre de cette organisation doit être sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1er et du chapitre 1er bis du titre IV du livre II.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’avis de la commission nationale de labellisation mentionnée au présent article
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
La création des MDA est loin d’être acquise sur l’ensemble des territoires. Vous le savez, mes chers collègues, le passage du GIP MDPH à la MDA se heurte à des résistances, en particulier des associations de personnes handicapées, qui sont réticentes à sortir des MDPH dans lesquelles elles exercent leur mission.
Certes, monsieur Gremillet, il y a déjà des expériences dans un certain nombre de départements. Néanmoins, nous avons considéré qu’il convenait d’attendre avant d’envisager un renforcement de ces missions.
L’avis de la commission est donc défavorable pour les deux amendements.
Comme les deux rapporteurs l’ont souligné, il est nécessaire qu’il y ait aujourd’hui un vrai débat sur l’organisation des MDPH et des MDA, notamment sur les modalités de passage d’une forme à l’autre. Aujourd’hui, nous avons besoin d’être transparents sur le type de schéma que nous souhaitons privilégier au niveau national.
Les associations représentantes de personnes handicapées sont forcément inquiètes, parce que, aujourd’hui, les MDPH ont certes des difficultés de fonctionnement liées à des problèmes d’organisation – je sais qu’elles travaillent en lien avec le Gouvernement pour améliorer la situation –, mais elles ont fait leurs preuves dans l’accomplissement des missions qui leur avaient été confiées.
Aujourd’hui, nous ne traitons qu’une partie de l’enjeu, à savoir le vieillissement de la population, mais ce débat doit être ouvert de façon plus globale, afin que des réponses claires soient apportées à tous les problèmes liés aux personnes handicapées.
Je saisis l’occasion de ce débat pour rappeler à Mme la secrétaire d’État que, heureusement, les départements sont là pour équilibrer chaque année les comptes des GIP assurant la gestion des MDPH.
En l’espèce, l’État n’assume pas ses responsabilités. Le conseil départemental que je préside a dû verser 350 000 euros pour l’exercice 2015, contre 300 000 euros en 2014. Dans mon département, cela représente un demi-point de fiscalité, et nous ne pourrons pas continuer ainsi.
Madame la secrétaire d’État, il faut vraiment que vous réfléchissiez pour nous donner les moyens d’être les plus efficaces possible avec les personnes qui nous sollicitent.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.
Il nous semble très important d’apporter des réponses concernant les MDPH, qui font aujourd’hui l’objet de nombreuses interrogations.
Rappelons que les MDPH sont des dispositifs centraux dans le traitement des droits des personnes en situation de handicap. Il s’agit donc d’outils à ne pas démanteler.
Il y a beaucoup d’inquiétudes, et vous le savez, madame la secrétaire d’État, car je suis certaine que vous avez rencontré et entendu les associations représentant les personnes handicapées. Il faut dire que celles-ci ont été nombreuses à se manifester récemment pour réclamer des réponses de votre part sur la viabilité des MDPH, qui, je le répète, doivent demeurer des outils centraux dans le traitement des droits de ces personnes.
À plusieurs reprises, au Sénat, nous avons parlé des MDPH, notamment lors de la discussion de la loi de 2005 sur l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. Nous ne devons pas décevoir ces personnes, qui attendent que nous apaisions leurs craintes.
À mon sens, le fruit n’est pas mûr. Mes chers collègues, il est nécessaire ici de faire un rappel historique. Les MDPH fonctionnent pour la plupart sous forme d’un GIP, ce qui convient très bien aux associations représentant les personnes handicapées, qui sont une force de décision, plus que de proposition, au sein de la COMEX, la commission exécutive. Et cela se passe plutôt bien.
Certains départements ont envisagé d’internaliser les MDPH au sein des services du conseil général, ce qui a fait bondir les associations, qui n’auraient été plus décideuses, comme elles pouvaient l’être à la COMEX.
Arrivent à présent les MDA, qui prendront en charge à la fois le handicap des personnes âgées et celui des personnes plus jeunes. Le même problème se posera pour leur gestion, c’est-à-dire que certains départements vont souhaiter les internaliser pour en maîtriser la gestion. Quant aux associations de handicapés, elles sont mécontentes d’être noyées dans une structure plus importante, mais, si elles ont toujours la possibilité de siéger à la COMEX d’un GIP, elles seront satisfaites.
Ainsi, dans la COMEX des MDA, il y aura donc pratiquement les mêmes personnes qu’au sein du CDCA. D’un côté, elles seront une force de proposition ; de l’autre, elles seront une force de décision… Tout cela est quelque peu complexe, car il faut aussi que les présidents de conseils départementaux prennent des décisions sur la gestion : doivent-ils internaliser ou alors externaliser, sous la forme d’un GIP, comme le souhaitent les associations ?
Si des orientations trop dirigistes sont prises dès aujourd’hui, nous allons soulever les passions. À mon sens, il faut laisser du temps au temps, donc attendre un peu.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 54 ter est adopté.
Section 2
L’organisation du contentieux de l’aide sociale
L'amendement n° 93, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 :
La récupération des prestations d'aide sociale
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 55.
L'amendement est adopté.
I. – Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus par le bénéficiaire de l’aide sociale, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après son soixante-dixième anniversaire. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. »
II
Non modifié
III
Non modifié
IV
Non modifié
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui excède 30 500 €
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour l'appréciation de la limite de 30 500 €
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif du recours en récupération d’aide sociale contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, tel qu’il avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse s’exercer que sur la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans du souscripteur qui excède 30 500 euros.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté un article prévoyant que les conseils départementaux peuvent procéder à des recours sur assurance-vie à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH.
En l’état actuel du droit, les conseils départementaux ne peuvent procéder qu’à des recours sur succession, ce qui exclut les assurances-vie, lesquelles sont hors de la succession, car elles n’ont pas la même nature juridique que le patrimoine. La part versée après soixante-dix ans par le souscripteur en primes d’assurance-vie entre dans la succession, alors que celle qui a été versée avant cet âge est hors succession.
L’Assemblée nationale a ainsi répondu à une demande des présidents de conseils départementaux, qui souhaitaient que les assurances-vie fassent aussi l’objet de recours en récupération pour le versement de l’aide sociale à l’hébergement. De plus, les députés ont aligné le régime du recours sur assurance-vie sur le régime fiscal de l’assurance-vie au regard du droit des successions, en instituant un seuil de 30 500 euros à partir duquel le département pourra exercer ce recours.
La commission a souhaité supprimer ce seuil de 30 500 euros. Je vous propose quant à moi de le rétablir.
L’amendement n° 94, qui est rédactionnel, vise à tire les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
Les dispositions de l’amendement n° 53 nous ont fait beaucoup parler en commission, à deux reprises, à une semaine d’intervalle. Je tiens à préciser que nous sommes là non dans le droit fiscal, mais dans le droit social. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit, tout d’abord, d’une question de principe. Est-il normal qu’une personne bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale puisse, dans le même temps, continuer à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie ? Il doit bien être rappelé que les prestations sont des aides accordées pour l’hébergement des personnes âgées résidant en établissement, hors allocation personnalisée d’autonomie.
Il s’agit de les aider à payer le forfait hébergement, c'est-à-dire l’accueil. Ou il s’agit d’aides allouées pour l’entretien des personnes âgées à leur domicile hors allocation personnalisée d’autonomie, parce qu’elles manquent tellement de ressources qu’elles ne peuvent payer l’essentiel de leur quotidien. Sur ce sujet, nous serons d’accord, puisque le Gouvernement, en proposant de modifier la rédaction de l’article 55 A devant l’Assemblée nationale, a de facto validé ce principe.
Ensuite se pose une question de droit. À ce jour, les jurisprudences de la Commission centrale d’aide sociale et du Conseil d’État montrent que, dans certains cas et lorsqu’une intention libérale de la part du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est établie au profit de son bénéficiaire, le juge peut requalifier ledit contrat d’assurance-vie en donation, ce qui permet au département d’exercer un recours pour récupérer le montant de l’aide versée auprès du bénéficiaire.
À ce titre, si une somme transmise par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie l’est sous forme d’une donation, la récupération est tout à fait possible. Il n’y a rien de nouveau. Il s’agit non pas d’instaurer une source totalement nouvelle pour récupérer une aide sociale, mais de sécuriser les départements dans leurs recours à l’encontre des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.
Enfin se pose la question de l’opportunité du seuil que le Gouvernement souhaite réintroduire. Celui qu’il propose correspond au seuil de soumission à l’impôt – en l’espèce, aux droits de mutation à titre gratuit des contrats d’assurance-vie pour leurs bénéficiaires. Ce seuil répond à une logique d’imposition équilibrée pour un instrument de placement financier populaire chez nos concitoyens.
La logique de la récupération des prestations sociales est tout autre. S’il peut apparaître normal de ne pas soumettre à impôt les contrats d’assurance en dessous d’un certain seuil, ce dernier n’est pas forcément opérant lorsqu’il s’agit de récupérer une aide sociale.
Avec ce seuil de 30 500 euros pour les primes versées uniquement après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, les départements ne pourront jamais récupérer la moindre prestation. Ce seuil tue le dispositif proposé ! En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 53
Après nos discussions de ce matin, une question restait en suspens : il s’agissait de savoir quel montant le département pouvait récupérer à partir de l’amendement du Gouvernement. Nous nous sommes également demandé s’il fallait généraliser ce genre de pratique, certains départements où il y a moins de contrats d’assurance-vie étant défavorisés par rapport à d’autres.
Pourquoi ne déposerait-on pas un amendement visant à supprimer cette somme de 30 500 euros ? Messieurs les corapporteurs, monsieur le président de la commission, n’est-il pas possible de prévoir une récupération dès le premier euro ?
Pour m’assurer que j’ai bien compris, je lis le texte issu des travaux de la commission : « À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.»
Cela signifie que la personne qui a plus de soixante-dix ans et qui a besoin de l’aide du département continue de verser une prime sur une assurance-vie dont le montant ira au bénéficiaire du contrat. Et le département qui a aidé la personne se voit refuser le droit de récupérer ces sommes, à l’exclusion de la fraction des primes qui dépasse 30 500 euros. C’est incompréhensible !
Je suis d’accord avec l’intervention de mon collègue Jean-Claude Luche et souhaite maintenir la version du texte qui prévoit une récupération à partir du premier euro. Il ne doit pas y avoir de plafond !
Madame la secrétaire d'État, je vous ai trouvée brillante tout au long de la journée, mais, sur ce point, j’ai vraiment du mal à comprendre votre raisonnement. Vous vous abritez derrière le code des impôts. Cela n’a rien à voir ! Que l’on fixe des seuils pour l’imposition, à la limite, on peut en discuter. Pour ma part, je suis contre, mais nous pourrons y revenir à un autre moment, pour tenter de retrouver des valeurs de gauche…
Sourires.
Après tout, que l’imposition s’effectue à partir d’un certain plafond, pourquoi pas ? Mais, là, c’est une aide qu’on va récupérer, ce qui est vraiment très différent et qui n’a même rien à voir, comme les corapporteurs l’ont d'ailleurs très bien dit.
Madame la secrétaire d'État, je voterai contre l’amendement n° 53 du Gouvernement.
Je voudrais remercier Mme la secrétaire d'État et M. le corapporteur des explications qu’ils ont apportées.
À ceux qui ont entendu mon intervention à deux reprises, en séance et en commission, je veux préciser qu’il me manquait un élément. Je ne savais pas que, pour les assurances-vie souscrites avant soixante-dix ans, le capital constitué allait au bénéficiaire indiqué dans le contrat. C’est tout à fait évident, mais encore faut-il l’avoir bien en tête !
Le sujet dont nous débattons comporte deux enjeux. Le premier, à savoir la récupération par le département sur les biens de la personne défunte, met en cause les héritiers, s’il y en a. Il n’est pas scandaleux que le département ayant assuré la charge d’une personne puisse, à la fin de la vie de celle-ci, récupérer sur ses biens, en particulier sur des primes qui auraient été versées après l’âge de soixante-dix ans, les sommes dépensées.
Le second enjeu concerne les assurances, car il touche à l’attractivité des contrats d’assurance-vie, sur lesquels les personnes de plus de soixante-dix ans peuvent, je ne sais dans quelles conditions, verser des primes. Si la récupération est autorisée, ces contrats d’assurance-vie deviendront beaucoup moins attractifs au-delà de soixante-dix ans. Autant dire que commission a pris une position qui va déplaire aux compagnies d’assurances !
Enfin, je me demande combien de personnes seront concernées. J’ai en effet du mal à concevoir que des bénéficiaires de l’aide sociale qui séjournent en maisons de retraite aient la capacité financière de déposer des sommes sur des contrats d’assurance-vie après soixante-dix ans, sauf s’il y a une stratégie familiale, à partir de biens vendus ou d’autres sources financières, en vue d’éviter la récupération, ce qui justifierait pleinement le choix de la commission.
Pour conclure, puisque la récupération n’est pas scandaleuse, autant la mettre en œuvre complètement. Nous pouvons voter l’amendement de la commission et autoriser la récupération à partir du premier euro. Nous ne devons pas avoir de crainte particulière à cet égard.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 94.
Je crois comprendre que cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2, que je relis : « Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versés à chacun de ceux-ci. » Cela me paraît normal. Chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette phrase.
On peut considérer que la somme demandée ne correspond pas tout à fait au montant de l’assurance-vie qui a été versé après soixante-dix ans. Il est donc normal qu’il y ait un mode de calcul, lequel se fait au prorata des sommes versées à chacun des bénéficiaires.
La somme qui est versée à l’assurance-vie au-delà de soixante-dix ans ne correspond pas obligatoirement à la somme due au département. Il faut donc bien qu’il y ait un mode de calcul, une règle de trois, un prorata...
Je ne comprends donc absolument pas pourquoi on supprimerait cette seconde phrase de l’alinéa 2 !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. À l’évidence, il se fait tard – vingt-trois heures quinze –, et je crains que M. Desessard ne s’en ressente quelque peu.
Sourires.
Je voudrais procéder au décryptage du dispositif prévu.
Si, comme le souhaite le Gouvernement, on institue un plafond de 30 500 euros à ces contrats d’assurance-vie, la situation est la suivante. Tout contrat d’assurance-vie peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires. Par ailleurs, la franchise s’applique à chacun d’entre eux. Il n’y a aucune raison de l’appliquer à l’un des bénéficiaires et non aux autres.
Par conséquent, dans la rédaction du Gouvernement, l’article prévoyait un prorata. Ainsi, sur une assurance-vie d’un montant de 150 000 euros ayant trois bénéficiaires, si l’on fixe le plafond à 30 500 euros, chaque bénéficiaire pourra percevoir le tiers de ce plafond. Tel était l’objet de cette phrase.
Si, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission, on appréhende l’ensemble des sommes versées sur un tel contrat d’assurance-vie, il n’y a plus de différenciation à faire en fonction des bénéficiaires, puisque tout est capté. Cette phrase n’a donc plus d’objet, ce pour quoi le présent amendement vise à la supprimer.
M. Jean Desessard. Monsieur le président de la commission, vous aviez raison, mais je n’ai toujours rien compris !
Sourires.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232 -19. – Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est inférieure à 150 000 euros.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II bis. – Le II s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition de loi du RDSE dont le Sénat a débattu en 2012 et qui pose le principe du recours sur succession pour l’allocation personnalisée d’autonomie.
Élus locaux pour la plupart d’entre nous, nous mesurons bien sur le terrain l’ampleur de l’effet de ciseaux qui affecte l’APA. La gestion de cette allocation oblige en effet à concilier deux réalités divergentes : d’un côté, une démographie dynamique des personnes âgées et une espérance de vie qui s’allonge ; de l’autre, des finances locales de plus en plus contraintes. Nous sommes face à un phénomène social, auquel il faut, sans tarder, apporter des réponses.
Si l’APA constitue une avancée sociale majeure, qui améliore considérablement la vie quotidienne des personnes âgées confrontées à une diminution de leur autonomie, force est de constater que cette allocation est victime de son succès.
Alors que l’étude d’impact affirmait que les dépenses d’APA devaient s’établir en vitesse de croisière autour de 3, 5 milliards d’euros, elles devraient en réalité atteindre quelque 7 milliards d’euros en 2030 et plus de 10 milliards d’euros en 2060 ! Cette montée en charge est particulièrement préoccupante pour les départements, qui se trouvent dans une impasse financière. Cette dépense, qui alourdit chaque année leur charge au point de les mettre au bord de l’asphyxie, est néanmoins assumée par les élus locaux.
Ce que nous proposons était initialement prévu dans le projet de loi instituant l’APA ; lors de l’examen de ce texte, Mme Élisabeth Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, avait réaffirmé la primauté de la solidarité familiale face aux besoins du grand âge.
C’est une question de justice sociale. Comment, en effet, justifier que l’on refuse le recours sur succession pour cette prestation, alors même que nous le pratiquons, par exemple, pour l’aide sociale à l’hébergement ou pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Par ailleurs, la solidarité nationale doit s’appliquer à ceux qui en ont le plus besoin. Aussi, il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent un peu plus au financement de la prise en charge de la dépendance, surtout s’ils ont bénéficié de cette solidarité nationale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA pour les successions supérieures à 150 000 euros, ce qui correspond au patrimoine médian des Français en 2014.
Pour conclure, je rappellerai que, lors de la création de la prestation spécifique dépendance, ou PSD, on avait trop fait appel aux successions. Cette allocation a eu par conséquent peu de succès. En revanche, on s’est montré très généreux sur l’APA, en ne faisant pas, à mon avis, suffisamment appel aux successions.
Dès lors, pour remettre le curseur au milieu, je propose de fixer ce seuil à 150 000 euros. Son montant pourrait sans doute être plus élevé ; on pourrait également envisager une participation progressive des familles.
M. Georges Labazée, corapporteur. Vous aviez déposé une proposition de loi allant dans ce sens, qui n’a pas suscité un enthousiasme délirant sur les travées de notre assemblée, mais ce n’est qu’un point d’histoire !
Sourires.
Cela dit, on ne peut nier que, par le biais de cet amendement, vous souhaitiez revenir sur le principe général de cette allocation qui a été créée par la loi en 2001 et dont vous avez rappelé le très fort développement.
Vous avez également fait mention de la PSD, qui a eu moins de succès que l’APA, du fait, justement, du recours sur succession présent dans ce dispositif.
En ce qui concerne l’APA, n’oublions pas un point qui est au cœur du débat s'agissant de ce projet de loi : en quatorze ans, les services à la personne, qu’ils soient fournis par des entreprises ou par des associations, ont connu un très fort développement, qui a été générateur d’emplois.
L’APA a aussi conduit à une transparence accrue dans la rémunération des personnes chargées du maintien à domicile des personnes âgées et à une réduction drastique du travail au noir. Nous devons garder ces éléments à l’esprit.
Par ailleurs, de l’avis de la commission, décider à onze heures et demie du soir d’instaurer un recours sur succession en restitution d’une allocation universelle serait particulièrement malheureux ! Cette mesure nous semble plutôt relever d’une approche globale, dont la décision incombe au Gouvernement.
M. Georges Labazée, corapporteur. Madame la présidente, je dois présenter à l’article 56 quatre amendements, pour chacun desquels je bénéficie d’un temps de parole de deux minutes trente. Or chacun d’entre eux ne nécessitera que trois secondes. Dès lors, je me permets de consacrer une minute supplémentaire à ma dernière intervention substantielle…
Sourires.
Il n’a pas paru possible à la commission de s’engager en faveur de ce recours sur succession.
Enfin, mon cher collègue, vous proposez un seuil de 150 000 euros pour ce recouvrement. Or vous n’ignorez pas que le montant moyen des successions n’est pas le même, par exemple, dans le Lot et dans les Alpes-Maritimes.
M. Jean-Claude Requier acquiesce.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est tout à fait défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la nature juridique de l’APA est différente de celle de l’aide sociale à l’hébergement. Cette dernière est une prestation d’aide sociale, tandis que l’APA est une prestation de type universel, versée et modulée selon les ressources du bénéficiaire. Celles-ci sont donc déjà prises en compte dans la définition de cette allocation.
Par ailleurs, je veux croire qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, déposé afin que le sujet soit abordé en séance.
M. Jean-Claude Requier acquiesce.
Ce ne serait ni sérieux ni raisonnable. Néanmoins, je sais que le débat est ouvert. Il pourra se poursuivre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, plutôt qu’au détour de ce texte attendu par les Français avec confiance et enthousiasme.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, vous m’avez quelque peu rassurée. Les deux précédents amendements m’avaient effrayée et, quand celui-ci s’y est ajouté, je me suis demandé si les personnes âgées allaient devoir financer elles-mêmes leur vieillesse.
En effet, si on leur prend leur assurance-vie et leur succession, l’addition sera élevée, même si l’on applique ce seuil de 150 000 euros. M. le corapporteur a d’ailleurs raison sur ce point : il faudrait peut-être se concentrer sur les territoires où abondent les successions de plus de 150 000 euros.
Tel est mon ressenti. Comme je suis une femme de terrain, j’ai tendance à parler avec mon cœur de ce que je connais. Or il nous faut prendre garde à ne pas accepter de dérives sur des allocations qui sont, en pratique, universelles, faute de quoi nous tomberons dans une espèce d’assurance étatisée : on préviendra les personnes âgées, par une convention qu’elles devront signer, qu’on leur prendra leur assurance-vie et leur succession et que leurs enfants n’auront plus rien. Ce sera toucher à la moralité et aux choix de chacun d’avoir des biens ou de prendre une assurance-vie.
De telles mesures poseraient donc des problèmes sur le long terme et constitueraient une dangereuse dérive.
Je voudrais tout d’abord marquer mon désaccord avec votre argument, monsieur le corapporteur. Vous refusez qu’on vote cet amendement à vingt-trois heures passées. Toutefois, il a été examiné en commission la semaine dernière le matin, quand nous étions éveillés. En outre, vous avez vous-même rappelé qu’un tel dispositif était présent dans la version initiale du projet de loi qui avait institué l’APA.
En suivant votre logique, il faudrait réformer l’organisation de nos travaux et fixer des zones blanches. Le sérieux serait réservé à l’après-midi. À partir de vingt-trois heures, ce ne serait même plus la peine de venir en séance : on n’examinerait que les détails, on raconterait des histoires ! §Ce n’est pas sérieux !
De surcroît, je le répète, nous avons travaillé en commission sur cet amendement. Nous ne le découvrons pas maintenant ; les groupes politiques ont eu l’occasion d’en discuter.
Je trouve donc votre argument relatif à l’horaire plutôt faible. S’il était cinq heures du matin et que nous étions tous accablés de fatigue, je le comprendrais peut-être, mais, à cette heure-ci, je suis choqué que vous l’ayez employé, monsieur le corapporteur, d’autant que Mme la secrétaire d’État l’a repris à son compte.
Pour en venir au fond, je trouve pour ma part dommage de considérer cette proposition comme un amendement d’appel. En effet, comment peut-on financer toutes les mesures contenues dans ce projet de loi ?
Tout l’après-midi, on nous a assuré que ce texte représentait un premier pas. M. Cardoux, tout en regrettant que le projet de loi manque de souffle et d’ambition, a du moins lancé quelques pistes : selon lui, le secteur privé peut remplir ces missions, qu’il faudrait aborder d’un point de vue assurantiel. Or, madame la secrétaire d’État, vous refusez de suivre cette approche : nos traditions de gauche, dites-vous, nous en empêchent.
Le défi à relever est pourtant énorme ! Pour financer ces mesures, peut-être connaissez-vous une autre réponse que celle de M. Cardoux, auquel cas il faudrait un jour nous en faire part. Le fait est que des éléments de financement idéologiquement différents sont proposés dans ces amendements ; or vous les refusez. Comment donc la gauche va-t-elle financer ces mesures très coûteuses si nous refusons les deux solutions qui nous sont offertes ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.
Je suis farouchement contre cet amendement.
L’APA, aujourd’hui, est financée
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
J’ai failli m’étouffer ! On ne peut pas dire des choses pareilles ! Demandez aux départements !
Oui, elle est financée ! Ce qui pose aujourd’hui problème à l’équilibre des départements, c’est le RSA, et celui-ci est en rapport avec la situation économique et avec le nombre de chômeurs. Ne mélangeons pas tout !
Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, l’ASH et l’APA sont de nature différente. L’aide sociale à l’hébergement vise à compenser une absence de ressources, alors que, au moment de sa création, l’allocation personnalité d’autonomie avait vocation à être un élément constitutif d’une société idéale dans laquelle on aurait pu imaginer un cinquième risque, à savoir la prise en charge par la société de la perte d’autonomie pour toute personne, à tout âge de la vie et quelle qu’en soit la cause.
Voilà ce qui était en jeu. Malheureusement, la crise est passée par là et les différents gouvernements ont dû prendre en compte cette réalité.
Aujourd’hui, l’APA demeure une allocation universelle, dont le montant – vous n’avez d’ailleurs pas assez insisté sur ce point, madame la secrétaire d'État – est néanmoins modulé en fonction des ressources. Au moment du versement effectif de cette allocation, il est bien tenu compte de la richesse ou de la pauvreté du bénéficiaire.
Mme Evelyne Yonnet opine.
De grâce, n’allons pas dans le recours sur l’APA ! Lorsqu’elle a été créée, le débat a eu lieu au Parlement. On vient de nous donner un exemple montrant bien que la récupération des sommes versées au moment de la succession était un obstacle à la demande d’allocation. L’APA doit aujourd’hui rester une allocation sans récupération par les départements.
Mmes Evelyne Yonnet et Stéphanie Riocreux applaudissent.
Je partage les propos d’Yves Daudigny : l’APA est bien une allocation universelle modulée en fonction des ressources des familles. Je ne reviens donc pas sur ce point.
Je tiens en revanche à répondre à Jean Desessard sur la question du coût. Bien sûr que cela a un coût ! Mes chers collègues, nous allons prochainement examiner le projet de loi de finances pour 2016. Que ferons-nous à ce moment-là ? Quelle politique déciderons-nous de mettre en œuvre ?
CICE, CIR, exonérations de cotisations patronales :…
Mme Annie David. … on continue dans une politique qui ne permet pas de financer les politiques sociales que nous voulons mettre en œuvre. Et on voudrait ensuite faire participer les familles. Or il va de soi que ce sont les familles les plus modestes qui seront les plus pénalisées par ce que vous tentez de mettre en place au titre du financement de ces politiques !
Exclamations sur quelques travées de l'UDI-UC.
Il faut assumer, mes chers collègues ! Jean-Noël Cardoux l’a fait en proposant qu’une part du financement de la prise en charge du vieillissement de la population passe par des assurances privées. C’est en effet une piste, mais que je ne suivrai pas, ce qui n’étonnera personne, puisque lui et moi ne siégeons pas du même côté de cet hémicycle. Pour autant, je respecte énormément Jean-Noël Cardoux pour le travail qu’il accomplit au sein de la commission des affaires sociales.
Pour ma part, je proposerai d’autres pistes, celles d’un financement assis sur la solidarité. Je sais pourtant qu’elles ne vous conviendront certainement pas, mes chers collègues de la majorité sénatoriale...
Yves Daudigny l’a très bien rappelé : l’APA avait à l’origine vocation à financer par la solidarité la dépendance de nos anciens, dépendance que nous éprouverons lorsque nous deviendrons à notre tour les anciens de nos jeunes – et j’espère bien que ce temps arrivera ! Il faudra bien alors que des financements existent.
On ne cesse de répéter aujourd'hui aux jeunes que les générations anciennes, en l’occurrence nous, coûtent cher et qu’elles ont une responsabilité vis-à-vis d’eux. Évidemment ! Mais nous avons surtout la responsabilité de leur laisser une société solidaire, fondée sur un financement qui permette la solidarité de la naissance à la mort.
Je rappelle que nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire de la création de notre système de protection sociale. Or la sécurité sociale s’appuie sur ce principe : payer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. L’APA, c’est ça et j’espère que cela le restera encore longtemps !
L’amendement présenté par M. Requier ne me choque pas du tout.
Au moment de sa création dans le cadre de la loi Aubry, le Gouvernement devait financer 50 % de l’APA. En Corrèze, le coût de l’APA représente 34 millions d’euros et la subvention de l’État s’élève à 11 millions d’euros. Par conséquent, le département doit payer 23 millions ou 24 millions d’euros.
Plusieurs intervenants l’ont déjà dit : à un moment donné, les départements ne pourront plus payer.
Pour les territoires ruraux, 150 000 euros, c’est déjà bien. Les gens peuvent garder 150 000 euros pour leurs enfants.
Évidemment, tout irait bien si nous avions les moyens de financer ces allocations ou si nous pouvions augmenter les impôts des enfants. Comment faire avec la dette qu’on leur laisse ?
Quoi qu’il en soit, je suppose que nous n’allons pas trancher ce sujet ce soir.
Cet amendement nous invite à réfléchir et je trouve que le dispositif qui nous est proposé est tout à fait adapté pour l’avenir.
Je tiens aussi à dire combien cet amendement me semble fondé.
Nous vivons dans une société de responsabilité où il est temps que les gens prennent leurs responsabilités. Affirmer que les ressources des personnes âgées doivent servir à leur bien-être plutôt qu’à garnir les livrets bleus, roses ou autres de leurs enfants est une bonne chose.
Certes, à l’instar de Mme David, on peut soutenir que la société n’a qu’à payer. Toutefois, il faut se rappeler la situation de notre pays ! En 2016, le budget de l’État sera déficitaire de 72 milliards d’euros…
… et celui de la sécurité sociale le sera de plus de 10 milliards d’euros. On ne peut pas continuer à vivre ainsi à crédit, ce n’est pas possible ! C’est de l’irresponsabilité des parlementaires que de poursuivre ainsi !
Il est donc temps de prendre des mesures pour que ceux qui ont les moyens de contribuer à leur bien-être le fassent. Considérer que certaines prestations sont récupérables sur la succession n’est pas nouveau. Quand des résidents en établissements pour personnes âgées ne peuvent pas payer leur hébergement, c’est l’aide sociale qui intervient, mais les sommes versées sont ensuite intégralement récupérées. Tout cela me paraît extrêmement logique.
C’est une question de bon sens : nous ne pouvons pas continuer à distribuer de l’argent qui ne se trouve pas dans les caisses de la solidarité publique ; donc, il est temps que nous prenions nos responsabilités !
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.
Finissons-en !
Je tiens tout d’abord à souligner la constance du RDSE, qui a formulé cette proposition pour la première fois en 2012... Même si cette disposition est un peu à contre-courant, le RDSE est courageux, assume et ne désespère pas !
Ensuite, on ne choisit pas son heure. Nous préférerions tous présenter nos amendements entre quinze heures et dix-sept heures, lorsque les journalistes sont présents, ...
On verra bien ce qui sortira de nos débats de ce soir !
Nous avons voulu mettre en lumière un véritable problème, celui du financement de l’APA.
Lorsque j’étais maire et que la PSD a été créée, les familles venaient me voir pour en bénéficier. Quand je leur apprenais qu’elles devaient payer, elles me répondaient « Finalement, on s’arrangera ! » et le dossier n’était jamais déposé ! En revanche, à partir du moment où l’APA a été instaurée, de nombreux dossiers ont été déposés.
Nous avons multiplié les prestations. Je ne dis pas que nous avons eu tort de le faire : elles sont nécessaires et ont créé des emplois. Toutefois, la question demeure : comment les financer ?
Pour ma part, je considère que les familles qui ont un patrimoine peuvent se soigner et assumer leur fin de vie, plutôt que de donner à leurs enfants – ou à leurs neveux quand il n’y a pas d’enfants.
Il nous faut essayer de trouver des pistes de financement et être novateurs. En tant que maire, je disais souvent aux membres du conseil municipal qui voulaient que tout soit gratuit – la salle des fêtes, l’éclairage... – : « Il n’y a que deux payeurs dans une commune : l’utilisateur ou le contribuable. Quand ce n’est pas l’un qui paye, c’est l’autre ! »
Je suis heureux que nous ayons pu avoir ce débat. Les départements sont étranglés et ne pourront plus continuer à mettre au pot. Il faut donc trouver des pistes pour que ceux qui ont plus de moyens participent un peu plus à l’APA.
En attendant, je retire cet amendement, car je ne veux pas que nous réglions cette question à la va-vite. J’espère toutefois que nous reparlerons de ce sujet qui est un véritable problème de fond et un problème de société.
MM. Daniel Chasseing et Jean-Marie Morisset applaudissent.
L'amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 55 A, modifié.
L'article 55 A est adopté.
(Suppression maintenue)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
I §(Non modifié). – A. – Les articles 11 à 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
B. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 à L. 521-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 521 -2. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. L. 521 -3. – Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”.
« Art. L. 521 -4. – Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Art. L. 521 -5. – Pour l’application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1. »
II. – A. – Les articles 11 à 16 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Le 1° de l’article L. 14-10-10 ; »
2° Sont ajoutés des articles L. 531-10 à L. 531-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 531 -10. – L’article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 531-8.
« Art. L. 531 -11. – Le chapitre III du titre III du livre II s’applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l’article L. 1441-3 du même code.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Art. L. 531 -12. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
III. – A. – Les articles 11 à 14 ainsi que le b du 3° du I et les II et III de l’article 39 ne sont pas applicables à Mayotte.
B. – Pour leur application à Mayotte, les articles 26, 26 bis et 27 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 49 et 54 ter de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l’article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
C. – Le titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le IX de l’article L. 541-1 est ainsi rétabli :
« IX. – Au premier alinéa de l’article L. 116-4, les mots : “ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail” et, au second alinéa du même article, les mots : “ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code, ” ne sont pas applicables. » ;
2° L’article L. 541-4 est ainsi modifié :
a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
b) Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :
« X. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable.
« XI. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. » ;
3° L’article L. 542-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;
– le b du même 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du présent code n’est pas applicable ; »
– le 5° est abrogé ;
– le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du présent code n’est pas applicable. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 2° de l’article L. 233-1 du présent code n’est pas applicable. » ;
3° bis Le a du 1° du E du XIII de l’article L. 542-4 est abrogé ;
4° Les V, VII et XIII de l’article L. 543-1 sont abrogés ;
5° L’article L. 543-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l’article L. 331-8-1, les mots : “ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1” sont supprimés. » ;
6° L’article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – À l’article L. 342-3, les mots : “prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
b) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables. »
D §(nouveau). – Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés.
IV §(Non modifié). – A. – Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
B. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 581-10 à L. 581-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 581 -10. – Le 1° de l’article L. 14-10-10 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Art. L. 581 -11. – Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Art. L. 581 -12. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l’article L. 342-3, les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. »
L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 7, 16 et 50
Après les mots :
Les articles 11
sont insérés les mots :
, en tant qu’il concerne les résidences autonomie,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Il s’agit d’un amendement de coordination entre les articles 11, 40 bis et 56, qui concerne l’outre-mer.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 342–3
insérer les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231–1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821–1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 7221–1 du code du travail » sont supprimés. » ;
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d'actualisation du droit des outre-mer – on les oublie souvent.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 97, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 98, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les références :
VII et XIII
par les références :
VII, X, XIII et XVIII
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 56 est adopté.
I §(Non modifié). – Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. – L’article 32 bis entre en vigueur le 1er juillet 2016.
III
IV
L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à supprimer le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article 32 bis relatif à la dualité des régimes autorisation/agrément.
La commission des affaires sociales a voté l’entrée en vigueur de cet article au 1er juillet 2016. Pour ma part, je considère qu’après un an de travail, beaucoup de concertation et un dispositif qui est somme toute bien maîtrisé et qui en plus est facile pour les structures agréées comme pour les départements, puisque le basculement se fait ipso facto sans procédure, une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est possible.
J’ajoute que l’entrée en vigueur du cahier des charges est prévue au 1er juillet 2016, ce qui laisse le temps aux services agréés de s’approprier la culture médico-sociale du cahier des charges.
La commission avait d’abord proposé un délai d’un an, avant de le réduire à six mois et de prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet, car elle a considéré que le texte que nous sommes en train d’adopter – l’ensemble du texte, et non pas seulement son article 32 bis – nécessitera de notre part beaucoup de pédagogie sur tout le territoire, auprès des conseils départementaux, mais aussi d’un ensemble de partenaires. Ainsi, en tant que rapporteurs, Gérard Roche et moi-même sommes d’ores et déjà sollicités par le Centre national de la fonction publique territoriale par exemple, mais aussi par d’autres organismes, qui souhaitent, en toute bonne foi, que nous leur expliquions le contenu de la loi. Une telle pédagogie sera nécessaire durant plusieurs mois.
C’est pourquoi, sur cet amendement, nous avons émis un avis défavorable, mais très positivement, chacun ayant conscience qu’un temps d’explication sera indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi.
Permettez-moi d’ajouter un argument, qui est vraiment dans l’intérêt collectif et dans l’intérêt des départements. Plus on allonge le délai d’entrée en application de l’article 32 bis, plus on donne la possibilité à des structures de continuer à demander des agréments à la DIRECCTE afin de pouvoir basculer dans le régime de l’autorisation lorsque la loi entrera en vigueur. On observe déjà un tel phénomène depuis que l’article 32 bis est connu. Je n’aimerais pas que le mouvement s’amplifie, le risque étant que les structures demandant un agrément de manière quelque peu précipitée n’aient pas la taille critique et ne soient donc pas les plus viables et les plus fiables lorsqu’elles bénéficieront du régime de l’autorisation. Pour la qualité de ces services, nous n’avons pas intérêt à prolonger le délai.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Il est préférable, plutôt que de renvoyer à l'article 54 bis du projet de loi, de faire référence à la section du code de l'action sociale et des familles dans laquelle sont créés les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
L'amendement est adopté.
L'article 59 est adopté.
(Non modifié)
Le 3° de l’article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
(Non modifié)
Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du même code, égale à 3, 61 %. –
Adopté.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l’examen des demandes d’agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2° de l’article L. 313-1-2 du même code restent applicables dans leur rédaction en vigueur à cette date.
Les services d’aide et d’accompagnement mentionnés à l’alinéa ci-dessus auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir au titre de l’article L. 313-1 du même code une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à la date d’effet de cet agrément.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'article L. 313–1–2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313–1–2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 32 bis de la présente loi leur sont également applicables.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement a pour objet de préciser que les services d’aide et d’accompagnement à domicile dont les demandes d’agrément sont en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi seront dans la même situation que les SAAD déjà agréés à la date de publication de la présente loi au regard de l’autorisation de prester auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH et de l’évaluation externe.
L'amendement est adopté.
L'article 63 ter est adopté.
ARTICLE 2
Le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.
RAPPORT ANNEXÉ
INTRODUCTION
La France est engagée dans un processus de transition démographique, caractérisée par une augmentation de la longévité des Français et par une croissance forte et continue des classes d’âge les plus élevées. Les personnes de 60 ans ou plus sont aujourd’hui 15 millions, elles seront 18, 9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060 (INSEE). Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici 2050, passant de 1, 4 million aujourd’hui à 4, 8 millions. En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans.
Alors que notre pays connaît depuis plusieurs années l’un des plus forts taux de natalité en Europe, cette « révolution de l’âge » n’est pas la marque d’un déclin, mais bien au contraire le signe d’un progrès considérable pour la société française. L’augmentation de l’espérance de vie permet à un grand nombre de Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Les Français vivent aujourd’hui plus de 80 ans en moyenne, contre 47 ans en 1900. L’espérance de vie en bonne santé ou sans incapacité progresse rapidement : elle était de 63, 5 ans en 2010 pour les femmes, contre 62, 4 ans quinze ans plus tôt, et de 61, 9 pour les hommes, contre 60 ans auparavant. Pour la première fois, deux générations coexistent dans le champ de l’âge : l’âge et le grand âge, chacun avec ses défis propres.
Pour la puissance publique, il s’agit désormais de répondre aux besoins entraînés par le vieillissement de la population, y compris pour les personnes en situation de handicap, sur l’ensemble du territoire. Trois rapports ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013 : celui du comité Avancée en âge présidé par le docteur Jean-Pierre Aquino, « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », celui de Martine Pinville, « Relever le défi politique de l’avancée en âge - Perspectives internationales », et celui de la mission interministérielle sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, présidée par Luc Broussy, « L’adaptation de la société au vieillissement de sa population - France : année zéro ! ». Ils ont tracé des pistes concrètes et opérationnelles pour adapter la société au vieillissement, dont la présente loi s’est beaucoup inspirée.
La réponse au défi de la « révolution de l’âge » doit avoir un caractère universel : tout le monde est concerné par l’âge. Alors que les politiques de l’âge se sont construites par étapes successives, l’ambition du Gouvernement est aujourd’hui de les remettre en cohérence, d’impulser une dynamique et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie.
Cette « révolution » est aussi porteuse de croissance, génératrice d’un développement économique au service des besoins et aspirations des plus âgés. La longévité de la population française représente un fort potentiel de création d’emplois de service mais aussi d’emplois industriels.
La révolution de l’âge constitue un défi majeur : notre société doit s’adapter, dès à présent, pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires, et le plus longtemps possible, de ce formidable progrès porté par l’allongement de l’espérance de vie. Elle doit s’adapter pour donner toute leur place aux âgés, véritable colonne vertébrale pour la cohésion sociale et citoyenne, compte tenu de leur contribution essentielle à la solidarité familiale, au lien social et à l’engagement citoyen. La question de l’image se pose également fortement, alors que l’âge est trop souvent associé à une ou plusieurs maladies. Les représentations sont fortes et ancrées dans les esprits, il faut les dépasser.
Le Gouvernement entend promouvoir cette vision positive de l’âge, au bénéfice de toutes les générations. Susciter l’engagement et améliorer l’accompagnement des âgés, c’est porter un modèle de société plus fraternelle, plus apaisée et réconciliée avec les plus fragiles, qui ne repose pas sur les valeurs du plus fort, du plus jeune ou du plus rapide, mais s’inscrit dans une mémoire et se projette dans la durée. En cela l’adaptation de la société au vieillissement comporte une dimension éthique et sociétale majeure en ce début de XXIe siècle.
Ceux pour lesquels l’âge signifie l’entrée dans la perte d’autonomie attendent que l’on réponde à leurs besoins et qu’on les accompagne. Cet accompagnement doit s’inscrire dans un projet de vie qui intègre pleinement l’expression des désirs et des attentes de la personne jusqu’à la fin de sa vie.
La création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en 2001 a représenté un progrès majeur pour les personnes âgées et un changement profond dans la manière d’aborder l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Les moyens consacrés à l’aide et aux soins en établissement d’hébergement pour personnes âgées ont également été renforcés depuis, notamment via la « médicalisation ». Dix ans plus tard, il convient d’aller plus loin, en renforçant l’APA à domicile, en prenant mieux en compte l’environnement et l’entourage de la personne dans la définition des plans d’aide et en développant les actions de prévention.
Tous les acteurs du médico-social sont bien sûr appelés à se mobiliser ; les conseils départementaux, l’État, les agences régionales de santé (ARS), dont le rôle est essentiel dans la prévention, l’organisation et le décloisonnement de l’offre sanitaire et médico-sociale sur le territoire, la construction de parcours de santé et la réduction des inégalités infrarégionales ; mais aussi les caisses de retraite, les communes et intercommunalités, via notamment leurs centres d’action sociale, les acteurs de l’aide à domicile et des établissements, les complémentaires santé, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Parce qu’il s’agit d’une loi d’adaptation au vieillissement, et non pas seulement d’une loi sur l’accompagnement de la perte d’autonomie, de nouveaux acteurs sont invités à s’impliquer fortement dans les politiques publiques à destination des âgés, en particulier dans le secteur du logement, des transports, de la culture … Pour la même raison, les personnes âgées elles-mêmes, au travers notamment de leurs représentants, doivent être associées à la construction, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’autonomie.
Le Gouvernement a fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant toutes les dimensions de l’avancée en âge et confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie. L’action qui s’engage sera globale, pérenne et mobilisera la société tout entière.
La politique d’adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers indissociables :
1° L’anticipation : pour prévenir la perte d’autonomie, au plan individuel et collectif. L’âge est un facteur d’accélération d’inégalités sociales et de santé qui entraînent un risque accru de perte d’autonomie. Prévenir et repérer les facteurs de risque est essentiel et permettra, d’une part, de proposer, chaque fois que nécessaire, des programmes de prévention adaptés et, d’autre part, de faciliter le recours aux aides techniques pour retarder la perte d’autonomie. Pour notre société, il s’agit d’anticiper, au lieu de subir, le vieillissement de nos concitoyens, dont les effets sur l’autonomie ne sont pas une fatalité ;
2° L’adaptation de notre société : l’âge ne doit pas être facteur de discrimination ou d’exclusion : il faut changer le regard sur le vieillissement. Cela passe par la création de liens sociaux nouveaux, en rapprochant les générations, mais aussi par la réaffirmation des droits des âgés pour qu’ils ne soient pas ignorés. Il convient de repenser toutes les politiques publiques, en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, mais aussi des droits des âgés, de leur engagement civique … Les villes et, plus largement, les territoires doivent être incités à prendre en compte l’augmentation du nombre d’âgés dans leur développement. Il faut favoriser en France l’innovation technologique et la production d’équipements domotiques pour répondre aux besoins des âgés et encourager la structuration d’une filière industrielle, car le vieillissement représente un levier remarquable pour la société en termes d’emplois, de développement industriel et de croissance ;
3° L’accompagnement de la perte d’autonomie : la priorité est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions : c’est la préférence des âgés et des familles. Un acte II de l’APA à domicile, plus de dix ans après sa création, est donc nécessaire pour renforcer les possibilités d’aide et en diminuer le coût pour les familles. De plus, les aidants, les familles ou les proches, qui sont souvent le pivot du soutien à domicile, doivent être mieux reconnus et mieux soutenus. Les âgés et leurs aidants doivent pouvoir compter sur une information claire et accessible, sur une orientation pertinente qui respecte leur liberté de choix et sur une réponse en matière d’aide et un accompagnement garantis sur l’ensemble du territoire. La présente loi fixe également les grandes orientations à moyen terme de l’offre en établissement.
Ces trois volets assurent la cohérence de la politique de l’âge portée par le Gouvernement. La personne âgée et sa famille sont au cœur de chacun de ces volets et de chacune des dispositions de la présente loi : leurs attentes, leurs projets, leurs besoins, leur participation aussi, avec l’enjeu déterminant d’une meilleure prise en compte de la parole et de la place des âgés dans l’élaboration des politiques publiques.
Cette politique ambitieuse s’appuiera sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 645 millions d’euros par an. Le volet « accompagnement de la loi » vise, en particulier, à rendre effectif le droit des âgés à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions. Pour concrétiser cet engagement, 375 millions d’euros supplémentaires seront consacrés chaque année à l’APA à domicile.
La CASA répondra donc bien à sa vocation et sera pleinement affectée à l’adaptation de la société au vieillissement dans toutes ses dimensions.
VOLET 1 : ANTICIPATION ET PRÉVENTION
La prévention est le moteur de la politique de l’âge. L’avancée en âge est inexorable mais elle est prévisible, collectivement comme individuellement. Depuis plusieurs décennies, les courbes démographiques dessinent une évidence. Progrès scientifiques, médicaux et technologiques autorisent aujourd’hui à l’optimisme de la volonté : la perte d’autonomie n’est pas inéluctable.
La révolution de l’âge est parallèle à la révolution numérique et elle se fera grâce à son apport. L’accès à large dimension aux aides techniques de l’autonomie fera entrer la politique de l’âge dans le XXIe siècle. Les financements apportés permettront à tous d’y accéder et concourront à réduire les inégalités sociales creusées par la vieillesse.
L’anticipation est la toute première priorité.
Il n’y a pas de fatalité : il est des situations sur lesquelles nous pouvons et devons agir pour préserver l’autonomie, pour faire reculer la perte d’autonomie dite « évitable » en repérant et en combattant plus tôt les premiers signes de fragilité des âgés et pour mieux accompagner ceux qui ont besoin de l’être.
Nous ne sommes pas égaux devant la perte d’autonomie : certains risquent plus que d’autres de rencontrer des difficultés, parce que leur parcours de vie les a exposés à des risques plus lourds, parce qu’ils n’ont pas eu les moyens de préserver leur santé. Les inégalités sociales marquent aussi de leur empreinte le grand âge, et le risque de perte d’autonomie est plus grand pour ceux qui sont les moins favorisés. La volonté de développer la prévention rejoint l’ambition du Gouvernement de faire de la lutte contre les inégalités sociales une priorité, à travers le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale mais aussi les orientations de la stratégie nationale de santé.
Les enjeux de la transition démographique et de la prise en charge de la perte d’autonomie à moyen terme peuvent être abordés avec confiance si une véritable culture de la prévention s’impose auprès du grand public et de l’ensemble des acteurs directement concernés : âgés, familles, aidants, professionnels, bénévoles, etc.
En lien étroit avec la stratégie nationale de santé, qui met le vieillissement de la population au cœur de ses priorités, une politique de prévention graduée sera mise en œuvre pour que chacun puisse mesurer l’impact de ses comportements sur les conditions de son avancée en âge. Elle comprendra aussi bien des actions d’éducation à la santé que des programmes ciblés.
Cette politique nationale de prévention, qu’elle soit primaire – tout au long de la vie –, secondaire – face à l’apparition des premiers signes de fragilité –, voire tertiaire – pour prévenir l’aggravation de la perte d’autonomie –, doit être globale. Elle s’adresse à tous, et en particulier à tous les âgés, quel que soit leur niveau de perte d’autonomie, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’APA.
1. Développer une culture de l’autonomie tout au long de la vie
Chacun doit prendre à bras-le-corps son vieillissement et ses conséquences.
L’avancée en âge peut être anticipée très tôt, dès la vie active, avec l’appui des employeurs, qui ont une responsabilité dans la préparation du vieillissement de leurs salariés.
Le passage à la retraite est un moment clé, une occasion de remobilisation sur un projet plus personnel ou un engagement auprès de la société. À cette première étape en succèderont d’autres, représentant chaque fois un moment privilégié de repenser son projet de vie. Car la vieillesse n’est pas homogène, mais au contraire plurielle : il y a l’âge où l’on est « âgé sans être vieux », qui renvoie à l’âge de la retraite, mais aussi de la grand-parentalité, puis l’âge de la vieillesse, où les fragilités apparaissent, enfin le grand âge.
Une politique globale d’information et d’éducation à l’avancée en âge sera mise en œuvre pour l’ensemble de la population dans le cadre d’un plan d’actions national et interministériel, auquel le Haut Conseil de l’âge nouvellement créé prendra toute sa part (cf. volet gouvernance). Un accent particulier sera mis sur le développement de l’activité physique et sportive et sur le lien social.
1.1. Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière
L’accompagnement du vieillissement au travail permet de prévenir la perte d’autonomie aux moments clés que représentent la fin de carrière et le passage à la retraite. Cet accompagnement doit éviter que n’interviennent des ruptures susceptibles de fragiliser des parcours de vie déjà difficiles et favoriser au contraire une transition harmonieuse vers une « troisième vie ».
Une mobilisation dans le cadre de la santé au travail est nécessaire afin d’améliorer l’accompagnement du vieillissement au travail. Cette mobilisation pourrait s’appuyer sur des outils de droit commun du dialogue social et de la politique de l’emploi ou encore sur les contrats de génération, lesquels pourraient intégrer, le cas échéant, des actions d’accompagnement des seniors exerçant une activité professionnelle. Cette orientation va dans le sens de la feuille de route de la conférence sociale de juillet 2012 prévoyant de renforcer la prévention de la pénibilité et le maintien dans l’emploi des seniors.
Au moment où ils s’apprêtent à prendre leur retraite, les assurés qui rencontrent des difficultés sociales pourront bénéficier d’entretiens que les caisses de retraite développeront à destination des publics en situation de fragilité, dans le cadre de leurs prochaines conventions d’objectifs et de gestion (COG).
En particulier, les personnes handicapées vieillissantes (actives ou non, avec une attention particulière pour les personnes sans emploi au moment de l’âge de la retraite) pourraient utilement bénéficier de mesures coordonnées de prévention de la perte d’autonomie et de prévention des périodes d’interruption des droits.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’engage notamment à expérimenter, avant la fin de la COG (2017), un « passage accompagné » à la retraite pour les publics fragilisés, assorti d’une proposition de demande de minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA). Afin d’éviter les interruptions de droits et des périodes sans ressources, des solutions d’automatisation seront également étudiées.
1.2. Faire de la prévention l’affaire de tous
Il est nécessaire d’offrir au plus grand nombre toutes les informations utiles pour accompagner le changement des comportements favorables à la préservation de l’autonomie : âgés, aidants familiaux ou professionnels, bénévoles, services publics, etc. C’est un effort d’éducation au bien-vieillir qui doit être engagé, sur l’ensemble des priorités nationales définies, pour permettre à tous de « savoir pour pouvoir ». En lien avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), les caisses de retraites mettront en ligne un portail dédié à la préservation de l’autonomie, articulé avec le portail plus général porté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette information devra également être relayée dans les écoles, les administrations, les entreprises, les services publics, etc., pour que la mobilisation soit la plus large possible.
1.3. Rapprocher les acteurs du monde de la recherche, du monde social et du monde économique autour du « bien-être » des personnes âgées
La prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement de l’allongement de la vie sont un des grands défis à relever dans notre société. La mission des gérontopôles est de rapprocher et de dynamiser autour du vieillissement les acteurs de la recherche, du soin (à l’hôpital, en ville, en établissement médico-social), de la formation et de l’entreprise. Ils faciliteront le transfert de la recherche, du développement technologique (« silver économie ») vers le soin, le médico-social et les services apportés aux âgés.
Ils s’inscriront dans les orientations définies par la stratégie nationale de santé et l’agenda stratégique de la recherche « France-Europe 2020 ». D’ores et déjà, parmi les axes forts proposés par l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), la problématique de la recherche sur le vieillissement normal et pathologique a été mise en avant, avec comme axes prioritaires la longévité (génome et organisme), les neurosciences et les fonctions cognitives, la qualité de vie et la perte d’autonomie (pour pallier l’isolement, les risques et le handicap).
Sur cette thématique, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l’Agence nationale de la recherche d’organiser majoritairement son plan d’action 2014 autour de neuf grands défis sociétaux, parmi lesquels le défi « santé - bien-être », dont le vieillissement est un sous-axe. Il a également, avec les ministères chargés de l’économie et de l’industrie et des personnes âgées et de l’autonomie, encouragé les réflexions permettant de construire une contribution française forte à un projet de KIC (Knowledge and Innovation Communities)« Vieillissement actif et en bonne santé », dont le lancement est prévu mi-février 2014 dans le cadre de l’Institut européen de technologie.
2. Identifier et agir sur les facteurs de risque et les fragilités
Le repérage des fragilités et la meilleure connaissance du vieillissement issue des travaux de recherche doivent conduire à innover et à imaginer d’autres manières de préserver l’autonomie et d’anticiper les effets négatifs de l’âge. Les actions prioritaires de la politique de prévention portent sur le repérage des fragilités le plus en amont possible puis sur des actions ciblées sur la préservation du lien social, l’alimentation et l’activité physique.
2.1. Améliorer le repérage des risques de perte d’autonomie et des fragilités
La prévention de la perte d’autonomie passe par le repérage de facteurs de risque à toutes les étapes du parcours des âgés, en privilégiant les déterminants sociaux et environnementaux au sein d’un dispositif de prévention ciblé et gradué.
La fragilité correspond à un ensemble de signes de perte d’autonomie encore réversibles. Le repérage de ces signes et la mise en place d’actions visant à les pallier permet de regagner tout ou partie de l’autonomie et d’éviter de basculer dans la perte d’autonomie non réversible.
Un programme de sensibilisation au repérage des risques de perte d’autonomie, tenant compte des problématiques spécifiques du handicap, sera développé par le ministère des affaires sociales et de la santé au profit des professionnels médico-sociaux et de santé, notamment sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), de la CNSA et de l’INPES. La place de la prévention dans la formation et l’accompagnement des métiers liés au vieillissement sera également renforcée. Une attention particulière sera apportée aux aidants, qui sont eux-mêmes en situation de risque, et aux personnes en situation de handicap qui avancent en âge.
La piste d’un examen de santé dans les centres d’examen de santé de l’assurance maladie, ciblé sur les publics précaires, est examinée, en y intégrant, le cas échéant, les aidants fragilisés.
Pour les cas les plus complexes, les hôpitaux de jour gériatriques devront à l’avenir développer leur fonction d’expertise et de recours des acteurs de première ligne pour l’évaluation et la prise en charge des personnes présentant de multiples risques.
2.2. Maintenir le lien social et lutter contre l’isolement : MONALISA
Près d’un quart des personnes en situation d’isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1, 2 million de personnes (Fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l’isolement social suppose d’encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.
De ce constat est née la Mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés (MONALISA). Le déploiement de cette mobilisation nationale sera fortement soutenu et s’inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau Haut Conseil de l’âge.
Cette mobilisation nationale consiste pour les nombreuses parties prenantes (associations, collectivités territoriales, centres communaux d’action sociale [CCAS], caisses de retraite primaires et complémentaires, mutuelles, la CNSA, l’Agence du service civique, etc.) à mener un programme d’émergence et de déploiement d’équipes de citoyens bénévoles, de façon à mieux répondre aux besoins, en particulier dans les lieux où il n’existe pas encore d’actions ou auprès de personnes particulièrement fragilisées (migrants ou personnes séropositives qui avancent en âge par exemple). Pour valoriser les équipes et leurs actions et faciliter le soutien des partenaires, une charte MONALISA permet aux « opérateurs d’équipes » de se reconnaître et de s’inscrire dans cette cause commune. L’Agence du service civique poursuivra dans les années à venir son effort de mobilisation de jeunes sur le champ de la lutte contre l’isolement.
En outre, maîtriser l’usage du numérique est un facteur démontré de prévention de la perte d’autonomie. Il faut permettre à tous d’y avoir accès et éviter une nouvelle « fracture » entre ceux qui disposent des moyens d’accéder à l’information et de s’équiper et les autres. La mobilisation MONALISA ne négligera pas cet aspect.
2.3. Promouvoir l’activité physique et les bonnes pratiques de nutrition chez les âgés
Dans le prolongement des actions engagées avec le programme national nutrition-santé (PNNS), la promotion de bonnes pratiques de nutrition, la lutte contre la dénutrition des grands âgés ainsi que la promotion de l’activité physique sont des priorités pour agir sur les comportements et améliorer la qualité de vie des âgés.
Le programme national de prévention de la perte d’autonomie, qui sera élaboré par le ministère chargé des personnes âgées en lien avec le Haut Conseil de l’âge, déclinera les priorités des pouvoirs publics autour de ces composantes essentielles de la prévention. Il prévoira le renforcement des compétences et des organisations hospitalières en matière de nutrition pour les personnes âgées accueillies en établissement et sera ambitieux sur le développement de l’activité physique.
La lutte contre la sédentarité permet de préserver la santé des aînés, de réduire la multiplication des soins et de prévenir la perte d’autonomie ou son aggravation. La pratique sportive permet également de rompre l’isolement social et de renforcer les liens intergénérationnels.
Les mesures relatives à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ciblées sur les âgés, qui s’appuient notamment sur les recommandations du groupe de travail présidé par le professeur Daniel Rivière, « Dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés » (2013), seront intégrées au programme national de prévention de la perte d’autonomie. Elles se concentrent sur quatre objectifs : le développement à l’échelon territorial de l’offre de pratique physique ou sportive pour les personnes âgées, quel que soit leur niveau d’autonomie et leur lieu d’hébergement, en s’appuyant sur les collectivités territoriales et les réseaux « sport-santé » ; la sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux personnes défavorisées ; la formation des professionnels ; l’accueil adapté des âgés dans les établissements d’activités physiques et sportives.
Parmi les différentes actions qui seront conduites, la constitution d’un réseau de professionnels (éducateurs sportifs, professionnels du social, kinésithérapeutes, infirmières...) sera encouragée, notamment autour des médecins traitants. Ce réseau assurera une prise en charge coordonnée de la personne, lui permettant d’adhérer à une pratique physique ou sportive régulière et adaptée, accessible même aux plus démunis (aide à la prise en charge financière des abonnements de location de vélo ou d’entrée dans les piscines par exemple). Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les entreprises, comme les administrations et collectivités territoriales, seront incitées à faciliter pour leurs salariés et agents la pratique physique ou sportive et à les accompagner au cours de la fin de leur activité professionnelle vers une retraite physiquement active.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et les maisons de retraite médicalisées seront encouragés à développer la pratique d’une activité physique ou sportive adaptée, encadrée par un professionnel du sport spécifiquement formé.
2.4. Mettre en œuvre un programme national de prévention du suicide des âgés
Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent la part de la population la plus exposée au risque de décès par suicide. En France, sur près de 10 400 suicides survenus en 2010, 28 % au moins ont concerné des personnes de 65 ans et plus (CepiDc-Inserm). En outre, la personne âgée accomplissant un geste suicidaire est en général animée d’une détermination forte, comme en témoignent les moyens radicaux employés signes d’une grande désespérance : précipitation d’un lieu élevé, armes à feu, pendaison. C’est ce qui explique que le taux d’échec des tentatives des âgés soit beaucoup plus bas que pour les autres groupes d’âge.
Dans la très grande majorité des cas, le suicide des âgés est l’aboutissement de l’évolution douloureuse d’une dépression méconnue ou mal traitée. C’est pourquoi une action spécifique doit être menée. En s’appuyant notamment sur les conclusions du rapport du Comité national de la bientraitance et des droits (CNDB) d’octobre 2013 sur « La prévention du suicide chez les personnes âgées », le programme d’actions de prévention du suicide a été décliné. Il comprend seize actions, articulées autour de trois priorités :
1° Développer les savoirs grand public et professionnels sur les questions relatives au processus suicidaire des personnes âgées, au travers notamment de la formation des médecins à la reconnaissance précoce de la dépression et à l’instauration d’un traitement adéquat, de la formation des professionnels au repérage de la crise suicidaire ou encore de la formation des écoutants téléphoniques sur les numéros d’écoute consacrés ;
2° Structurer dans les territoires la collaboration entre la médecine générale, la gériatrie et la psychiatrie pour améliorer la prise en charge, en proposant, par exemple, un cahier des charges d’amélioration de la prise en charge, du repérage à l’accompagnement du patient et de son entourage ;
3° Développer et mettre en œuvre un programme d’études et de recherche sur le suicide des personnes âgées. Ces actions seront la déclinaison pour les personnes âgées de l’action nationale développée par l’Observatoire du suicide.
2.5. Le vieillissement, une priorité de la stratégie nationale de santé
La future loi de santé issue de la stratégie nationale de santé (SNS) complètera les dispositions de la présente loi, en particulier pour les aspects relatifs à la prévention de la perte d’autonomie et à l’adaptation du système de santé au vieillissement. La SNS porte trois grandes priorités : anticiper les deux grands défis auxquels est confronté notre système de santé que sont le vieillissement de la population et la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et préserver le financement solidaire de la protection sociale. Le recours aux soins des personnes âgées sera ainsi amélioré, tant par des mesures de droit commun que par des dispositions intéressant spécifiquement les personnes âgées.
– Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé
L’âge aggrave les inégalités sociales de santé. Pour favoriser l’accessibilité financière à des soins de qualité, le Gouvernement a pris des engagements importants, dont l’encadrement des dépassements d’honoraires médicaux et l’accès à une complémentaire santé. La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’ores et déjà une augmentation de 50 € de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour ses bénéficiaires âgés de plus de 60 ans.
Sur le plan des inégalités territoriales de santé, et dans le cadre du pacte territoire santé, le renforcement de l’offre de soins de proximité et la lutte contre les déserts médicaux doivent garantir une offre de soins accessible à tous, notamment aux personnes en situation de perte d’autonomie ou atteintes d’une maladie chronique. Les diverses mesures mises en œuvre dans le cadre de ce pacte, comme les incitations à l’installation des professionnels dans les zones en déficit d’offre de soins, le renforcement de la coopération entre les acteurs ou la promotion de tous les outils de télémédecine ou de télé-expertise au bénéfice des patients isolés, contribueront au renforcement des dispositifs de prise en charge des personnes âgées qui résident dans des zones où l’offre de soins est discontinue, notamment en zone rurale.
Concernant l’accessibilité financière à des soins de qualité, le Gouvernement a fait des avancées importantes avec la lutte contre les dépassements d’honoraires, l’engagement de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité d’ici 2017, le renforcement de la qualité des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé et l’augmentation de cette aide adoptée dans le cadre de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. Ces mesures bénéficieront ainsi aux personnes âgées à faibles ressources.
– Rester en bonne santé pour bien vieillir : priorité à la prévention
Pour préserver le meilleur état de santé possible avec l’avancée en âge et lutter contre les facteurs de perte d’autonomie, la SNS repose sur trois priorités spécifiques en matière de prévention à l’attention des personnes âgées : santé visuelle, santé auditive, santé nutritionnelle et bucco-dentaire. En effet, la perte d’autonomie résulte souvent d’une dégradation de la santé visuelle ou auditive des personnes, atténuant leurs interactions avec leur environnement pour les placer progressivement dans une situation d’isolement social.
– Adapter notre système de santé au vieillissement
La SNS se fixe pour objectif la mise en œuvre d’une médecine de parcours, conformément aux orientations de l’avis du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d’une personne âgée. Il s’agit à la fois de lutter contre le renoncement aux soins et les ruptures de prise en charge ou d’observance thérapeutique et de favoriser des prises en charge optimales et coordonnées autour des besoins de la personne.
Le lancement des expérimentations de parcours pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), prévues par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, illustre l’engagement du Gouvernement pour l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées. La poursuite du déploiement des dispositifs MAIA, méthode d’action pour l’intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’autonomie, dont l’intitulé et le contenu ont été clarifiés dans la présente loi, va dans le même sens. Un plan spécifique sera élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalisera les avancées des plans Alzheimer antérieurs, dont le caractère transversal, de la recherche à l’accompagnement social, fut l’une des conditions de la réussite. Cet élargissement à d’autres maladies, comme celle de Parkinson par exemple, sera réalisé dans le respect des besoins propres à chacun. En effet, les réponses ne peuvent être standardisées, mais doivent être adaptées à la spécificité des troubles que connaissent les personnes. Il s’agit donc de concilier une plus grande ouverture de nos structures avec l’impératif de prendre en considération chaque situation dans ce qu’elle a de singulier.
– Agir pour le bon usage du médicament
Selon la HAS, 67 % des personnes de 65 ans et plus ont acquis au moins un produit pharmaceutique en un mois, contre 35 % pour les moins de 65 ans. Cette proportion augmente avec l’âge. La polymédication est par ailleurs responsable de 10 à 20 % des hospitalisations chez les 65 ans et plus.
Inspiré notamment des préconisations du rapport de Philippe Verger « La politique du médicament en EHPAD », un plan d’action volontariste sera engagé pour favoriser le bon usage du médicament chez les patients âgés en ville, à l’hôpital ou en maison de retraite médicalisée. Quatre objectifs sont poursuivis et déclinés : limiter le recours inadéquat et favoriser les alternatives aux médicaments chaque fois que c’est possible ; aider le médecin à gérer au mieux le risque d’une consommation inadaptée de médicaments chez les personnes âgées ; favoriser un bon suivi de son traitement par la personne et développer l’accompagnement pharmaceutique ; améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.
Cette politique rénovée et adaptée aux besoins des personnes âgées se traduira notamment par la refondation de la formation des professionnels de santé (initiale et continue) et par le renforcement des objectifs de santé publique dans leur rémunération. La recherche sur les formes adaptées de médicaments au sujet âgé (comprimés, pilules, sachets, injectables...) sera encouragée, pour éviter une prise du traitement difficile. Cela permettra, en particulier, d’éviter que, pour faciliter leur prise, les médicaments soient parfois écrasés ou mélangés, avec de nombreux risques associés.
Des outils nouveaux seront également mis en place pour accompagner de manière ciblée les médecins dont les patients de plus de 65 ans se sont vus prescrire un nombre important de molécules (plus de 10), ou encore pour faciliter un travail partenarial entre médecin et pharmacien autour notamment du dossier pharmaceutique. Il sera également nécessaire de communiquer davantage et de manière ciblée, au travers d’une campagne nationale, et de travailler à des supports adaptés à certaines pathologies avec les associations de patients et des familles.
Un comité de suivi regroupera l’ensemble des partenaires concernés.
3. Faire connaître et mieux financer les aides techniques – développer les actions collectives de prévention
Les progrès technologiques font franchir un grand pas à l’aide à l’autonomie et à la possibilité pour les âgés de demeurer à leur domicile. La solvabilisation de l’accès des personnes à faibles revenus aux technologies de l’autonomie, par exemple à des bouquets de services centrés sur les dispositifs d’assistance et la domotique, a pour objet de réduire les inégalités sociales qui s’aggravent avec l’âge et de faire entrer la politique de l’autonomie dans l’ère du numérique.
En lien avec le développement de la filière « silver économie », cette amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix. Le développement de l’évaluation de la valeur d’usage de ces aides permettra une diffusion de produits répondant de manière adéquate aux besoins des personnes. Des structures existent déjà, comme l’observatoire des prix des aides techniques ou les centres d’expertises nationaux, tels que le centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé (CENTICH), sur lesquelles il convient de s’appuyer, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), confortée dans son rôle de maison commune de l’autonomie et dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi. Elle pourrait être ainsi chargée de créer des outils, tels qu’un guide des aides techniques et des « labels d’usage ».
Le soutien au domicile des âgés repose aujourd’hui presque exclusivement sur l’aide humaine, en particulier pour les personnes les moins touchées par la perte d’autonomie (GIR 4 à 6), c’est-à-dire celles pour lesquelles il est essentiel de développer une politique de prévention secondaire. Les plafonds de l’APA, en particulier, ne permettent pas de dégager les marges suffisantes pour avoir un impact significatif sur l’accès aux aides techniques. De plus, l’APA exclut de fait les âgés les plus autonomes, qui pourtant auraient besoin d’équipements, afin par exemple d’éviter les chutes. De nombreuses initiatives se développent pour organiser des actions collectives à destination des âgés (prévention des chutes, dénutrition, etc.), mais elles restent encore dispersées, peu lisibles et peu développées.
Pour répondre à ces enjeux, la présente loi crée une nouvelle aide permettant de solvabiliser l’accès aux aides techniques et aux actions collectives, ciblée sur les âgés les plus modestes. Elle permettra, sous conditions de ressources, dans une enveloppe fermée, d’apporter une réponse immédiate et déterminante pour faciliter la vie à domicile des âgés. Le champ des aides et actions ainsi solvabilisables est large pour pouvoir, au cas par cas, agir sur l’ensemble des déterminants du maintien à domicile et de la préservation de l’autonomie (aides techniques, télé-assistance, petits aménagements du logement, domotique, actions collectives de prévention, etc.).
4. Développer des politiques coordonnées de prévention au niveau local
Beaucoup d’acteurs sont engagés dans des actions de prévention de la perte d’autonomie (conseils départementaux, ARS, CCAS, caisses de retraite, associations, services d’aide à domicile...), et l’État ne peut que les inciter à s’impliquer davantage dans ce domaine. Toutefois, l’objectif de faire monter en puissance les politiques de prévention suppose de définir des stratégies régionales et locales mieux coordonnées, à la fois dans leur cible, dans leur contenu (cf. aides techniques) et dans leur déploiement territorial. L’État contribuera à favoriser cette dynamique, en tant que chef de file de l’action gérontologique. Il confortera également le rapprochement, au niveau national, de l’action sociale des caisses de retraite.
– Favoriser la mise en place de stratégies locales de prévention, assurant un meilleur accès aux aides techniques et le développement d’actions collectives
La présente loi prévoit la mise en place d’une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (cf. partie gouvernance). Cette conférence réunit, sous la présidence du conseil départemental, tous les acteurs du financement de la prévention. Cette organisation permettra une amélioration de la visibilité de l’existant et l’identification des besoins non couverts ou non financés sur le territoire, afin de définir une stratégie coordonnée de prévention. L’enveloppe que l’État va attribuer au développement de l’accès aux aides techniques, aux actions collectives et au « forfait autonomie » pour les résidences autonomie sera gérée dans ce cadre partenarial.
– Conforter la coordination de l’action sociale des régimes de retraite
Les régimes de retraite de base, ainsi que les régimes complémentaires, ont un rôle très actif en matière d’action sociale et de prévention. Une étape importante et indispensable dans cette meilleure coordination des actions de prévention consiste à développer une approche commune aux régimes de retraite de base en direction de chaque retraité, quel que soit le régime auquel il est rattaché. Ce rapprochement a été engagé depuis 2011, entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI). Les trois caisses nationales ont initié une nouvelle étape de la dynamique inter-régimes en signant une convention qui définit les principes d’un « socle commun ». Sur cette base, il est nécessaire d’aller plus loin. La présente loi prévoit la signature, par ces trois caisses nationales et l’État, d’une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs de la politique coordonnée de préservation de l’autonomie, conduite dans le cadre de l’action sociale de ces régimes. Cette convention pourra être élargie à d’autres caisses de retraite de base ou complémentaires.
5. Réguler le marché de l’assurance dépendance
Le Gouvernement fait de la solidarité nationale le fondement de la présente loi et, en particulier, de la réforme de l’accompagnement. Ce choix de société permet de faire face au risque social que représente la perte d’autonomie.
Toutefois, dans une perspective d’anticipation individuelle, chacun peut décider de faire également appel à une assurance privée. Fin 2010, 5, 5 millions de personnes étaient couvertes par un contrat d’assurance dépendance. Or, il est parfois difficile de se repérer dans l’offre assurantielle actuelle, variée mais très diversifiée et inégale : les définitions de l’état d’entrée en perte d’autonomie sont souvent restrictives (seule la perte d’autonomie lourde est couverte) et ne sont pas alignées sur la grille utilisée pour l’APA. Certains assurés peuvent donc bénéficier de cette allocation tout en se voyant refuser une rente. Les rentes peuvent être modestes au regard du reste à charge et faiblement revalorisées. Enfin, les délais de franchise ou de carence sont souvent importants et peuvent faire obstacle au déclenchement des garanties.
Dans ce contexte, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a lancé un label pour les contrats d’assurance dépendance en mai 2013. Cette démarche permet d’offrir un niveau minimal de rente et de garantir une rente viagère. Pour aller plus loin, le Gouvernement envisage de favoriser, dans le cadre des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, les contrats les plus protecteurs qui devront respecter un cahier des charges (couvertures, modalités de revalorisation, possibilités de transfert, etc.), construit en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur (assureurs, mutualité, institutions de prévoyance). Cela permettra d’encourager, dans une logique de conditionnalité, le développement d’une offre lisible et plus sûre au bénéfice des assurés.
VOLET 2 : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
C’est le cœur même du défi démographique que de concevoir et d’organiser les multiples effets de l’allongement de la vie et du vieillissement sur la société. L’objet de la présente loi n’est pas d’examiner de manière exhaustive tous ces effets, mais seulement ceux qui sont les plus directement et concrètement liés à la vie des âgés : logement, urbanisme, déplacements, économie et emploi.
Concevoir la place et le rôle des âgés dans la société et affirmer leurs droits constitue aujourd’hui un nouveau champ d’investissement dont les politiques publiques doivent s’emparer pour qu’ils se sachent au cœur de la cité, utiles, incontournables, en lien avec toutes les générations.
C’est aujourd’hui qu’il faut concevoir une société qui, dans une génération, comptera un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans. Cette évolution suppose de travailler à des réponses spécifiques aux besoins liés à l’âge, mais aussi et surtout d’intégrer, dans les politiques publiques de droit commun et dans l’offre de biens et de services privés, cette réalité du vieillissement de la population.
La manière de voir les âgés et de penser les solidarités doit changer et s’adapter à la longévité, notamment en reconnaissant et en favorisant l’engagement des âgés, dans la famille en tant que grands-parents, ou dans la société civile en tant que citoyens, forts de leur expérience et de leur disponibilité.
Toutes les politiques publiques doivent prendre en compte la révolution de l’âge et le respect du libre choix des âgés dans leur projet de vie : le logement est à ce titre emblématique. Il est la première condition de l’autonomie. Il faut faciliter l’adaptation du logement privé et social, en conduisant une politique volontariste d’aménagement et de construction de logements adaptés. Il faut aussi développer des formes de logements intermédiaires qui répondent aux attentes de ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas vivre dans un logement traditionnel. Au-delà du logement, il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à intégrer dans leurs politiques urbaines l’enjeu de l’avancée en âge et à développer leurs efforts pour améliorer l’offre de transports, adapter l’urbanisme et accompagner les modes d’habiter et de vivre ensemble.
L’économie de notre pays elle-même doit être davantage tournée qu’aujourd’hui vers les besoins des âgés : création et adaptation des emplois au service des âgés, développement d’une nouvelle filière industrielle, avec la « silver économie », renforcement de l’effort de recherche et d’innovation ; autant d’opportunités d’emplois et de croissance pour la société française.
Le Défenseur des droits a affirmé dès 2005 que les discriminations liées à l’âge étaient en augmentation. L’âge est le troisième critère de discrimination après l’origine et le handicap. Toutes les mesures nécessaires pour les prévenir devront être prises, en concertation étroite avec le Défenseur des droits.
Enfin, adapter la société au vieillissement, c’est aussi préciser et renforcer les droits et libertés des âgés. Les personnes en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement, doivent avoir la garantie que leurs libertés fondamentales seront respectées.
1. Installer la révolution de l’âge dans toutes les politiques publiques
Le logement et la place réservée à chacun dans sa ville contribuent à la citoyenneté des individus. Cela est encore plus vrai pour les âgés pour lesquels le logement doit constituer un véritable « atout autonomie », un lieu de vie qui doit leur permettre d’aller et venir sans encombre et qui doit s’adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilités afin de ne pas empêcher leur participation à la vie sociale.
Il en est de même pour les territoires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mobilise tous les territoires en faveur de l’accessibilité universelle. Penser l’urbanisme de manière intergénérationnelle, tout comme la réflexion sur les mobilités des âgés, invite à prendre en considération des éléments qui répondent à leurs besoins spécifiques avec une seule ambition : aménager des territoires qui leur permettent de garder prise avec la vie sociale, d’y être intégrés et d’en être pleinement acteurs.
1.1. Faire du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du mieux-vieillir
90 % des Français préfèrent adapter leur domicile plutôt que d’avoir à le quitter si leur état de santé se dégrade (sondage Opinionway pour l’Observatoire de l’intérêt général, 2012). D’où l’importance de réunir les conditions nécessaires à l’exercice d’un vrai « libre choix ».
Car le logement, à travers ses caractéristiques et sa localisation, conditionne aussi bien la capacité des personnes à vivre de manière autonome, que le maintien des relations sociales. Pour rendre possible et effective la priorité au domicile, l’adaptation des logements à l’autonomie est une nécessité absolue. Or, aujourd’hui, 6 % seulement des logements sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie. Il faut attribuer à ce faible taux d’adaptation des logements une partie du trop grand nombre d’accidents domestiques impliquant des âgés : 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62 % à domicile, entraînant 9 000 décès par an. Outre l’adaptation des logements, il est nécessaire de développer une offre la plus diversifiée possible de logements pour répondre aux attentes et aux besoins des âgés, en fonction de leur degré d’autonomie.
1.1.1. Développer des stratégies cohérentes d’adaptation de l’habitat, ancrées dans les outils de programmation
Les schémas gérontologiques et les programmes locaux de l’habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités doivent à l’avenir servir de supports à des politiques coordonnées d’adaptation de l’habitat au vieillissement et à la perte d’autonomie.
La loi garantit désormais que les PLH prennent en compte le sujet du logement des âgés. Le PLH devra prendre en compte les besoins liés à la perte d’autonomie. Les collectivités territoriales, avec leurs compétences et leurs champs d’intervention propres, harmoniseront leurs orientations, en lien avec les acteurs concernés (Agence nationale de l’habitat [ANAH], bailleurs sociaux, caisses de retraite, aménageurs, services sociaux...).
Les outils de programmation (dont les PLH) doivent également permettre de prendre en compte les problématiques territoriales de l’habitat des âgés qui dépassent les milieux urbains denses. Une attention particulière doit être portée, d’une part, au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilement accessible, et, d’autre part, au vieillissement des territoires périurbains, qui est l’un des défis des dix à vingt ans à venir.
1.1.2. Adapter les logements : le logement comme instrument de prévention
En 2009, 85 % des ménages de 60 ans ou plus étaient logés dans le parc privé, dont 85 % étaient propriétaires de leur logement. Mais être propriétaire de son logement ne signifie pas être riche : 10, 5 % des propriétaires disposent de ressources les plaçant sous le seuil de pauvreté. Certains propriétaires âgés ont donc besoin d’être fortement soutenus dans leur effort d’adaptation de leur domicile. Le Président de la République a fixé un premier objectif : l’État devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici à la fin de son quinquennat. Le parc social, dont les locataires vieillissent, doit également s’adapter à cette nouvelle donne.
– Lancer un plan national d’adaptation des logements privés
Par-delà l’objectif de 80 000 logements d’ici à la fin 2017, il convient d’apporter des réponses qui rendent à l’avenir plus simple pour les personnes âgées et plus accessible financièrement l’adaptation de leur logement. Aujourd’hui, le dispositif de financement, éclaté entre de nombreux acteurs, est peu lisible, les procédures complexes, le conseil mal structuré et les professionnels formés trop peu nombreux.
À partir notamment des préconisations conjointes de l’ANAH et de la CNAV, le plan d’action poursuivra les objectifs suivants :
1° Simplifier le parcours des demandeurs et rendre l’information plus accessible ;
2° Diviser par deux le temps d’instruction des demandes à l’ANAH et dans les caisses de retraite et mieux cibler les besoins urgents, tels qu’une sortie d’hospitalisation ;
3° Inciter les collectivités territoriales à s’engager dans des opérations d’adaptation des logements : à ce titre, un diagnostic des besoins en adaptation des logements à l’autonomie sera désormais obligatoire avant la définition de chaque programme d’opération programmée d’amélioration de l’habitat. Les agglomérations et les départements seront incités à mettre en place des programmes d’intérêt général (PIG) en matière d’adaptation des logements (comme il en existe pour la rénovation thermique ou l’insalubrité) ;
4° Développer le lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs ;
5° Améliorer les compétences des artisans du bâtiment à travers l’évolution des labels ;
6° Faire évoluer la liste des travaux éligibles aux financements de l’ANAH et de la CNAV pour prendre en compte la domotique.
– Améliorer le crédit d’impôt pour l’adaptation des logements
L’amélioration du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement y contribuera également. Le dispositif sera prorogé par la loi de finances pour 2015. Il ciblera les âgés et les personnes en situation de handicap. La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque dix ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit d’impôt pour des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile. Le Gouvernement examinera l’opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d’impôt lorsqu’ils s’acquittent des dépenses d’adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.
– Faciliter le financement des travaux d’adaptation
Les aides de l’ANAH, en complément d’autres aides apportées par les caisses de retraite ou les collectivités territoriales, permettent aux personnes aux revenus modestes de financer des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap. L’État veille à maintenir un niveau de ressources suffisantes à l’ANAH afin que celle-ci puisse continuer à financer l’adaptation de 15 000 logements au moins chaque année.
Pour celles et ceux qui ont difficilement accès au crédit bancaire et dont le reste à charge demeurerait excessif compte tenu des aides existantes de l’ANAH ou de la CNAV, un dispositif de micro-crédit sera mis en œuvre pour que le reste à charge non financé par ces aides ne soit pas un frein à l’adaptation de leur logement. Un dispositif permettant la poursuite des missions sociales des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) est ainsi en cours d’étude.
Les Français ont peu recours au viager, alors que bon nombre d’âgés pourraient y trouver un moyen de rester chez eux et de financer l’adaptation de leur logement. Les réticences tiennent à la difficulté d’obtenir une rente considérée comme convenable, mais aussi à la crainte de l’abus de faiblesse ou à celle de priver ses descendants d’héritage. Par ailleurs la demande pour acheter en viager est faible. Le risque de longévité créé par le versement de la rente viagère est souvent dissuasif, d’autant plus que les âgés susceptibles d’offrir un viager sont certainement ceux qui sont en bonne santé et ont une espérance de vie élevée.
Pour lever ces obstacles, la Caisse des dépôts et consignations a initié, aux côtés d’autres investisseurs institutionnels, la constitution d’un fonds destiné à l’acquisition de biens immobiliers en viager ; simultanément, en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat, elle travaille à développer des dispositifs de viager ou assimilés, impliquant un bailleur social et un âgé, dans le respect, pour le bailleur social, du service d’intérêt économique général régissant le logement social.
Les dispositifs de type « prêts viager hypothécaires », préservant les droits des héritiers lorsque les personnes le souhaitent, devront également être améliorés pour devenir plus attractifs.
– Mobiliser les bailleurs sociaux et diffuser les bonnes pratiques
35 % des locataires du parc social auront plus de 65 ans en 2035. Les bailleurs sociaux sont déjà très mobilisés au service des âgés, grâce à la mise en place de dispositifs innovants permettant d’apporter des réponses originales à l’isolement, aux difficultés de la vie quotidienne, etc. L’objectif est d’inciter à la prise en compte du vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine : faciliter l’adaptation des logements et constituer une offre adaptée, identifier les logements accessibles afin de permettre leur attribution aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie, faciliter également les mutations de logement pour permettre l’installation des personnes âgées dans un logement mieux adapté à leur perte d’autonomie ou plus proche de leurs aidants, sensibiliser et former les gardiens au repérage des situations d’isolement et de fragilité et participer à des actions coopératives en matière de lien social ou d’installation de services de proximité.
Une convention nationale entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat (USH) sera élaborée pour définir une stratégie commune autour de ces objectifs, qui concernera également les personnes handicapées. Afin de généraliser les bonnes pratiques, un prix sera également créé, en lien avec l’USH, la CNAV et la Caisse des dépôts et consignations, afin de récompenser les bailleurs sociaux les plus innovants dans l’adaptation de leur parc au vieillissement.
– Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés
Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d’autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est encouragée au niveau départemental.
– Mieux prévenir les coupures d’énergie
L’encadrement des coupures d’énergie pour impayés a été renforcé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Pour autant, certains âgés vulnérables se voient encore privés d’électricité ou de gaz parce qu’ils n’ont pas payé leurs factures.
En lien avec le ministère du développement durable, les fournisseurs d’énergie et les conseils départementaux, un dispositif d’échange d’informations sera mis en place pour garantir qu’aucun âgé ne restera plus isolé face à une coupure d’électricité, de gaz ou de chaleur. Ainsi, les services sociaux départementaux pourront accompagner la personne.
Dans le cadre de la convention signée en avril 2013 entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) destinée à favoriser l’accès aux droits et aux soins des populations en situation de précarité, des campagnes d’information ciblées à destination des personnes âgées seront conduites, afin de faciliter l’accès des retraités à faibles ressources aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.
1.1.3. Diversifier l’offre de logements
Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d’autres modes d’habitat peuvent répondre aux besoins des âgés. C’est le cas du logement intégrant des services, qui peut devenir une solution pertinente quand arrivent les premiers signes de fragilité. Il assure en effet sécurité, accessibilité et garantie d’une prise en charge médico-sociale.
– Développer les logements -foyers ou « résidences autonomie »
La présente loi donne
Cet article qui entérine le rapport d’évaluation définissant les objectifs de la politique de l’adaptation de la société au vieillissement nous semble toujours aussi incomplet.
Le rapport général est certes indispensable, mais nous souhaitons y adjoindre des données spécifiques pour construire une réelle politique d’adaptation de la société au vieillissement et évaluer aussi vite que possible l’efficacité des dispositifs qui seront votés.
Comme je l’avais déjà demandé en première lecture, il est nécessaire que nous puissions rapidement disposer d’une évaluation précise afin de pouvoir réorienter les stratégies mises en œuvre dans le cas où elles seraient déficientes.
J’avais fait part en première lecture de mon scepticisme sur au moins trois sujets.
J’évoquerai tout d’abord l’aide au répit. Je ne fais ici que relayer l’inquiétude des associations qui mettent en rapport les moyens consacrés et le nombre d’aidants et leur investissement. Une minorité seulement des millions d’aidants pourront logiquement bénéficier d’un droit au répit, lequel sera en outre limité à 500 euros par mois.
Ensuite, l’adaptation des logements est une question fondamentale, car ce que souhaitent avant tout les personnes vieillissantes, c’est pouvoir rester à domicile. Nous demandons une évaluation rapide de l’efficacité du dispositif proposé, car nous avons de nombreux doutes : sur les 80 000 logements prévus, combien seront effectivement adaptés ? Compte tenu des difficultés de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ampleur de la tâche, ce sont en fait 800 000 logements qui sont concernés par cette politique.
Enfin, un rapport différencié est nécessaire afin d’évaluer réellement les effets d’amélioration de l’APA, en particulier les mesures de déplafonnement proposées. Les chiffres sont têtus : 145 000 personnes en GIR 1 et GIR 2 sont concernées par le déplafonnement ; 46 % d’entre elles ont des plans d’aide saturés. Cela signifie tout simplement que le dispositif proposé dans le texte concerne environ 70 000 personnes âgées très dépendantes. Il suffit de faire les comptes : avec 153 millions d’euros, on pourra au mieux améliorer la situation de chacun à hauteur d’environ un quart d’heure par jour, et non d’une heure par jour comme l’avait annoncé bien rapidement le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.
L'amendement n° 75, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
C’est un amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués à l’alinéa 45 ne sont plus d'actualité. D’où notre demande de suppression de cet alinéa.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 135, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 77, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 372
Remplacer les mots :
familles des âgés
par les mots :
personnes âgées
II. – Alinéa 373
Supprimer les mots :
de la famille, de l’enfance et
III. – Alinéa 374
1° Supprimer les mots :
de la famille, de l’enfance et
2° Supprimer le sigle :
(HCFEA)
3° Supprimer les mots :
aux familles et à l’enfance,
V. – Alinéa 376
1° Après les mots :
« avancée en âge »
Remplacer le signe :
par le mot :
et
2° Après le sigle :
(CNBD),
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 378
Après la première occurrence du mot :
Conseil
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’âge sont fixés par un décret.
VII. – Alinéa 379
Supprimer les mots :
de la famille, de l’enfance,
VIII. – Alinéa 380
Remplacer les mots :
vulnérables à tous les âges de la vie
par les mots :
âgées vulnérables
IX. – Alinéa 381
Supprimer le mot :
l’enfance,
X. – Alinéa 382
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres chargés de toute question relative à l’avancée en âge... (Le reste sans changement)
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
C’est un amendement de coordination visant à prendre en compte le rétablissement du Haut Conseil de l'âge à l'article 46.
(Exclamations amusées.) Non ? D’accord !
Sourires.
Avis défavorable. Voulez-vous que je vous explique pour quelles raisons ? §
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 2 et le rapport annexé, modifié.
L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
Si, pour nous, ce texte n’est pas abouti pour les raisons évidentes que j’ai exposées au cours de la discussion générale – manque de financement, manque de précisions –, néanmoins, puisque les éléments que nous avions adoptés en première lecture et que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis en deuxième lecture par le Sénat pratiquement dans leur ensemble, nous ne pouvons pas nous y opposer.
Finalement, si ce texte manque d’ambition, il a tout de même l’avantage d’apporter un certain nombre d’améliorations dans le fonctionnement des différentes structures qui sont consacrées aux personnes âgées.
Le texte, je le conçois bien puisque je l’ai entendu, n’apporte pas de solution au manque de financement des conseils départementaux, mais c’est un problème qui, malheureusement, dépasse ce simple débat.
Bien entendu, aussi, je soulignerai les éléments essentiels que j’avais précisés lors de la discussion générale, le fameux article 32 bis qui met fin à un régime tout à fait ambigu qui fonctionnait depuis plus de dix ans.
L’ensemble de ces précisions fait que, sans enthousiasme, mais avec la satisfaction que notre commission et nos rapporteurs ont bien travaillé sur ce texte, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
Le groupe écologiste votera ce projet de loi et remercie Mme la secrétaire d’État de l’avoir présenté. Ce texte a beaucoup d’avantages, il contient, comme cela a été dit, des avancées concrètes. Surtout, il y a une transversalité, puisque ce texte pose le problème du vieillissement dans tous les domaines. La discussion a été agréable et nos débats se sont déroulés dans une ambiance intéressante. Nous avons pu discuter de tout ce qu’il était possible de faire et évoquer des propositions concrètes. Nous avons partagé certaines analyses, divergé sur les solutions à apporter, mais toujours en ayant la volonté d’avancer, grâce à la bonhommie et à la cordialité des rapporteurs et à votre sens de la pédagogie, madame la secrétaire d’État. Vous avez un grand mérite d’avoir bâti ce projet de loi.
Pour être complet, je dirai que des pistes ont été ouvertes. Nous sommes bien conscients que si nous avons avancé sur un certain nombre de solutions, elles ne sont pas toute la solution. L’enjeu est considérable, car le papy-boom et mamy-boom est devant nous. Aussi, il nous faudra y répondre en apportant des solutions massives, c’est-à-dire en faisant beaucoup plus que ce que nous avons abordé aujourd'hui.
À droite comme à gauche, nous sommes confrontés à la question du financement. Des pistes ont été avancées par certaines formations, mais je reste persuadé que la gauche doit aborder ce projet de façon globale et pas simplement de budget en budget, en essayant de combler les déficits. Nous devons lancer les grandes lignes de ce que serait aujourd'hui, pour nous, la gauche, une vraie politique sociale, en particulier pour le vieillissement.
Nous arrivons au terme de cette deuxième lecture. Je voudrais, à mon tour, souligner l’esprit constructif qui a animé nos débats, le travail particulièrement utile des rapporteurs sur des sujets souvent complexes, qui nous a permis d’éclairer nos positionnements, même dans leur diversité, souligner enfin la disponibilité de Mme la secrétaire d'État pour répondre à nos questions.
Je ne reviendrai pas sur la question du financement, sur laquelle le groupe CRC s’est exprimé plusieurs fois, lors de la discussion générale et à travers trois amendements. Je rappelle simplement que l’on ne pourra pas éternellement faire l’impasse sur le sujet. La CASA, sur laquelle est bâti ce projet de loi, c’est 645 millions d'euros ; les besoins à quinze ans, c’est vingt fois plus !
Malgré cette réserve de fond, j’ai l’impression que nos débats ont permis d’avancer, d’élever notre réflexion, de renforcer notre conviction que le vieillissement est bien une question transversale qui nécessite l’engagement de tous, et pas seulement un problème médico-social.
Quelques améliorations ont été apportées ici ou là. Cependant, elles ne gomment pas les insuffisances du texte, que j’ai rappelées dans la discussion générale, et encore voilà quelques instants dans mon intervention sur l’article 2. Oui, nous sommes confrontés, avec le vieillissement, à un véritable défi de société ; chacun, je crois, en est bien conscient.
Je voudrais dire également que le grand âge n’est pas seulement une charge ; c’est aussi une chance, pour notre économie, tout d’abord, car c’est un levier de développement reconnu – je pense ici à l’horizon ouvert par la « silver économie » –, mais aussi pour faire vivre au quotidien la solidarité intergénérationnelle.
Je conclurai en disant que, sur cette question comme sur toutes les autres, nous avons besoin de réponses humaines à des questions qui sont d’abord humaines.
Je souhaite remercier, au nom du groupe socialiste et républicain, nos rapporteurs, MM. Roche et Labazée, dont nous avons pu mesurer combien ils ont joué un rôle constructif, cela a été dit, pour qu’il soit tiré le meilleur des apports de chacun.
Je remercie également Mme la secrétaire d'État pour l’attention constante qu’elle a manifestée aux travaux du Sénat au cours de la navette parlementaire et pour la qualité de nos échanges lors de cette séance. Je vous remercie aussi, madame la secrétaire d’État, pour la qualité du travail de concertation mené en amont et qui, en créant la confiance, a manifestement beaucoup contribué au climat constructif dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte.
Nous venons de débattre de questions qui, pour l’essentiel, portaient sur des inquiétudes d’acteurs de la prise en charge de la dépendance.
Contrairement à ce qui a pu être dit, les mesures contenues dans ce texte s’appuient sur de véritables moyens. Ce texte est ambitieux, sans chercher à donner de faux espoirs non plus. Il relève d’une démarche déterminée et responsable.
Permettez-moi tout de même de regretter que notre Haute Assemblée n’ait pas fait le choix de la simplification et de l’ouverture sur la proposition ambitieuse que représentait la création attendue d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Je regrette en outre que la mise en application de l’article 32 bis ne soit pas immédiate. Il y avait là une cohérence, explicitée par vous-même, madame la secrétaire d'État.
Je suis quelque peu inquiète des propos qui ont été tenus concernant le recours sur succession dans le cadre de l’APA. Si nous partons dans cette voie, nous tuons ce principe de solidarité et d’égalité. Que se passera-t-il alors dans les familles ? Qu’en sera-t-il notamment de la qualité des prestations apportées aux personnes et de la professionnalisation ? Qu’il faille réfléchir à l’avenir, nous en sommes tous convaincus, mais je nous encourage tout de même à regarder les choses dans leur globalité.
J’espère très sincèrement que la commission mixte paritaire aboutira à un compromis. Au regard des attentes des personnes âgées elles-mêmes, de celles et ceux qui les accompagnent, qu’il s’agisse de membres de leur famille, d’amis, de membres du secteur associatif ou de l’ensemble des professionnels, sans oublier, bien entendu, les élus, mais aussi au regard des attentes de toutes celles et tous ceux qui ne sont pas encore confrontés aux inconvénients du vieillissement, mais qui les appréhendent déjà pour eux-mêmes, il est urgent que les avancées concrètes contenues dans ce texte soient appliquées.
Le groupe socialiste et républicain votera, bien évidemment, ce projet de loi.
Le groupe UDI-UC votera bien entendu ce texte, comme il l’a fait en première lecture, parce qu’il marque un progrès pour l’adaptation de la société au vieillissement. Je dirais même que cet intitulé est un progrès parce que le vieillissement devient un phénomène de société. Certains l’appellent le papy-boom, je crois que c’est réducteur.
Sourires.
Mam ie -boom aussi, c’est réducteur. Il s’agit vraiment de prendre conscience, comme nous l’avons fait lors de l’examen de ce texte, d’un phénomène qui nous envahit tous et qui nous rattrapera, rassurez-vous, les uns et les autres.
Je ne reviendrai pas sur les avancées substantielles, nous les avons évoquées tout au long de nos débats. J’insisterai simplement, compte tenu du rapport que Dominique Watrin et moi-même avions déposé, sur l’avancée que constitue l’article 32 bis, avec ce régime juridique d’autorisation rénové pour l’aide à domicile, mais aussi le tarif national de référence qui l’accompagne et qui, je l’espère, madame la secrétaire d'État, sera conservé dans le texte final.
Il est par ailleurs essentiel, compte tenu des besoins de financement, que le fléchage de la part de la CASA soit conservé dans le texte final auquel, je l’espère, nous aboutirons avec l’Assemblée nationale. Je sais que vous partagez cette volonté, madame la secrétaire d'État, aussi j’espère que vous continuerez à écouter le Sénat, comme vous l’avez fait jusqu’à présent.
J’exprime tout de même le regret que les moyens manquent. Vous n’en êtes pas responsable, madame la secrétaire d'État. Les moyens, ce sont ceux l’État, qui ne répondent pas, aujourd'hui, à toute l’ambition de ce texte.
Je forme aussi l’espoir que nous puissions, dans un avenir proche, poursuivre l’ambition qui est contenue dans ce projet de loi.
Je conclurai en vous remerciant, madame la secrétaire d'État, pour l’esprit de dialogue et d’écoute qui a présidé à tous nos débats, aussi bien en première lecture qu’aujourd'hui, et en félicitant bien sûr les rapporteurs pour la qualité du travail accompli, lequel nous a permis d’avancer, je l’espère, dans la construction d’une société plus fraternelle, qui rapproche les générations, puisque l’on dit souvent que la qualité humaine d’une société se mesure à l’attention qu’elle porte aux anciens.
Mmes Élisabeth Doineau et Françoise Gatel ainsi que M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.
L’heure n’est guère propice à des discours prolongés, mais le groupe RDSE, dans sa totalité pour une fois, votera ce projet de loi.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il s’agit d’un premier volet et nous aurions souhaité que le problème de la vieillesse puisse être traité globalement. Vous nous avez dit que les moyens manquaient, madame la secrétaire d'État, nous l’avons bien compris.
Le groupe RDSE vous présente ses excuses pour avoir provoqué un débat, en fin de soirée, sur la question du recours sur succession, mais il faut bien essayer de trouver des pistes de financement. Comme cela a été dit, ce projet de loi est intéressant, mais il manque cruellement de supports financiers, ce qui ne correspond pas à la nécessité de traiter la problématique du vieillissement dans son ensemble.
Dès lors, il faudra certainement y revenir. Je ne sais pas quels sont les projets de Mme la secrétaire d'État concernant les établissements d’accueil, mais nous devrons trouver des solutions.
Je remercie les rapporteurs, qui ont réalisé un excellent travail. Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui nous a écoutés, mais pas toujours entendus, ce qui est, bien sûr, le lot de toute discussion parlementaire.
Avec ce texte, nous avons un peu progressé dans la bonne direction, et j’espère que la commission mixte paritaire ne sera pas trop défavorable aux avancées qui ont été apportées par le Sénat.
MM. Jean-Claude Requier et Jean-Marc Gabouty applaudissent.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le projet de loi est adopté.
Je voudrais très brièvement remercier les deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour le travail accompli, mais également l’ensemble des sénateurs qui ont contribué à la qualité des débats que nous avons eus, en première comme en deuxième lecture, dans la discussion générale et tout au long de l’examen des articles.
Je souhaite saluer l’esprit positif qui a animé ces débats et faire remarquer que la qualité de la discussion collective qui a prévalu ici est aussi le signe d’un travail de proximité de plusieurs mois réalisé en amont avec les groupes politiques, les rapporteurs, les parlementaires comme Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a permis d’accumuler l’expertise, la connaissance et les échanges. La qualité de nos débats est le fruit de tout ce travail.
Je tiens, enfin, à remercier le président de la commission des affaires sociales pour sa présence toujours efficace et apaisante à nos côtés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée a aujourd’hui, jeudi 29 octobre 2015 :
À dix heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (n° 559, 2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 56, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 57, 2015–2016).
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 59, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 60, 2015-2016).
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015) ;
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 101, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 102, 2015-2016).
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016) ;
Rapport de MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 103, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 104, 2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 106, 2015-2016).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir : suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 29 octobre 2015, à zéro heure quinze.
