Interventions sur "l’aide"

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne pe...

L’article 30 dispose que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, […], les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Cet amendement prévoit que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH. La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année. S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui l...

...ctifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document. Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014, qui estime « utile de s’inspirer des règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés ». Plus fondamentalement encore, cette mesure s’impose pour des raisons d’efficience de la gesti...

Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est po...

Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale ...

Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’un tel amendement est régulièrement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite. Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opération, elle est obligée de frapper à la porte du département pou...

... l’ensemble de ces services auront l’obligation de respecter un cahier des charges national – en cela, elle s’inspire de la proposition de Dominique Watrin –, obligation qui ne s’applique actuellement qu’aux services agréés, et de conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je le rappelle, le régime unique d’autorisation, auquel tend in fine le présent amendement, ne concerne que l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour l’ensemble des autres activités, c’est le régime actuel qui continue de s’appliquer. Le nouveau régime ne peut viser tous les services d’aide à la personne. Le jardinage, par exemple, n’entrera pas dans le cadre du dispositif proposé. Il me semble qu’il fallait apporter ces précisions indispensables.

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des serv...

...roches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan. Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue. Il me semblerait donc désastreux de ne pas envoyer, à travers ce texte, de signal fort aux intervenants du secteur de l’aide à domicile. C’est ce qui se passera demain, lorsque nous achèverons l’examen du présent projet de loi, si l’article 32 bis n’est pas modifié par l’amendement que nous examinons. On a pu considérer que, dans sa rédaction initiale, cet article allait peut-être trop vite et trop loin. Il a donc semblé nécessaire de l’amender. Deux points de vue se sont en effet opposés à son sujet. D’une p...

...demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret. Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les idées claires sur les objectifs. Contrairement à ce que laissait entendre M. Karoutchi, nous savons parfaitement où nous allons. Notre rapport fait suite à des auditions, et nous prenons en considération les différents acteurs de l’aide à domicile. Tout le monde est favorable à un système unique. L’enjeu est bien de définir les relations qui doivent exister entre les différents organismes et le département, à travers le CPOM, pour parvenir à maintenir un équilibre financier qui ne soit pas inflationniste. Nous connaissons les limites, qui ont d’ailleurs été rappelées. À l’origine, la part de l’État dans le financement de l’APA...

...débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287. Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées. M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale. Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, de l’autre, par l’aide sociale des départements conduisent à de vraies iniquités.

...ageons le même objectif. Néanmoins, nous devons tenir compte d’un certain nombre de contraintes. La mesure adoptée concerne pour partie la vie des entreprises ; nous devons donc travailler en coordination avec le ministère de l’économie pour examiner les conséquences de la création d’un régime unique sur ces entreprises. Par ailleurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le secteur de l’aide à domicile ne va pas partout si mal, même si la situation est extrêmement sensible. Surtout, j’ai appris après quelques mois passés au Gouvernement qu’il est impossible de réformer sans un dialogue approfondi avec l’ensemble des acteurs. §Je ne crois pas que ces murmures soient nécessaires, ni même que, en la matière, quelqu’un puisse se permettre de donner des leçons !

Cet amendement a pour objet de donner toute sa place aux centres de soins infirmiers, qui sont de véritables relais dans la prise en charge pour tous. Ces centres permettent notamment d’éviter une hospitalisation ou de sortir plus rapidement de l’hôpital pour retourner chez soi. Ils veillent à informer régulièrement le médecin traitant et d’autres intervenants si nécessaire. La coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas qu’aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, constitués en services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centre...

Il nous semble intéressant de promouvoir l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Cependant, comme Françoise Laborde l’a expliqué, la coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et de la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients. Le présent amendement a pour objet de permettre à un centre de sa...

...er : pourquoi ne pas recourir directement au troc ? Pourquoi créer le ticket autonomie solidarité ? Parce que cette nouvelle monnaie permettrait de mettre des réseaux en relation et, ainsi, de favoriser les échanges de pratiques entre les acteurs. Disons que c’est un système de bénévolat organisé, qui valorise le temps passé au service d’une action. Pour le moment, mon amendement ne concerne que l’aide apportée aux personnes âgées, et pas les gardes d’enfants, mais l’échange entre prestations de nature différente pourrait être envisagé dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. Le système du ticket autonomie solidarité n’aurait pas non plus de rapport avec l’activité salariée, à laquelle il n’a pas vocation à se substituer. En réalité, cette idée m’a été inspirée par la situat...

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement. Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît notre pays, les secteurs d’activité en lien avec l’autonomie sont appelés à se déve...

...e souhaiterais apporter une précision à M. Vasselle. Nous travaillons depuis longtemps sur ce projet de loi et nous avons justement envisagé le financement par la CASA de toutes les actions prévues, dont le droit au répit, auquel seront dédiés 78 millions d’euros. Par conséquent, le financement ne sera pas à la charge des départements. Cela participe à l’esprit de la future loi, dans la mesure où l’aide aux aidants est un des points centraux du texte.

...s’adresse aux salariés en mesure de justifier une certaine ancienneté dans l’entreprise et souhaitant suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il s’agit d’un congé de droit non rémunéré pour le salarié qui en fait la demande. Tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet de consacrer du temps à l’aide d’un proche dépendant ou en situation de handicap. Nous proposons, par le biais de cet amendement, de le transformer en congé de proche aidant. Alors qu’il est aujourd’hui réservé aux membres de la famille, il serait étendu aux aidants, qu’ils soient ou non familiaux, des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Le présent amendement vise ég...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a également pour objet l’aide au répit de l’aidant. Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, je pense que nous obtiendrons une réponse identique. Cet amendement vise à créer à l’intérieur des établissements sociaux et médicosociaux des places d’accueil de nuit, pour recevoir la personne en perte d’autonomie, pour une ou deux nuits, et soulager ainsi l’aidant, en lui offrant une meilleure récupération, une meilleure...