Interventions sur "résidence"

Il s’agit de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les « résidences autonomie » et les résidences-services. En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au cent...

La commission a été très attentive à cette question des centres de santé. D’ailleurs, cet article n’est pas le seul concerné ; nous retrouvons les centres de santé dans différents articles tout au long du texte. Nous avons donc examiné cette proposition avec beaucoup de soin. L’alinéa 19 de l’article 11 conditionne l’accueil de nouveaux résidents dépendant au sein des « résidences autonomie » à la conclusion d’une convention avec un SSIAD, - service de soins infirmiers à domicile –, un SPASAD ou des établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile. Les centres de santé définis à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont des établissements de santé. À ce titre, ils entrent dans le champ des établissements visés par l’alinéa 19 de l’article 11. L...

...t porté à 10 euros par logement pour les mille premiers logements, puis à 100 euros par logement au-delà de ce seuil. Cette gradation permettrait de sanctionner plus sévèrement les omissions les plus importantes, dont l’impact sur la fiabilité du répertoire est particulièrement important. Cependant, cet amendement nous est apparu, lui aussi, comme un cavalier législatif. En effet, bien que les « résidences autonomie » constituent l’une des catégories d’établissements entrant dans le champ du répertoire, elles n’en représentent qu’une part limitée.

...c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individualisables, mais aussi les services individualisables. Or cette interdiction est inadaptée. Le syndicat des copropriétaires, qui ne saurait être confondu avec le syndic, n’est que la matérialisation de l’ensemble des copropriétaires. Il doit donc pouvoir choisir librement le mode de gestion des services de la résidence. En pratique, par exemple, le personnel d’entretien et de gardiennage est souvent employé directement par le syndicat des copropriétaires. Comme le relève le récent rapport de l’IGAS sur les résidences-services, « l’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables pour celles des r...

Mon propos visait les résidences en copropriété de « première génération » ; or les nouvelles résidences ne seront pas en copropriété. Quant à l’alinéa 15, il évoque les syndics de gestion, alors que je parle, pour ma part, des syndicats de copropriétaires. Je maintiens donc l’hostilité de la commission des lois à l’amendement n° 151.

Une certaine confusion rend difficile la discussion sur ce point. D’un côté, il y a les résidences de première génération, dont il est ici question. Le syndic gère les intérêts des copropriétaires et un syndicat des résidents, appelé « conseil des résidents » dans le projet de loi, s’occupe de tous les services spécifiques communs ou individualisables. De l’autre côté, il y a les futures résidences, qui ne seront plus des copropriétés. Un propriétaire proposera des logements à la location. I...

Je crois qu’il faudra revoir la rédaction de cet article lors de la deuxième lecture, mais, présentement, on ne peut pas revenir en arrière. Je voudrais expliquer la position de la commission sur ce sujet complexe. Dans sa rédaction initiale, l’article 15 prévoyait notamment l’interdiction de la gestion en régie des services offerts au sein d’une résidence-services en instituant le recours obligatoire à un prestataire tiers. Les auditions menées par les rapporteurs ont pourtant mis en lumière la nécessité de maintenir la possibilité, pour le syndicat de copropriétaires, d’être lui-même fournisseur des services aux résidents. Les rapports élaborés par l’IGAS et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont éga...

On l’a dit, il faut simplifier un certain nombre de procédures. Mais il faut aussi s’efforcer de remédier aux situations déjà humainement difficiles – nous avons tous été saisis de cas très douloureux – que connaissent souvent les personnes âgées. Il convient donc d’éviter que certaines aient le sentiment de ne pas avoir reçu toutes les explications nécessaires avant d’entrer dans une résidence. Dans ces conditions, je crois qu’il serait sage de ne pas adopter cet amendement. Je regrette d’ailleurs les votes précédents, car, aujourd’hui, certaines résidences rencontrent de réelles difficultés.

Cet amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé parmi les établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence-services.

...es prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture. Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a donc pas nécessairement pu approfondir tous les aspects de cette question, même si elle a bien fait la distinction entre les résidences de « première génération » et celles de « deuxième génération ». Le pr...

...Nous comprenons néanmoins que la question est complexe. Cela dit, supprimer cet article poserait problème : la règle de l’entonnoir empêcherait en effet que nous revenions sur ce sujet en deuxième lecture. Dès lors, mes chers collègues, maintenons cet article, ainsi que l’a suggéré M. le corapporteur, et rediscutons-en en deuxième lecture. D’ici là, nous pourrons travailler sur la définition de résidences-services pour seniors, qui semble nécessaire à tous.