Interventions sur "résidences-services"

...quatre parlementaires des deux chambres ayant remis des rapports sur le secteur. Je pense notamment au rapport rédigé par les députées Martine Pinville et Bérengère Poletti. J’associerai également les départements et les fédérations du secteur au sein du comité de pilotage qui existe déjà depuis juillet 2013. Je souhaite évoquer, ensuite, un sujet qui a beaucoup mobilisé la commission, celui des résidences-services. Il est important, à mon sens, de construire un modèle pour les futures résidences en copropriété, dites de première génération, qui sépare clairement les missions et les facturations liées à la copropriété de celles liées à des services individualisables. S’agissant des résidences déjà en fonctionnement, les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Conseil général d...

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ. Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre les abus qui ont pu être constatés, les rési...

... dispositifs demeurent marginaux et présentent des faiblesses sur le plan juridique. Notre commission sera très attentive au rapport prévu par l’article 15 bis que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet. D’autres personnes âgées ne peuvent plus ou ne souhaitent plus demeurer à leur domicile et choisissent de rejoindre un endroit plus convivial et plus sécurisé, comme les résidences-services ou les logements-foyers. La commission des affaires économiques partage les objectifs de clarification et d’harmonisation des dispositions relatives aux logements-foyers prévues par les articles 11 à 13. Toutefois, des personnes auditionnées m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant un possible décalage entre les dispositions de l’article 11 relatives au nombre de personnes âgées dépendant...

... par nos deux commissions et à remercier les rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, de m’avoir conviée aux auditions qu’ils ont organisées. D’une manière générale, la commission des lois a partagé les ambitions et les objectifs de ce texte et, sur de nombreux points, les analyses des deux commissions ont convergé. Il en est ainsi des modifications apportées à l’article 15 relatif aux résidences-services pour seniors en copropriété, dites de première génération. La commission des lois a considéré que, pour répondre aux difficultés de gestion importantes de quelques copropriétés identifiées, il n’était pas opportun de bouleverser le statut applicable à l’ensemble de ces résidence-services. La commission des affaires sociales a partagé cette analyse, puisqu’elle a adopté la plupart des amendements...

...s autonomie, nouvelle appellation des logements-foyers. Nul ne contestera l’intérêt de clarifier le cadre juridique applicable à ces résidences autonomie, de définir le socle minimal de prestations qu’elles devront assurer en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’instituer un forfait autonomie permettant de les financer. De même, il me paraît utile d’améliorer le cadre juridique des résidences-services pour remédier aux difficultés ou parfois même aux abus qui ont pu être constatés.

La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle. En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ». En outre, ce forfait est conditionné à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, permettant de définir précisément les conditions d’utilisation des crédits. En conséquence, monsieur Requier, vous pouvez sans crainte retirer cet amendement.

Il s’agit de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les « résidences autonomie » et les résidences-services. En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au centre, soit directement au domicile des per...

...priétaires, qui ne saurait être confondu avec le syndic, n’est que la matérialisation de l’ensemble des copropriétaires. Il doit donc pouvoir choisir librement le mode de gestion des services de la résidence. En pratique, par exemple, le personnel d’entretien et de gardiennage est souvent employé directement par le syndicat des copropriétaires. Comme le relève le récent rapport de l’IGAS sur les résidences-services, « l’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables pour celles des résidences – elles sont une majorité – qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents ». Le retour à une gestion ...

...idents, appelé « conseil des résidents » dans le projet de loi, s’occupe de tous les services spécifiques communs ou individualisables. De l’autre côté, il y a les futures résidences, qui ne seront plus des copropriétés. Un propriétaire proposera des logements à la location. Il faut, bien sûr, veiller à ce que les locataires de ces résidences, appelées « résidences-seniors », mais qui seront des résidences-services, soient bien protégés par la loi.

...es prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture. Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a donc pas nécessairement pu approfondir tous les aspects de cette question, même si elle a bien fait la distinction entre les résidences de « première génération » et celles de « deuxième génération ». Le projet de lo...

...Nous comprenons néanmoins que la question est complexe. Cela dit, supprimer cet article poserait problème : la règle de l’entonnoir empêcherait en effet que nous revenions sur ce sujet en deuxième lecture. Dès lors, mes chers collègues, maintenons cet article, ainsi que l’a suggéré M. le corapporteur, et rediscutons-en en deuxième lecture. D’ici là, nous pourrons travailler sur la définition de résidences-services pour seniors, qui semble nécessaire à tous.