Interventions sur "dividende"

...sfaisante pour nos concitoyens : elle risque en effet de créer des différences de traitement inadmissibles entre les salariés ; mesure médiatique, s’il en est, elle apparaît inéquitable au possible, et c’est bien là le problème. Cette prime est réservée à un faible nombre de personnes, puisqu’il faudra, pour en bénéficier, faire partie d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui verse des dividendes par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. On est donc loin des « 8 millions de salariés potentiellement concernés » annoncés par le Gouvernement, le 21 avril dernier, sur Europe 1 ! Toutefois, non content de prévoir un champ d’application déjà restreint, le Gouvernement, au regard de la proposition qui est faite, semble vouloir réduire les effets du disp...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés. Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas p...

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er, c’est au niveau de la société tête du groupe qu’est placé l’élément déclencheur du versement de la prime au bénéfice de l’ensemble des salariés. Or la société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement. Ceux-ci sont généralement négociés avec les partenaires sociaux au sein même, j’y insiste, de chaque société. En introduisant un mécanisme automatique pour les groupes de sociétés, on renonce de facto à prendre en compte la réalité du partage de la valeur au sein des dif...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI. Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires. Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements. Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe...

...exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires. Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires. La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette né...

Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà, au travers de l’intéressement et de la participation. Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée est équitablement redistribuée entre les actionnaires, via les dividendes,...

...demande de retrait des amendements n° 44, 45 et 43 à l’adresse de Mme Dini, qui s’est fait l’écho des positions de son groupe. J’adresse une demande identique aux auteurs des amendements n° 70 et 16. L’amendement n° 71 rectifié tend à supprimer l’obligation de versement d’une prime si les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation augmentent plus vite que les dividendes distribués. Serge Dassault nous présentera dans quelques instants un amendement participant du même esprit. Cette mesure reviendrait à favoriser un processus de partage des profits vertueux au sein de l’entreprise. L’idée est intéressante, et mérite sans aucun doute un commentaire de la part du Gouvernement. La commission des affaires sociales a considéré qu’il convenait, sur cet amendement, d’...

Avec cet amendement, nous voulons évoquer les diverses méthodes de contournement contenues dans le projet de loi. La plus évidente est celle du rachat d’actions par l’entreprise, qui évite de verser des dividendes. Il en est de même de la distribution d’actions gratuites aux actionnaires, méthode d’ailleurs très appréciée des petits actionnaires. Le système le plus simple est évidemment de ne pas augmenter le dividende d’une année sur l’autre, comme le font seize entreprises du CAC 40. Il y a, au demeurant, assez loin du taux de profit au versement de dividendes ; vous les confondez cependant allègreme...

Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre. Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la val...

...rd susceptible de retenir des critères de répartition, l’employeur fixera unilatéralement le montant attribué, collectivement et à chacun. La prime pourra donc, si l’on n’y prend garde, être très élevée pour certains, et dérisoire pour d’autres. Cette hypothèse serait en totale contradiction avec les intentions du Président de la République qui, depuis le début, a bien parlé d’une prime liée aux dividendes distribués, d’une prime de partage de la valeur ajoutée, et non d’une prime au mérite telle que la perçoit l’employeur. Nous souhaitons bloquer toute possibilité d’arbitraire. À défaut d’accord, la prime doit donc être versée uniformément à l’ensemble des salariés.

Le dispositif projeté est très voisin de celui qui a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le dividende du travail qui peut prendre la forme de supplément d'intéressement et/ou de participation permet également d’associer tous les salariés aux performances de l'entreprise et à ses résultats. Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, en contrepartie non pas de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats. ...

... rapporteur général pour donner l’avis de la commission. Simplement, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un point : l’application aveugle du dispositif actuel du texte pénalisera les entreprises vertueuses, celles qui distribuent, à travers la participation et l’intéressement, une partie de leurs résultats, sans que cette distribution soit forcément corrélée à une augmentation du dividende. Ce qui est important dans une entreprise, c’est le résultat ; ce n’est pas forcément la distribution d’un dividende. D’ailleurs, Serge Dassault l’a parfaitement expliqué tout à l’heure à la tribune. Je me permets d’ajouter, monsieur le ministre, et vous l’avez reconnu vous-même, que la disposition proposée pour l’exercice 2011 s’appliquera en 2012. Une mesure dérogatoire à la mesure pérenne se...

Nous avons essayé d’élaborer un texte qui s’adressait, certes, au départ, au maximum de salariés, mais surtout qui tendait à ce qu’un certain nombre de grandes entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent véritablement assurer un juste retour à leurs salariés. Quelle est la problématique qui nous intéresse aujourd’hui ? Qu’est-ce qui crée en ce moment le développement dans notre pays ? Ce ne sont pas les très grandes entreprises mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Pourquoi ces dernières réussissent-elles ? Parce qu’elles occupent des créneaux po...

Je m’adresserai d’abord à M. le ministre. Cette augmentation de 20 % de la réserve de participation s’appliquera à toutes les entreprises qui ne choisiront pas la prime, quelle que soit l’évolution des dividendes, à la hausse ou à la baisse, et ce chaque année. Quoiqu’elle soit insuffisante, cette mesure constitue un progrès par rapport à la règle qui, aujourd’hui, prévoit simplement la réserve de participation, calculée avec la formule que l’on connaît. Certes, l’alinéa 10 prévoit un certain nombre de dispositions, mais cet amendement précise le niveau à partir duquel les entreprises qui choisissent ce...

Il n’a échappé à personne, et surtout pas aux salariés des petites entreprises, que la prime de dividendes allait « leur passer sous le nez ». Pour autant, on sait depuis longtemps que les salariés des petites entreprises bénéficient de salaires plus faibles et d’avantages annexes moindres que ceux des grandes entreprises. Au lieu de combattre cette inégalité due à une structure différente, à des moyens moins importants, et, le plus souvent, à l’absence d’institutions représentatives du personnel, v...

L’amendement n° 7 vise à clarifier le dispositif et tire les conséquences des amendements n° 4 et 5, de la commission. Pour ce qui est des amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis, qui ne sont certes pas identiques mais qui sont proches, je tiens à réaffirmer que, à nos yeux, le dispositif prévu par le Gouvernement est le bon : il privilégie notamment le versement des dividendes en augmentation par rapport à celui d’une prime volontaire pour toutes les entreprises sans aucune condition de déclenchement. Par ailleurs, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure, dans ce texte, un accord d’intéressement pour un an au lieu de trois ans. Pour ces motifs, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavora...

...er la règle d’or d’équilibre des finances publiques que vous entendez faire adopter ? Au-delà de ces considérations, s’il y a une cohérence dans votre politique, elle consiste à démonter méthodiquement l’unicité du salaire pour en faire un assemblage de revenus – intéressement, participation, primes diverses et individualisées – ayant pour origine le travail. Nous avons même connu la notion de « dividende du travail », ultime avatar de la pensée ultralibérale. Parallèlement, vous vous attelez au démantèlement du statut de salarié à travers les contrats précaires, les contrats conclus avec un tiers employeur, le bricolage autour de la notion de « prestataires de service » ou encore le système d’auto-entreprise – sans oublier tous ceux qui, par définition, ne bénéficieront d’aucune prime. Bien qu’...

L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement dans les entreprises qui attribuent des dividendes à leurs actionnaires. Je trouve dès lors choquant de vouloir exonérer de cotisations sociales cette rémunération. Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 12 de l’article, qui introduit une nouvelle niche préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.

L’article 1er prévoit, en effet, d’instituer une prime « obligatoire » que verseront à leurs salariés les sociétés commerciales de cinquante salariés et plus dont le dividende par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Or, en excluant les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui ne distribuent pas de dividendes et celles qui n’ont pas rétribué à la hausse leurs actionnaires depuis au moins trois années consécutives, cette prime ne concernera en réalité que deux millions à quatre millions de t...

...nd lieu, nous souhaitons instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010. Sur le fond, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9, 3 points entre 1983 et 2006, alors que, pour la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3, 2 % à 8, 5 % du PIB. Outre qu’ils font défaut en matière de salaires et de politiques sociales, ces revenus accaparés par le capital sont utilisés pour la spéculation et les délocalisations, donc contre l’emploi. Ainsi, entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter de 19 %, malgré les efforts de rigueur que vous avez consent...