Interventions sur "domicile"

...u de créer une nouvelle niche. Il tend simplement à appliquer aux particuliers employeurs les réductions de charges de droit commun ouvertes à l’ensemble des autres employeurs, c’est-à-dire les réductions dites « Fillon ». Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous avait affirmé que l’abattement de quinze points de cotisation avait surtout bénéficié aux employeurs de coachs de gym à domicile et de clowns animateurs de goûters d’anniversaires… Même si je n’en crois rien, mon amendement tend à réserver le bénéfice des réductions Fillon aux seules activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, en particulier, bien entendu, les personnes âgées et les personnes handicapées. Naturellement, ceux qui bénéficient d’une exonération complète, e...

...ement vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent. La mesure proposée vise à inclure dans le champ de l’exonération de cotisations sociales des publics dits « fragiles », c'est-à-dire les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées, ayant un enfant handicapé ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée. Au travers de cette disposition, nous affirmons clairement notre engagement de protéger les publics fragiles et les interventions à domicile qui leur sont dédiées. Actuellement, monsieur le ministre, ce secteur connaît de graves difficultés. Pour les services réalisant des interventions sociales a...

La loi de finances pour 2011, en son article 200, a supprimé le III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les structures prestataires d’aide à domicile perdent le bénéfice d’une exonération de charges patronales spécifique dite « exonération services à la personne ». Cette dernière s’appliquait non seulement aux rémunérations des salariés des structures d’aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais aussi aux rémunérations des personnels d’intervention pour leurs activités d’aide à domicile auprès des familles fra...

...ommission a considéré qu’il serait judicieux de rétablir la disposition en cause. Mme Dini a proposé une autre voie, à savoir élargir le champ de la loi Fillon, autrement dit non pas créer une nouvelle niche sociale, mais étendre le bénéfice d’une niche sociale que certains ont tenté, par voie d’amendement, de faire disparaître ou de réduire. La finalité est, en réalité, de favoriser l’emploi à domicile par les particuliers. Mme Dini suggère de réduire le champ d’application de la mesure en question, ce qui paraît raisonnable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié. Je profite de cette intervention pour faire remarquer que toute proposition de suppression ou de création d’une niche devrait être accompagnée d’une étude d’impact sér...

L’amendement n° 10 rectifié tend à revenir sur la suppression de l’exonération dite « services à la personne » décidée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne les salaires des personnels des structures prestataires de services à domicile auprès des publics fragiles. L’adoption de cet amendement, qui paraît certes légitime, recréerait une niche sociale que nous avons voulu faire disparaître. L’examen des amendements actuellement en discussion montre qu’il n’est pas facile de s’attaquer aux niches sociales et fiscales. C’est chose aisée dans les discours, mais lorsqu’il s'agit d’entrer dans le vif du sujet, on se heurte à des int...

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 22 rectifié. J’ai eu dernièrement l’occasion de participer à l’assemblée générale d’une section de l’Aide à domicile en milieu rural, l’ADMR. Les familles poussent un cri d’alarme, tandis que les associations prestataires éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et à équilibrer leur budget. Nous devons y être attentifs, alors que l’on se plaît à souligner que le secteur de l’aide à la personne représenterait un gisement de 200 000 emplois. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la suppre...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite attirer à mon tour l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les associations prestataires de services d’aide à domicile, actuellement au bord du dépôt de bilan