Séance en hémicycle du 5 juillet 2011 à 21h30

La séance est reprise.

Par courrier en date du mardi 5 juillet 2011, le Gouvernement a demandé d’examiner, le mercredi 6 juillet 2011 après-midi, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 avant la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

En outre, le débat d’orientation des finances publiques pour 2012 débutera le jeudi 7 juillet 2011 après les questions d’actualité au Gouvernement.

L’ordre du jour des mercredi 6 et jeudi 7 juillet 2011 s’établit donc comme suit :

Mercredi 6 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

2°) Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.

Jeudi 7 juillet 2011

À 10 heures :

1°) Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

3°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;

Suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle avait d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.

L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.

Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le ministre, pour continuer à vous faire des propositions, nous trouvons notre inspiration dans la presse : Le Figaro, par exemple, est une bonne lecture…

Voilà qui vous change !

Lundi dernier, ce journal a publié quelques-unes des propositions du groupe de travail « économie et fiscalité » chargé de préparer le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour 2012.

Nous ne sommes pas étonnés que les experts qui ont élaboré ce programme, intitulé « Pour mettre l’économie au service de la production », préconisent en particulier un allégement des cotisations sociales sur le travail ; le dispositif qu’ils imaginent s’apparente à une TVA sociale.

Les recettes sont toujours les mêmes ! Pourtant, la droite a clairement montré son incapacité à faire redémarrer l’économie et à préserver l’emploi, notamment dans le secteur industriel.

De multiples dispositifs auraient dû produire leurs effets : les allégements généraux de charges sur les bas salaires, dont le coût pour 2010 est estimé à 22, 1 milliards d’euros, les allégements de charges sur les heures supplémentaires, qui représentent 2, 9 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des publics particuliers ou sur certaines formes d’emplois, qui représentent 1, 4 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains secteurs, pour environ 1, 5 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains territoires, pour un coût estimé à 1, 5 milliard d’euros, enfin l’exonération totale des cotisations sociales, à l’exception de celles qui sont destinées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont bénéficient les salaires des personnels des jeunes entreprises innovantes, pour un coût estimé, en 2010, à 145 millions d’euros.

Malgré ces économies consenties aux entreprises, pour un montant total de l’ordre de 29, 5 milliards d’euros en 2010, les emplois précaires se sont multipliés, les entreprises ont fermé et elles ont délocalisé leur production.

C’est que, en sus d’être inefficace, cette politique produit nombre d’effets pervers. Les exonérations sur les bas salaires, par exemple, ont eu l’effet dévastateur d’une trappe à bas salaires : elles ont entraîné un extrême tassement des revenus pour une grande partie des salariés, bloqués dans la limite de 1 à 1, 6 fois le SMIC prévue pour ces exonérations.

De son côté, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires n’a pas eu l’effet escompté sur les créations d’emplois, puisque le nombre de chômeurs est aujourd’hui supérieur de 500 000 par rapport à 2007 : ce constat impose silence à ceux qui, hostiles aux 35 heures, prétendent que « l’emploi ne se partage pas », puisqu’une augmentation du temps de travail n’a permis aucune réelle baisse du chômage et que, au contraire, la précarité a eu tendance à s’accentuer.

Nous proposons une autre voie, dont les dispositions de cet amendement constituent un premier jalon. Il s’agit de poursuivre la réduction progressive des exonérations de cotisations sociales.

En effet, il est indécent de défendre un tel dispositif quand les écarts de richesse continuent d’augmenter chaque jour et que les comptes sociaux sont de plus en plus déficitaires : nous avons déjà battu des records et nous en battrons encore en 2011, avec plus de 29 milliards d’euros de déficit !

Nous voulons faire taire celles et ceux qui préconisent chaque jour une réduction du coût du travail, moins pour libérer l’initiative entrepreneuriale que pour accroître la richesse de quelques-uns aux dépens de l’intérêt de tous.

N’oublions pas, mes chers collègues, que, grâce à la solidarité de l’ensemble des travailleurs, notre système de protection sociale fut un rempart contre la crise. Nous devons le préserver et le renforcer, non l’affaiblir comme la droite n’a eu de cesse de le faire !

Quel est l’avis de la commission ?

Au cours de l’examen d’un précédent PLFSS, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis avait formulé des propositions assez proches, mais qui étaient beaucoup plus modérées.

Pour sa part, M. Fischer propose un abattement de 40 % dont les conséquences seraient graves pour l’emploi.

Cela reste à prouver !

On considère en effet que les allègements Fillon ont permis la création de 400 000 à 800 000 emplois. Aussi imaginez-vous, mes chers collègues, quelles conséquences pourraient résulter d’une suppression brutale de ces aides.

En l’absence d’une étude d’impact permettant de s’assurer que l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable pour l’emploi, l’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le présent amendement tend à préciser que les prélèvements sociaux institués par l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers, ne s’appliquent pas aux avantages alloués au sein d’un même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail.

Cet amendement vise les avantages intra-groupes, c’est-à-dire les remises effectuées par la maison mère sur des produits fabriqués – ou des services « prestés » – par d'autres sociétés du même groupe. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d’une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.

Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de l’examen du futur article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui assimilait à des rémunérations les sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, afin de les assujettir à prélèvements sociaux.

Le ministre François Baroin nous avait alors répondu qu’il n’excluait pas d’assouplir ce cadre législatif, au moins pour les avantages intra-groupes en nature. L’occasion nous en est aujourd’hui offerte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre préoccupation est déjà prise en compte. Nous ne sommes pas dans le cadre d’avantages tarifaires ou commerciaux offerts, le plus souvent de manière non ciblée, à des salariés du simple fait de leur appartenance à l’entreprise ; or c’est bien dans ce cadre que se situent les avantages intra-groupes – je pense, par exemple, à ceux que distribuent les compagnies aériennes comme Air France.

De fait, cette disposition manquerait son objectif, contrairement à ce que l’on pourrait croire.

Madame Dini, j’ai généralement à cœur de vous donner satisfaction ; dans le cas présent, je ne peux néanmoins me montrer favorable à votre proposition. D’ailleurs, je remarque que, bien souvent, les amendements que vous déposez sont déjà satisfaits. Cela montre que le Gouvernement doit faire œuvre de davantage de pédagogie. S’agissant du présent texte, il devra à l’évidence expliquer quelle en est la portée réelle.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Madame Dini, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 42 est retiré.

Merci !

L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

2° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;»

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Fidèles à notre souhait de rééquilibrer la rémunération du travail par rapport à celle du capital, nous présentons cet amendement visant à majorer les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui privilégient le capital au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle.

Par le biais d’un surplus de cotisations, nous souhaitons instaurer un système de malus afin que les entreprises soient incitées à une répartition plus juste de leurs bénéfices au profit des salariés.

Les entreprises qui privilégient l’emploi précaire seraient ainsi soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse. Leurs propres choix moduleraient le montant de ces cotisations patronales, ce qui instaurerait une pression vertueuse sur leur comportement. En effet, la lutte contre le sous-emploi doit être l’affaire de tous.

De plus, cette mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que représentent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards d’euros sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec leur travail.

Il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Le groupe CRC-SPG, au travers de cet amendement, propose de refondre complètement le mécanisme des cotisations sociales.

Une telle démarche n’apparaît pas opportune, dans l’immédiat, à la commission, qui a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

La parole est à Mme Annie David.

Notre amendement vise à augmenter le taux des prélèvements sociaux, actuellement fixé à 2, 2 % pour certains revenus.

Ainsi, nous proposons que les plus-values, les gains en capital et profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options ainsi que les revenus des capitaux mobiliers boursiers soient soumis à un taux de 12 %.

Cette mesure vise à augmenter la part de prélèvements sociaux des plus gros bénéficiaires de la richesse en France dont les revenus ne sont pas redistribués. Alors que les sommes dégagées par ces rémunérations atteignent des montants faramineux, le taux qui leur est appliqué est complètement dérisoire et ne permet plus une redistribution des richesses digne de ce nom.

Les comptes sociaux sont actuellement pénalisés à double titre : d’une part, la rentabilité financière exige une pression à la baisse sur les salaires, ce qui a un impact sur les cotisations ; d’autre part, le bénéfice qui est dégagé est soumis à un taux de contribution trop faible.

Nous proposons d’adapter le taux de cotisation de ces revenus à leur montant excessif, afin de remédier à ces défaillances qui sont nocives pour l’ensemble de la société, afin d’éviter que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns et afin de faire perdurer une véritable justice sociale de redistribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en place des cotisations supplémentaires sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values, les gains en capital et les profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options, ainsi que sur les revenus des capitaux mobiliers boursiers.

La commission n’a pas jugé bon de vous suivre dans cette voie, ma chère collègue, et elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 34, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital. Alors que ces derniers n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à accaparer une part considérable de la richesse du pays, les contributions sur le capital sont plafonnées à 12, 1 %, cependant que les cotisations salariales et patronales se montent à 17 %.

Nous proposons donc d’établir l’équité en instaurant, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle, qui serait abondée par une taxe de 5 % à laquelle seraient assujettis les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et les produits de placement.

Les revenus du capital seraient ainsi davantage mis à contribution, et cela afin de compenser l’augmentation des richesses détenues par les possédants, que les exonérations de cotisations ont favorisés.

La lutte contre le sous-emploi doit être un objectif partagé par tous.

De plus, une telle mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que constituent ces sous-emplois pour les entreprises.

Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec le travail.

Je le répète, il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés. Ce point est particulièrement important pour nous.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement procèdent de la même volonté, du même esprit que celles des amendements précédents. Or, je le répète, la commission n’a pas considéré qu’il était opportun, dans l’immédiat, de prendre en considération ces demandes. Nous reverrons tout cela dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, mais il ne juge pas opportun de revenir sur ce sujet à l’avenir !

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245 -17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

2° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

3° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La crise financière a donné lieu, de la part des membres de la majorité, à de nombreux discours sur la moralisation du capitalisme et sur la nécessité de contrôler les dérives d’un tel système. On ne peut que douter de leur volonté réelle de changement. D'ailleurs, force est de constater que ces discours n’ont pas été suivis d’effet. Rien n’est venu réguler efficacement – et encore moins changer – un système qui, à notre sens, est intrinsèquement inégalitaire.

La financiarisation de l’économie favorise l’accumulation de richesses au profit d’un petit nombre. La rémunération du capital reste prioritaire sur celle du travail, creusant les inégalités de rémunération, enrichissant les plus riches et appauvrissant les plus pauvres.

Des sommes extraordinaires sont ainsi, chaque année, accaparées par quelques-uns parmi les traders et les dirigeants de grandes entreprises, qui se répartissent des milliards d’euros entre retraites chapeaux, parachutes dorés et bonus extravagants.

Afin que la richesse soit plus justement redistribuée, nous proposons qu’une taxe soit instaurée sur les dividendes et les intérêts financiers des établissements bancaires comme des entreprises. Elle servirait à alimenter les caisses de la sécurité sociale et bénéficierait ainsi à tous les Français, dans cet esprit de justice sociale qui, seul, doit motiver l’action politique.

Mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter notre amendement, ce qui permettrait au moins de socialiser ces rémunérations indécentes.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur les précédents amendements, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements dont les dispositions, procédant du même esprit, pour reprendre les termes de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, visaient tous à procurer de nouvelles recettes à notre protection sociale.

Rien n’a trouvé grâce à leurs yeux !

C’est exact : rien n’a trouvé grâce à leurs yeux.

Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous déposerons une nouvelle fois ces amendements, comme nous le faisons régulièrement.

Tout comme vous, nous avons à cœur de trouver de nouvelles recettes pour financer – et donc améliorer – notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons, au travers de ces amendements, d’augmenter les cotisations sociales pesant sur l’ensemble de ces revenus financiers, lesquels, finalement, privilégient l’oisiveté et la rente plutôt que le travail.

Nous sommes favorables au travail, nous savons ce qu’est la valeur travail, nous savons quelle réalité recouvre ce terme.

Nous aussi !

C’est pourquoi nous souhaitons que cette notion soit revalorisée. Tel est l'objet de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Autant l’article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui constituait une première, n’était qu’un prétexte, autant son article 2 permet d’entrer véritablement dans le vif du sujet. Cette disposition a pour objet de rectifier le montant de la compensation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales en les faisant passer de 3, 4 milliards d’euros à 3, 6 milliards d’euros.

Voilà des années que nous ne cessons de dénoncer les exonérations de cotisations sociales, considérant qu’elles ont un effet négatif sur les comptes sociaux – c’est une évidence –, mais également sur l’emploi.

Depuis peu, la Cour des comptes nous a rejoints dans cette critique, considérant que les exonérations générales de cotisations ont tendance à privilégier le sous-emploi et l’emploi mal rémunéré, puisque les principales exonérations se concentrent sur les bas salaires. Les employeurs ont donc tout intérêt à conserver des bas salaires, car plus ces derniers sont nombreux, moins ils payent de cotisations. Les conséquences sont pourtant dramatiques pour nos concitoyens qui doivent, eux, se contenter de ces salaires pour vivre.

Les comptes sociaux sont quant à eux doublement pénalisés. Ils souffrent non seulement de ces exonérations, mais aussi de la faiblesse de l’assiette sur laquelle reposent les cotisations restantes. Monsieur le ministre, vous qui prônez systématiquement le « gagnant-gagnant », force est de constater que nous sommes ici dans une relation « perdant-perdant » qui devrait vous inciter à l’action, notamment dans le domaine de la protection sociale.

Face à l’émoi légitime provoqué chez nos concitoyens par certaines exonérations de cotisations sociales consenties sur des éléments de rémunération dont ne bénéficient que les plus riches, vous avez fait preuve d’imagination en inventant le forfait social, mais celui-ci demeure trop bas et ces rémunérations sont moins taxées que le travail des salariés.

Dans le même temps, les critiques sont devenues régulières de la part de la Cour des comptes. Le Gouvernement prétend s’être engagé dans une lutte importante contre les niches sociales. Pourtant, les suppressions de ces dispositifs sont marginales.

D’ailleurs, l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 montre très clairement que, si le montant total des exonérations générales de cotisations sociales diminue, c’est en raison moins de l’action du Gouvernement que de la crise, qui a entraîné la destruction de centaines de milliers d’emplois, notamment ceux qui étaient peu qualifiés et sur lesquels étaient assises ces exonérations.

C’est ainsi que perdurent des dispositifs que nous considérons comme nuisibles à l’économie et aux comptes sociaux et que les structures de contrôle que sont la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires jugent peu efficaces, coûteux et mal maitrisés. C’est notamment le cas pour l’évaluation du dispositif Fillon d’exonération générale sur les bas salaires.

L’annexe V du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale renvoie à une étude qui conclut que « la réforme Fillon n’a pas eu d’effet clair sur l’emploi ».

Certains dispositifs sont même iniques, puisqu’ils coûtent plus qu’ils ne rapportent, à l’image des exonérations de cotisations sociales consenties dans la loi TEPA d’août 2007 pour les heures supplémentaires. On comprend pourquoi deux députés, appartenant l’un à la majorité et l’autre à l’opposition, viennent de proposer de réformer considérablement ce dispositif.

Et lorsque le courage vous prend enfin de supprimer certaines exonérations, monsieur le ministre, vous vous trompez de cible et ne vous souciez guère des conséquences de vos décisions sur nos concitoyens. Disant cela, je vise la suppression des exonérations de cotisations sur les services à la personne. Cette mesure aura pour effet, à terme, d’obliger 54 000 personnes à renoncer aux services à la personne, alors qu’ils en ont besoin, du fait de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap.

Aussi, refusant de nous inscrire dans une logique qui soit affaiblit la sécurité sociale, soit fragilise nos concitoyens, nous ne pourrons que voter contre l’article 2.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

L’article 2 du projet de loi approuve à la hausse le montant correspondant à la compensation des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale, rectifié au cours de l’année 2011.

Le montant de 3, 4 milliards d’euros de compensations prévu à l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est aujourd’hui majoré de 200 millions d’euros.

Dès lors, monsieur le ministre, on peut s’interroger sur votre honnêteté en matière de lutte contre les niches sociales : officiellement, vous vous faites le héraut de la diète budgétaire ; officieusement, la majorité tient un autre langage. Les exemples pleuvent. M. Fischer en a cité quelques-uns, j’en évoquerai d’autres.

Ainsi, vous avez réduit drastiquement les allégements pour les services à la personne – 270 millions d’euros d’économies en 2011 – mais vous avez augmenté, ce mois-ci, et de manière significative, les exonérations d’impôt pour les personnes soumises à l’ISF et investissant dans les entreprises. Ce nouvel allégement coûtera 100 millions d’euros à la sécurité sociale cette année. Vous avez fait ponctionner les salariés à bas revenu en supprimant les dégrèvements sur les tickets restaurants, l’année dernière, mais vous n’avez rien fait, cette année, pour juguler l’augmentation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu des cadres pour les heures supplémentaires, en hausse de 160 millions d’euros de plus que prévu.

À ce sujet, vous jugez dérisoire dans l’article 2 l’impact pour l’ensemble des administrations publiques de la « prime dividende » émise précédemment. Vous l’estimez à 20 millions d’euros en 2011. Toutefois, à y regarder de plus près, elle devrait s’établir à 305 millions d’euros en 2012 ; puis, pour les années ultérieures, le coût devrait s’alourdir à 400 millions d’euros.

Tout cela symbolise bien votre politique sociale : pour la majorité des Français, la cure d’austérité ; pour les hauts revenus, les exonérations de prélèvements obligatoires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2.

Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail. »

II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues à compter du 1er octobre 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le secteur des services à la personne est essentiel pour notre économie. Il s’est fortement développé au cours des dernières années et a été l’un des plus créateurs d’emplois. Ainsi, même au plus fort de la crise économique, en 2009, il a continué à créer des emplois alors que 250 000 postes étaient détruits dans l’ensemble de l’économie.

Or la loi de finances pour 2011 a supprimé deux allégements de charges sociales qui concernaient les services à la personne : d’une part, l’abattement de quinze points de charges patronales bénéficiant aux particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leur salarié au salaire réel ; d’autre part, l’exonération de charges sociales applicable aux rémunérations des salariés des associations ou des entreprises de service à la personne. Ces suppressions avaient alors suscité un débat intense au sein du Sénat.

Après quelques mois d’application, deux constats peuvent d’ores et déjà être dressés.

En premier lieu, selon les estimations de la société d’études BIPE, ou Bureau d’informations et de prévisions économiques, réalisées pour l’Agence nationale des services à la personne, l’année 2011 devrait être marquée par la destruction de 12 000 emplois ou équivalents temps plein du fait de la réduction du nombre d’heures « prestées » chez les particuliers employeurs.

En second lieu, et par voie de conséquence, la suppression des réductions de charges décidées en loi de finances ne rapportera pas les sommes prévues. Le Gouvernement estimait l’économie qui en aurait résulté à plus de 400 millions en 2011 et 600 millions en 2012, mais il tablait sur un comportement inchangé des particuliers employeurs en dépit de la suppression de l’abattement de quinze points.

Or nous savons tous qu’il n’en est rien. De nombreux particuliers employeurs sont passés au forfait, d’autres ont réduit le temps d’emploi de leurs salariés ou mis fin à cet emploi, d’autres encore ont probablement cessé de déclarer leurs salariés. Il est donc plus que vraisemblable que ces suppressions de réduction de charges n’auront aucun effet sur nos déficits publics.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui valent hors assistants maternels. Il s’agit de la comparaison entre le premier trimestre de 2011, quand la loi de finances a commencé à s’appliquer, et le premier trimestre de 2010. Il y avait, au premier trimestre 2011, quelque 2, 1 millions d’employeurs, en baisse de 0, 5 %, et 148 millions d’heures déclarées, en baisse de 1, 9 %. Chaque employeur déclarait en moyenne par trimestre 70 heures, en baisse de 1, 3 %.

En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je suis évidemment favorable à la réduction des niches sociales. Toutefois, en l’occurrence, je considère que les mesures prises dans le budget présentent plus d’inconvénients que d’avantages.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation qui pénalise un des secteurs les plus porteurs de notre économie.

L’amendement que je vous soumets n’a pas pour objet de rétablir les dispositions supprimées par la loi de finances ou de créer une nouvelle niche. Il tend simplement à appliquer aux particuliers employeurs les réductions de charges de droit commun ouvertes à l’ensemble des autres employeurs, c’est-à-dire les réductions dites « Fillon ».

Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous avait affirmé que l’abattement de quinze points de cotisation avait surtout bénéficié aux employeurs de coachs de gym à domicile et de clowns animateurs de goûters d’anniversaires… Même si je n’en crois rien, mon amendement tend à réserver le bénéfice des réductions Fillon aux seules activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, en particulier, bien entendu, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Naturellement, ceux qui bénéficient d’une exonération complète, en leur qualité de personne fragile, conserveraient cet avantage.

Je crois vraiment, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

Les amendements n° 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’une part et de la protection maternelle infantile visé à l’article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d’autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles de l’amendement précédent. La mesure proposée vise à inclure dans le champ de l’exonération de cotisations sociales des publics dits « fragiles », c'est-à-dire les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées, ayant un enfant handicapé ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.

Au travers de cette disposition, nous affirmons clairement notre engagement de protéger les publics fragiles et les interventions à domicile qui leur sont dédiées.

Actuellement, monsieur le ministre, ce secteur connaît de graves difficultés. Pour les services réalisant des interventions sociales auprès des familles en difficulté, le prix de revient a augmenté de 10 % à 15 %.

Quant aux services intervenant auprès des publics âgés, des handicapés et des enfants de moins de trois ans, ils ont vu leurs charges augmenter de 1, 5 % à 3 %.

Adopter cet amendement permettrait de répondre de façon maîtrisée aux difficultés financières que connaissent aujourd’hui les structures d’aide à domicile, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, me semble-t-il.

Nous devons soutenir ces structures qui, outre leur finalité sociale, contribuent activement au développement de notre pays, de par le rôle qu’elles jouent en matière d’emploi, de consommation et d’aménagement du territoire, mais aussi, naturellement, à l’égard des personnes les plus défavorisées et les plus en difficulté.

L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l’article L. 1242-2 nouveau du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, ou parmi les bénéficiaires des activités d’assistance visées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, les autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ou d’une activité d’aide à domicile fixée à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, ou d’une activité d’aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d’une convention passée avec une caisse d’allocations familiales ou de Mutualité sociale Agricole, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

La loi de finances pour 2011, en son article 200, a supprimé le III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les structures prestataires d’aide à domicile perdent le bénéfice d’une exonération de charges patronales spécifique dite « exonération services à la personne ». Cette dernière s’appliquait non seulement aux rémunérations des salariés des structures d’aide à domicile pour leurs activités auprès des personnes non fragiles, mais aussi aux rémunérations des personnels d’intervention pour leurs activités d’aide à domicile auprès des familles fragiles.

Précisons que la notion de « familles fragiles » recouvre ici les familles relevant de l’aide sociale à l’enfance – pour éviter, par exemple, le placement d’enfants dans des familles d’accueil –, de la protection maternelle et infantile ou des caisses d’allocations familiales, dans certains cas de décès d’un parent ou d’un enfant, de maladie grave.

Cette suppression a pour conséquence d’augmenter de 8 % à 10 % en moyenne le prix de revient des services d’aide à domicile pour les familles fragiles.

Elle est contraire à l’esprit de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011, introduit par un amendement dont l’objet disposait que : « Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus ».

C’est pour répondre à cette volonté qu’il est proposé, au travers de cet amendement, d’intégrer dans le champ de l’exonération du III de l’article L. 241-10 les rémunérations des salariés des structures prestataires pour leurs activités d’aide à domicile auprès de publics fragiles qui bénéficiaient jusque-là de l’exonération du III bis du même article.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

Voilà quelque temps, un amendement très proche – c’était un cousin germain, en quelque sorte – de celui que vient de présenter Mme Dini avait été examiné par la commission qui, unanimement, avait émis un avis favorable. En d’autres termes, celle-ci s’était opposée, toutes sensibilités politiques confondues, à une disposition introduite dans la loi de finances pour faire disparaître la niche sociale correspondant à une exonération de 15 % des cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre la Haute Assemblée de ne pas suivre la position de la commission. Il prétendait à l’époque que cette suppression entraînerait une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de l’ordre de 450 millions d’euros.

Or il semblerait – je m’exprime avec prudence, parce que nous ne disposons pas d’éléments chiffrés validés qui puissent le confirmer, alors qu’une expertise devrait être conduite sur ce point – que, à ce jour, les recettes espérées représentent de l’ordre de 10 % des estimations.

Il semblerait également que la disposition adoptée ait eu pour conséquence la disparition de 10 000 à 20 000 emplois.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation ait amené la commission à s’interroger lorsqu’elle a examiné l’amendement de Mme Dini. Si ces éléments étaient confirmés, la commission a considéré qu’il serait judicieux de rétablir la disposition en cause.

Mme Dini a proposé une autre voie, à savoir élargir le champ de la loi Fillon, autrement dit non pas créer une nouvelle niche sociale, mais étendre le bénéfice d’une niche sociale que certains ont tenté, par voie d’amendement, de faire disparaître ou de réduire.

La finalité est, en réalité, de favoriser l’emploi à domicile par les particuliers.

Mme Dini suggère de réduire le champ d’application de la mesure en question, ce qui paraît raisonnable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.

Je profite de cette intervention pour faire remarquer que toute proposition de suppression ou de création d’une niche devrait être accompagnée d’une étude d’impact sérieuse, afin que soient appréciés les risques pris.

Eh oui !

Cela tombe sous le sens !

Cette observation est également valable pour toute proposition du Gouvernement de cette nature.

Bien sûr, et nous le faisons.

L’amendement n° 10 rectifié tend à revenir sur la suppression de l’exonération dite « services à la personne » décidée lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2011 pour ce qui concerne les salaires des personnels des structures prestataires de services à domicile auprès des publics fragiles.

L’adoption de cet amendement, qui paraît certes légitime, recréerait une niche sociale que nous avons voulu faire disparaître.

L’examen des amendements actuellement en discussion montre qu’il n’est pas facile de s’attaquer aux niches sociales et fiscales. C’est chose aisée dans les discours, mais lorsqu’il s'agit d’entrer dans le vif du sujet, on se heurte à des intérêts, qu’ils soient généraux, collectifs ou particuliers…

Quoi qu’il en soit, les auteurs de ces amendements ont le souci de favoriser l’emploi à domicile et de conforter la politique de maintien des personnes fragiles à domicile.

En conclusion, la commission émet, je le répète, un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié et souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 rectifié et 22 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Cependant, traditionnellement, les questions du type de celles qui nous sont soumises ce soir sont étudiées à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances.

C’est quand ça vous arrange !

Je saisis au bond les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales : je ne sais pas s’il est d’usage que le Gouvernement interroge les parlementaires, mais tout de même, la réforme constitutionnelle imposant des études d’impact, je souhaiterais que les auteurs de ces amendements nous indiquent – non pas à un million d’euros près, certes, mais grossièrement – quelles sont les conséquences financières des mesures qu’ils proposent.

Comme vous, lorsque vous avez fait l’inverse ?...

Madame la sénatrice, vous avez suffisamment critiqué tout à l’heure les chiffres que nous vous avons fournis sur les bénéficiaires de la prime, alors que nous avons essayé d’être le plus précis possible, pour supporter que je pose cette question ! Rien n’est jamais à sens unique.

Quel serait donc l’impact de telles mesures pour les finances sociales ? Les propos de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales relatifs aux niches doivent être pris en considération.

Par ailleurs, n’oublions pas, monsieur Fouché, madame Dini, que les particuliers employeurs et les personnes qui s’adressent à des associations sont ceux qui bénéficient déjà des aides publiques les plus importantes.

Pour ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, les mécanismes existants rendraient, selon moi, inopérantes les nouvelles exonérations.

Quant aux gardes d’enfants, tel ne serait pas le cas, j’en conviens, mais la mesure proposée s’ajouterait à des aides qui rendent déjà fortement solvables les ménages en question.

Par conséquent, j’aimerais connaître le coût de cet investissement important dont l’impact réel ne sera pas forcément celui qui est attendu.

Par ailleurs, je le répète, je pense que le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est pas le vecteur idéal pour traiter de ce sujet.

Madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, si vous acceptiez de retirer vos amendements respectifs, nous pourrions étudier avec tous les parlementaires qui le souhaitent la question des services à la personne d’ici à l’examen des textes financiers de l’automne.

C’est un engagement ?

Nous disposerons alors des éléments de l’ACOSS sur une période plus longue, qui permettront d’éclairer nos débats.

La mesure qui a été prise va tuer le secteur des services à la personne, nous avait-on dit à l’époque. Force est de constater qu’il n’en a rien été. Quoi qu’il en soit, nous devons disposer de plus de temps pour analyser les conséquences de ces mesures.

Je le répète, je souhaite qu’une étude d’impact des dispositions qui nous sont proposées soit réalisée. D’ici là, je vous demande, madame Dini, monsieur Fouché, monsieur Daudigny, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements n° 10 rectifié et 22 rectifié ?

Comme le Gouvernement, La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Madame Dini, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.

Évidemment, on ne peut pas tuer les services à la personne.

C’est impossible !

En revanche, on peut tuer leur légalité. Quelqu’un qui emploie du personnel pour s’occuper de personnes âgées ou de personnes handicapées, en particulier à temps partiel, peut toujours décider de diminuer le nombre d’heures déclarées et de rémunérer les autres heures au noir. Cela arrive.

Tout à fait !

Pour passer de la déclaration au salaire réel à la déclaration au forfait, on doit demander l’accord du salarié. Or, vous le savez très bien, le salarié du particulier employeur n’est pas toujours extrêmement bien formé. Il ne s’apercevra probablement pas du passage du salaire réel au forfait, son salaire net restant inchangé. La différence s’appréciera ensuite, tant pour le non-paiement des charges sociales que pour le montant de la retraite du salarié.

Monsieur le ministre, puisque les niches ont été supprimées, et nous en étions totalement d’accord, nous vous proposons qu’un employeur, bien qu’il soit un particulier, entre dans le cadre du droit commun.

Grâce aux services à la personne, des emplois qui, de surcroît, ne sont pas délocalisables sont créés. Traiter ce secteur de façon spécifique n’est pas une bonne chose. Pourquoi ne peut-on pas considérer le particulier employeur comme un employeur comme les autres ?

Je souhaite en cet instant revenir sur une autre proposition que j’avais formulée en 1981 à mon député maire, dont j’étais l’adjointe, au moment de son élection. Je lui avais suggéré de déposer une proposition de loi visant à ce que le particulier employeur soit considéré comme un employeur comme les autres et qu’il déduise le salaire de son employé ainsi que ses charges de ses propres revenus. La situation aurait été grandement simplifiée.

Entre-temps, ont été créés des niches et des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun. Si ma proposition avait été acceptée, bien des déboires auraient été évités.

Il me semble difficile de revenir sur le système actuel, certains y trouvant un avantage, contrairement à d’autres. Toutefois, ce soir, je vous propose simplement d’appliquer le droit commun de la loi Fillon, et je maintiens donc l’amendement n° 49 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

Madame Dini, peu d’employeurs de droit commun bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % !

Je suis ministre du travail, de l’emploi et de la santé et je suis très attaché à la lutte contre les fraudes. Je préfère que l’État consacre de l’argent à ce que je considère comme un investissement, c'est-à-dire qu’il consente à une dépense fiscale, plutôt que le travail au noir entraîne une perte de recettes fiscales et sociales.

Depuis la mise en place du dispositif existant, les emplois sont déclarés et tout le monde y gagne, qu’il s’agisse du salarié, de l’employeur du point de vue de sa tranquillité ou de l’État par les recettes fiscales et sociales qui en résultent.

De surcroît, le dispositif qui est proposé ce soir représente un coût supplémentaire.

Je considère que l’effet de la disposition adoptée voilà quelques mois n’a pas encore été totalement mesuré. D’aucuns avaient soutenu qu’elle conduirait à un effondrement des services à la personne. Or tel n’a pas été le cas.

Madame Dini, vous reconnaissez que la mesure que vous proposez aura un impact. Je souhaite tout simplement que celui-ci puisse être apprécié.

De surcroît, nous sommes au début du mois de juillet. Or, je le répète, le rendez-vous traditionnel pour traiter ce type de sujet est à l’automne. Par conséquent, je ne renvoie pas le traitement de la question aux calendes grecques. Tel est mon engagement.

Je vous connais, madame Dini, vous avez de la mémoire, de la constance et de la cohérence. Si nous ne menons pas de tels travaux préparatoires, les débats seront passionnés à l’automne. Aussi, je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Comme mon siège de sénateur ne fait pas l’objet d’un renouvellement, je serai encore membre de la Haute Assemblée à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis également sûre d’être, sinon présidente, du moins membre de la commission des affaires sociales. Croyez bien, monsieur le ministre, que je n’oublierai pas votre engagement de ce soir.

C’est pourquoi j’accepte de retirer l’amendement n° 49 rectifié.

L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

La parole est à M le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Je souhaite en cet instant lancer un appel à M. le ministre, dont on connaît la rigueur en matière de lois de financement de la sécurité sociale.

Lorsque le Gouvernement prépare les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, il devrait éviter de jouer entre ces textes législatifs et de placer des dispositions qui relèvent plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances, et inversement.

En l’occurrence, l’année dernière, il n’est pas normal qu’une disposition de cette nature ait été examinée en loi de finances et non en loi de financement de la sécurité sociale.

Faisons preuve d’un minimum de cohérence dans l’examen des mesures financières. À partir du moment où ces deux types de lois existent et où la préoccupation tant des parlementaires que du Gouvernement est la maîtrise des comptes publics, laissons à Pierre ce qui appartient à Pierre et à Paul ce qui appartient à Paul.

Monsieur Fouché, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

J’ai pris bonne note des propos de M. le rapporteur général sur l’impact de la disposition qui a été adoptée, qui n’est guère positif, quoi qu’en dise par ailleurs M. le ministre.

En l’espèce, les particuliers qui recourent à des associations pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes handicapées perçoivent souvent de faibles revenus. Ce n’est pas là que se situent les niches fiscales dans lesquelles l’État doit puiser.

M. le ministre veut savoir quel est l’impact de la mesure que je propose. Mais celle-ci a des conséquences sur l’emploi, donc sur la production de richesse !

J’ai noté que cette question serait étudiée de nouveau à l’automne. J’ai pris bonne note de votre engagement, monsieur le ministre. Comme Mme Dini, je serai là pour veiller à ce qu’il soit respecté, car nombre de nos concitoyens nous demandent d’intervenir.

En attendant, je retire l’amendement n° 10 rectifié, monsieur le président.

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Selon les informations dont nous a fait part l’Assemblée des départements de France, des familles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance, de la PMI, la protection maternelle et infantile, ou qui bénéficient d’aides des caisses d’allocations familiales connaissent aujourd’hui des difficultés. Le meilleur moyen d’attirer l’attention sur leur cas est de défendre cet amendement, d’autant qu’il est très mesuré. Cela n’empêchera pas que cette situation soit réexaminée ultérieurement, comme je le souhaite.

Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 22 rectifié.

J’ai eu dernièrement l’occasion de participer à l’assemblée générale d’une section de l’Aide à domicile en milieu rural, l’ADMR. Les familles poussent un cri d’alarme, tandis que les associations prestataires éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et à équilibrer leur budget. Nous devons y être attentifs, alors que l’on se plaît à souligner que le secteur de l’aide à la personne représenterait un gisement de 200 000 emplois. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la suppression des exonérations de cotisations sociales dans le secteur des services à la personne créera des difficultés pour au moins 54 000 personnes, qui devront renoncer à une aide dont elles ont pourtant besoin. Il faut tenir compte de cette réalité, d’autant qu’il est souvent très difficile de trouver des places en établissements d’accueil, notamment en milieu rural. De ce fait, des personnes très âgées ou très handicapées doivent pouvoir être maintenues le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui est inenvisageable sans l’intervention des associations prestataires. La famille ne peut assurer seule, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence auprès d’un de ses membres bousculé par la vie.

Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

Pour être franc, monsieur le ministre, les amendements de Mme Dini et de M. Fouché nous ont semblé tout à fait intéressants…

Vous avez indiqué qu’une étude d’impact était nécessaire. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne, je souhaiterais que vous engagiez sa réalisation, afin que nous puissions, le moment venu, apprécier les conséquences qu’emporterait la mise en œuvre des évolutions proposées par nos collègues.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite attirer à mon tour l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les associations prestataires de services d’aide à domicile, actuellement au bord du dépôt de bilan

J’ignore si l’exonération de cotisations sociales dont elles bénéficiaient jusqu’à présent représentait une bouffée d’oxygène indispensable, mais il me semble souhaitable de procéder à une évaluation de la situation sur l’ensemble du territoire national, peut-être à partir de quelques départements tests.

Voilà !

Nous pourrions en tirer des enseignements utiles pour la définition de notre politique en faveur du secteur médicosocial. En tout état de cause, une réflexion doit être conduite, en concertation avec l’Assemblée des départements de France, afin d’étudier les évolutions envisageables en la matière.

La parole est à M. le ministre.

Exerçant des fonctions ministérielles depuis un certain nombre d’années, je n’ignore pas que vous avez de la mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs !

Ce débat est légitime. Je me suis d’ailleurs moi-même interrogé sur cette question, comme les millions de Français qui recourent à des services à domicile. Ainsi que nous pouvons le constater dans nos permanences, nombre de nos concitoyens souhaitent en effet savoir quelles seront pour eux les conséquences, notamment financières, des évolutions, certains d’entre eux menaçant même, le cas échéant, de revenir aux pratiques antérieures…

En somme, je considère comme vous que certaines niches peuvent représenter un investissement pertinent, parce que chacun s’y retrouve, y compris l’État.

En l’occurrence, faut-il dépenser davantage en faveur du secteur des services à la personne ?

Dans la réflexion, il convient tout d'abord de tenir compte des contraintes budgétaires, qui n’ont rien de virtuel, comme nous le montre l’actualité… Au-delà, en matière de niches, ma première préoccupation est la suivante : l’État en a-t-il pour son argent ? En ce qui concerne les services à domicile, la réponse est clairement « oui ». Il reste à déterminer s’il faut aller plus loin, comme vous le souhaitez.

Mme Bachelot-Narquin a confié à Mme Poletti une mission sur les moyens concrets de permettre le retour à l’équilibre budgétaire des entreprises prestataires de services à domicile. Le Gouvernement s’est donc bien saisi de ce dossier, monsieur le rapporteur général, que la future loi sur la dépendance aura également vocation à traiter. Dans cette matière, l’action importe plus que les discours.

Enfin, je voudrais souligner que la gauche n’a pas de leçons à nous donner sur l’aide à apporter aux publics fragiles, étant donné la politique fiscale menée dans les collectivités qu’elle dirige !

Très bien !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je voudrais souligner que la concertation entre les associations prestataires de services à la personne et l’Assemblée des départements de France demandée par M. Vasselle a déjà eu lieu. Les discussions, qui ont duré près d’un an, ont abouti à un protocole d’accord prévoyant notamment une globalisation des paiements dans le cadre de contrats pluriannuels. Il convient donc de tenir compte du travail déjà réalisé par les acteurs de terrain et les financeurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article et l’annexe.

Le Gouvernement nous présente aujourd’hui des prévisions de recettes actualisées des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en précisant, dans l’exposé des motifs du texte, que, « grâce à un environnement économique plus favorable, les prévisions de recettes du régime général sont en hausse d’un milliard d’euros par rapport à celles retenues dans la loi de financement initiale ».

Naturellement, nous nous réjouissons de cette situation, même si l’on est encore loin de l’équilibre des comptes sociaux qui prévalait lorsque la gauche était aux responsabilités.

La démarche du Gouvernement est subtile, car il nous présente cet article 3 de manière totalement déconnectée du contexte. Or, si l’état des comptes sociaux est en légère amélioration par rapport aux années précédentes, c’est que celles-ci ont été marquées par des baisses de recettes vertigineuses, liées à des suppressions massives d’emplois dans le secteur privé. Ainsi, en 2009, année record en termes de chômage, ce sont 321 500 emplois qui ont été détruits ; la situation ne s’est ensuite guère améliorée puisque, en décembre 2010, le nombre des demandeurs d’emploi de catégorie A avait augmenté de 1 %, ce qui représente 27 100 chômeurs de plus. Ce sont là des chiffres indiscutables, fournis par la DARES.

Les deux dernières années ont été dramatiques en matière d’emploi, d’autant que si l’on ajoute aux demandeurs d’emploi de catégorie A ceux de catégorie B, ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures au cours du mois écoulé, et de catégorie C, ayant travaillé plus de 78 heures au cours de la même période, on constate que le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 202 500 en France métropolitaine, soit une hausse de 5, 3 %, pour s’établir à 4 051 700, les départements d’outre-mer comptant pour leur part 222 300 demandeurs d’emploi.

L’embellie que manifeste l’article 3 est donc, à notre sens, en trompe-l’œil eu égard aux chiffres de l’année 2008.

Les ressources de la sécurité sociale étant essentiellement assises sur le travail, il serait temps que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour favoriser le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Mais il n’en prend pas le chemin, étant donné la baisse des crédits alloués à la politique de l’emploi et son absence de volonté de s’attaquer résolument à la spéculation financière, qui ne cesse de détruire des emplois. Ajoutons que la mise en œuvre de la RGPP entraîne des suppressions massives d’emplois dans les trois fonctions publiques.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article et l’annexe.

L’article 3 rectifie donc les prévisions initiales de recettes des régimes de sécurité sociale pour l’année 2011. Cette révision à la hausse à hauteur de 1 milliard d’euros s’explique par le renforcement de la croissance de la masse salariale et par le dynamisme des taxes sur le tabac.

Une nouvelle fois, les impôts sur la consommation et le travail ont été largement mis à contribution : on comprend que nos concitoyens aient l’impression d’être considérés comme des vaches à lait !

À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en date du 11 mai 2011. Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, il apparaît que les personnes gagnant entre une et deux fois le SMIC subissent des retenues sur salaire pouvant atteindre 50 % de celui-ci, alors que ce taux s’établit entre 30 % et 35 % pour les cadres, qui tirent profit de leur connaissance du maquis fiscal et des dérogations mises en place depuis 2007. Si l’on prend en considération la taille des entreprises, le taux de prélèvement sur les revenus atteint 39 % dans les petites et moyennes entreprises, où les salaires sont souvent faibles, contre 19 % dans les grands groupes, qui sont les premiers employeurs de cadres.

Pis, selon ce même rapport, 3 523 contribuables disposant d’au moins 1, 2 million d’euros de revenus par an n’ont été imposés qu’à hauteur de 17, 5 % en moyenne en 2009, ce taux n’étant même que de 15 % pour les 352 personnes déclarant plus de 4, 2 millions d’euros de revenus annuels !

Dans ces conditions, on comprend pourquoi l’addition retombe inévitablement sur les plus modestes. En effet, avec une telle redistribution à l’envers, il faut bien prendre à tous pour donner à quelques-uns !

Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3 et de l’annexe B.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Le déficit prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 était de 22, 4 milliards d’euros. La révision à la baisse de ce chiffre, qui s’établit à 21 milliards d’euros à l’article 3, ne justifie pas que le Gouvernement et sa majorité reçoivent un satisfecit, et encore moins qu’ils s’autorisent à nous donner des leçons de bonne gouvernance des comptes sociaux, comme ils l’ont fait lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques.

Qui peut être dupe des gesticulations du Gouvernement ? À un an de l’élection présidentielle, celui-ci nous a présenté un texte organique visant manifestement non pas à convaincre les parlementaires, mais à manipuler l’opinion en essayant d’instiller l’idée qu’il y aurait d’un côté – celui de la majorité – les gestionnaires responsables, de l’autre – celui de la gauche – les dépensiers, incapables de gérer.

Tout cela n’est que mensonges ; je pourrais le démontrer par de multiples exemples, mais je me bornerai à en évoquer un seul.

En juin 2004, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dettes à la CADES devrait être accompagné d’une augmentation des recettes de celle-ci, afin de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.

Or, en novembre 2010, vous avez remis ce principe en cause afin de pouvoir reprendre les 55 milliards d’euros de déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives, quand vous faites la preuve du contraire en nous présentant un déficit prévisionnel de 21 milliards d’euros ?

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

À l’instar de l’article 4 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, l’article 5 fait état, pour le régime général, d’un déficit moins élevé au titre de 2011 que ce qui avait été initialement prévu : 19, 5 milliards d’euros au lieu de 20, 9 milliards d’euros. Néanmoins, là encore, il n’y a pas de quoi s’en féliciter.

Le Gouvernement proclame sa volonté de réduire les déficits publics, mais il se livre surtout à des gesticulations !

Chaque année, nous rappelons les mensonges que vous commettez à l’égard de nos citoyens. À la lecture de plusieurs sondages effectués par l’institut Ipsos en mai 2011 sur la perception de votre politique sociale, il apparaît que les Français ne vous croient plus. Ainsi, interrogés sur les priorités du Gouvernement en matière de soins, ils ont été plus de 40 % à répondre spontanément : « diminuer les taux de prise en charge » !

Pis, six mois après sa promulgation, la réforme des retraites reste toujours en travers de la gorge d’une grande majorité de Français. Le sentiment de colère suscité par ces mesures s’est encore renforcé par rapport à l’automne 2010, puisqu’il est maintenant exprimé par 54 % de l’ensemble des sondés, soit une augmentation de 1 %, par 56 % des jeunes et même par 74 % des personnes âgées de 45 à 59 ans, soit une hausse de sept points par rapport à novembre dernier.

Inexorablement, les différentes mesures prises durant l’automne 2010 sont confirmées dans le cadre de ce PLFSS rectificatif. Il vous faudra un jour vous en expliquer, monsieur le ministre.

Selon ces mêmes sondages, 79 % des Français souhaitent que les mesures adoptées en matière de protection sociale soient débattues de nouveau à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

L’article 6 est relatif au Fonds de solidarité vieillesse, dont les dépenses ont fortement augmenté en raison de la crise.

À différentes reprises, le Gouvernement a indiqué que les ressources nouvelles prévues dans le cadre de la réforme des retraites serviraient à couvrir les besoins du FSV. Or, le tableau d’équilibre qu’il présente aujourd’hui fait apparaître pour ce fonds une prévision de déficit de 4, 1 milliards d’euros pour 2011, sans changement par rapport à 2010.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce solde négatif devrait se résorber dans l’avenir, mais qui pourrait vous croire ? Même la CNAV semble sceptique, comme en témoigne son rapport de mai dernier. Elle estime en effet que le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge d’accès au taux plein de 65 à 67 ans permettra au mieux de réduire le déficit du régime de quelque 8, 3 milliards d’euros à l’horizon 2020. On est loin des 20 milliards d’euros prévus pour résoudre le problème du financement des retraites.

Par ailleurs, l’apport des ressources supplémentaires est encore plus hypothétique. Estimé par la CNAV, au titre des seules mesures d’âge, à 1, 7 milliard d’euros en 2020 et à 3 milliards d’euros en 2050, il repose sur les hypothèses retenues en matière de poursuite d’activité. Or le scénario macroéconomique envisagé, repris des travaux du Conseil d’orientation des retraites, est celui d’un recul du taux de chômage à 4, 5 % d’ici à 2025, soit quasiment un retour au plein emploi… que la France n’a plus connu depuis 1978 !

Dès lors, l’avenir du financement du régime à court et moyen terme dépend en grande partie de la mise en œuvre effective d’une politique de soutien à l’emploi, ce qui ne semble pas être une de vos priorités…

Je mets aux voix l'article 6.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Le présent article confirme les choix inscrits dans le PLFSS pour 2011 en matière d’objectifs d’amortissement de la dette sociale.

Au lieu d’élaborer une solution pérenne, vous avez préféré, au travers de l’article 37 du PLFSS, transférer la dette sociale à la CADES, en allongeant sa durée de vie de cinq ans et en siphonnant totalement le Fonds de réserve pour les retraites.

Nous considérons pour notre part que cette solution n’en est pas une. Elle ne témoigne pas d’une volonté de régler durablement le problème de la dette sociale, ce qui aurait nécessité des mesures d’ordres structurelles que vous vous refusez à prendre.

Le siphonage du FRR n’est qu’une mesure conjoncturelle, que vous ne pourrez pas renouveler et qui hypothèque sérieusement l’avenir. En effet, ce fonds ne pourra plus financer, comme c’était sa vocation initiale, les dépenses induites par l’évolution démographique pour la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Vos choix nous conduisent donc inévitablement dans une impasse, dans la mesure où la réforme des retraites adoptée l’année dernière n’est déjà pas suffisante pour que la branche vieillesse recouvre l’équilibre : malgré tous les sacrifices que devront consentir l’immense majorité de nos concitoyens et tous les retraités, cette branche demeurera déficitaire, à l’horizon de 2018, de plus de 4 milliards d’euros.

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que cette situation appellera de nouvelles mesures antisociales. Nous ne doutons pas que celles-ci consisteront en un basculement de notre système de retraite par répartition vers un système notionnel laissant une plus grande place à la capitalisation et reposant sur le principe de la variation du montant des retraites en fonction de la conjoncture économique. On ne redistribuera que des miettes ! Le montant moyen des retraites, qui ne va cesser de baisser, deviendra inférieur à 1 000 euros.

Naturellement, nous sommes fondamentalement opposés à un tel écrasement des retraites, que subissent déjà nombre de femmes, et nous ne pouvons donc souscrire à cet article 7, qui maintient les prévisions et les orientations définies dans le PLFSS pour 2011.

Je mets aux voix l'article 7.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article et l’annexe.

Que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité, nous sommes vraisemblablement tous d’accord pour juger extrêmement douteux les chiffres présentés dans cet article. En effet, les projections relatives aux évolutions économiques doivent faire l’objet d’ajustements significatifs non seulement d’une année à l’autre, mais aussi au bout d’un semestre.

Il y a trois ans déjà, les prévisions figurant à l’annexe B indiquaient un retour à l’équilibre du régime général en 2012 et au quasi-équilibre de la branche maladie dès 2011. À l’inverse, voilà deux ans, les prévisions faisaient état d’un déficit du régime général stabilisé à quelque 30 milliards d’euros jusqu’en 2013. Or aucune de ces deux prévisions n’est restée crédible au-delà de quelques mois. Cela montre la fiabilité très relative de ces projections, même si elles ont le mérite indéniable de souligner l’effort à accomplir pour tendre vers l’équilibre des comptes.

Sans doute le cadrage pluriannuel n’est-il pas délibérément faussé – nous l’espérons en tout cas –, mais on peut néanmoins s’interroger sur les raisons de telles défaillances. On peut relever que l’INSEE, qui produit une grande partie des chiffres inscrits à l’annexe B, est frappé, comme l’ensemble des autres services publics, par la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, l’INSEE paie un lourd tribut à l’application systématique de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux : alors qu’il avait déjà subi une diminution de 14 % de ses effectifs au cours des quatre dernières années, son budget de fonctionnement a été réduit de 25 % en 2010.

Produire des données et des études de qualité, les rendre accessibles à tous sont les missions du service public de la statistique : donnons-lui les moyens de nous informer correctement !

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 8 et de l’annexe A.

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011.

Dans le cadre de cette gestion, l’ACOSS assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable. Elle intervient également pour le compte de partenaires.

Or, le 16 mai 2011, son conseil d’administration a émis un avis défavorable sur ce projet de texte, par vingt-six voix contre et pas une seule voix pour. Il serait peut-être temps de s’interroger sur ce refus inédit dans l’histoire de cette institution.

En effet, au-delà des votes et positions exprimés par les différentes délégations, le conseil d’administration de l’ACOSS a tenu à réaffirmer son attachement particulier au respect du principe, mis en œuvre depuis 1994, de compensation intégrale à la sécurité sociale, par l’État, de toutes nouvelles mesures d’exonération de cotisations ou de contributions sociales. Par conséquent, il a condamné, comme nous, la non-compensation aux régimes de sécurité sociale de l’exonération prévue au VIII de l’article 1er du présent projet de loi.

Ensuite, constatant que les soldes affichés par le Gouvernement dans l’annexe au projet de loi demeurent extrêmement dégradés, le conseil d’administration de l’ACOSS l’a alerté une nouvelle fois sur la nécessité d’apporter des solutions structurelles susceptibles de répondre aux prévisions de déficits annuels.

Enfin, il a rappelé, comme nous, que le rôle de l’ACOSS est de gérer non pas la dette sociale, mais la trésorerie du régime général.

Je mets aux voix l'article 9.

Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la seconde partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Je m’abstiens !

Nous allons examiner la seconde partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2011.

SECONDE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

L’article 10, en modifiant légèrement les comptes pour 2011, confirme la persistance d’un déficit chronique de la sécurité sociale. Nous disons bien « chronique », car cette situation ne résulte pas d’une quelconque fatalité, mais a une cause d’ordre idéologique, à savoir le refus des gouvernements issus de la présente majorité de réformer le financement de la protection sociale.

Au travers de cet article, le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes supportées par les professionnels comme par les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, il parvient à diminuer le déficit structurel de la sécurité sociale de 200 millions d’euros.

Cette réduction est largement due à la mise en œuvre de stratégies d’amputation des recettes annexes de l’assurance maladie. Ainsi, en 2011, le solde comptable de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, resterait déficitaire de 197 millions d’euros. Cette dégradation est certes liée à de moindres recettes de CSG et à la réalisation des plans d’investissements, mais surtout au fait que 150 millions d’euros de crédits destinés à la prise en charge de la dépendance ont été reversés à l’assurance maladie depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dès lors, comment ne pas être choqué par l’exposé des motifs du présent projet de loi, aux termes duquel le respect des objectifs en matière de comptes sociaux « traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l’évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle » ? Cela n’est pas acceptable !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Daudigny, ce qui n’est pas acceptable, ce sont les contre-vérités ! Le partage entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires est constant. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ! Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité !

Vous avez dénoncé les contraintes qui pèsent sur les professionnels de santé. Alors que je suis en train de les simplifier, que proposez-vous, vous et votre formation politique, sinon des mesures coercitives et de nouvelles obligations pour les médecins ? C’est vous qui leur créez des contraintes insupportables !

Vous, vous ouvrez les vannes ! Ce n’est pas la même chose, en effet !

Quant aux déremboursements, je vous mets au défi de m’en donner la liste et je vous rappelle que c’est une ministre des affaires sociales du nom de Martine Aubry qui a pris les premières mesures de cet ordre !

La dame des 35 heures !

M. Xavier Bertrand, ministre. En politique, on a le droit d’avoir de la mémoire ; cela évite d’énoncer des contre-vérités !

Je mets aux voix l'article 10.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

M. le ministre vient de nous accuser de dire des contre-vérités.

Je persiste et je signe !

Or, en matière de contre-vérités et, surtout, de promesses non tenues, le Président de la République actuel est incontestablement le champion !

C’est un commentaire gratuit !

En ce qui concerne l’article 11, on pourrait se féliciter de ce que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base soit respecté cette année, mais il s’agit là d’une victoire à la Pyrrhus. En effet, en 2011, deux tiers des hôpitaux sont encore en déficit.

Les crédits alloués chaque année par le Gouvernement ne permettent pas de couvrir l’augmentation naturelle des charges. Cette situation est aggravée par le fait que le Gouvernement change régulièrement les règles du jeu qui avaient été fixées au départ. C’est ainsi qu’il a décidé de poursuivre, au titre des crédits pour 2011, une amputation de 530 millions d’euros de l’enveloppe destinée à financer les missions d’intérêt général, celles que doit assumer un hôpital mais pour lesquelles il n’est pas possible d’appliquer un tarif classique : par exemple, les activités de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires ou le fonctionnement des services d’aide médicale urgente, les SAMU.

La situation budgétaire des hôpitaux relève aujourd’hui quelque peu du casse-tête. Il est certes possible de faire quelques économies ici ou là en rationalisant la gestion. Un établissement peut aussi augmenter ses recettes en développant son activité. Mais il faut rappeler que les salaires représentent environ 70 % du budget d’un hôpital, et il arrive un moment où le seul véritable moyen de réduire le déficit, c’est de supprimer des emplois. Cette année, ce sont ainsi 20 000 postes qui ont été supprimés à l’hôpital au nom de la rigueur budgétaire, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la prise en charge des malades.

Dans le même temps, à quelques mois de l’élection présidentielle, le Gouvernement s’est mis à pratiquer un clientélisme grossier à l’égard des médecins, en augmentant, sans aucune contrepartie, le tarif de la consultation de 1 euro ! On croit rêver ! Le coût de cette mesure pour l’assurance maladie s’élèvera, cette année, à 350 millions d’euros.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament tel qu’elle a été évaluée par la commission prévue à l’article L. 5123-3. Elle tient compte ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles devraient être équilibrés cette année. Mais à quel prix ?

Dans son dernier rapport d’activité publié fin avril, la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents professionnels restreignent aujourd’hui les droits à indemnisation de la victime à certains chefs de préjudice.

Près d’un an après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui évoquait la nécessité « de permettre aux victimes d’actes fautifs de demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages », la Cour de cassation soulevait les « difficultés pratiques » engendrées par l’application de la législation actuelle.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur le choix réitéré de restreindre les dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l’amiante, venues de toute la France, se sont rassemblées à Bagnolet devant le siège du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, afin de protester contre un décret visant à modifier son mode de gouvernance pour le rendre plus favorable au patronat.

Votre argumentaire, monsieur le ministre, nous le connaissons ! En 2009, la branche AT-MP a enregistré plus de 1, 2 million de « sinistres », contre un peu plus de 1, 3 million en 2008, selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Cette dernière pronostiquait une baisse continue des accidents du travail pour les années 2010 et 2011. Pour autant, celle-ci s’explique largement par le ralentissement de l’activité salariée.

On note, par ailleurs, un accroissement considérable du nombre des maladies professionnelles. Aussi le Gouvernement fait-il encore preuve de malhonnêteté en restreignant les droits à indemnisation et en méconnaissant les nouvelles formes d’imprévu professionnel. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage puisqu’elle refuse, cette année, de certifier les comptes de la branche AT-MP.

La parole est à M. le ministre.

Ce n’est pas parce qu’il est tard que je laisserai passer la moindre contre-vérité ! Il est scandaleux que vous parliez de malhonnêteté, monsieur Daudigny !

Je vous mets au défi de prouver qu’une modification de la gouvernance va venir renforcer la position du patronat au sein du FIVA ! Prouvez ce que vous venez de dire !

Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à donner.

Non, parce qu’il n’en existe pas !

La seule modification prévue concerne la présidence, qui pourra être exercée non pas exclusivement, comme c’était le cas jusqu’à présent, par un magistrat de la Cour de cassation, mais aussi par un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. S’agit-il là de représentants du patronat ? Certainement pas ! Le Conseil d’État a fait la preuve de son indépendance en reconnaissant la responsabilité de l’État dans le drame de l’amiante. Vous dites encore des contre-vérités : c’est un pur scandale, monsieur Daudigny !

Ils lisent des papiers qu’on leur a préparés !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. L’objectif véritable est de réduire de manière drastique le nombre des victimes reconnues de l’amiante, pouvant bénéficier d’une indemnisation !

C’est faux ! On élargit le champ !

Nous en reparlerons, monsieur le ministre, en nous fondant sur les chiffres fournis par les associations de victimes !

Je mets aux voix l'article 12.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

N’en déplaise à nos collègues de la majorité, nous disons ce que nous avons à dire sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Si vous ne vouliez pas qu’on en parle, il fallait faire comme les années précédentes, c’est-à-dire ne pas en présenter !

C’est une question de vocabulaire !

Pour la première fois, on nous soumet un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, visant, en réalité, à nous faire voter une prime en faveur de quelques salariés !

Vous ne dites que des contre-vérités !

Telle est la réalité, monsieur Gournac ! Vous aurez beau vous énerver, nous continuerons à dire ce que nous avons à dire, après avoir préparé nos interventions. Nous travaillons autant que vous !

Il y a des mots que l’on peut utiliser à l’Assemblée nationale, mais pas ici !

Vous ne pouvez pas nous empêcher de parler, quelle que soit l’heure !

L’article 13 entérine un déficit de la branche famille de 300 millions d’euros. Le Gouvernement a proposé la semaine dernière un renforcement des contrôles de la CNAF, l’objectif étant de récupérer 2 milliards d’euros, montant supposé des fraudes aux allocations familiales. Nous n’inventons rien, c’est le directeur de la CNAF qui l’a indiqué la semaine dernière devant la commission !

Lutter contre la fraude est, bien sûr, une question de bonne gestion financière. Cela est aussi nécessaire pour préserver l’adhésion collective à notre système de sécurité sociale. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais j’espère que l’on déploiera la même énergie pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales pratiquée par les employeurs ! Dans ce domaine, en effet, il y a plus de 8 milliards d’euros à récupérer, selon l’évaluation de l’URSSAF, et non 90 millions d’euros, comme l’indiquait le journal Les Échos le 27 mai dernier.

La loi doit s’appliquer de la même manière à tous. Si on raisonne en termes d’enjeux financiers, alors il faut aller chercher l’argent là où il y en a le plus à récupérer ! Et il faut faire attention aux dérives, car le ton des contrôles s’est considérablement durci.

Les associations familiales, ainsi que les syndicats des contrôleurs de la CNAV, attestent que la quasi-totalité des fraudeurs font partie de la catégorie des gens les plus modestes, ceux qui sont le moins au fait de la chose administrative. Souvent, ils comprennent mal des textes qui, avouons-le, ne sont pas toujours d’une lecture très facile !

Les mesures à prendre ne devront pas mettre en cause les bienfaits de la politique familiale française, considérée dans le rapport de l’OCDE de début juin comme l’une des meilleures au monde. Préservons-la !

Je mets aux voix l'article 13.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Je relève la discrétion de M. le rapporteur général à propos de l’article 14. En commission, il nous a indiqué que la réforme de l’automne dernier a permis à la branche vieillesse de recouvrer 100 millions d’euros en 2011. C’est peu, si l’on considère qu’il faudra trouver 4 milliards d’euros au minimum en 2018 pour combler intégralement les déficits sociaux au titre du financement des retraites, selon la présidente du conseil d’administration de la CNAV.

Par ailleurs, je m’interroge sur l’incidence de l’utilisation prématurée des moyens du Fonds de réserve pour les retraites. Aux termes du rapport public annuel pour 2011, présenté le jeudi 17 février, la Cour des comptes était revenue sur cet « abandon » d’une ambition de long terme, l’estimant catastrophique. Les magistrats financiers ont dressé un bilan sans concession des années de votre gouvernance. Entre novembre 2003 et juin 2010, le FRR ne s’est vu assigner aucun objectif précis par l’État, qui l’a placé dans « un environnement instable » et a taillé dans ses dotations. La Cour des comptes a critiqué le choix par ses dirigeants d’une composition « risquée » du portefeuille d’investissement, majoritairement en actions, et leur « réactivité insuffisante » pendant la crise.

Concernant la réforme des retraites, entrée en vigueur vendredi dernier, on constate qu’une très grande majorité des Français ne sont pas dupes de vos mensonges, en particulier sur la pénibilité. En effet, 300 personnes seulement rempliront les deux critères exigés pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans au titre de la pénibilité, à savoir un taux d’invalidité de 10 % et une exposition pendant dix-sept ans au moins à des travaux pénibles. On est loin des 30 000 départs anticipés par an promis lors de la présentation de cette réforme !

Je mets aux voix l'article 14.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

C'était la première fois que nous était soumis un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, mais il s’agissait, malheureusement, d’une pure opération d’affichage à visée électorale, le Président de la République entendant lancer sa campagne avec la mise en place de la prime prévue à l’article 1er.

Nous, nous disons bravo, et merci pour ceux qui en bénéficieront !

Et les 85 % de salariés qui ne la recevront pas ?

Les Français ne seront pas dupes ! Ils n'oublieront pas que, pendant que vous rendez leur vie plus dure, vous allégez celle des assujettis à l'ISF. Telle est la réalité !

À nos yeux, ce texte ne règle rien. Les déficits de la sécurité sociale continuent de se creuser, tandis que la situation de l'hôpital public est de plus en plus difficile.

À cause des 35 heures !

Non ! Cette dégradation est due à la réduction du financement de l’hôpital public et des investissements. Aujourd'hui, de grands patrons, à l'hôpital de la Timone à Marseille ou à l'hôpital Édouard-Herriot de Lyon, s'interrogent.

C'est un peu plus compliqué que cela !

Peut-être, monsieur le ministre, mais il ne faut pas nier la réalité des difficultés de l'hôpital public ! Notre système de protection sociale est malade de son financement. C'est cela, le véritable problème.

Nous avons eu, au travers de la discussion de ce projet de loi, notamment avec l’explosion des exonérations sociales et fiscales, confirmation de la volonté du Gouvernement de favoriser le capital au détriment du travail, dans une perspective ultralibérale. Cette volonté, nous en retrouvons d’ailleurs l’empreinte dans le pacte de stabilité et de croissance européen. La réduction des déficits publics annoncée, la politique d’hyper-austérité mise en œuvre augurent mal de l'avenir : il est grand temps de changer de gouvernement !

Pas tout de suite !

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il ne faut juger que sur pièces, j’observerai que le hasard veut que, la même semaine, l’Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards d'euros au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le Sénat le principe d’une prime, d’un montant moyen évalué à 700 euros, pour une minorité de salariés du secteur privé, qu’aucun d’entre eux n’a d'ailleurs la certitude de recevoir, puisque les entreprises concernées n’auront que l’obligation d’engager une négociation sur ce point.

Eh oui !

S’il ne faut juger que sur les actes, à l’heure du bilan de la politique économique et sociale menée durant cette mandature, nous inviterons nos concitoyens à placer sur les plateaux de la balance du partage et du pouvoir d’achat d’un côté le fameux « travailler plus pour gagner plus » et autres slogans, de l’autre la réforme du travail dominical, la pénibilité ravalée au rang de l’invalidité, le report brutal des bornes d’âge pour la retraite, sans étalement dans le temps, sans prise en compte du chômage des seniors, sans considération pour la situation des femmes…

S’il ne faut juger que sur les résultats, nous mettrons en lumière l’état réel de notre système de protection sociale, aujourd'hui exsangue. Il faudra bien, alors, dire enfin la vérité : les ressources existantes sont asséchées et les abondements insuffisants.

Ainsi, la branche famille, historiquement excédentaire, s’est vu privée l’année dernière de 0, 28 point de CSG pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale, contre l’avis des présidents des commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale d’ailleurs, et l'article 13 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale tend encore à amputer ses ressources de 500 millions d'euros.

Ainsi, les niches fiscales et sociales prospèrent. Comment admettre l’invraisemblable proposition dont nous avons été saisis ce soir d’en créer une de plus, alors que tous les organismes de contrôle des finances publiques, tous les économistes exhortent le Gouvernement à mettre fin à ces dégrèvements et à ces transferts qui ruinent depuis dix ans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Ce sont 15 milliards d’euros que la Cour des comptes suggérait de réinjecter dans le budget de l’État par la suppression de seulement quatre niches…

Nul ne promet le paradis pour demain, nul n’a de baguette magique pour résoudre les problèmes. Aucun projet ne se pense ni ne se réalise « hors sol », sans tenir compte de la réalité, mais aucun projet ne peut tenir contre l’intérêt du plus grand nombre. Or ni la puissance publique ni les Françaises et les Français ne trouvent leur compte à votre politique. En matière de santé, particulièrement, nos concitoyens constatent au quotidien l’inaccessibilité croissante ou la disparition des services.

Les inégalités se creusent. Il est difficile de ne pas trouver l’amère saveur d’une aumône à votre prime tant vantée. En tout cas, une telle mesure ne répond pas à notre conception de la valeur du travail.

Nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je voudrais revenir sur la prime créée à l'article 1er, sujet qui a donné lieu aux débats les plus vifs.

M. le ministre a souligné que les trois quarts des entreprises étaient favorables à cette mesure. Cela étant, je voudrais relayer le témoignage d’un chef d’entreprise des Ardennes que mon collègue Benoît Huré et moi-même avons rencontré.

Partant de zéro, cet entrepreneur a créé en 1986, dans le secteur du bâtiment, une société spécialisée dans l’ingénierie, la maintenance et la métallerie-serrurerie qui emploie aujourd'hui une centaine de salariés. Il leur versera la nouvelle prime, mais il insiste sur le fait que cette charge viendrait s’ajouter à celles déjà existantes, au poids des 35 heures, alors qu’il doit de plus en plus, pour développer l’emploi et l’activité, lutter contre la concurrence d’entreprises qui importent leurs pièces de Chine ou d’autres pays low cost et ne supportent donc pas les mêmes contraintes. Les entreprises qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisées.

En tout état de cause, après avoir entendu les explications du ministre, de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur général, le groupe UMP votera ce texte qui, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 264 :

Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 6 juillet 2011, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n° 693, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 694, 2010-2011).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011).

Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois (n° 655, 2010 2011).

Texte de la commission (n° 656, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.