Interventions sur "OFPRA"

L'amendement COM-216 reprend les garanties prévues par la directive en disposant que l'OFPRA avertit les personnes concernées par l'ouverture d'une procédure de cessation et notifie par écrit sa décision. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Il prévoit également qu'un entretien individuel est organisé par l'Office avec les personnes dont il envisage de mettre fin à la protection, sauf si une procédure de cessation collective est engag...

L'OFPRA reste-t-elle compétente lorsque c'est la CNDA qui a accordé la protection ?

...M-122 complète l'alinéa 4 : l'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale. L'amendement COM-122 est adopté. L'Assemblée nationale a réduit les motifs d'irrecevabilité opposables à une demande d'asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu'il serait difficile pour l'OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d'ores et déjà d'une protection effective au titre de l'asile dans un autre État membre ou dans un État tiers. L'amendement COM-123 rétablit les autres motifs d'irrecevabilité, l'OFPRA pouvant mettre à profit les éléments d'information qu'il recueille lors de l'examen de demandes d'asile sur le territoire. L'amendement COM-123 est adopté. R...

L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'imposer cette disposition judicieuse. S'agissant d'une modification substantielle, cette procédure sera mise en place à partir du 1er janvier 2017, afin de laisser à la CNDA le temps de s'organiser. L'amendement COM-252 est adopté. L'amendement COM-126 est rédactionnel : la formule «...

...icle 9 prévoit que « lorsque le placement en rétention est ordonné (...), les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur ». L'amendement COM-255 rectifié fait donc courir le délai de recours contre la décision de maintien en rétention à compter de la notification de cette décision, non de celle de l'OFPRA. En effet, eu égard aux effets sur l'examen de la demande d'asile du maintien en rétention (procédure accélérée et caractère non suspensif du recours devant la CNDA), il importe que cette décision puisse être contestée le plus rapidement possible. Si l'étranger avait déjà formé un recours devant le « juge des 72 heures » lors de son placement en rétention et si celui-ci n'avait pas encore statué...

... nous manque un bilan du transfert à la CNDA du contentieux à la frontière. L'amendement COM-42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-63. L'amendement COM-62 limite le maintien en rétention aux demandeurs ayant déjà présenté une première demande. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-62 n'est pas adopté. Mon amendement COM-183 fixe à 96 heures le délai d'instruction par l'OFPRA des demandes formulées en rétention. L'amendement COM-183 est adopté. L'amendement du Gouvernement COM-266, accepté par le rapporteur, est adopté.

...oi à des mesures d'application figurant à l'article 19. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté. Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - normale ou accélérée - ayant pour conséquence de décider de la formation - collégiale ou à juge unique - dans laquelle statue le juge, l'OFPRA, partie au procès, semble libre de choisir son juge. En prévoyant que le juge unique pourrait, d'office ou à la demande du requérant, renvoyer l'affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte une garantie au requérant. L'amendement COM-144 est adopté. Les amendements COM-284, COM-27 rectifié et COM-43 deviennent sans objet. L'amendement de coordination COM-253 est adopté. L'amen...

...e de l'attestation de demande d'asile et notamment les cas dans lesquels elle peut être refusée. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-71, sur la délivrance de l'attestation de demande d'asile aux étrangers sollicitant l'asile à la frontière ou en rétention, serait incompatible avec le placement de l'étranger en zone d'attente ou en rétention le temps de l'examen de sa demande par l'OFPRA, alors même que l'étranger ne peut être éloigné tant que l'OFPRA n'a pas statué. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-82 est adopté. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté. Mon amendement COM-229 prévoit la recherche de famille pour le mineur isolé dès que possible après la présentation de sa de...

...tive « Procédures ». L'amendement COM-91 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté, ainsi que l'amendement COM-93. L'amendement de clarification COM-94 est adopté. Mon amendement COM-95 supprime une disposition non conforme à la directive. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-248 rectifié prévoit que lorsque la décision de rejet d'une demande par la CNDA ou l'OFPRA est définitive, elle entraîne la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci peut être contestée, mais on gagne du temps entre le moment de la décision définitive et l'établissement de l'OQTF.

Nous touchons un point sensible. Pourquoi les personnes dont la demande de protection a été définitivement refusée ne seraient-elles pas traitées comme tous ceux qui se trouvent sur le territoire de manière non autorisée ? Ils peuvent avoir d'autres raisons de se maintenir sur le territoire, notamment la maladie. Allons-nous demander à l'OFPRA ou à la CNDA d'émettre des OQTF ? Quid si la personne détient déjà une autorisation provisoire de séjour ? Cela arrive, notamment si le rejet définitif n'a pas été convenablement notifié. Séparons bien l'octroi de l'asile et le contrôle de l'immigration.

...pendre » les conditions matérielles d'accueil : c'est imprécis. L'amendement COM-165 réécrit les alinéas pour simplifier les situations, et distinguer les cas de suspension mais aussi ceux de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil. En cas de motif légitime, la demande peut être faite à tout moment. Il convient donc d'aligner ce délai sur celui prévu à l'article 7 prévoyant que l'OFPRA statue en procédure accélérée, notamment lorsque le demandeur n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de trois mois à compter de son entrée en France - délai préconisé par le rapport des inspections d'avril 2013 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. L'amendement supprime également la phase préalable à une décision de suspension, retrait ou refus de l'allocation, lors...

La réduction du délai d'instruction des demandes est l'une des ambitions de ce projet de loi. Si la CNDA doit désormais respecter un délai de cinq mois - qui n'est pas sanctionné -, l'OFPRA ne se voit opposer qu'un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit un délai de trois mois. Il ne serait pas inutile de le préciser dans le texte. Votre volonté de professionnalisation de la CNDA paraît très positive, si les juges uniques sont bien des juges permanents capables de connaître les situations. De quels moyens disposera l'OFII face à la substantielle modification, au demeurant j...

...e. Doit-on renforcer le contradictoire à la CNDA, ou le dispositif de l'Assemblée est-il suffisant ? Si le droit d'asile est ressenti comme une menace à la sécurité, il sera menacé à son tour. Selon la directive « Procédures », c'est l'organisme instruisant les demandes d'asile qui peut décider d'une procédure accélérée. Or l'article 7 du projet de loi attribue encore, en parallèle de celui de l'OFPRA, un rôle spécifique au préfet, dont l'attitude pourrait varier en fonction de la charge de chaque région. Ne serait-il pas souhaitable de ne donner ce rôle qu'à l'OFPRA ? Les demandeurs d'asile en centre de rétention administrative ont un droit de recours non devant la CNDA, mais devant le tribunal administratif. La disposition prévue assure-t-elle un recours effectif, sachant que le requérant p...