Interventions sur "OFPRA"

L'amendement n° 112 supprime la pratique du certificat médical produit devant l'OFPRA, qui prend la forme d'une injonction de l'Office envers le demandeur et est porteuse de dérives.

Les amendements n° 112, 179, 113, 180, 59, 61 et 9 rectifié portent sur l'examen médical. Le projet de loi prévoit, conformément à la directive « Procédures », que l'OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, et précise que le demandeur peut refuser de s'y soumettre. Bien sûr, il ne s'agit que d'un critère d'appréciation parmi d'autres. Dans ce cas, conformément à la directive, l'examen est aux frais de l'État. La directive précise également que le demandeur peut présenter un certificat médical de sa propre initiati...

Cela restreint le champ de la langue de substitution possible, étant entendu que l'OFPRA s'efforce en un premier temps de satisfaire les demandes d'interprétariat dans la langue choisie par le demandeur. Il faut aussi que l'OFPRA ait les ressources nécessaires... Ne nous fermons pas de portes, cela nuirait aux demandeurs.

Avis défavorable aux amendements n° 185, 117, 118, 119 et 11 qui suppriment l'irrecevabilité à raison du réexamen. Une demande de réexamen est une demande d'asile formulée après qu'une première demande d'asile a été définitivement rejetée par l'OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. En 2014, le taux d'accord dans ce cas était de 3,6 %. Il apparaît donc justifié que l'OFPRA puisse faire le tri entre les demandes de réexamen faisant apparaître des éléments nouveaux ou non et de déclarer ces dernières irrecevables.

L'amendement n° 72 mérite débat. Alors que la clôture était une compétence liée, il rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non une demande d'asile à la demande de l'intéressé, pour prendre en compte d'éventuelles pressions exercées sur celui-ci. Pourquoi pas ? Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 123 qui suppriment le retour dans le pays d'origine comme élément permettant d'établir qu'une demande d'asile est une demande de réexamen. En effet, le retour dans le pays d'origine peut être à l'origine de persécutions ou de mauvais traitements. Dans ce cas, la demande de réexamen serait recevable puisqu'elle présenterait des éléments nouveaux et l'OFPRA pourrait décider de ne pas statuer en procédure accélérée.

Les amendements identiques n° 126 et 188 suppriment la dispense d'entretien pour l'examen préliminaire de recevabilité fait par l'OFPRA sur les demandes de réexamen ainsi que la décision d'irrecevabilité elle-même. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié bis.

...s l'autoriser pour les mineurs provenant de pays d'origine sûrs. L'Assemblée nationale a déjà fortement encadré le placement en zone d'attente des mineurs isolés, qui ne peut intervenir qu'exceptionnellement et dans quatre hypothèses : le mineur est ressortissant d'un pays d'origine sûr, il présente une demande de réexamen, il dissimule des documents ou des informations afin d'induire en erreur l'OFPRA, ou sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Avis défavorable.

...cas de renvoi à la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention. Nous avons déjà écarté un amendement similaire car le délai de sept jours prolongerait trop longuement la rétention. Avis défavorable. L'amendement n° 83 conserve le recours devant le juge administratif et prévoit un recours en urgence devant la CNDA. Saisi dans les trois jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA, le président de la CNDA ou de la formation de jugement désignée à cette fin statuerait en trois jours. Là encore, en cas de renvoi devant la formation collégiale, il serait mis fin à la rétention du demandeur qui pourrait toutefois être assigné à résidence. Si les délais sont plus compatibles avec ceux de la rétention, reste la question des moyens qui avait conduit la commission à tenter l'expér...

L'amendement n° 197 rétablit la compétence de la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Restons-en plutôt au texte qui écarte la compétence de la CNDA pour les décisions de l'OFPRA qui ne présentent aucun grief, comme l'enregistrement de la clôture à la demande de l'intéressé, ou relèvent du contrôle de légalité et non du contentieux de l'asile. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 202 et 16. La CNDA étant juge de plein contentieux, elle ne peut annuler les décisions de l'OFPRA sans leur substituer sa propre décision, sauf dans des cas précis reconnus par la jurisprudence. Le projet de loi encadre le renvoi de la CNDA vers l'OFPRA, qui contribue à rallonger l'instruction des demandes d'asile.

Je défends mon amendement n° 132. Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir être entendus par l'organe qui détermine la qualité de réfugié. En France, il s'agit de l'OFPRA. La CNDA doit donc pouvoir renvoyer devant l'OFPRA tout dossier de demande d'asile qui n'aurait pas fait l'objet d'un entretien personnalisé portant sur le fond de la demande.

Ce n'est pas par hasard que l'on distingue deux procédures différentes : d'une part la décision de l'OFPRA et de la CNDA, d'autre part l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui relève d'une autre autorité. Que l'une entraîne l'autre pose un problème juridique et pratique considérable, car il s'agit de deux autorités différentes.

La préfecture reçoit les demandes et délivre les autorisations provisoires de séjour. Donner à l'OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risque d'entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d'asile est débouté, il est évident qu'il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais on mélange ici le rôle des institutions qui participent à la procédure. Je crains que la voie soit étroite entre ceux qui veulent faire ressortir un marqueur politique et ceux qui te...

...upe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabilité. L'amendement COM-211 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-173, COM-115 et COM-181. L'amendement COM-116 transforme en obligation la faculté de l'OFPRA de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion. L'amendement COM-116 est adopté. L'amendement COM-117 prévoit la cessation du statut de réfugié pour des circonstances intervenues postérieurement à l'octroi de la protection, pour pourvoir aux cas où la situation évolue.

Sur ces aspects, plusieurs amendements s'enchevêtrent. Il est difficile de prendre position sur chacun isolément. Aujourd'hui, seule l'institution - OFPRA ou Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - qui a accordé la protection peut la retirer ; avec cet amendement, vous proposez qu'elle saute d'un seul coup. Par quelle décision, avec quel droit de recours ? Le texte initial présentait un équilibre. Je réserve mon avis sur vos propositions : il nous faudra examiner la cohérence globale du texte ; je souhaite surtout éviter les automatismes.

...ification » de 2011. L'amendement COM-127 est adopté. L'amendement COM-50 devient sans objet. L'amendement COM-176 supprime la disposition issue de l'article 7 de la directive, qui précise que le caractère effectif de la protection dans le pays d'origine nécessite « en particulier » l'existence d'un système judiciaire effectif. Ce n'est pas exhaustif et restreint le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA et de la CNDA. Mon amendement est plutôt à l'avantage du demandeur. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM-100 replace au bon endroit les dispositions introduisant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) l'obligation pour les autorités judiciaires de communiquer tout élément - motifs prévus par les textes internationaux ou fraude - qui pourra...

L'amendement COM-105 est un amendement de coordination avec l'article 4 bis regroupant les dispositions relatives aux apatrides au sein d'un nouveau chapitre. Les amendements COM-101, COM-102 et COM-103 opèrent des transferts vers d'autres parties du texte. Les amendements COM-105, COM-101, COM-102 et COM-103 sont adoptés. L'amendement COM-104 prévoit que le rapport annuel de l'OFPRA transmis au Parlement retrace l'activité de l'Office et fournit des données sur l'ensemble de la demande d'asile et l'apatridie. Le rapport est rendu public. L'amendement COM-104 est adopté.

L'amendement COM-106, en discussion commune avec l'amendement COM-35, rééquilibre la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en prévoyant la désignation de deux personnalités qualifiées par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui auraient une voix délibérative pour tous les sujets soumis au conseil d'administration, et en fixant le nombre des représentants de l'État à huit, conformément à la proposition de l'Assemblée nationale, en laissant la faculté au Gouvernement de déterminer leur liste par voie rég...

Le président du conseil d'administration de l'OFPRA considère que les parlementaires apportent un regard différent, appréciable. Cela suppose qu'ils y siègent effectivement, bien sûr... Compte tenu des pouvoirs élargis de ce conseil d'administration, il serait dommage qu'il n'y ait pas de parlementaires.