Interventions sur "débouté"

17 interventions trouvées.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

La commission des lois a adopté plusieurs mesures aboutissant, d’une part, à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour pour un autre motif. De surcroît, la rédaction retenue par la commission pour l’article L. 743-5 qu’il est proposé d’introduire dans le CESEDA confirme que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est suspendue, pour les cas d’irrecevabilité et de clôture, que jusqu’à la réponse de l’OFPRA, et non de la CNDA. En d’autres termes, les dem...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...’OFPRA et à la CNDA d’apprécier notamment la compatibilité d’une décision de rejet d’asile valant OQTF avec les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH, ce qui ne relève pas de leurs compétences. En effet, l’automaticité de l’éloignement en cas de rejet d’une demande d’asile serait contraire à l’article 8 précité, qui dispose que, même lorsqu’on est débouté du droit d’asile, des raisons tenant à la situation personnelle et familiale peuvent justifier qu’on soit maintenu sur le territoire national, conformément au droit au respect de la vie privée et familiale. L’alinéa 17 de l’article 14 du présent projet de loi atténue cette automaticité, avec la notion de « circonstance particulière », que le demandeur d’asile débouté est censé pouvoir faire valo...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... amendement tend à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Bien que nous ayons la même préoccupation, nous sommes convaincus que l’alinéa 17 de l’article 14, introduit par la commission des lois, n’est pas une réponse adaptée à la mise en œuvre effective de l’éloignement des individus déboutés d’une demande d’asile. Ni l’OFPRA ni la CNDA n’ont pour fonction de prononcer ce type d’OQTF. L’autorisation provisoire de séjour étant donnée par la préfecture, c’est cette autorité qui doit pouvoir la retirer. Mme Létard a d’ailleurs précisé que l’adoption d’une telle mesure ferait probablement beaucoup évoluer la nature des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, compte tenu des conséquences pou...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...oute la raison d’être de ce texte. Gardons-nous des annonces, surtout de celles qui provoqueraient des difficultés sur le plan administratif ! Gardons-nous d’emprunter à d’autres pays des dispositions qui fonctionnent moins bien que le système actuellement appliqué en France ! Il y a sans doute beaucoup de choses à faire. En tout cas, ce qu’il faut éviter, c’est afficher qu’un demandeur d’asile débouté cesse d’être un être humain, et que ses droits sont même moindres que ceux de quelqu’un qui est en situation irrégulière sur le territoire ! Faisons preuve de sang-froid et misons sur les délais et le droit pour résoudre ce problème C'est la raison pour laquelle je vous demande solennellement, mes chers collègues, d’adopter les amendements de suppression de la disposition en cause, dont le maint...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement de cohérence vise à remettre en question la modification opérée par la commission, laquelle revient à ignorer le fait qu’un individu débouté de la demande d’asile puisse se maintenir sur le territoire national pour des raisons autres que celles qui ont motivé sa demande, notamment sa situation familiale ou son état de santé.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...uropéennes qui s’imposent, soit la plus efficace possible, afin que l’OFPRA et la CNDA puissent décider rapidement, dans le respect des droits des demandeurs d’asile. Permettez-moi de rappeler les chiffres, mes chers collègues. Chaque année, sur les 66 000 personnes qui déposent une demande d’asile, 14 000 obtiennent une réponse favorable, les autres constituant ce que l’on nomme communément les déboutés du droit d’asile. Autrement dit, chaque année, après les décisions que prennent les deux institutions dont nous avons tous loué les qualités et les compétences et qui connaissent cette question parfaitement, 40 000 personnes rejoignent l’immigration dite « clandestine ». Nous savons que ceux qui ont été déboutés, parce qu’ils sont restés sur le territoire national pendant pratiquement deux ans,...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

... sécurisés. Nous souhaitons sauver la protection que nous accordons à ceux qui relèvent de l’asile. En la circonstance, si la situation reste en l’état, monsieur le ministre, l’année prochaine ou dans deux ans, nous serons amenés à augmenter encore les effectifs de l’OFPRA, à améliorer les conditions matérielles de la CNDA en lui offrant plus de moyens, mais le système perdurera et les personnes déboutées de leur demande basculeront toujours dans la clandestinité. Depuis plusieurs années, il faut le rappeler, le taux de protection accordée par la France est à peu près stable. C’est dans ce contexte que la commission des lois a souhaité inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi. Disons les choses telles qu’elles sont : nous aurions tous préféré mener une réflexion d’ensemble sur ce t...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

...on administrative de l’OFPRA ou la décision juridictionnelle de la CNDA vaille décision de quitter le territoire français. Nous sommes d’accord, tout comme Mme Létard, pour réduire les délais au maximum. J’insiste au demeurant sur le fait qu’il s’agit d’une question non pas de droit, mais d’humanité. Si l’on attend un an avant de délivrer un ordre de quitter le territoire français à une personne déboutée du droit d’asile, on crée une situation inhumaine pour celle-ci. M. le ministre en convient et avance une solution. La commission en propose une autre, sur laquelle Mme Létard livre un avis frappé au coin du bon sens, qui s’appuie sur nos traditions juridiques les plus fondamentales. En effet, ce n’est pas parce qu’une décision vaudra ordre de quitter le territoire que l’on empêchera le dépôt d...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

...uis jamais d’accord avec la commission, alors même que nous l’avons été sur plus de deux cents amendements ! Toutefois, mon groupe a souhaité déposer l’amendement n° 37 rectifié bis, car, si l’on regarde très objectivement les choses, on s’aperçoit que certaines questions ne sont pas encore résolues, ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Certes, la question des déboutés du droit d’asile ne peut pas être dissociée de celle de l’asile, et nous devons prendre des dispositions pour nous assurer qu’un temps indéfini ne s’écoule pas entre la décision de rejet de la demande et le moment où sera prononcée une obligation de quitter le territoire français. Je ne suis pas une juriste spécialiste de la question et, avant de rédiger cet amendement, j’ai entendu différents ...

Photo de Michel Le ScouarnecMichel Le Scouarnec :

Cet article 14 bis, à l’image de la fin de l’article 14, est directement inspiré par la polémique suscitée par les magistrats de la Cour des comptes, pour qui 1 % des déboutés seulement quitteraient le territoire français. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale la semaine dernière, nous sommes fermement opposés à cette vision purement comptable de l’asile, qui, par ailleurs, repose sur des chiffres irréels ne résistant à aucune analyse.

Photo de Michel Le ScouarnecMichel Le Scouarnec :

Avec cet article, la commission des lois a souhaité prévoir que la personne déboutée du droit d’asile peut être assignée à résidence dans un centre dédié « où il peut lui être proposé une aide au retour ». Ce durcissement du texte par la commission et les mesures directives engendrées ne recueillent pas notre assentiment. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article 14 bis.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission, sur l’initiative de Mme Létard, pour permettre l’assignation à résidence dans des lieux dédiés des étrangers déboutés de leur demande d’asile en vue de préparer leur retour dans leur pays d’origine. L’avis est donc défavorable.

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 744-5 prévoit les modalités selon lesquelles il est possible de mettre fin à l’hébergement d’une personne déboutée du droit d’asile. Il est, en effet, absolument nécessaire que le dispositif d’accueil ne reste pas « embolisé » par des personnes qui n’en relèvent plus et qui freinent par là même l’accueil de nouveaux demandeurs. Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement dans lequel elle a été accueillie durant la procédure, il nous semble que c’est à l’autorité adm...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, rapporteur pour avis :

... personnes au bout de neuf mois sans avoir la certitude que leur demande sera acceptée ! Autant je pourrais comprendre que le demandeur d’asile ait accès au marché du travail une fois une réponse positive obtenue - et tant mieux si c’est dans un délai de neuf mois ! - autant il me paraît illogique d’autoriser le demandeur à intégrer le marché du travail au bout de neuf mois sans savoir s’il sera débouté ou non, ou même si son dossier aura été examiné. Imaginez que des déboutés du droit d’asile doivent être raccompagnés à la frontière quelques semaines après avoir été autorisés à chercher du travail ! Si vous voulez qu’une personne puisse intégrer le marché du travail après obtention du droit d’asile, dites-le clairement ! Mais ce délai de neuf mois n’a aucun sens, que la personne soit in fin...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...e portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « étudiant », ainsi que les bénéficiaires d’une carte de résident peuvent tous travailler sans démarche préalable. Pour les étudiants, il y a seulement une limite : le nombre d’heures hebdomadaires est plafonné à vingt. En l’espèce, les demandeurs d’asile ne pourront travailler que parce qu’ils seront demandeurs d’asile. S’ils sont déboutés, ils ne le pourront plus. Mes chers collègues, la formule « règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers » renvoie en réalité à la procédure applicable aux demandes d’autorisation de travail essentiellement destinées à l’introduction en France d’un travailleur étranger. Cela n’a donc rien à voir avec la situation des demandeurs d’asile qui sont déjà présents depuis neuf mois s...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, rapporteur pour avis :

...t. Il a été fait référence à la transposition de la directive. Or la directive permet de définir des priorités, par exemple en faveur des travailleurs étrangers en situation régulière. En réalité, les demandeurs d’asile ne seront en situation régulière qu’une fois leur demande acceptée. Mais, pendant la procédure, nous ignorons par définition s’ils sont ou non en situation régulière. S’ils sont déboutés, cela signifie qu’ils n’étaient pas en situation régulière au regard du droit d’asile. Par conséquent, l’obligation de transposer la directive n’impose pas d’accorder un tel délai de neuf mois aux demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ont du mal à entrer sur le marché du travail compte tenu du faible nombre d’emplois disponibles. Et ceux dont la demande aura été acceptée devraient être mi...