Interventions sur "franchise"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui vise à supprimer les franchises médicales ainsi que les participations forfaitaires, reprend une proposition de loi plus ancienne, que mes collègues du groupe communiste, républicain et citoyen avions déposée dès 2012, à la suite de l’instauration des participations forfaitaires en 2005 par Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, et de la création des franchises médicales, en 2008, par Roselyne Bachelot-Narquin, à l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales n’a malheureusement pas adopté ce texte, mais j’espère que nos échanges de ce matin feront bouger les lignes, et cela d’autant plus que, comme nos débats en commission ont permis de le montrer, personne ne croit que les forfaits et les franchises médicales « responsabilisent » les patients. Aucun d’entre nous, je pense, ne trouve non plus normal que les personnes en affection de longue durée, y compris celles qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer, soient particulièrement nombreuses à atteindre le plafond de 100 euros laissés à leur charge sous prétexte de dégager des fonds pour financer la lutte contre la maladie dont ils souffre...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi, déposée par Mme Laurence Cohen et ses collègues du groupe CRC, visant à supprimer les forfaits médicaux et franchises médicales institués les uns par la loi du 9 août 2004, les autres par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2008. Je peux comprendre la démarche de nos collègues, dans le cadre de la philosophie qui est la leur, sur de nombreux points, et particulièrement en matière de santé. Si nombre de nos concitoyens souscrivent à l’adage selon lequel la santé n’a pas de prix mais un coû...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été rétrospectivement le premier round d’un débat portant sur les franchises médicales. La position que je vais exprimer ici a donc été portée par le groupe UDI-UC, en novembre dernier. En effet, les députés avaient inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, sur proposition gouvernementale, un article 29 bis – devenu l’article 42 de la loi – qui exonérait des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l’...

… même si nous ne sommes pas d’accord avec les termes de cette proposition de loi. Mes chers collègues, c’est tout à fait à votre honneur. En revanche, je serai un peu plus mesuré pour évoquer la persévérance et la constance de la majorité présidentielle. Je note simplement que, au moment où ces franchises ont été mises en place, en 2009, Mme Marisol Touraine, alors député, avait fait part de son opposition de principe à celles-ci. À vous écouter, madame la secrétaire d’État, il semblerait que telle ne soit plus tout à fait la position du Gouvernement. En entendant vos propos, j’ai bien compris votre embarras bien significatif : il vous est difficile, dans votre exercice gouvernemental, de trouve...

...désinflation est toujours là. Par conséquent, miser sur une augmentation des salaires de 2 % en 2015 semble, là aussi, une hypothèse quelque peu optimiste. Compte tenu de ces constatations – moins de salaires, moins de charges sociales –, il semble difficile d’atteindre l’objectif de 13, 2 milliards d’euros de déficit. Bien entendu, si l’on compare cet objectif avec le 1, 5 milliard d’euros des franchises médicales, on est parfaitement conscient de faire face à un enjeu financier incontournable. C’est pourquoi, si le groupe UMP considère que le problème mérite certes d’être posé, ce dernier l’est à son avis au plus mauvais moment, la sécurité sociale se trouvant dans une situation financière extrêmement fragile ; en outre, le Gouvernement, pour des raisons qui lui sont propres, a décidé de suppr...

...ent, puisque le Gouvernement est en pleine réflexion sur la généralisation du tiers payant – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, disposition qui viendra prochainement en débat mais qui suscite d’ores et déjà de nombreuses résistances. Nous nous interrogeons – et nous sommes tout à fait prêts à en discuter dans le cadre d’une réflexion constructive – sur le maintien du principe de ces franchises médicales dans le processus de mise en place du tiers payant auquel le Gouvernement semble très attaché. Des solutions existent peut-être, mais nous ne les entrevoyons pas encore. Madame la secrétaire d’État, nous serons très heureux de vous écouter sur ce sujet. Sous le bénéfice de ces observations, les sénateurs du groupe UMP ne pourront pas suivre leurs collègues CRC sur cette proposition de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRC, par la voix énergique de Mme Laurence Cohen, nous propose de supprimer la participation forfaitaire sur les consultations médicales, ainsi que les franchises. Il s’agit, cela a été rappelé, d’un montant cumulé estimé en 2014 à 1, 65 milliard d’euros. Mme le rapporteur a l’honnêteté de reconnaître l’importance de la somme en jeu. En effet, nous devons prendre en compte le contexte dégradé des finances publiques de notre pays, de nos comptes sociaux, et il faut resituer la suppression qui nous est proposée dans le mouvement d’économies engagé par les ...

...our les comptes sociaux, fera un effort de solidarité à l’égard de ces travailleurs indépendants. Je veux voir dans votre proposition, madame Cohen, un appel à faire de l’accès à la santé une action prioritaire du Gouvernement. Celui-ci – Mme la secrétaire d’État l’a rappelé – ne reste pas l’arme au pied : au 1er juillet 2015, le Gouvernement ayant répondu à l’appel de sa majorité parlementaire, franchises et participations forfaitaires seront supprimées pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, à l’instar de ce qui a été décidé pour la CMU. Vous ne pouvez nier que la justice a motivé l’action gouvernementale. L’accès à la santé pour tous et particulièrement pour les pauvres est un fil conducteur du projet de loi relatif à la santé qui sera examiné par nos collè...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les écologistes ont largement combattu, en 2007, la mise en place des franchises médicales. En effet, nous étions et demeurons en désaccord avec l’argument selon lequel il faudrait responsabiliser les patients, argument qui découle du constat selon nous fallacieux que la crise des finances de la sécurité sociale serait essentiellement due à une tendance des Français à surconsommer en matière de santé. Déjà à l’époque, nous considérions que le déficit des comptes de la sécu...

En outre, le fait qu’ils retardent la prise en charge de leurs problèmes de santé provoque à terme – cela a déjà été dit – un surcoût pour l’assurance maladie, leur état de santé étant beaucoup plus dégradé que s’ils avaient été traités plus en amont. Les franchises médicales n’ont donc absolument pas réglé le problème du déficit de l’assurance maladie. Elles n’ont d’ailleurs pas non plus amené les Français à moins consulter, comme le démontre le rapport remis sur le sujet en 2010 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. De plus, comme l’ont notamment rappelé nos collègues du groupe CRC, elles ont créé une injustice, contraire...

... professionnels de santé eux-mêmes, on dresse le constat suivant : en ce début de XXIe siècle, il n’est pas rare de voir des patients contraints de sélectionner, dans l’ordonnance prescrite par leur généraliste ou leur spécialiste, les seuls médicaments qui sont remboursés, quitte à mal se soigner, à s’exposer à des complications et, en définitive, à coûter plus cher à la société. Le système des franchises médicales et des participations forfaitaires a été bien décrit par Annie David et Laurence Cohen, et je n’y reviendrai donc pas. Il aboutit à ce que, parfois, des assurés sociaux voient leurs indemnités journalières amputées, parce que la sécurité sociale a récupéré en une seule fois leur montant. Dans quelle société d’insécurité vivons-nous ? Essayons un instant de nous mettre à la place des pe...

...eaucoup plus modeste, chacun l’admettra. Certes, elle présente un coût de 1 milliard d’euros. Mais vous constatez que l’argument financier ne tient pas, lorsqu’on examine les profits dégagés par les grands groupes du CAC 40. Chères sénatrices, chers sénateurs de gauche, nous vous demandons simplement de voter en cohérence avec vos positions passées : votez cette proposition de loi, supprimez les franchises médicales et les participations forfaitaires instaurées par la droite. Ce serait faire un premier pas important. Ce serait surtout soutenir une mesure de justice et de progrès !

Le problème véritable est là : l’appel à la raison que constitue notre proposition de loi n’est pas entendu. Aujourd’hui, nos concitoyens n’en peuvent plus, notamment en matière de santé. Un tel comportement porte préjudice à l’ensemble de la population ! J’ajoute que les différents exemples présentés montrent bien que les malades les plus fragiles sont ceux qui subissent de plein fouet les franchises et les forfaits. Annie David rappelait ainsi que, selon la responsable de l’association AIDES, les patients souffrant du VIH, sans complication, consacrent au moins un mois de ressources aux dépenses de santé. Comment peut-on l’accepter en 2015 ? Ce ne sont pas des rumeurs, c’est la réalité ! Chère collègue Aline Archimbaud, vous proposez d’exonérer des franchises et participations forfaitaires...

Comme je l’ai dit tout à l'heure, cet amendement se justifiait par les chiffres pour l’année 2012 indiquant que 42 % du montant total des franchises était acquitté par des malades souffrant d’affections de longue durée. Pour certaines pathologies, les pourcentages sont encore plus élevés : 59 % et 70 % des personnes atteintes respectivement de la maladie d'Alzheimer et de la maladie de Parkinson et 71 % des patients souffrant de mucoviscidose atteignent le plafond annuel des franchises et participations, ce qui leur coûte individuellement 1...

...stituait le cœur de notre proposition de loi. Je n’en suis pas étonnée, toutefois, au vu de la position exprimée par la commission comme de la teneur de nos débats. Je souhaite préciser en cet instant quelques éléments qui me semblent très importants pour nos concitoyens. Au cours de nos discussions, j’ai entendu dire par des orateurs siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle que les franchises et les forfaits ne remplissaient pas leur double objectif : responsabiliser les patients et alimenter le plan Alzheimer. La responsabilisation des patients, ainsi que Mme la secrétaire d’État l’a souligné, ne dépend pas des franchises. Lors des auditions de la commission, les représentants des syndicats, le professeur Didier Tabuteau, de Sciences-Po, Mme Joëlle Martineau, présidente de l’Union ...

Et la loi HPST ? La tarification à l’activité ? Les franchises ?