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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Organisation du dossier

Adoption en procédure d'examen simplifiée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article unique

Documents législatifs

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Hémicycle : 19/03/2015 — 09:30

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