Interventions sur "euthanasie"

...objet de poursuites ; peur des proches de voir souffrir et de ne savoir ou de ne pouvoir accompagner suffisamment ; peur, en fin de compte, de notre propre mort. Si j'ai pu comprendre, et même apprécier certains des témoignages qui ont été apportés à cette tribune, d'autres ont eu à mes yeux le mérite de l'honnêteté, de la clarté pour attiser mes craintes. Nous abordons évidemment les rives de l'euthanasie, et toutes les explications sur l'étymologie du mot ne m'ont pas convaincue. Moi qui suis bien portante, je sens que nous prenons le risque de légiférer sur la mort de l'autre. La proposition de loi est ambiguë, comme notre collègue M. Lardeux l'a si bien montré. Je me pose également la question de savoir s'il était nécessaire d'édicter une loi alors que le code de déontologie médicale régissai...

...llustre l'une des contradictions de ce texte qui ne fait pourtant que développer, prolonger une disposition ancienne sur l'acharnement thérapeutique figurant déjà dans le code de déontologie médicale et qui viole le principe de la sacralité de la vie. Or, au nom de ce principe, l'acharnement thérapeutique devrait constituer un devoir médical. C'est d'ailleurs à ce titre que la dépénalisation de l'euthanasie est refusée. Tels sont les éléments de précision que nous souhaitons apporter sur ce point.

... traitement médical adapté, et il n'apparaît cependant pas légitime de l'arrêter. La formulation actuelle ne convient donc pas, car elle peut ouvrir la porte à un défaut de soins appropriés. Si les traitements proportionnés sont interrompus, il y a maltraitance et non-assistance à personne en danger. Et si, à cet arrêt, est associée la volonté affichée de faire mourir le malade, on peut parler d'euthanasie par omission de soins proportionnés et légitimes. Or l'euthanasie est contraire à l'objectif de cette loi, qui exclut de faire mourir intentionnellement le malade.

...rée, mais aussi chez le patient incapable de donner son avis, à condition de suivre la procédure collégiale proposée dans le texte. Cela signifierait que l'on pourrait arrêter l'alimentation artificielle de personnes gravement handicapées, qui ne sont pas particulièrement en fin de vie. Mais que fait-on de la non-assistance à personne en danger ? Il y aurait là, très clairement, des situations d'euthanasie par omission des soins de base normalement dus au malade et indispensables au maintien physiologique de sa vie. Si la personne malade doit mourir, ce n'est pas de faim ou de soif, c'est de sa maladie ! Il existe cependant des situations où l'alimentation artificielle peut être légitimement interrompue, et cet amendement le précise. L'alimentation artificielle peut être interrompue « si elle n'a...

... Terri Schiavo, aux Etats-Unis. Mais, dans ce genre de situation, quelle solution reste-t-il pour faire face à la souffrance du malade ? L'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation est une mesure d'une hypocrisie absolue puisqu'elle consiste à créer une nouvelle souffrance, que l'on atténue avec des sédations. Puis, on administre de la morphine, dont l'effet est double : il s'agit alors d'une euthanasie passive, déguisée, bien pire que l'euthanasie active demandée par le patient. Nous n'avons donc pas à transiger : nous ne devons pas voter l'amendement de Mme Payet qui, par ailleurs, présente souvent devant le Sénat des amendements très intéressants.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, un député a clairement revendiqué la possibilité d'obtenir, par arrêt combiné de l'alimentation et de l'hydratation, la mort des malades. Il évoquait à ce titre l'application des protocoles euthanasiques étudiés dans l'Etat américain de l'Oregon, où l'euthanasie est légale. Or la voie française, telle que l'a définie le ministre de la santé, vise à proposer d'autres solutions que l'euthanasie. Il est cependant contradictoire de défendre cette troisième voie tout en proposant des dispositions qui, pour certaines, permettraient de mettre en oeuvre une forme d'euthanasie délibérée qui ne dit pas son nom. La proposition de loi étudiée actuellement, dans so...

... de croisière. Tirant la conclusion de ce qui vient de se passer depuis le début de cette séance, je dirai que le texte tel qu'il est proposé, même s'il est insuffisant, constitue une avancée. En même temps, les débats - et l'incapacité de la majorité sénatoriale à les mener ! - montrent que l'étape suivante est urgente. Si nous ne la franchissons pas en mettant très vite en forme l'exception d'euthanasie, nous retomberons dans les débats que nous venons d'avoir, et nous n'arriverons pas à arrêter une position commune ni au sein du Parlement ni devant l'opinion publique, ce qui serait dramatique pour ceux qui souffrent et qui attendent !

...effet le droit de modifier, d'améliorer, de triturer les textes pour en faire ce qu'il estime le meilleur. Nous examinons non pas un projet de loi mais une proposition de loi, c'est-à-dire un texte d'origine parlementaire, et le Parlement doit jouer son rôle encore plus pleinement. Tous les amendements qui ont été déposés n'avaient pas pour objet d'aller plus loin, c'est-à-dire de reconnaître l'euthanasie. Certains visaient simplement à rendre le texte plus efficace. J'ajoute que cette proposition de loi est typiquement le texte méritant un suivi, un réexamen à la lumière de son efficacité ou de son inefficacité, voire des problèmes d'ordre philosophique ou éthique qu'il peut soulever. Or, refuser au législateur de revoir son propre texte est une aberration. C'est incompréhensible, c'est - je le...

Tout le monde reconnaît aujourd'hui que, malgré une législation répressive, mais à cause de cette loi, l'euthanasie est pratiquée clandestinement. Elle ne l'est pas toujours par des médecins ; elle est parfois pratiquée dans l'anarchie la plus complète, donc sans contrôle, sans concertation, sans que les proches soient toujours consultés, souvent à l'insu du malade, ce qui peut paraître encore plus grave que l'acte lui-même. Il existe donc, en France, aussi paradoxal que cela puisse paraître, une dépénalisati...

Dans le droit-fil de ce que nous avons exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à définir les différentes circonstances permettant à une personne de bénéficier d'une assistance médicalisée à sa propre mort. L'expression « exception d'euthanasie », qui correspond en fait à l'euthanasie active, est malencontreuse ; l'Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre, a déjà retenu l'euthanasie indirecte, l'euthanasie passive. Il y a le cas de Vincent Humbert, mais il y a également le cas de ceux qui sont inconscients et qui méritent d'être traités de la même manière. Nous demandons alors que soient prises des précautions mult...

... à mourir en l'associant étroitement à la notion de dignité. Je connais les réticences d'un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, quant à l'acceptation du droit à mourir dans la dignité et à la liberté qu'elle confère à l'homme de décider de sa mort. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous refusez - vous l'avez dit hier matin en commission - la reconnaissance du droit à bénéficier d'une euthanasie, considérant qu'« une reconnaissance de l'euthanasie ne refléterait pas nos valeurs sociales fondamentales ». Faut-il encore s'entendre sur ce que l'on met derrière le terme « euthanasie ». Néanmoins, sur des sujets aussi sensibles - on pourrait même dire aussi intimes -, les certitudes, les croyances des uns et des autres sont respectables et méritent l'attention. Nous transportons tous notre p...

Ces quatre amendements vont dans le même sens, puisqu'ils visent à donner accès à l'assistance médicalisée ou à l'aide active pour mourir. L'acte de donner la mort, l'euthanasie, est contraire à la philosophie qui a toujours été celle de la commission. C'est une décision trop grave, trop difficile. La proposition de loi est claire : il s'agit d'accompagner jusqu'à la fin de sa vie la personne victime d'une maladie incurable en évitant, bien évidemment, les souffrances. L'acte de donner la mort est totalement contraire à l'activité d'un médecin et à son éthique. On ne p...

L'euthanasie active !

...et beaucoup de sincérité, m'a-t-il semblé, quelle était votre position. Je la respecte. Toutefois, je vous ferai observer que cette position est aujourd'hui démentie dans les faits, et que là est bien le problème. Pour ma part, je ne peux y adhérer, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, et nous le savons tous, vous mieux que personne, monsieur le ministre, puisque vous êtes médecin, des actes d'euthanasie sont pratiqués quotidiennement par compassion ou en raison d'une certaine conception de l'activité de médecin. Par conséquent, votre position tend à nous condamner collectivement à faire comme si de tels actes n'avaient pas lieu et à continuer à vivre dans le faux-semblant. Sur un sujet aussi grave, ce ne peut être qu'un élément de démoralisation de la société ! Par ailleurs, au-delà de la fin d...

... car tel n'a jamais été le cas, vous le savez bien ! Cela étant, les quatre amendements en discussion ont un point commun : ils tendent à légaliser l'euthanasie. Ne tournons pas autour du pot !

...ères par une loi. Chaque cas est différent, chaque difficulté se présente dans des circonstances bien particulières. Par conséquent, si nous votons une loi, nous créerons tout simplement d'autres problèmes. Certains évoquent l'attachement de l'opinion, faisant référence à des sondages. Permettez-moi de m'interroger sur la validité scientifique de ces derniers : 86 % des Français souhaiteraient l'euthanasie ; pourtant, face aux situations concrètes, très rares sont les demandes réelles de mort. Tout le monde en est bien conscient, me semble-t-il. Si, malgré tout, cela s'avérait, je répondrais que Michel Debré déclarait qu'il avait été élu pour défendre non pas les idées de ses électeurs, mais les idées qu'il leur avait présentées.

Permettez-moi de réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, alors qu'il nous présentait la méthode du double effet - c'est ainsi qu'il faut l'appeler -, prétendant qu'il était possible de se passer d'une dépénalisation de l'euthanasie. Il a, me semble-t-il, cité un procédé pour lequel il est presque impossible de faire la différence entre ce qui relève de l'aide délibérée à mourir et ce qui relève du soulagement de la souffrance. En outre, il ne faut pas oublier qu'il existe des souffrances réfractaires, des souffrances qui ne peuvent pas céder aux doses morphiniques, aussi importantes soient-elles. Rappelons, à ce titre, qu...

...quemment dans notre pays et au-delà de nos frontières. Quelques-uns d'entre nous ont fait part de leurs opinions religieuses. Pour ma part, je suis athée, ce qui est tout aussi respectable. Quoi qu'il en soit, chacun, dans cet hémicycle, qu'il soit croyant, pratiquant ou non croyant, a le droit d'avoir sa vie et sa propre philosophie. Avec cet amendement, nous faisons entrer la possibilité de l'euthanasie dans la loi, mais, évidemment - et heureusement ! -, nous n'obligeons personne à en faire la demande. J'ai donc cosigné cet amendement pour que celles et ceux qui estiment qu'ils ont le droit de choisir leur fin de vie puissent le faire. Certains, au sein de notre assemblée, pensent que nous ne pouvons mettre fin à nos jours, qu'il faut attendre le moment venu pour mourir. Je pense au contraire ...

Je ne reviendrai pas sur les critiques formulées par mon collègue et ami Guy Fischer à l'égard de la législation sur l'euthanasie, qui est archaïque, absurde et incohérente. La question que je me pose, et que je vous pose, est la suivante : pourquoi protéger la vie d'une personne grabataire ou polyhandicapée qui demande à mourir de façon lucide et réitérée, qui supplie qu'on l'y aide, quelquefois en écrivant au Président de la République, et, dans le même temps, accepter que soit sacrifiée la vie intacte et pleine de prome...

Enfin, dépénaliser l'aide à mourir serait une sécurité pour les malades. La loi mettrait un terme aux euthanasies abusives. On ne précipiterait plus la fin d'un patient par impuissance ou pour récupérer son lit, comme cela arrive encore. Les personnes seules, vulnérables, marginalisées, handicapées, aliénées, jugées indignes de vivre, coûtant trop cher à la sécurité sociale ou subissant les pressions d'un entourage qui veut en finir pour des raisons plus ou moins avouables, toutes ces victimes potentielles...