Interventions sur "médecin"

...ux qui ne peuvent plus vouloir vivre, soient aidés à mourir, sans devoir mourir de faim et de soif, comme l'américaine Terry Schiavo. Mais parce que cette aide doit évidemment demeurer « l'exception », pour reprendre le terme utilisé par l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 27 janvier 2000, cette exception doit être scrupuleusement encadrée. Respect de la liberté de conscience des médecins, décision collégiale de trois médecins, dont l'un au moins sera médecin hospitalier, comme c'était le cas avant la loi Veil en matière d'avortement thérapeutique, temps de réflexion obligatoire pour tous, patients ou proches inclus, avant confirmation ou renonciation, compte-rendu soumis à une commission régionale de contrôle, saisine possible par la commission régionale d'une autorité nationale...

...riot de la façon dont ils ont organisé ces débats, à l'heure où le Gouvernement nous soumet un texte d'une grande importance sur le plan sociétal, texte qui relève du médical, du judiciaire, mais aussi de l'anthropologique, je reste encore perplexe et dubitative. Certes, nous partageons tous le champ d'axiomes suivant : oui, la phase ultime de la vie interpelle la responsabilité thérapeutique du médecin. Oui, le devoir de vérité au malade en phase terminale exige du personnel soignant discernement et tact : c'est le principe de proportionnalité. Oui, il existe un droit pour la personne d'être informée. Oui, cette vérité communiquée ne la ferme pas à l'espérance. Oui, la médecine actuelle dispose de moyens susceptibles de retarder artificiellement la mort : à coup d'acharnement thérapeutique,...

... ou religieuses différentes, ne veuillent pas emprunter cette voie, pour le moment. C'est pourquoi, logique avec moi-même, je voterai ce texte en l'état, ce qui ne m'empêchera pas, à l'occasion de la discussion des amendements, de préciser ma pensée sur les améliorations substantielles qu'il apporte à l'accompagnement des malades en fin de vie et à l'exercice du si noble et si difficile métier de médecin et de personnel soignant. Pour la suite, il restera à donner un contenu à la formule du comité consultatif national d'éthique : « inventer l'exception d'euthanasie ».

...qui ne sont pas sous les feux des médias. C'est également parce que nous sommes de plus en plus nombreux à être confrontés dans nos vies personnelles à des situations dramatiques similaires, et parce que nous savons très bien à quel point nous sommes désemparés face à des personnes aimées, pour lesquelles nous préférons une mort douce et digne plutôt que de les voir partir dans la souffrance. La médecine a fait d'énormes progrès au cours des dernières décennies ; elle est capable de sauver de la mort des nouveau-nés, des accidentés, et de repousser les limites de la vie des personnes malades d'un âge très avancé. S'il faut bien sûr se réjouir de toutes ces vies sauvées ou allongées, des inconnues demeurent. Nous ne répondons pas à la situation qu'a vécue Vincent Humbert, ni à celle que vit aujo...

...ie et de l'euthanasie. Cela n'a pas toujours été le cas, tant ce sujet était tabou, et ce malgré l'investissement et la ténacité de parlementaires tels que Henri Caillavet et, plus récemment, Pierre Biarnès. On nous propose ici « une loi pour laisser mourir sans faire mourir », selon le propos de Jean Leonetti. Je reconnais volontiers que cette proposition de loi constitue une avancée : pour les médecins, d'abord, et, dans une moindre mesure, pour les malades. Elle est l'aboutissement d'un long travail parlementaire initié à la suite du geste d'amour d'une mère, Mme Humbert, puis d'un médecin, le docteur Chaussoy, qui a ému et bouleversé le pays tout entier. Car c'est une question de société qui s'est alors posée : était-il juste que nous laissions une personne seule face à la responsabilité de ...

...r le droit d'une personne majeure - ou de sa famille quand il s'agit d'une personne mineure - de demander que soit mis fin à sa vie par un moyen indolore si son état de santé ou la qualité de sa vie l'y conduisaient, nous proposons de créer de nombreux dispositifs d'encadrement, tels le testament de fin de vie ou la vérification par déclarations verbales ou par signes réitérés, ainsi que, pour le médecin, le droit d'objection de conscience à pratiquer un acte d'aide à mourir. Aujourd'hui, certains peuvent choisir parce qu'ils ont accès aux traitements nécessaires ; d'autres n'ont pas cette possibilité. Les professionnels de santé redoutent de devoir faire face à des sanctions ordinales ou pénales, y compris dans les cas où ils auraient décidé de ne pas administrer un traitement collégialement j...

Bien qu'il soit déjà inscrit à l'article R. 4127-37 du code de déontologie médicale que, « en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique », nous ne voyons aucun inconvénient à réaffirmer le droit au « laisser mourir », afin de mettre fin à une certaine hypocrisie. Toutefois, ce texte maintient l'impossibilité de fait d'exercer un autre droit : celui qu'a tout être h...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er constitue en quelque sorte le point d'équilibre auquel sont parvenus les députés en rédigeant cette proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il tend à préciser, en effet, que les actes pratiqués par les médecins ne doivent pas « être poursuivis par une obstination déraisonnable ». C'est donc autour de cette idée que se situe le point d'équilibre du texte qui nous est soumis. A cet égard, nous sommes sensibles à la qualité du travail qu'a réalisé l'Assemblée nationale et que notre rapporteur nous propose de retenir comme guide de ce qui pourrait devenir, demain, la loi dans notre pays. Je dois dire que...

...ymologie du mot ne m'ont pas convaincue. Moi qui suis bien portante, je sens que nous prenons le risque de légiférer sur la mort de l'autre. La proposition de loi est ambiguë, comme notre collègue M. Lardeux l'a si bien montré. Je me pose également la question de savoir s'il était nécessaire d'édicter une loi alors que le code de déontologie médicale régissait parfaitement les rapports entre le médecin et le patient et que nous ne pouvons imaginer que toutes les pratiques médicales jusqu'alors étaient trop ou n'étaient pas assez utiles ou efficaces. Serait-il nécessaire de légiférer, également, si la reconnaissance de la dignité de toute vie humaine, accomplie dans la mort, était un acte d'amour et de respect de l'autre dans toute la dimension de son être ? Si les sénateurs sont appelés sages,...

...ments importants. Dans l'article 1er de la proposition de loi, il est dit que les « actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. » Nous sommes d'accord sur ce point. Il est dit ensuite : « Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés et n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ... » - mais à qui doivent-ils apparaître comme tels, sinon au médecin ? - « ... ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. » Or qui décide, sinon, là aussi, le médecin ? Enfin, il est ajouté, dans la dernière phrase : « Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de la vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. ». Il s'agit des soins palliatifs. Or cette disposition pouvant concerner une personne qui n'es...

...liatifs dans les différents établissements de santé, ce qui conduira - on le dira tout à l'heure - à dégager des crédits en conséquence. Mais, au-delà des quelques imperfections techniques que l'on a pu constater ici ou là en commission, ce texte s'arrête en chemin. En effet, il règle un certain nombre de cas qui sont connus et qui ont d'ailleurs été évoqués en commission par les professeurs de médecine que nous avons auditionnés : on compte chaque année environ 10 000 à 15 000 décès à la suite d'une injection mortelle et 150 000 à la suite d'actes médicaux qui ont précipité la mort. Bien sûr, l'adoption des dispositions contenues dans cette proposition de loi permettra de protéger les médecins qui accomplissent de tels actes, et d'ailleurs les tribunaux ne s'y sont pas trompés, puisque le tri...

...'instant, les avis divergent. De mon point de vue, il existe un autre droit, qui est celui de demander à mourir et qui peut s'exprimer par l'expression : « la mort opportune ». Certes, deux principes fondamentaux s'affrontent : d'une part, celui du respect de la vie, qui est le fondement même de nos sociétés, qui devrait d'ailleurs être plus répandu et qui est la raison même de l'engagement des médecins et, d'autre part, celui du respect de la dignité de l'homme et de sa liberté en ce qui concerne la fin de sa vie. Il faut bien avouer qu'aujourd'hui plus qu'hier, grâce aux progrès considérables des techniques médicales, on peut s'interroger sur le passage entre la vie et la mort. La seule mort contre laquelle les médecins ne peuvent rien est la mort cérébrale. En effet, on ne peut pas encore ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis médecin et je ne suis pas le seul dans cette assemblée. En tant que sénateur, j'ai été, avec Gérard Dériot, rapporteur de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Le problème de la fin de la vie avait, alors, déjà été évoqué. Dans le texte de l'Assemblée nationale qui nous avait été transmis figurait la nécessité d'une morte digne. Nous avions fait r...

Aucun médecin n'a été attaqué jusqu'à présent !

Le Dr Chaussoy a été accusé ! Moi, contrairement à tous ceux que j'ai entendus, je ne juge personne ; je ne me sens d'ailleurs pas le droit de porter un jugement sur les uns ou sur les autres ! Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une remarque. Vous êtes aussi médecin et vous avez eu des responsabilités à l'hôpital. Vous savez que, lorsqu'un décès suspect intervient, la responsabilité pénale est en jeu. Je n'étais pas très favorable aux mandarins, qui décidaient de tout pour tout. Ce temps-là est révolu. En revanche, une responsabilité diluée dans des responsabilités collégiales mérite d'être examinée de près. Enfin, j'ai entendu, dans cette assemblée, des di...

...rtout si elle est malade. De même qu'on ne peut pratiquer aucun acte médical ni entreprendre aucun traitement sans le consentement libre et éclairé du patient, un traitement ne peut être interrompu sans ce même consentement, pour des raisons qui tiennent elles aussi au respect des droits de la personne, quand bien même la justification en serait le refus de toute obstination déraisonnable. Si le médecin interrompait ce traitement de son propre chef, on pourrait considérer qu'il viole les droits des malades tels qu'ils ont été définis encore récemment par le Conseil de l'Europe. Le cas échéant, c'est même l'esprit du troisième alinéa de l'article L. 1111-4, article issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui ne serait pas respecté. Si ce...

Défavorable. Une telle décision est du ressort du médecin.

Monsieur Autain, je vous ai répondu que ce choix relève de la responsabilité du médecin. Il n'y a pas lieu d'envisager autre chose, c'est le médecin qui décide. Il ne peut y avoir d'autre réponse.

Notre assemblée a toujours aimé le travail bien fait. Cet amendement vise à rapprocher la rédaction de l'article 1er de celle de l'article 4. La dernière phrase du texte présenté par l'article 1er pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Quant à la dernière phrase du texte présenté par l'article 4 pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, elle est ainsi rédigée : « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'arti...

En tout cas, il faut essayer. Qui ne tente rien n'a rien ! A l'article 9, il est précisé : « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10. » On est là dans l'incohérence et il suffit de voter l'amendement n° 25 pour redonner un brin de bon sens à cette proposition de loi.