Interventions sur "mort"

...ais livrer quelques éléments d'information à la Haute Assemblée sur l'application de la loi belge. La Belgique est un pays qui est très proche du nôtre, pas simplement par la géographie, mais aussi par la civilisation et par le droit, totalement calqué sur le nôtre. La Belgique a adopté, il y a un an et demi environ, une loi qui permet l'euthanasie, c'est-à-dire qui permet aux uns de demander la mort, aux autres de répondre à cette demande. La loi a prévu une commission de trente-deux membres - c'est un peu lourd, mais, en Belgique, il faut toujours une moitié de Flamands et une moitié de Wallons -représentant les sensibilités, les religions, les professions dans leur diversité. Cette commission est chargée d'établir un rapport sur l'application de la loi et est saisie, en conséquence, de to...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est pas simple, dans notre société, de parler de la mort. Il n'est pas simple non plus de légiférer sur la fin de vie. Quant au droit des malades, il reste encore balbutiant en dépit des premières avancées qu'ont constituées la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La proposition de loi dont nous allons débattre se place...

..., et, dans une moindre mesure, pour les malades. Elle est l'aboutissement d'un long travail parlementaire initié à la suite du geste d'amour d'une mère, Mme Humbert, puis d'un médecin, le docteur Chaussoy, qui a ému et bouleversé le pays tout entier. Car c'est une question de société qui s'est alors posée : était-il juste que nous laissions une personne seule face à la responsabilité de donner la mort à son fils, dans la plus totale illégalité, unique moyen pour elle de faire respecter sa volonté de mourir ? Etait-il juste que ce geste d'amour relève toujours, aux yeux de la loi, de l'assassinat ? C'est tout à l'honneur du Parlement de s'être saisi de cette question, sauf qu'il n'y répond pas vraiment, puisqu'il laisse de côté le cas de Vincent Humbert. Or le rapporteur de la commission des ...

...de, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique », nous ne voyons aucun inconvénient à réaffirmer le droit au « laisser mourir », afin de mettre fin à une certaine hypocrisie. Toutefois, ce texte maintient l'impossibilité de fait d'exercer un autre droit : celui qu'a tout être humain de choisir sa fin de vie et d'être jusque dans la mort l'acteur de sa propre existence. Nous regrettons, par exemple, que ne soit pas envisagée l'« exception d'euthanasie », comme l'avait suggéré le Comité national d'éthique. L'aide active à mourir qu'avait apportée Marie à son fils est toujours passible d'emprisonnement, alors que ce drame est à l'origine du débat qui nous réunit aujourd'hui. Qu'en est-il, alors, pour ces patients qui souffrent de...

...igné que légiférer était un exercice difficile. Effectivement, lorsque la loi touche à la dignité de l'être humain, la conscience du législateur est particulièrement sollicitée. Je ne peux pas imaginer que nous discutions la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie sans évoquer, vous m'en excuserez, le pape Jean-Paul II, humble et abandonné dans la maladie, vivant sa mort en pleine lucidité aux yeux du monde entier. J'ai la certitude qu'il a montré le chemin de la vérité par l'amour confiant pour l'homme dont il a fait preuve tout au long de son pontificat. Il a voulu signifier que vie et mort se confondent dans l'espoir et l'espérance. Il a souvent invité le monde à ne pas avoir peur. Je pense qu'aujourd'hui ce dernier message prend toute sa dimension. C'est cet...

Ils ont été soignés, ils n'ont pas réclamé la mort, ils sont partis confiants et en paix, laissant la paix après eux. Il reste enfin un point obscur, celui des malades incapables de s'exprimer et qui ne sont pas en fin de vie : je pense aux grands handicapés. Qui décidera si leur vie mérite d'être vécue ? Nous n'avons ni le droit de mort, ni celui de voler la mort. La commisération et la pitié ne sont pas la charité qui unifie l'être. La charit...

et leur développement n'a pas été très rapide ces dernières années. Par ce texte, nous devons arriver, moyennant certaines précisions, à préserver la dignité de la vie par un accompagnement fraternel et solidaire et non une aide à la mort légalisée. C'est dans cet esprit que je voterai cette proposition de loi et je serai très attentive au débat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aborde moi aussi avec beaucoup d'humilité cette proposition de loi. En effet, il s'agit d'un sujet complexe, difficile qui touche à ce que nous avons en nous de plus intime, notre mort, la mort de nos proches, mais il faut essayer de s'extraire des cas personnels et de la propre idée que l'on peut se faire de sa mort, pour légiférer. Certes, le texte que nous allons examiner tout à l'heure comporte des avancées et, de ce point de vue, il est satisfaisant. Il reprend un certain nombre de dispositions contenues dans le code de déontologie médicale, ce qui n'était peut-être pas t...

...ment que cette proposition de loi n'apporte pas de solution aux cas de même nature. On nous dit que cette proposition de loi pose le principe du droit de laisser mourir, que c'est une position équilibrée et qu'il faut s'en tenir là. Pour l'instant, les avis divergent. De mon point de vue, il existe un autre droit, qui est celui de demander à mourir et qui peut s'exprimer par l'expression : « la mort opportune ». Certes, deux principes fondamentaux s'affrontent : d'une part, celui du respect de la vie, qui est le fondement même de nos sociétés, qui devrait d'ailleurs être plus répandu et qui est la raison même de l'engagement des médecins et, d'autre part, celui du respect de la dignité de l'homme et de sa liberté en ce qui concerne la fin de sa vie. Il faut bien avouer qu'aujourd'hui plus ...

...hers collègues, je suis médecin et je ne suis pas le seul dans cette assemblée. En tant que sénateur, j'ai été, avec Gérard Dériot, rapporteur de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Le problème de la fin de la vie avait, alors, déjà été évoqué. Dans le texte de l'Assemblée nationale qui nous avait été transmis figurait la nécessité d'une morte digne. Nous avions fait remarquer que la mort n'était ni digne, ni indigne ; selon nous, c'est la vie qui doit être digne jusqu'à la fin, et c'est ce qui a été retenu par les deux assemblées. En tant que pédiatre, j'ai été confronté à la mort des enfants. C'est différent, car la souffrance des parents et de l'entourage donne une connotation tout à fait particulière. S'agissant de l'accompagneme...

Monsieur Autain, vous avez sans doute raison de rapprocher la rédaction de ces différents articles. Cependant, je ne suis pas certain que la modification rédactionnelle que vous proposez apporte quoi que ce soit. Le texte fait référence à la dignité du mourant et vise à assurer la qualité de sa vie. Je suis au regret de devoir vous dire que tant que vous n'êtes pas mort, vous êtes toujours en vie ! C'est donc bien de la vie qu'il est question. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos explications. Je reconnais volontiers que quelqu'un qui est mourant n'est pas mort ; il est toujours vivant ! Prenons la question autrement : acceptez alors que, dans les autres articles, il soit question non plus de la « qualité de sa fin de vie » mais de la « qualité de sa vie ». Ainsi, ce texte conserverait toute sa cohérence. A défaut, je devrais considérer que vous êtes animés d'arrière-pensées et que vous voulez, contre toute évidence, imposer un texte en dépit de ses no...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes enfin arrivés à un accord général sur un point : ainsi que l'a dit M. de La Palice voilà fort longtemps, « un quart d'heure avant sa mort, il était encore en vie. »

...nce par l'équipe médicale et paramédicale en mettant en perspectives différents critères : le genre de thérapeutique envisagée ; son degré de complexité ou de risque ; les possibilités de son emploi, avec les résultats que l'on peut en attendre ; enfin, les ressources physiques ou morales du malade. Dans cette évaluation de la proportionnalité des soins, on exclut de donner intentionnellement la mort par défaut de soins, mais on cherche simplement à supprimer les traitements devenus déraisonnables, disproportionnés et inadaptés à la situation. Cela n'empêche pas d'utiliser raisonnablement tel ou tel traitement exceptionnel si le patient est prêt à en assumer les désagréments et si cela peut lui donner une chance supplémentaire de guérison ou d'amélioration de son état de santé, même si le ré...

Lors des débats à l'Assemblée nationale, un député a clairement revendiqué la possibilité d'obtenir, par arrêt combiné de l'alimentation et de l'hydratation, la mort des malades. Il évoquait à ce titre l'application des protocoles euthanasiques étudiés dans l'Etat américain de l'Oregon, où l'euthanasie est légale. Or la voie française, telle que l'a définie le ministre de la santé, vise à proposer d'autres solutions que l'euthanasie. Il est cependant contradictoire de défendre cette troisième voie tout en proposant des dispositions qui, pour certaines, perme...

Mme Anne-Marie Payet. Il est normal que les parlementaires catholiques, en examinant cette proposition de loi, pensent, ce soir, à la mort du Pape. Nous ne pouvons pas nous en empêcher !

...lonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme et de museler le débat conduit au résultat auquel nous assistons. C'est très clair ! S'agissant de l'amendement n° 13 rectifié, je partage à 150 % les propos de Roland Muzeau. En effet, il ne faut pas s'y tromper : cet amendement est l'écho direct des évènements qui viennent de se produire aux Etats-Unis. Mme Payet a également fait référence à la mort du pape Jean-Paul II : de toute évidence, il s'agit bien de la même configuration idéologique. Cet amendement, j'en suis certain, a été pensé, réfléchi, je n'ose pas dire à Rome ou au Vatican, comme Roland Muzeau, ...

...ilité d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du malade. Le rabbin Michel Guggenheim a été explicite : il a estimé que « les médecins devraient être libérés par une clause de conscience de l'obligation de déférer à la volonté du patient de ne pas s'alimenter. L'arrêt de toute alimentation constitue pour la religion juive la transgression d'un interdit, car elle provoque indirectement la mort. » Cet amendement nous ramène à ce débat philosophique. Je respecte Michel Mercier, son auteur. Nous nous connaissons très bien. Pour vivre ensemble dans l'agglomération lyonnaise, nous savons comment les choses se passent. Et j'aurais pu parler des francs-maçons ! A partir de là, il faut être très clairs et le dire :c'est bien la version défendue par Roland Muzeau qui est conforme à la réalité...

... les portes de la ville, n'ayant plus personne pour leur apporter à manger tant la famine était grande et en voyant l'accès de la ville interdit par la loi, pensèrent que, même admis, ils périraient misérablement de faim et qu'ils auraient d'ailleurs le même sort en restant où ils étaient, faute de nourriture. Ils décidèrent donc de se rendre aux ennemis où on les égorgerait, où on les mettrait à mort, et ils auraient une mort plus douce. Comprenez de mon propos que peu de médecins, à ma connaissance, laissent mourir une personne de faim ou d'inanition pendant des semaines. Ils utilisent d'autres moyens, que la loi actuelle réprouve. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voudrions modifier cette dernière.

Dans le droit-fil de ce que nous avons exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à définir les différentes circonstances permettant à une personne de bénéficier d'une assistance médicalisée à sa propre mort. L'expression « exception d'euthanasie », qui correspond en fait à l'euthanasie active, est malencontreuse ; l'Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre, a déjà retenu l'euthanasie indirecte, l'euthanasie passive. Il y a le cas de Vincent Humbert, mais il y a également le cas de ceux qui sont inconscients et qui méritent d'être traités de la même manière. Nous demandons alors...