Interventions sur "dimanche"

Le Sénat avait déjà examiné un amendement identique en première lecture et il l’avait rejeté. La proposition de Mme Lienemann consiste à soumettre l’ouverture des commerces le dimanche à la signature d’un accord majoritaire avec les partenaires sociaux. Si la validité d’un accord relatif à l’ouverture dominicale est conditionnée à sa signature par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, contre 30 % dans le droit commun, il est certain que le nombre de tels accords sera limité et que les ouvertures ...

...r référendum dans les entreprises comptant moins de onze salariés. La commission spéciale du Sénat a rétabli les dispositions qu’elle avait introduites, remettant ainsi en cause le principe qui devrait être le garde-fou présenté à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, à savoir pas d’accord, pas d’ouverture dominicale. Il est inconcevable que les salariés puissent devoir travailler le dimanche sans bénéficier d’un minimum de protection ! La protection première est celle qui est offerte par les organisations qui les représentent. Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, c’est que les salariés ne voient pas quel intérêt ces ouvertures dominicales pourraient présenter pour eux. En effet, celles-ci sont coûteuses pour leur vie sociale comme personnelle. Parfois même, elles ne pré...

...d’une décision de l’employeur – le rétablissement par l’Assemblée nationale de ce dispositif pour les entreprises de moins de onze salariés montre d’ailleurs qu’il n’est pas si scélérat que cela ! – quelle que soit la taille de l’entreprise. Nous l’avons constaté, des blocages – notamment sur Paris – subsistent, certaines organisations syndicales étant très hostiles à l’ouverture des magasins le dimanche – notamment s’agissant des grands magasins. Selon moi, demander l’avis des salariés concernés n’est pas vraiment un déni de démocratie, surtout qu’il y a obligatoirement contrepartie de l’employeur. Consulter les salariés est bien, au contraire, l’essence même de la démocratie !

Cet amendement vise à ramener le nombre de dimanches travaillés autorisés à cinq au lieu de douze. Mon argumentaire aura du mal à être combattu par M. le ministre, puisque je m’appuie sur un texte signé par M. Manuel Valls : « nous sommes opposés à une nouvelle extension du travail du dimanche. C’est d’abord un choix de société : la consommation ne peut être l’alpha et l’oméga de nos vies. Le dimanche doit d’abord être un moment du vivre ensemble....

La commission spéciale l’avait rappelé en première lecture, elle ne souhaite pas que la loi détermine les contreparties, hormis celles qui existent déjà concernant les dimanches du maire et autres. Elle souhaite au contraire réserver aux partenaires sociaux la possibilité de négocier le montant des contreparties qui seront, certes, financières, mais qui pourront également recueillir d’autres formes. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 68 vise bien à prévoir un plancher minimal, ce qui n’empêche absolument pas la négociation sociale, au-delà du seuil de 50 % de bonification pour le travail du dimanche.

L’alinéa 13 de l’article 76 vise à exonérer les établissements de vente au détail de moins de onze salariés de leurs obligations en matière de dérogation au repos dominical. Nous souhaitons supprimer cet alinéa, qui crée une situation inacceptable d’inégalité entre salariés : les personnels des entreprises de plus de onze salariés ne travailleront pas le dimanche sans la signature d’un accord et la garantie de percevoir des compensations financières, tandis que ceux des petites entreprises seront contraints de travailler le dimanche, selon le bon vouloir de leur employeur, et ce sans aucune contrepartie ! Au-delà de la rupture d’égalité entre salariés, il est inconcevable que, dans les petites entreprises, dans lesquelles les pressions peuvent être forte...

Dans la continuité des amendements que nous avons déjà présentés, nous proposons de supprimer deux alinéas, ajoutés par la commission spéciale à l’article 77, qui visent à préciser que l’employeur décidera si le salarié est volontaire ou non pour travailler le dimanche. À nos yeux, il s’agit là du franchissement d’un pas supplémentaire. En prévoyant que chacun, quelle que soit sa volonté, devra travailler le dimanche, vous allez beaucoup trop loin ! En effet, l’employeur pourra décider unilatéralement dans quelles conditions les salariés pourront refuser le travail dominical.

Aujourd’hui, les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir dans la limite de cinq dimanches par an, sur autorisation préalable du maire. Ces dérogations collectives sont accordées pour permettre l’exercice de l’activité pendant les périodes de soldes d’hiver et d’été, ainsi que des fêtes de fin d’année. Une telle faculté est donc exceptionnelle et se justifie en fonction d’événements, lesquels, bien que récurrents, n’en sont pas moins ponctuels. En faisant passer le nombre de dimanche...

Cet amendement, identique aux précédents, n’a pas été complètement défendu. Je compléterai donc l’argumentation de Jean Desessard. L’alinéa dont il est question tend à porter de cinq à douze le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire. Aujourd’hui, les conditions de vie de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles et leurs conditions de travail, de plus en plus précaires. Par cet amendement, nous cherchons non pas à jouer aux marchands de tapis, en négociant cinq, sept, dix ou douze dimanches, mais à faire réfléchir collectivement au sens de ces « dimanches du maire ». Tant que ceu...

...nts identiques. Nous avons beaucoup échangé sur le travail dominical lors de la première lecture. La commission spéciale estime que l’article 80 parvient à un équilibre satisfaisant entre les tenants d’une libéralisation totale de l’ouverture dominicale des commerces et ses opposants les plus farouches. En confiant aux maires la responsabilité d’autoriser les magasins de leur commune à ouvrir le dimanche et en instituant à partir du sixième dimanche le verrou de l’avis conforme de l’EPCI, nous n’avons pas à craindre de distorsion de concurrence entre communes voisines, puisqu’une régulation se mettra en place. Cet article permet simplement, dans des territoires où la demande existe, mais qui ne sont ni des zones touristiques internationales, ni des zones touristiques, ni des zones commerciales, ...

Le travail du dimanche est un sujet important, comme en témoigne notre longue bataille lors de la première lecture. Si tout a déjà été dit, puisque nous examinons le présent projet de loi en nouvelle lecture, il me semble toutefois important d’insister sur le rôle que jouent les dimanches dans la vie sociale de notre pays et dans le modèle de société que nous voulons. Nous ne pouvons pas étudier aussi rapidement des s...

Je reconnais, madame David, la sincérité de vos propos. Mais très franchement, s’il s’agit, comme vous le prétendez légitimement, d’un problème de société, ce n’est pas le nombre de dimanches – cinq ou douze – qui est en cause. Vous refusez carrément l’idée même du travail dominical ! Au demeurant, le principe de l’absence de travail dominical est maintenu. Votre argumentation, même si elle est sincère, ne tient pas.

Je souhaite aller dans le sens de Mme Bricq. Ne faisons pas d’effets de tribune au sujet d’un problème de société qui, en réalité, n’en est pas un. Ces quelques dimanches travaillés ne concernent qu’un petit pourcentage de salariés. Pensons plutôt à ceux, fort nombreux, eux, qui, de par leur métier, travaillent forcément le dimanche. Nous les oublions complètement !

Que dire des employés de la SNCF, du personnel des hôpitaux, du personnel qui assure les permanences de sécurité dans les services de police et de gendarmerie, ou encore des agriculteurs, qui traient leurs bêtes, font les foins ou moissonnent, y compris le dimanche. Notre rôle est simplement d’ajuster à la marge leur traitement. Ce n’est pas un drame non plus que de travailler le dimanche ! J’ai pour ma part travaillé pratiquement tous les dimanches au cours de ma carrière, et suis plutôt en bonne forme. Le travail dominical n’est pas incompatible avec une bonne santé !

Voilà quelques années, dans cet hémicycle, nous avions eu un très long débat sur l’ouverture des commerces le dimanche. Si mes souvenirs sont bons, le code du travail contient 180 dérogations au repos dominical ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer ce chiffre ? Ces dérogations vont des tanneurs de peaux jusqu’aux fleuristes et aux chauffeurs de taxi, en passant par le personnel des hôpitaux. Si je ne me trompe pas, 3 millions de Français travaillent occasionnellement ou régulièrement le dimanche. C’e...

Je souhaite répondre à plusieurs arguments. Tout d’abord, s’il s’agit d’un problème de société, en quoi serait-ce un problème de passer de cinq à douze dimanches du maire ? Ma chère collègue Nicole Bricq, à l’époque, nous étions opposés au passage de trois à cinq ! Pour ma part, j’y reste défavorable et je le suis également au passage de cinq à douze. Actuellement, le maire peut délivrer cinq dérogations au repos dominical : je ne veux pas être plus royaliste que le roi et je demande que l’on s’en tienne là, à l’instar d’ailleurs des auteurs des textes a...

...sion n’ayant pas manifesté spontanément un avis très favorable à ces trois amendements et afin de ne pas diviser le camp de ceux qui veulent un peu de progrès, je vais les retirer. L’amendement n° 11 rectifié vise la nécessité d’obtenir l’avis du conseil municipal au-delà de cinq dérogations accordées par le maire. L’amendement n° 10 rectifié a pour objet l’obligation de fixer la liste des douze dimanches travaillés avant le 31 décembre de l’année précédente. Quant à l’amendement n° 9 rectifié, il tend à la désignation, en fonction d’événements particuliers, de cinq dimanches pouvant être travaillés. Il s’agit d’amendements de détail, dont la portée n’est pas comparable à celle de l’ensemble du débat. J’entends les avis de chacun, cependant je ne comprends pas qu’une partie de l’hémicycle s’oppo...

Mais du fait des évolutions politiques et sociétales, les positions ont parfois changé ; cela prouve qu’il faut s’adapter. Lors de la première lecture, j’avais défendu un amendement visant à une ouverture générale le dimanche, mais étant donné la réaction de la commission, j’ai compris que je ne pouvais pas demander trop d’un coup – à la Haute Assemblée comme ailleurs. Cependant, douze dimanches travaillés, ce n’est pas la Révolution !

Il ne s’agit pas d’un coup d’un changement de société. À cet égard, ne pensez-vous pas plutôt, mes chers collègues, que le vrai changement de société soit lié au commerce en ligne ? On peut acheter sur internet la nuit, le samedi, le dimanche, ce de manière très ouverte. Pouvoir faire des achats sept dimanches supplémentaires au cours de l’année ne changera rien face à la concurrence de ce type de commerce qui fonctionne en permanence. La société a changé ! Madame Lienemann, peut-on considérer la devise « liberté, égalité fraternité » de la même manière qu’il y a vingt, trente ou quarante ans ? Des principes ? Oui ! La responsabilit...