Interventions sur "directives anticipées"

L'amendement n° ASOC.2 met au centre de nos pratiques médicales le médecin traitant. Seuls 3 % des Français signent des directives anticipées. Le médecin de famille peut en faire la promotion auprès de ses patients et les transmettre en utilisant les nouvelles technologies. L'amendement n° ASOC.2 est adopté.

L'amendement n° 9 rectifié prévoit la prise en compte des directives anticipées qui n'ont pas été rédigées selon le modèle prévu par les textes. Comme nous avons rendu l'utilisation d'un modèle facultative, l'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Déposé par monsieur Pillet au nom de la commission des lois, l'amendement n° 6 prévoit la non-application des directives anticipées « lorsque leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient ». Je me félicite que la commission des lois ait repris son amendement déjà examiné par notre commission, en y intégrant les modifications que nous demandions.

Je ne suis pas très favorable à cet amendement qui revient sur les directives anticipées, en envisageant des cas où elles ne seraient plus valables.

La collégialité pourra prendre en compte un témoignage faisant état d'une volonté plus récente du patient ou d'une modification des directives anticipées.

Les directives anticipées ont pour objet la prise en compte du choix du malade. Tout est remis en cause si au moment de la fin de vie, une personne de l'entourage fait état d'autres directives ou de propos que le patient lui aurait tenus dans l'intimité : dans ce cas-là, qui croire ? En laissant la possibilité de corriger à volonté les directives anticipées, l'amendement pose un problème de fond.

Soit on respecte les directives anticipées...

soit on ouvre la possibilité d'une contestation. J'ai vécu une situation où le malade en fin de vie souhaitait revenir sur ses directives anticipées. C'est très douloureux. Il faut offrir à la personne concernée la possibilité de revenir sur ses directives, mais à elle seule. Chacun a sa sensibilité en la matière, en fonction de ses croyances, de ses traditions, de son éducation. Attention à ce que nous allons voter.

Il appartient au malade de modifier ses directives anticipées, et à personne d'autre.

L'exposé des motifs fait référence au « dernier état connu de la volonté du patient ». Je souhaite m'assurer que, si un membre de la famille fait état de directives anticipées autres que celles que le patient a prises quinze ou vingt ans auparavant dans le cadre réglementaire, elles seront quand même prises en compte. Le texte dit que les directives anticipées données hors du cadre prévu par la loi sont valables.

L'alinéa 5 de l'article 8 précise que « la possibilité d'appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d'une procédure collégiale ». Si la personne n'est pas en toute fin de vie, la procédure collégiale laissera la possibilité d'écarter, au regard de la situation médicale, les directives demandant une sédation profonde et continue.

L'alinéa 2 indique qu'à tout moment, les directives anticipées « peuvent être révisées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen ». De plus, le texte établit une hiérarchie entre les directives anticipées, la personne de confiance et l'entourage.

Le médecin et la collégialité apprécient le moment de la fin de vie, mais la décision ultime appartient au médecin qui déterminera ensuite, et seulement à ce moment, l'opportunité d'appliquer les directives anticipées.

Demandons des précisions à M. Pillet. Je rejoins Isabelle Debré, et je suggère de remplacer la notion de contestation par l'expression suivante : « une révélation sérieuse portant sur la révocation des directives anticipées antérieures ».

Si l'on demande au médecin d'appliquer les directives anticipées lors de la fin de vie, ce n'est rien d'autre qu'un suicide assisté. Le médecin n'est pas là pour ça.

L'amendement n° 38 rectifié prévoit que l'existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d'accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient. Une telle solution ne paraît pas être opportune du point de vue technique car la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives relatives à l'assurance maladie. Compte tenu de l'objectif recherché, qui est la facilité d'accès pour les professionnels, la mesur...

L'amendement n° 77 modifie l'alinéa 7 de l'article 8 de manière à ce qu'une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées ne soit délivrée par le médecin que si le patient le demande. En privilégiant cette formulation, il remet en cause l'utilité même de cet alinéa 7 dont l'objectif est d'améliorer la diffusion des informations relatives au dispositif des directives anticipées. Un amendement de suppression de l'alinéa 7 aurait eu le même effet! J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette disposition s'adresse à des patients en fin de vie, qui ne sont pas toujours à même de poser une telle question et pour lesquelles préciser des directives anticipées peut s'avérer plus que difficile. En outre, dans les endroits isolés, les patients ne seront pas informés de cette possibilité et le rôle du médecin, dans cette démarche, mérite d'être clarifié.

Prenons garde, car les médecins pourraient être également attaqués par les familles s'ils n'informent pas sur les directives anticipées. Une difficulté analogue se retrouve lors des examens médicaux de routine conduits dans un esprit de prévention. Considérer cette mesure comme un impératif est problématique et il convient de laisser la liberté aux médecins dans ce domaine. C'est pourquoi, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n°42 rectifié prévoit d'utiliser la journée de défense et citoyenneté pour informer les jeunes sur la possibilité de rédiger des directives anticipées à partir de leur majorité. Son objet est identique à l'amendement n° 43 rectifié portant article additionnel après l'article 8. En effet, l'amendement n° 42 rectifié inscrit le dispositif dans le code de la santé publique tandis que l'amendement n° 43 inscrit ce même dispositif, en miroir, dans le code du service national. L'objectif poursuivi ne peut être que partagé: il s'agit d'améliorer l'éta...