Interventions sur "biologique"

Cet alinéa prévoit qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité. Or bien que la liste rouge de l’UICN soit reconnue par la convention sur la diversité biologique comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, il est à souligner que le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins ne sont pas appropriés pour les poissons et autres...

Cet amendement fait partie d’une série de cinq amendements que nous avons déposés sur un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit d’éviter que des entreprises privées ne puissent s’approprier l’utilisation des mécanismes naturels, aussi bien biologiques que génétiques. Ce débat ne concerne pas seulement la protection de notre recherche publique, il concerne également la protection de nos agriculteurs et de nos éleveurs, qui se retrouveraient dans une situation paradoxale, puisqu’ils seraient contraints de payer une redevance à une entreprise ou à un laboratoire qui aurait réussi à faire breveter l’un de ces mécanismes naturels ou une séquence ...

J’ai défendu en commission un amendement tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevet sur des plantes et des animaux issus de procédés d’obtention « essentiellement biologiques », ainsi que sur leurs parties ou composantes génétiques, c’est-à-dire leurs traits natifs. En théorie, les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. Ainsi, un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellemen...

La multiplication, ces dernières années, de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques d’obtention et naturellement porteurs de séquences génétiques fonctionnelles ou d’autres traits natifs justifiant l’octroi d’un brevet constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et cultivent ces plantes sont obligés de cesser leur activité ou d’ob...

Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, qui n’avaient pas eu lieu lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il ne suffit pas d’interdire la brevetabilité des produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques car cela ne résoudrait qu’une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets, qui se jouent déjà aujourd’hui de la non-brevetabilité des variétés végétales. Les procédés essentiellement biologiques, comme le croisement et la sélection, ne permettent en effet d’obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués d...

Il s’agit d’un amendement identique aux deux précédents, qui ont été relativement bien défendus ; néanmoins, je veux apporter une précision à la Haute Assemblée. L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les « procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ». En interdisant les brevets sur ces procédés, qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels, comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et surtout garantir l’accès de tous aux ressources naturelles. Pourtant, les techniques actuelles de modification génétique p...

Le présent amendement rejoint l’objet des amendements identiques qui viennent d’être présentés ainsi que celui qui a été présenté et retiré par le Gouvernement. Son objet est un peu redondant avec le droit existant, puisque tout cela est déjà présent dans le droit : les procédés essentiellement biologiques, en matière animale et végétale, ne sont pas brevetables. Cela apparaît ainsi dans une directive européenne et dans la convention sur le brevet européen. Néanmoins, on éprouve le besoin de le redire. Pourquoi ? Parce que des jurisprudences contradictoires existent en la matière, en particulier dans les chambres de recours – les « tribunaux » internes de l’OEB, pour ainsi dire, qui disent le dro...

...posséderait ce trait. Au reste, ces techniques sont décrites d’une façon qui ne permet pas de les distinguer des modifications naturelles. Au travers de notre amendement, mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de modifier le code de la propriété intellectuelle afin que ne soient pas brevetables « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » Cet amendement rejoi...

Pour ce qui me concerne, je présenterai mon amendement non pas pour prolonger les débats, mais pour espérer trouver une majorité. Entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles – ou semencières, d'ailleurs –, la course est véritablement engagée. Des techniques de modification génétique non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM et donc non traçables permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevets de traits décrits de manière que rien ne les distingue de traits natifs issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement dans des plantes cultivées, des animaux d'élevage ou des plantes et des animaux sauvages apparentés. Et la protection d...

...a même décision a été prise pour une variété de tomate. Ces décisions posent une question de fond : les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d’un brevet européen ? On constate, à cet égard, une évolution inquiétante. En attribuant des brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, on menace le processus d’innovation, surtout pour les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs, au profit d’une concentration du secteur autour de quelques grandes multinationales. Cela a été dit à plusieurs reprises au moment de la présentation des différents amendements. Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle ...

Les semenciers français se sont d’ailleurs fortement inquiétés, à juste titre, de cette évolution. Notre collègue Richard Yung a rappelé tout à l'heure le poids et la place des semenciers dans l’économie française. Ces amendements visent à exclure clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs. Le sujet est consensuel. Il a notamment fait l’objet d’un groupe de travail animé par le ministère de l’agriculture sur la propriété intellectuelle. Notre assemblée y a beaucoup travaillé, sur l’initiative notamment de nos collègues Jean Bizet et Richard Yung, qui sont intervenus sur ce point. Mes chers collègues, je vous propose d’agir avec ambition sur cette question fon...

... distinct, homogène et stable », ou DHS, n’a plus de sens. Il va falloir revisiter le certificat d’obtention végétale : face aux évolutions technologiques, les limites seront très subtiles ! Madame Didier, je suis d’accord avec vous pour dire que la découverte diffère de l’invention. En revanche, comment s’en sortira-t-on quand un chercheur en épigénétique réussira, peut-être même par un procédé biologique, à inhiber la fonction d’un gène ou, au contraire, à provoquer son expression ?

...ée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Nous proposons que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques, par exemple la sélection. D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique. Pour rebondir sur le dernier vote, bien entendu, nous n’allons pas nous approprier à nous seuls le débat et le résultat auquel il a abouti. Pour ma part, je remercie Mme la ministre de...

Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet amendement de repli vise à restreindre la protection conférée par les brevets sur les produits végétaux ou animaux. Celle-ci serait écartée pour les traits « natifs » et les produits issus de procédés essentiellement biologiques.

Obtenu de façon essentiellement biologique, cela signifie obtenu par des procédés naturels, comme l’hybridation ou la sélection, procédés que les hommes utilisent depuis des millénaires pour améliorer l’agriculture. L’idée essentielle qui sous-tend cet amendement, lequel est déjà satisfait d’une certaine manière, est que l’obtention d’un brevet sur un produit ou un procédé permettant d’obtenir tels effets n’autorise pas son détenteur à a...

Les brevets sur le vivant, particulièrement sur les gènes, même hors transgenèse, qui sont issus de plusieurs siècles et parfois de plusieurs millénaires de pratique, constituent un accaparement illégitime du travail des éleveurs et cultivateurs ainsi que de l’évolution biologique. Les agriculteurs ne peuvent plus produire leurs propres semences. Ils doivent acheter et cultiver des variétés brevetées, variétés qui sont aujourd'hui stériles et qui, en conséquence, ne peuvent pas être replantées d’une année sur l’autre en milieu naturel. Cette situation entrave agriculteurs et maraîchers, qui se trouvent de plus en plus dans l’impossibilité de replanter autre chose que des...

...rs de nos débats d’hier, j’ai souligné l’importance de la filière chasse en matière de biodiversité – le mot « filière » signifie qu’il s’agit d’un ensemble comprenant plusieurs approches. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ou CNCFS, dans sa représentation actuelle, correspond à la définition que je viens de donner. Si la chasse comporte une composante « biodiversité » et « biologique », elle ne s’y résume pas pour autant. Elle englobe également une dimension socio-économique et culturelle à travers les différents sujets qu’elle aborde. Je songe, par exemple, aux armes, à la balistique, à la cynophilie, aux auxiliaires de chasse, ou encore à l’organisation territoriale dont nous verrons l’importance lorsque nous aborderons la question des associations communales de chasse agré...

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens visant à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d’exercice de la chasse. Il est en outre consulté, cela a été dit, sur les projets de textes relatifs à la chasse. Au regard de ses fonctions spécifiques, il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer cet organisme au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Le présent amendement vise donc à consacrer l’existence du CNCFS au niveau législatif. Si je ne suis p...